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#101 Re : Ventes et achats » Promesse d'achat » 06-03-2013 21:25:45

grmff a écrit :

Sur un immeuble professionnel, je ne sais pas. Mais sur un immeuble de logement, il faut un certificat pour chaque logement.

Même pour une vente du lot entier ? J ai visite un bien sur Waterloo il y a pas longtemps et ils n en avaient pas .... De plus il y a un an j ai vendu en Wallonie un immeuble mixte, aucun peb à été demander ... Mmmmm je vois un certificateur peb demain, je demanderai confirmation.

Autre possibilité ( fort rare mais bon ) y a t il une clause de dédit ?

#102 Re : Ventes et achats » Promesse d'achat » 06-03-2013 21:25:45

grmff a écrit :

D'un autre côté, avez-vous eu le Certificat de Performance Energétique?

D'après certains, la performance énergétique est une caractéristique intrinsèque de la "chose". Si il n'y a pas de CPE, la "chose" n'est pas déterminée, et il ne peut donc pas y avoir d'accord sur la "chose" et sur le prix. Donc pas de vente...

Mmmm par contre la j ai un doute, sur un immeuble pas besoin de peb ... Ni de l électricité ...

#103 Re : Ventes et achats » Promesse d'achat » 06-03-2013 21:25:45

après quelques recherches, ce dont je parlais avec l agent immobilier qui harcelé, cela s appel le dol !

#104 Re : Ventes et achats » Promesse d'achat » 06-03-2013 21:25:45

Un autre exemple est l acompte, 5% ? 10% ? La promesse d achat en parle ?

L offre parle de quand le bien sera libre ? À l acte ? Plus tard ? Y a t il des baux ?

Monsieur Vilain avait il le droit d acheter ?  ( sous administrateur, Interdit judiciaire, Interdit légal ? ) idem avec les vendeurs.

De plus, les vendeurs ont ils signés à deux ? Est- ce leur domicile conjugal ?

#105 Re : Ventes et achats » Promesse d'achat » 06-03-2013 21:25:45

voilà un sujet qui m intéresse !
Bon, j écris sur l iPad donc excusez d avance l écriture ;-)

À mes yeux, vous faites complètement fausse route ...

Par contre cela manque d éléments !

Personnellement, j attaquerai la promesse d achat, chercher des erreurs qu il y a dedans ... Clause suspensive ? Le bien est il bien définit ?
Certaine agence comme les sTûûûûT. ( certains juges les suivent ) qu il y a vente quand il y a accord sur la chose et sur le prix ( ça tout le monde est d accord ) mais qu est ce que la chose ? Servitude ? Clause multiples dans l acte ? Clause de préférence ? Toujours d après eux, si l offre ne contient pas tout cela, la chose n est pas bien définit ( certain sTûûûûT ne travaille pas sur les offres mais directement un compromis)....

Autre piste, quel était la date d acceptation de l offre ? À t elle été transmise contre signée dans les temps ?

Je finirai par une attaque ou l agent immobilier met trop de pression, compromis 3 jours après la visite ? Fort court ...

D autres pistes me viendront sûrement à l'esprit plus tard...

Ps: perso je suis la pour aider, donc pas de reproche de ma part ;-)

#106 Re : Ventes et achats » Vendre maison, appartement par appartement ? » 01-03-2013 00:12:50

rexou a écrit :

ExpertHabitat a écrit :
Il faudra faire venir un géométre qui fera les millième, vous pouvez partager ses frais avec les acquéreurs ( le préciser dans le compromis), tant qu il y a accord entre vous pas besoin d un syndic ( cher pour peu de besoin )


Le géomètre fera en effet partie des obligations nécessaires pour élaborer un acte de base pour la nouvelle copropriété.

Vous parlez d'accord entre qui et qui ? Pour le moment, il n'existe qu'un seul propriétaire...

La question du syndic ne concerne pas le vendeur, sauf s'il conserve une partie du bien...

Des le premier appartement vendu il y a co propriété ;-) d ou ma remarque

#107 Re : Ventes et achats » Vendre maison, appartement par appartement ? » 01-03-2013 00:12:50

Francis a écrit :

Le notaire est obligatoire.
Le géomètre sera aussi incontournable ou quasi!  (Chic)  smile

Si vous n'avez pas trop d'expérience, passez par une agence immobilière, mais une bonne !  et je suis, en général, très critique vis-à-vis des agences immobilières, excepté Pim et quelques autres.

Il a déjà dit ne pas vouloir d agence ;-) on ne va pas le forcer non plus ...

#108 Re : Divers (hors achat/location) » Indexation du loyer: 6 ans + tard » 01-03-2013 00:16:48

Discutions habituel entre locataires et propriétaires.... Chacun voit son côté ;-)
Étant propriétaire, vous vous doutez de mon son de cloche ;-)

Ps: perso j indexe selon plusieurs facteurs, mais s ils contestent une fois, j indexé à chaque fois!

#109 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

Concernant le code d insalubrité, pour eux, 9 personnes tiennent dans minimum dans 94 m² ( ils l ont écrit !) de maniere general. L appartement en fait moins .... Je vous tien au courant du jugement ;-)

#110 Re : Ventes et achats » Vendre maison, appartement par appartement ? » 01-03-2013 00:12:50

FuturVendeur a écrit :

Très bien. Merci.

Ils sont assez cash quand quelqu un dit ne pas aimer les agents immobiliers ;-)

Il faudra faire venir un géométre qui fera les millième, vous pouvez partager ses frais avec les acquéreurs ( le préciser dans le compromis), tant qu il y a accord entre vous pas besoin d un syndic ( cher pour peu de besoin )

Si vous le vendez en une pièce, hésiter pas a nous le faire savoir, il y a beaucoup de multiproprietaire ici ;-) ( pim va m en vouloir ;-))

#111 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

rexou a écrit :

Mettre le cpas à la cause est en effet le seul espoir de récupérer des sous. Donc, oui, le mettre à la cause sans hésiter.

Mes craintes concernent plutôt le résultat qui sera obtenu. Il s'agit d'un appartement de deux chambres occupé par un couple et ses enfants. Les deux derniers sont nés en cours de location. Il est si facile d'argumenter que l'un ou l'autre des autres enfants résidait chez un autre parent par exemple, en tout cas au moment du début de la location. Par la suite, le cpas n'est pas responsable de l'évolution de la situation familiale des locataires. Si les domiciliations à la commune n'ont pas été inscrites simultanément pour tous les occupants, c'est déjà mal parti...

D ou tenez vous que deux sont nés durant l occupation ? Sauf erreur de ma part, c est faux ...

#112 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

Francis a écrit :

En principe, le cpas ne fait que payer "pour compte du locataire", un peu comme une banque, et n'est pas responsable vis-à-vis du propriétaire pour quoi que ce soit.  Bien dommage !

ils ont commis une faute puisqu'ils ont caché le problème de surpeuplement ...
de toute façon la suite suivra...

#113 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

rexou a écrit :

ExpertHabitat a écrit :
Ce qui est le cas mais bon, il y a de lourd frais avec cela.... Peut être simplement attaquer le CPAS ... Pour qu ils payent la différence vu que c est également leur faute ....

Je doute de la solvabilité effective des locataires...
Et vous me permettrez de douter aussi des suites favorables d'une mise en cause du cpas...

Mais un miracle reste possible...

Je doute également de la solvabilité, quant au CPAS, il faut prouver qu ils savaient, ainsi on sait les mettre en cause ....

La suite nous le dira ...

#114 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

panchito a écrit :

Saul s'ils roulent en Mercedes et ont la télé écran plat dernier cri, ou encore un home cinema!

Ce qui est le cas mais bon, il y a de lourd frais avec cela.... Peut être simplement attaquer le CPAS ... Pour qu ils payent la différence vu que c est également leur faute ....

#115 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

panchito a écrit :

Cela dépend, si les experts dans leurs rapports d'ELS indiquent que les dégâts sont dûs à de la condensation provoquée par surpeuplement, la réparation des ces dommages incombent toujours aux locataires qui n'ont pas fait usage des lieux en bon père de famille.

Bien sur, mais ils espéraient que l un d entre eux ne diraient pas la même chose ...

#116 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

grmff a écrit :

Que les locataires qui sont dans un immeuble insalubre fasse appel au Service d'inspection de la Région Wallonne (idem à Bruxelles je suppose...), c'est logique et "obligatoire".

En fait, quand on est dans un logement insalubre, on gagne des points en plus pour avoir un logement social plus vite...

Cette action d'insalubrité n'est donc pas du tout orientée contre le propriétaire, mais pour avoir un logement social.

En Wallonnie, on appelle cela "insalubre car surpeuplé". Pour une inspection de ce type par les fonctionnaires wallons, le propriétaire n'est même pas prévenu.

Quand c'est juste un problème de surpopulation, le proprio n'est même pas informé du rapport...  (le problème, c'est qu'ils contrôlent le reste aussi, et qu'alors on se retrouve dans la merde. Mais c'est un autre sujet...)

Si je comprends bien, ici, il y a carréemnt un procès. Qui a commencé à attaquer?

Proprio pour casser le bail, locataire pour pas payer leur dommage ...

#117 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

rexou a écrit :

En relisant l'article, je vois qu'il est mentionné que suite aux problèmes divers, et après constatation des domiciliations multiples, le proprio a consulté un avocat pour obtenir la résolution du bail.

Que peut-on alors reprocher à ce proprio ?
Il est une victime à l'insu de son plein gré.  hmm

Les propriétaires me diront quoi le 28 ... J espère que le juge en pensera de même ....

L avocat était même la avant de savoir qu ils étaient 9, des que les voisins disaient qu ils semblaient fort nombreux et abimaient beaucoup.
En fait, le CPAS a fait la plainte pour insalubrité afin qu ils ne fassent pas la queue pour un autre logement, et quand on questionne le CPAS sur le nombre de personne domicilié, ils répondent : ce n est pas nos affaires.

Ps : je précise que je parle avec l accord des propriétaires.

#118 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

panchito a écrit :

A mon avis, ils n'étaient pas domiciliés à 9 dans cet appartement.

C'e n'est pas assez intéressant, il n'y en aurait eu qu'un qui pouvait toucher le chômage en tant que chef de famille.

Et donc la Police pouvait ne pas savoir...

Si si à 9 domicilié, mais 7 enfants et la plus âgée à 16 ans, c est sur la composition officiel de la commune, et tous domicilié en même temps.

#119 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

PIM a écrit :

ExpertHabitat a écrit : Au passage, a parament il s agit d un bail pim.

Ah bon ?
Et vous avez lu cela où ?...

Qu il y a déjà 3 experts qui se sont rendu sur place dont je fais partie, j ai donc eu le bail en main
Ps : désolé du multipostes mais je suis sur l iPad et pas facile pour tout citer ;-)

#120 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

Francis a écrit :

J'ai également vu cet article et la réaction du bourgmestre d'Uccle que je retranscrit ici dessous et qui est pour le moins étonnante !

Réaction d’Armand De Decker, bourgmestre d’Uccle.
"Coordonnons I"
"La police n’a rien à se reprocher. Sils sont à neuf dans cet appartement, elle ne le sait pas.  Je pense-que le propriétaire a loué son bien de façon un peu légère et a peut-être été roulé sur la marchandise...
La situation est-elle dramatique ?  Je n’en suis pas persuadé. II parait qu'iI n'y a quasi pas de meuble dedans.  Il y a un mois, plus ou moins nous avons mis sur pied une réunion avec l'Etat civil.  Sur ce sujet-là dont le cadre l'avenue de Messidor est une première. L'idée consistait, de façon générale, à assurer une meilleure coordination entre les services."

La police ne le sait pas ? Et quand on se domicile, la police ne vient pas voir?
Pas de meuble c est vite dit, et je ne parlerais pas qu ils sont au CPAS et ont Tv, Pc dernier cri, roule en mercedes, ... Et c est dramatique pour l immeuble, quel est le rapport des meubles ?

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