jelou a écrit :

le locataire ne m'a jamais mis en demeure de bloquer la garantie et la garantie était bien de 2 mois

GT a écrit :

jelou a écrit :

Bonjour,
je n'avais pas bloqué la garantie locative reçue , le locataire ne le désirant pas
Mon avocat vient de recevoir ce mail de l'avocat adverse ahurissant!
Je suis évidement d'accord de lui verser le solde mais pas ce qu'il demande le jugement dit 1180€-200€ de dégats ici c'est 1222€ qu'il réclame ! pardon son doight a ripper 12220€
4211_001_(1).pdf

Extrait de la missive adressée à votre avocat
"La garantie locative était d'un montant de1.180 € qui,, conformément à la loi devait porter intérêts sur ce montant jusqqu'à complet paiement"

La loi ?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Art. 62
§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

§ 1er alinéa  3 ?
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur

L'intérêt pour le locataire de la mise en demeure du bailleur  de satisfaire à l'obligation qui lui est faite lui permet de solliciter des intérêts légaux.
A défaut de mise en demeure  les intérêts sont dus et capitalisés au taux moyen du marché.

jelou a écrit :

l'abus de droit c'est ma lettre non signée non datée que j'ai mise dans sa boîte aux lettres et dont j'ai donné copie ici

Ce sont mots à mots les termes repris dans le jugement ?

Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.

Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant...

Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait.  Bon débarras!

jelou a écrit :

Voici les nouvelles du jugement reçu ce jour
Le juge condamne purement et simplement le locataire à me payer les dégats locatifs c'est tout pas de préavis pas d'indemnités et pas de vide locatif suite à la remise en ordre de l'appartement !
Alors pour vous appel ou pas appel ?

Pour votre dossier je crois me souvenir que vos aviez déjà consulté un avocat.
Il est apte  vous conseiller sur la base des pièces du dossier.

Par ailleurs, je suis étonné que vous  vous soyez dispensée de vous faire représenter par un avocat devant le juge de paix.

jelou a écrit :

Donc en mai 2025 je peux mettre fin au bail sans conséquence financière pour moi c'est bien ça ?

GT a écrit :

jelou a écrit :

Bonjour
Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne  commencé le 01 décembre 2018 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
Merci
Je me méfie vu le nouveau juge de paix...

En ce qui concerne le bail de résidence principale ( pas précisé) visé par le décret wallon du 15 mars 2018, il peut y être mis fin par le bailleur pour occupation personnelle (art.55 , §2) ou pour travaux (art.55,  §3).
Le congé pour raison personnelle n'est visé ni par l'article 55 ,§ 2, ni par l'article 55, §3 .
Par ailleurs l'article 55 ,§4.prévoit :
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

En l'espèce le premier triennat s'est terminé le 30/11/2021. Le 2ème  triennat le 30/11/2024 et vous n'avez pas donné congé avant l'échéance du 30/11/2024 . En conséquent l'art.55, § 4 ne s'appliquera pas de sorte que la question d'une indemnité ne se pose pas.

Le bail de 9 ans se terminera le 30/11/2027 moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance.

Si vous avez des griefs à faire valoir contre votre locataire, direction votre nouveau juge de paix.

Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail, sans motif, de manière anticipée puisque le 3ème triennat a débuté.
Vous avez laissé passer l'opportunité de mettre fin au bail, sans motif, à l'échéance du 2ème triennat ( 30/11/2024)moyennant alors une indemnité de 6 mois de loyer.

En d'autres mots, trop tard pour mettre oeuvre l'article 55,  4.

" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."
" À L’EXPIRATION DU PREMIER ET DU DEUXIÈME TRIENNAT, LE bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

Le congé doit être donné AVANT l'échéance du 2ème triennat.

jelou a écrit :

affaire plaidée ce jour,
Le juge m'a littéralement enguirlandée me diasant que je faisais exprès que le locataire donne son préavis pour toucher l'indemnité et que je ferais bien à l'avenir d'aller en conciliation avant ma requète !
Jugement le 13 février

enguirlander : Réprimander vertement

chapitrer, corriger, gronder, houspiller, injurier, invectiver, morigéner, reprendre, réprimander, sermonner, tirer les oreilles. – Familier : attraper, disputer, passer un savon, secouer, sonner les cloches à. – Littéraire : admonester, fustiger, gourmander, quereller, semoncer, tancer. – Populaire : engueuler, remonter les bretelles.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/s … C%20tancer.