Messages de Cyril

Cyril · Locations et baux

GT a écrit :

Que prévoit ce document ? Il convient de s'y référer.

Dans le cas où une indemnisation est demandée à l'amiable, le propriétaire fait appel à la caution en mentionnant les loyers dus, la nature des dégradations locatives, (devis des réparations).
Cette demande écrite est contresignée par le locataire avec la mention "pour accord pour la somme de (montant pour lequel les deux parties sont d'accord)"

A défaut d'accord ou en cas d'accord partiel, il appartient au propriétaire d'assigner son locataire en Justice de Paix afin de faire valoir ses prétentions et d'en informer sans délai le CPAS de Charleroi.

Cyril · Locations et baux

grmff a écrit :

La remise en état sera considérée comme "indisponibilité" pour remise en état. Et comptabilisée au même tarif que le loyer. 15 jours pour faire les travaux? un demi loyer d'indemnité d'indisponibilité.

Ah et bien voilà un détail que je n'avais pas compris. C'est valable même après l'échéance?

grmff a écrit :

Je pense que votre clause concernant l'état des lieux est mal torchée....

J'apprends, c'est notre premier contrat de bail. Puisque je suis en train de le retravailler pour le(s) prochain(s) locataire(s), tout conseil est bienvenu smile

Cyril · Locations et baux

Merci mille fois pour toutes ces réponses!

grmff a écrit :

Loyer: Si vous avez bien envoyé le préavis 3 mois à l'avance (donc hier au plus tard), le bail se termine au bout du préavis, au 30 novembre. Le loyer est dû jusqu'au bout du préavis, et ils ne doivent pas vous remettre les clefs avant; Ils peuvent le faire, cela ne diminue pas leur responsabilité.

On l'a bien signifié à temps par envoi recommandé

grmff a écrit :

S'ils partent plus tôt que fin novembre, vous pouvez évidemment trouver un accord avec eux afin de remettre en location plus tôt. Il ne serait pas logique de toucher deux loyer pour la même période. Donc, s'ils sont partis pour fin octobre et que vous relouez pour le 1er novembre, ce sont les nouveaux locataires qui seront responsable du paiement du loyer, et le sortant n'aura pas à le payer. la loi n'est pas claire sur ce sujet, mais c'est ma manière de voir les choses.

Je me disais aussi que la loi n'était pas claire. Je n'aurais pas de repreneur tout de suite, il y a beaucoup de remise en état à faire avant ça malheureusement.

grmff a écrit :

Etat des lieux: Il faut voir ce que le bail prévoit . Mon bail personnel prévoit que l'état des lieux de sortie se fait entre le locataire et le propriétaire, sauf si l'un des deux veut un expert. En ce cas, les frais d'expertise sont partagés en deux. Et votre bail?

"Un état des lieux sera établi avant la prise de possession des lieux par les preneurs. Les preneurs peuvent faire appel à un expert. Un exemplaire de l'état des lieux d'entrée sera fourni aux preneurs. Il en sera de même à la sortie des preneurs."

grmff a écrit :

Il est à noter que selon mon expérience, la garantie du Cpas d'Anderlues est limitée aux dégâts locatifs. Les arriérés de loyer et les frais judiciaires en sont exclus.

J'espère m'en tenir aux simples dégâts locatifs qui sont déjà conséquents roll

grmff a écrit :

Si le montant de la garantie ne suffit pas, ou si la garantie exclus certaines choses, cela veut dire que vous devrez vous retourner contre les locataires. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de revenus saisissables qu'ils ne vous payeront pas. Ce sera évidemment plus compliqué pour se faire payer, mais tous les "insaissables" ne sont pas malhonnêtes... Comme l'entente ne semble pas idéale entre vous, j'imagine que vous pourrez choisir entre vous asseoir sur la dette et passer à autre chose, ou lancer une procédure en justice de paix, signifier le jugement, et attendre qu'ils reviennent à meilleure fortune...

Je ne sous-entendais pas une quelconque malhonnêteté (de leur point de vue c'est nous qui le sommes d'ailleurs, texto à l'appui big_smile ) mais ça confirme ce que je pensais. On va croiser les doigts et on avisera en fonction.

En tous cas vraiment merci pour ces éclaicissements!

Cyril · Locations et baux

Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition en octobre dernier de deux maisons sur la commune d'Anderlues. Nous habitons une des deux et avons souhaité tenter l'aventure de la location pour la seconde.

J'ai pris le temps en octobre/novembre de faire un raffraîchissement des peintures, intaller les détecteurs de fumées, l'entretien de la chaudière etc avant de mettre en location.

Nous avions décidé avec Madame de louer le bien à des personnes plus en difficultés que nous et nous avons donc signé un bail d'un an sans à-priori aucun à un couple au CPAS pour emménagement au 1er décembre pour une durée d'un an. Bail de résidence principal et enregistré.

Il s'avère que cette première expérience est une déception pour nous et nous avons donc fait savoir à nos locataires qu'on ne souhaite pas prolonger le bail à l'échéance.

Nous avons cependant pas mal de questions pour lesquelles je ne trouve pas réponses.

- Les locataires ont commencé à faire nombre d'aller-retours pour déménager leur mobilier, je suppose qu'ils ont trouvé à se reloger pour la suite. Même si je ne doute pas qu'ils puissent quitter le logement avant la fin du bail, nous doivent-ils tout de même les loyers jusqu'à l'échéance si le bien n'est pas reloué?
- Il n'y a jamais eu de visite dune quelconque personne du CPAS durant la période. Doit-on les faire venir pour l'état des lieux de sortie?
- Je sais que nous pouvons faire appel à un expert pour l'état des lieux (ce que nous n'avons pas fait à l'entrée, ça s'est fait entre nous avec un descriptif détaillé). Il y a eu des dégâts au bien de leur part et je doute qu'ils acceptent les frais afférants à la venue d'un expert. Que puis-je faire dans ce cas?
- Nous avons eu de la part du CPAS une "lettre de caution tenant lieu de garantie locative". Nous savons pertinament qu'il va y avoir des frais de remise en état à la sortie des locataires, comment celà va-t-il se passer avec le CPAS? Que se passe-t-il si le montant des travaux est supérieur à la garantie? (nous savons qu'ils sont insolvables ou presque et de plus nous ne sommes pas dans les meilleurs termes)

On apprend à la dure sur ce coup là tongue

Merci d'avance pour vos éclairages avisés smile

#101 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29

#102 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29

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#104 Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29

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