Si le forfait pour les charges est évalué sur base de 2 personnes suivant le contrat de bail mais qu’une personne non domiciliée habite aussi dans l’appartement entrainant un surcout, que peut faire le bailleur ?
Peut-on limiter le nombre de personnes dans le bail ? Si oui, cela est-il limité qu’aux personnes domiciliées ou au nombre total d’habitants, qu’ils soient domiciliés ou non ?
Comment prouver, si le locataire conteste, qu’il y a plus de personnes qui habitent dans l’appartement que prévues dans le bail ?
Est-il possible de vérifier qui est domicilié à cette adresse ? Est-il possible de faire domicilier quelqu’un à cette adresse si cette personne vit là effectivement ?
Dans un autre post (« Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? »), Grmff avait dit « Vous devez vous procurer le certificat de domicile des locataires. Pour cela, il vous faut vous rendre à la commune où ils sont domiciliés. » Dans le cadre d’un autre dossier (dette non remboursée), j’avais été à la commune qui m’a refusé  de me donner ce document pour cause de protection de la vie privée.
Comment procéder alors pour récupérer le surcout et augmenter le forfait ?