Merci pour tout ces éclaircissements.

Désolé PIM, mais votre remarque (pertinente) a éveillé ma curiosité dès le moment où vous avez évoqué la date opposable vis-à-vis des tiers.

Votre lien précise effectivement qu'il s'agit bien du jour de la passation de l'acte authentique.

" (3) Avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1997, soit pour les ventes conclues avant le 31 mai 1997, le délai de trois mois commençait à courir au jour de la transcription de l’acte authentique."

On applique un peu le même principe que pour les faillites (les intéressés disposent de 30 jours à partir du jugement pour déclarer leurs créances--> curieux vu le délai que cela prend avant parution au MB).

Que vos vacances vous soient des plus profitables et pour ceux qui partent sous d'autres tropiques, n'oubliez pas de nous rapporter un petit morceau de soleil.

a) Heureusement que PIM à corriger mon avis et l'en remercie.
Toutefois vous écrivez :
"Le préavis ne peut être notifié par le nouveau propriétaire, pour occupation personnelle, qu'à dater de l'acte authentique et au plus tard dans les 3 mois à dater dudit acte."

...et au plus tard dans les 3 mois à dater dudit acte".

Pourquoi "au plus tard" ? Ne puis-je l'effectuer plus tard ou plutôt doit-on l'interprêter comme au plus tôt ? (?)

b) La NB :
Il ne s'agit pas d'un avis mais bien de cas concrets qui se présentent.
Cette note a bene représente donc une mise en garde !!!
En effet, si mes souvenirs sont bons, la donation de biens meubles (3%) peut s'effectuer au plus tard de façon simultanée càd au même moment que la passation du compromis. L'effet sera immédiat et irrévocable (il peut exister des clauses d'usufruit, de retour en cas de décès etc.).

Bon j'attend les corrections ou précisions éventuelles.

Je me trompe peut-être mais concernant les intérêts judiciaires, n'est-ce pas (me semble avoir lu dans MB) :
7% en 2006 et 6% en 2007 ...et pas de précompte
(bon placement, mais vu les ennuis vécus, je pense pouvoir m'avancer à dire que l'intéressée s'en serait bien passée).

Délai de prescription via huissier :

Concernant les impôts cela s'effectue (ou s'effectuait vu jugement cours de cassation) via la procédure de signification d'un commandement interruptif de prescription (accompagné du titre exécutoire).

En effet, selon code civil :
"...la prescription est interrompue par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire".

Vérifiez quand même que toutes les précautions soient correctement prises et dans le cas où vous auriez le moindre doute, faites quand même signifier (vu les montants engagés ...).

"Le locataire peut demander au bailleur la preuve du lien de parenté. Dans ce cas, le bailleur doit prouver ce lien dans les deux mois; dans le cas contraire, le locataire peut requérir la nulluté du congé. Le locataire doit à son tour requérir la requête en nullité dans les deux mois avant la fin du délai de préavis." (cfr folder du ministère de la justice : La loi sur les loyers, 6ème édition, avril 2005; pp26).

De la dernière phrase peus-je donc déduire que si l'intéressé ne réagit pas dans ce dernier délai (selon la nouvelle règle appliqué aux baux en cours le 31 mai 1997), c'est qu'il l'a accepté ?

Donc :
a) Si rien n'avait été précisé dans le bail --> pouvait rompre.

b) Si prévu dans bail, mais barré :
1) cela sous tend (tacitement) que l'on a convenu que l'on excluait cette possibilité expressement --> les carottes sont cuittes.
2) rien d'autre n'est stipulé --> donc : OK, peut quant même mettre fin.

Je tiens à préciser que cela avait été barré en vue de bien préciser qu'il ne s'agissait pas d'un bail de 9 années. Evidemment vu avec du recul...