Contrat à répétition et indexation loyer

Il n'y a plus qu'un seul contrat qui compte: celui signé en dernier lieu.

Quelle est la date de signature et la date de prise d'effet?

Est-on dans un bail à 9 ans ? Si c'est le deuxième contrat qui compte (01/02/2010), on est encore dans un bail de courte durée. Mais quid au 01/02/2012 ?

D'après les informations fournies, le propriétaire n'a pas signifié de renom par écrit.
J'ai l'impression que le locataire a accepté de signer un nouveau bail de 1 an (?) sans disposer d'un renom en bonne et due forme. Il serait logique de penser que le propriétaire voulait garder ce locataire mais avec un loyer supérieur car, par exemple, il aurait consenti entre-temps à des améliorations de grande envergure. Sans autre document écrit, tout donne à penser que tant le locataire que le propriétaire étaient tous deux enchantés de signer un nouveau contrat avec un loyer supérieur.

D'autrepart si personne n'a signifié de renom pour le 1er bail, on pourrait aussi prétrendre que seul celui-là est valable juridiquement, s'est transformé en bail standard de 9 ans, et que le deuxième est donc caduque... Mais pourquoi alors le locataire aurait-il accepté de signer un autre bail à d'autres conditions? Et surtout pourquoi aurait-il payé ce nouveau loyer depuis déjà février 2010 et viendrait trouver à redire seulement en janvier 2012??

Le loyer indexé sur base du second contrat  est de 667,63 EUR depuis février 2011 (mais le propriétaire ne peut retourner que maximum 3 mois en arrière).

Voir:ici

Mais, si le propriétaire n'a pas envoyé de renom, le locataire avait parfaitement le droit de rester dans les lieux avec l'ancien loyer, sans que le locataire ne doive effectuer la moindre démarche...Il lui suffisait de rester dans les lieux loués! Après 1 an et 1 jour, le 1er contrat se serait automatiquement transformé en contrat de 9 ans, avec l'ancien loyer garanti pour les 8 années suivantes!!

- je suppose qu'on parle bien d'un bail de résidence principale

- S'il fallait soumettre tout cela à l'appréciation d'un juge de paix, à savoir ces 2 baux et les explications (étayées par des pièces ??) montrant pourquoi la locataire a (bêtement) cédé au chantage du bailleur (alors qu'il aurait dû notifier le renon pour le premier bail avec un préavis et qu'il ne l'a apparemment pas fait), j'ai la conviction que le juge déclarerait le 2e bail comme nul et non avenu puisque conclu entre les mêmes parties pour le même immeuble.

Et qu'en conséquence, le premier bail serait le seul valable et transformé en bail de 9 ans.

Par ailleurs, "le fils a racheté la maison à son père" est une démarche fiscalement curieuse.
Sur quoi reposez-vous cette affirmation ?
Vous avez reçu un avis officiel ? De quelle nature ?

A l'époque, la locataire n'avait pas encore établi sa résidence dans le bien. Elle a en effet cédé trop facilement au propriétaire qui lui téléphonait mais il n'y a pas d'écrit. C'est d'autant plus râlant qu'il n'y a eu aucune amélioration. On ne peut pas revenir en arrière puisque la locataire a signé le deuxième bail et a donc marqué son accord sur l'augmentation du loyer ....

Selon les dernières informations, c'est encore sur base d'une conversation téléphonique que la locataire a appris que le fils avait l'intention de racheter le bien à son père (mais ce ne serait pas encore fait). Pourquoi est-ce une démarche fiscalement douteuse ?

- je n'ai pas écrit "fiscalement douteuse" mais "curieuse".
Une donation, par exemple, serait plus usuelle.
Mais ce n'est pas l'essentiel du débat.

@ rexou: je parle de chantage, car ce bailleur abuse de la situation et agit en méconnaissance du droit.
Volontairement ?

Invoquer une occupation d'un membre de sa famille , sans préavis et pour un bail de courte durée. Et déclarer y renoncer en échange d'un loyer majoré.
C'est du n'importe quoi.
Et ça a marché !

Moi, j'irais chez le juge: il vous remettra les pendules à l'heure.

Une petite procédure en conciliation, gratuite, présentée subtilement (pour n'énerver personne...) sur le thème: dites-donc, M. le Juge, je ne comprends pas très bien comment il faut faire pour l'indexation: on prend le premier bail ou le 2e ?...

Je serais bien curieux de voir ça !

Ben tiens...  Ella n'avait pas envie de devoir déménager... eh bien qu'elle soit heureuse, elle n'a pas déménagé. Elle a signé. Maintenant, il faut assumer.

L'hiver, l'enfant, ce sont des (très mauvais) prétextes. Le bail étant annuel, il expirera encore en hiver et l'enfant sera toujours là...

Oui, Pim, d'accord, le bailleur n'a pas age en parfaite conformité avec le droit. De là à affirmer qu'il abuse de la situation, je ne franchis pas le pas.

Mais je vous accorde qu'un juge serait susceptible de donner raison au locataire, même si pour moi, quand on signe, il faut assumer.

En effet, je ne nie pas qu'un juge pourrait statuer en ce sens. Et si tel était le cas, on serait dans un bail de neuf ans dans sa troisième année. Et à l'expiration de cette troisième année, le bailleur peut résilier pour occupation personnelle (ou occupation de son fils). Et on en reviendrait à un déménagement en hiver avec un enfant...