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#101 Locations et baux » Occupation personnelle du bailleur » 10-02-2015 16:58:22

Agathe
Réponses : 7

Bonjour,
Je suis locataire dans le cadre d'un bail de 9 ans d'un petit appartement que j'occupe comme résidence principale.
Le nouveau propriétaire m'a envoyé un préavis de six mois pour "occuper les lieux personnellement et l'affecter à des occupations professionnelles".

Est-un motif valable ? Pourrait-il l'occuper à titre de résidence secondaire sans s'y domicilier ?


Comment dois-je réagir ?
Merci.

#103 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Bien entendu que les lieux seront remis en bon état.
J'ai lu dans le contrat que l'état des lieux d'entrée s'est fait sans l'aide d'un expert et sans témoin; et j'espère que chaque partie sera de bonne foie.

#104 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

"Un coup je pars, un coup je reste."

Vous voulez vraiment tout savoir ! Il y a des raisons qui militaient finalement à ce qu'elle reste puisque le fils était d'accord pour cela, sous certaines réserves.
Je voulais donc me renseigner. Mais je constate que je fais beaucoup de vagues.

Merci encore pour les contributions vraiment très précieuses.

#105 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Ce que vous dites semble logique mais la première augmentation de loyer ne se justifiait pas car il n'y avait pas eu d'amélioration du confort. Il aurait fallu simplement indexer le loyer.

Vouloir à présent commencer à indexer le loyer en tenant compte du loyer majoré comme loyer de base implique une majoration mensuelle de 50 euros par rapport au loyer de base du premier contrat.

Ca fait une grosse différence qui méritait selon moi une attention.

Mais vous avez sans doute raison en disant qu'il y a intérêt à quitter en bons termes. Mais je ne suis pas sûr que cela soit possible sans prendre des précautions au sujet de l'ELS.

#106 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Comme le fils (qui doit acheter selon ses dires le bien de son père) a été d'accord pour accepter qu'elle reste dans les lieux si elle paie un supplément de 30 €, je lui ai dit que j'allais me renseigner pour savoir quel doit vraiment être le loyer de base à considérer.

En cas de désaccord, je ne vois plus d'autre solution que de quitter et je vais vérifier que le renom ait bien pris effet au 1/11. Sinon, il serait caduque.

#107 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Ok, je me suis souvenu qu'elle avait déjà lancé un renom pour quitter au 1er février (à vérifier) mais que je doutais fort qu'elle puisse quitter au 1er février.

Le propriétaire n'est pas contraire à ce qu'elle reste du moment qu'elle paie le supplément demandé qui serait selon une conversation téléphonique avec son fils de 30 €  à compter de février 2012 sinon elle doit partir au plus vite..... Il se pourrait effectivement qu'à la date anniversaire du contrat le loyer indexé (en tenant compte de l'indice de janvier 2012) soit plus élevé.


Si cela se confirme, il serait étrange qu'elle envoie un deuxième renom. Le propriétaire risque de rigoler ....

J'avoue que le mieux serait effectivement de partir au plus vite. Elle n'a pas de relations agressives avec le bailleur.

Encore merci Panchito pour votre contribution très positive.

#108 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Oui mais quel loyer devra-t'elle payer jusqu'au 30 avril 2012.

Le fils pourrait s'entêter sur le deuxième contrat et demander l'indexation et on est reparti  pour des discussions.

Je crois d'ailleurs qu'elle a déjà demandé de quitter les lieux mais je ne connais pas la teneur de sa lettre. A mon avis elle n'est pas en mesure de quitter au 1er février.

#109 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

J'ignore s'il est fils unique ou pas mais si le père souhaite vendre parce qu'il a besoin d'argent (ou parce qu'il aime l'argent) ; il pourrait se dire pourquoi pas à mon fils sans penser que son fils pourrait être pénalisé.

Ou alors c'est une tactique pour pousser la locataire dehors car il cherche à louer plus cher. C'est la deuxième idée qui pourrait être la bonne.

#110 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Oui Panchito mais la différence, c'est que maintenant je suis là pour l'aider à déménager ......

La situation est tordue car depuis février 2010, elle a accepté de payer 650 €. C'était acceptable après coup puisqu'il n'y a jamais eu d'indexation. Le propriétaire était d'ailleurs d'accord de ne pas indexer à cause de cette augmentation.

Je trouve la situation malsaine car le fils intervient pour dire : je vais acheter le bien de mon père et je souhaite à présent indexer à compter de mars 2012. Donc la question que je me suis posée logiquement est de savoir quel sera le loyer de base ????

Selon moi, il s'agit encore d'un prétexte pour justifier une indexation... les réflexions de PIM sur un rachat fiscalement curieux m'interpelle aussi.

#111 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Effectivement PIM, je n'avais pas envie au départ de demander d'annuler le deuxième bail mais je me suis rendu compte avec le calculateur d'indexation qu'en prenant en compte le loyer de base du premier contrat (595 €), on arriverait à un loyer indexé inférieur au montant du deuxième contrat (650 €).

Il faut donc demander d'annuler....

La différence de 65 € par mois est importante pour cette personne, et maintenant on demande encore de l'indexer.

Pour dire la vérité, elle cherche à déménager car elle est découragée. C'est moi qui suis plus vindicatif.

#112 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Merci beaucoup pour vos contributions. J'ai assez d'éléments.
Je vais demander à la locataire si elle veut bien poursuivre avec un avocat. Mais ce n'est pas sûr à présent....

#113 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Elle pensait devoir quitter dans des délais très brefs. Même si ce sont des mauvaises raisons, cela l'a rendu inquiète, à tord vraissemblalement.

De toute façon, je suis du même avis que PIM qui dit qu'on ne peut conclure deux contrats pour un même immeuble entre les mêmes parties. Ce serait une raison de nullité.

#114 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

La locataire justifie la signature du nouveau bail en disant : "J'étais seule avec un enfant et j'avis pas envie de devoir déménager en plein hiver". Je crois sincèrement que le propriétaire a profité de la situation. Il n'est plus possible de revenir en arrière sauf s'il y a une raison de nullité mais laquelle car les preuves ne peuvent pas être présentées (absence d'écrit).

Selon ma logique, il ne peut pas y avoir deux baux pour un même bien. Il aurait fallu procéder par avenant, d'autant plus que le premier bail a été enregistré par le propriétaire et non le deuxième. Ce serait selon moi la seule possibilité de nullité à condition que la loi le prévoit ?

Et si c'est le deuxième contrat qui est valable, l'indexation devrait se baser sur le nouveau montant augmenté comme loyer de base ....

#115 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

A l'époque, la locataire n'avait pas encore établi sa résidence dans le bien. Elle a en effet cédé trop facilement au propriétaire qui lui téléphonait mais il n'y a pas d'écrit. C'est d'autant plus râlant qu'il n'y a eu aucune amélioration. On ne peut pas revenir en arrière puisque la locataire a signé le deuxième bail et a donc marqué son accord sur l'augmentation du loyer ....

Selon les dernières informations, c'est encore sur base d'une conversation téléphonique que la locataire a appris que le fils avait l'intention de racheter le bien à son père (mais ce ne serait pas encore fait). Pourquoi est-ce une démarche fiscalement douteuse ?

#116 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Oui c'est exacte, il n' y a pas eu de renom du propriétaire. Le locataire a accepté l'augmentation car elle n'avait pas la possibilité de déménager seule à l'époque en plein hiver. Le propriétaire menaçait de mettre son fils s'il ne pouvait pas obtenir ce qu'il voulait. Il n'y a eu aucune amélioration faite et c'est ça qui est râlant.

Comme le fis qui a racheté le bien à son père veut indexer le nouveau loyer à compter de mars 2012, je suppose qu'il faut attendre la date anniversaire en janvier 2012 pas encore connue. Il a déjà annoncé une augmentation de 30 € mais c'est bien sûr impossible de le savoir à l'avance. Pour 2011, ça ferait effectivement 667.63 €.

#117 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Est-on dans un bail à 9 ans ? Si c'est le deuxième contrat qui compte (01/02/2010), on est encore dans un bail de courte durée. Mais quid au 01/02/2012 ?

#118 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Le deuxième contrat a été signé le 1er février 2010 correspondant aussi à la prise d'effet.

Merci pour la réponse.

#119 Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Agathe
Réponses : 47

Bonjour,
Ma compagne a signé le 1er février 2008 un premier contrat de location qui a été enregistré pour une durée de 1 an et un loyer mensuel de 595 €. Le contrat a été prorogé tacitement en 2009 mais il n'y a pas eu d'indexation de loyer.

Le 1er février 2010, le propriétaire exige une augmentation de loyer sinon il dit qu'il y mettra son fils dans les lieux. Ma compagne accepte donc de signer un nouveau contrat (non enregistré) qui ne fait pas référence au premier contrat pour un loyer mensuel majoré à 650 €, soit une augmentation de 65 €. Comme il n'y a pas eu d'indexation en 2009 et en 2010, je suppose que cette augmentation couvre l'indexation.

A présent le fils qui a racheté le bien à son père, exige aussi une indexation à compter de 2012.

La question fondamentale que je me pose est la suivante :
La nouvelle indexation exigée pour 2012 doit-elle se référer au loyer de base de 2008 (595 €) ou c'est le deuxième contrat ne faisant pas référence au premier contrat qui doit être pris en considération pour le loyer de base entrant dans la formule d'indexation (soit 650 €).

Peux-t'on faire ainsi des contrats à répétitions ? Il semble que le deuxième contrat d'un an est une façon d'éviter de tomber dans un bail à 9 ans.
Ma compagne ayant signé ce deuxième contrat, je suppose qu'on ne peut plus remettre en question l'augmentation unilatérale du loyer.

Est-on dans un bail à 9 ans ou s'agit-il d'un nouveau contrat de courte durée ?

Merci de votre attention

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