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#841 Re : Ventes et achats » compromis avec accord du recevreur de l'enregistrement ? » 21-04-2004 21:53:57

Bonjour,
Il est pourtant possible d'obtenir l'accord du receveur sur le prix. Faites confiance à votre notaire à cet égard. Il doit être coutumier de cette procédure.
Pour plus de renseignements, tél. 02-512.62.87. Notre service juridique est à votre disposition gratuitement par téléphone moyennant une cotisation annuelle de 45 euros.

#842 Re : Locations et baux » Difficulté de trouver un logement » 28-01-2005 13:32:32

wink Vous avez raison mais peut-être reparlerons-nous de tout cela lorsque vous donnerez vous-même votre appartement en location! Il n'y a pas de vérité simple dans ces questions. Bonne chance malgré tout dans vos recherches.

#843 Re : Locations et baux » Achat immeuble avec locataires » 13-04-2004 12:00:33

Je comprend vos remarques mais il faut aussi accepter qu'un locataire qui signe un contrat pour trois ans fermes puisse à bon droit compter que ce dernier sera respecté. Ou alors un engagement n'a plus aucun sens!
Le fait qu'un bail de 9 ans puisse éventuellement être interrompu pour occupation personnelle, soit par le bailleur originaire (6 mois de préavis), soit par l'acheteur (3 ou 6 mois selon les cas), tient à ce que les baux à durée indéterminée qui étaient possible avant la loi de 1991 ont été supprimés et remplacés par des baux de 9 ans. Il fallait un tempérament à ce principe. Mais il n'y a pas de raison objective pour justifier le fait qu'un propriétaire qui a loué son bien puisse le vendre ensuite à une autre personne sans tenir aucun compte de son locataire! Même le SNP doit admettre cela...

#844 Re : Locations et baux » Difficulté de trouver un logement » 28-01-2005 13:32:32

Je tiens à confirmer et compléter le précédent message.
D'une part, je vous conseille éventuellement de demander à votre précédent bailleur un mot de "références" pour démontrer au propriétaire de l'appartement que vous voulez louer que vous êtes un "bon" locataire.
Par ailleurs, en ce qui concerne les animaux, il faut savoir que certains juges de paix considèrent aujourd'hui qu'on ne peut pas les interdire a priori car ce serait contraire au respect de la vie privée. Vous n'avez donc en principe pas besoin de prévenir le propriétaire. Cela étant, il va de soi que si les animaux sont une source de nuisance, le locataire est dans son tort et doit réparer les dégâts, voire se séparer des animaux, surtout si ceux-ci dérangent les voisins! Un grand chien n'est généralement pas à sa place dans un appartement, surtout s'il reste seul une grande partie de la journée. Et même un petit chien peut aboyer toute la journée, ce qui est insupportable pour le voisinage.

#845 Re : Divers (hors achat/location) » Concierge et légalité » 08-04-2004 13:38:28

Bonjour et merci pour votre message.
Bravo pour la mise au point de votre solution. Puis-je me permettre de préciser qu'il faut faire un bail autre que de résidence principale, donc un bail de résidence secondaire, en mentionnant le fait qu'il s'agit d'un contrat accessoire à un contrat de travail. La durée du contrat doit être modulée en conséquence.
Toujours à votre disposition.

#846 Re : Informations en vrac... » label de qualité pour propriétaire-bailleur » 08-04-2004 13:31:44

Il va de soi que le projet "label" concerne également les logements wallons. Des contacts très positifs ont déjà eu lieu avec l'administration wallonne du logement et nous rencontrerons prochainement leurs experts. smile

#847 Informations en vrac... » label de qualité pour propriétaire-bailleur » 08-04-2004 13:31:44

SNPC
Réponses : 2

Bonjour,
Suite à l'adoption en Région bruxelloise du Code du Logement (dont les normes de qualité seront en vigueur dès le 1er juillet 2004), le Syndicat National des Propriétaires a décidé d'aider les propriétaires à mettre leurs logements en conformité avec la nouvelle réglementation.
Tout propriétaire intéressé et membre du S.N.P. (dont coût, 45 euros) peut demander le passage d'un expert qui soit lui décernera le "label SNP", soit lui donnera les informations et conseils utiles pour mettre ses biens aux normes.
Le prix de base de cette démarche est de 175 euros par logement (frais administratifs et TVA compris), des modalités différentes peuvent être trouvées pour des situations particulières (nombreux petits logements par exemple).
Le label ne tient évidemment pas lieu d'attestation ou de certificat de conformité délivré par la Région mais constitue une garantie sérieuse car le SNP est en contact avec les experts de la Région afin de mettre en place une "jurisprudence" commune, ce qui permettra sans doute également de tempérer les "ardeurs" éventuelles de l'administration...

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