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Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Cyril
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Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition en octobre dernier de deux maisons sur la commune d'Anderlues. Nous habitons une des deux et avons souhaité tenter l'aventure de la location pour la seconde.

J'ai pris le temps en octobre/novembre de faire un raffraîchissement des peintures, intaller les détecteurs de fumées, l'entretien de la chaudière etc avant de mettre en location.

Nous avions décidé avec Madame de louer le bien à des personnes plus en difficultés que nous et nous avons donc signé un bail d'un an sans à-priori aucun à un couple au CPAS pour emménagement au 1er décembre pour une durée d'un an. Bail de résidence principal et enregistré.

Il s'avère que cette première expérience est une déception pour nous et nous avons donc fait savoir à nos locataires qu'on ne souhaite pas prolonger le bail à l'échéance.

Nous avons cependant pas mal de questions pour lesquelles je ne trouve pas réponses.

- Les locataires ont commencé à faire nombre d'aller-retours pour déménager leur mobilier, je suppose qu'ils ont trouvé à se reloger pour la suite. Même si je ne doute pas qu'ils puissent quitter le logement avant la fin du bail, nous doivent-ils tout de même les loyers jusqu'à l'échéance si le bien n'est pas reloué?
- Il n'y a jamais eu de visite dune quelconque personne du CPAS durant la période. Doit-on les faire venir pour l'état des lieux de sortie?
- Je sais que nous pouvons faire appel à un expert pour l'état des lieux (ce que nous n'avons pas fait à l'entrée, ça s'est fait entre nous avec un descriptif détaillé). Il y a eu des dégâts au bien de leur part et je doute qu'ils acceptent les frais afférants à la venue d'un expert. Que puis-je faire dans ce cas?
- Nous avons eu de la part du CPAS une "lettre de caution tenant lieu de garantie locative". Nous savons pertinament qu'il va y avoir des frais de remise en état à la sortie des locataires, comment celà va-t-il se passer avec le CPAS? Que se passe-t-il si le montant des travaux est supérieur à la garantie? (nous savons qu'ils sont insolvables ou presque et de plus nous ne sommes pas dans les meilleurs termes)

On apprend à la dure sur ce coup là  tongue

Merci d'avance pour vos éclairages avisés  smile

Dernière modification par Cyril (30-08-2021 12:44:41)


Comme il n'est jamais trop tard pour découvrir les joies d'être propriétaire loueur, on s'est lancés... Alea Jacta Est comme disait un Romain.

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grmff
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Cyril a écrit :

Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition en octobre dernier de deux maisons sur la commune d'Anderlues. Nous habitons une des deux et avons souhaité tenter l'aventure de la location pour la seconde.

J'ai pris le temps en octobre/novembre de faire un raffraîchissement des peintures, intaller les détecteurs de fumées, l'entretien de la chaudière etc avant de mettre en location.

Nous avions décidé avec Madame de louer le bien à des personnes plus en difficultés que nous et nous avons donc signé un bail d'un an sans à-priori aucun à un couple au CPAS pour emménagement au 1er décembre pour une durée d'un an. Bail de résidence principal et enregistré.

Il s'avère que cette première expérience est une déception pour nous et nous avons donc fait savoir à nos locataires qu'on ne souhaite pas prolonger le bail à l'échéance.

Nous avons cependant pas mal de questions pour lesquelles je ne trouve pas réponses.

- Les locataires ont commencé à faire nombre d'aller-retours pour déménager leur mobilier, je suppose qu'ils ont trouvé à se reloger pour la suite. Même si je ne doute pas qu'ils puissent quitter le logement avant la fin du bail, nous doivent-ils tout de même les loyers jusqu'à l'échéance si le bien n'est pas reloué?
- Il n'y a jamais eu de visite dune quelconque personne du CPAS durant la période. Doit-on les faire venir pour l'état des lieux de sortie?
- Je sais que nous pouvons faire appel à un expert pour l'état des lieux (ce que nous n'avons pas fait à l'entrée, ça s'est fait entre nous avec un descriptif détaillé). Il y a eu des dégâts au bien de leur part et je doute qu'ils acceptent les frais afférants à la venue d'un expert. Que puis-je faire dans ce cas?
- Nous avons eu de la part du CPAS une "lettre de caution tenant lieu de garantie locative". Nous savons pertinament qu'il va y avoir des frais de remise en état à la sortie des locataires, comment celà va-t-il se passer avec le CPAS? Que se passe-t-il si le montant des travaux est supérieur à la garantie? (nous savons qu'ils sont insolvables ou presque et de plus nous ne sommes pas dans les meilleurs termes)

On apprend à la dure sur ce coup là  tongue

Merci d'avance pour vos éclairages avisés  smile

Bonjour et bienvenue sur le forum de Pim.be. Désolé que vous ayez déjà besoin d'aide...  wink

Loyer: Si vous avez bien envoyé le préavis 3 mois à l'avance (donc hier au plus tard), le bail se termine au bout du préavis, au 30 novembre. Le loyer est dû jusqu'au bout du préavis, et ils ne doivent pas vous remettre les clefs avant; Ils peuvent le faire, cela ne diminue pas leur responsabilité.

S'ils partent plus tôt que fin novembre, vous pouvez évidemment trouver un accord avec eux afin de remettre en location plus tôt. Il ne serait pas logique de toucher deux loyer pour la même période. Donc, s'ils sont partis pour fin octobre et que vous relouez pour le 1er novembre, ce sont les nouveaux locataires qui seront responsable du paiement du loyer, et le sortant n'aura pas à le payer. la loi n'est pas claire sur ce sujet, mais c'est ma manière de voir les choses.

Cpas: Vous n'avez aucun rapport de droit (ni de travers...) avec le Cpas. Ce n'est pas parce qu'ils émargent au Cpas que le Cpas a un quelconque droit de vue sur le contrat. C'est donc normal que vous ne les ayiez jamais vu ou que vous n'ayiez jamais eu de contact avec eux.

Etat des lieux: Il faut voir ce que le bail prévoit . Mon bail personnel prévoit que l'état des lieux de sortie se fait entre le locataire et le propriétaire, sauf si l'un des deux veut un expert. En ce cas, les frais d'expertise sont partagés en deux. Et votre bail?

Garantie locative du Cpas: Chaque Cpas fait à sa mode. L'important est d'avoir un accord avec le locataire à la sortie, et de faire valider cet accord. Si vous faites appel à un expert, l'expert se fera mandater par le locataire. Tout expert compétent et prudent fera de cette manière. Si l'expert est mandaté, la copie du mandat et du rapport de l'expert devraient suffire pour faire libérer la garantie à votre profit, à concurrence des dégâts.

Il est à noter que selon mon expérience, la garantie du Cpas d'Anderlues est limitée aux dégâts locatifs. Les arriérés de loyer et les frais judiciaires en sont exclus.

Si le montant de la garantie ne suffit pas, ou si la garantie exclus certaines choses, cela veut dire que vous devrez vous retourner contre les locataires. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de revenus saisissables qu'ils ne vous payeront pas. Ce sera évidemment plus compliqué pour se faire payer, mais tous les "insaissables" ne sont pas malhonnêtes... Comme l'entente ne semble pas idéale entre vous, j'imagine que vous pourrez choisir entre vous asseoir sur la dette et passer à autre chose, ou lancer une procédure en justice de paix, signifier le jugement, et attendre qu'ils reviennent à meilleure fortune...

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Cyril
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Merci mille fois pour toutes ces réponses!

grmff a écrit :

Loyer: Si vous avez bien envoyé le préavis 3 mois à l'avance (donc hier au plus tard), le bail se termine au bout du préavis, au 30 novembre. Le loyer est dû jusqu'au bout du préavis, et ils ne doivent pas vous remettre les clefs avant; Ils peuvent le faire, cela ne diminue pas leur responsabilité.

On l'a bien signifié à temps par envoi recommandé

grmff a écrit :

S'ils partent plus tôt que fin novembre, vous pouvez évidemment trouver un accord avec eux afin de remettre en location plus tôt. Il ne serait pas logique de toucher deux loyer pour la même période. Donc, s'ils sont partis pour fin octobre et que vous relouez pour le 1er novembre, ce sont les nouveaux locataires qui seront responsable du paiement du loyer, et le sortant n'aura pas à le payer. la loi n'est pas claire sur ce sujet, mais c'est ma manière de voir les choses.

Je me disais aussi que la loi n'était pas claire. Je n'aurais pas de repreneur tout de suite, il y a beaucoup de remise en état à faire avant ça malheureusement.

grmff a écrit :

Etat des lieux: Il faut voir ce que le bail prévoit . Mon bail personnel prévoit que l'état des lieux de sortie se fait entre le locataire et le propriétaire, sauf si l'un des deux veut un expert. En ce cas, les frais d'expertise sont partagés en deux. Et votre bail?

"Un état des lieux sera établi avant la prise de possession des lieux par les preneurs. Les preneurs peuvent faire appel à un expert. Un exemplaire de l'état des lieux d'entrée sera fourni aux preneurs. Il en sera de même à la sortie des preneurs."

grmff a écrit :

Il est à noter que selon mon expérience, la garantie du Cpas d'Anderlues est limitée aux dégâts locatifs. Les arriérés de loyer et les frais judiciaires en sont exclus.

J'espère m'en tenir aux simples dégâts locatifs qui sont déjà conséquents roll

grmff a écrit :

Si le montant de la garantie ne suffit pas, ou si la garantie exclus certaines choses, cela veut dire que vous devrez vous retourner contre les locataires. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de revenus saisissables qu'ils ne vous payeront pas. Ce sera évidemment plus compliqué pour se faire payer, mais tous les "insaissables" ne sont pas malhonnêtes... Comme l'entente ne semble pas idéale entre vous, j'imagine que vous pourrez choisir entre vous asseoir sur la dette et passer à autre chose, ou lancer une procédure en justice de paix, signifier le jugement, et attendre qu'ils reviennent à meilleure fortune...

Je ne sous-entendais pas une quelconque malhonnêteté (de leur point de vue c'est nous qui le sommes d'ailleurs, texto à l'appui big_smile ) mais ça confirme ce que je pensais. On va croiser les doigts et on avisera en fonction.

En tous cas vraiment merci pour ces éclaicissements!


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grmff
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

La remise en état sera considérée comme "indisponibilité" pour remise en état. Et comptabilisée au même tarif que le loyer. 15 jours pour faire les travaux? un demi loyer d'indemnité d'indisponibilité.

A noter que je ne suis pas sûr que le Cpas accepte que ce soit mis sur la garantie locative, même si le locataire a marqué son accord. Dans le cas du Cpas de Charleroi, il exigent un jugement, même si vous avez un accord avec le locataire. (Ce qui est un peu crétin: on est d'accord mais on fait une procédure en justice dont les frais ne sont pas pris en compte sur la garantie...)

Je pense que votre clause concernant l'état des lieux est mal torchée....

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Cyril
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

grmff a écrit :

La remise en état sera considérée comme "indisponibilité" pour remise en état. Et comptabilisée au même tarif que le loyer. 15 jours pour faire les travaux? un demi loyer d'indemnité d'indisponibilité.

Ah et bien voilà un détail que je n'avais pas compris. C'est valable même après l'échéance?

grmff a écrit :

Je pense que votre clause concernant l'état des lieux est mal torchée....

J'apprends, c'est notre premier contrat de bail. Puisque je suis en train de le retravailler pour le(s) prochain(s) locataire(s), tout conseil est bienvenu smile


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PIM
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Cyril a écrit :

J'apprends, c'est notre premier contrat de bail. Puisque je suis en train de le retravailler pour le(s) prochain(s) locataire(s), tout conseil est bienvenu smile

A tout hasard, plutôt que de réinventer la roue, voyez nos modèles ici


Erik DECKERS
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libra
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Je suis bref. Jamais accepter une garantie de la CPAS. En général, il y a tellement de restrictions qui font que en finale il n'y a pas de garantie.

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GT
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Cyril a écrit :

Nous avons cependant pas mal de questions pour lesquelles je ne trouve pas réponses.

- Nous avons eu de la part du CPAS une "lettre de caution tenant lieu de garantie locative".


Que prévoit ce document ? Il convient de s'y référer.


"Notre centre procède par le biais de lettres de cautions solidaires qui constituent un contrat par lequel le CPAS se porte tiers garant en cas d’appel de la caution après jugement obtenu par le propriétaire auprès de la Justice de Paix"

https://www.anderlues.be/ma-commune/soc … nnexes.pdf

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Cyril
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

GT a écrit :

Que prévoit ce document ? Il convient de s'y référer.

Dans le cas où une indemnisation est demandée à l'amiable, le propriétaire fait appel à la caution en mentionnant les loyers dus, la nature des dégradations locatives, (devis des réparations).
Cette demande écrite est contresignée par le locataire avec la mention "pour accord pour la somme de (montant pour lequel les deux parties sont d'accord)"

A défaut d'accord ou en cas d'accord partiel, il appartient au propriétaire d'assigner son locataire en Justice de Paix afin de faire valoir ses prétentions et d'en informer sans délai le CPAS de Charleroi.

Dernière modification par Cyril (31-08-2021 09:00:53)


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GT
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Cyril a écrit :
GT a écrit :

Que prévoit ce document ? Il convient de s'y référer.

Dans le cas où une indemnisation est demandée à l'amiable, le propriétaire fait appel à la caution en mentionnant les loyers dus, la nature des dégradations locatives, (devis des réparations).
Cette demande écrite est contresignée par le locataire avec la mention "pour accord pour la somme de (montant pour lequel les deux parties sont d'accord)"

A défaut d'accord ou en cas d'accord partiel, il appartient au propriétaire d'assigner son locataire en Justice de Paix afin de faire valoir ses prétentions et d'en informer sans délai le CPAS de Charleroi.


Vous citez le CPAS de Charleroi.

Informations relatives à la lettre de caution tenant lieu de garantie locative

https://www.cpascharleroi.be/sites/defa … am%C3%A9es.

extraits

"La lettre de caution consiste en une attestation émise par le CPAS de CHARLEROI. L’accord du CPAS est porté à la connaissance du propriétaire par l’envoi de la lettre de caution et du locataire par l’envoi d’une notification de la décision sociale.
Celle-ci garantit le paiement de toute somme due au propriétaire dans le cadre de la location ; c’est-à-dire arriérés locatifs, coût des réparations des dégradations locatives, … à l’exception des dépens judiciaires et jusqu’à concurrence du montant maximum cautionné.
Cette caution est limitée à un montant maximum équivalent à trois mois de loyer net (sans les charges).

Le locataire et le propriétaire s’engagent à fournir au CPAS une copie du bail locatif dans les 30 jours de la prise de décision du CPAS de CHARLEROI. La lettre de caution tenant lieu de garantie locative sera rédigée sous condition suspensive de la fourniture du contrat de bail.

Dans le cas où une indemnisation est demandée à l’amiable, le propriétaire fait appel à la caution en mentionnant les loyers dus, la nature des dégradations locatives (devis des réparations).
Cette demande écrite est contresignée par le locataire avec la mention « pour accord pour la somme de (montant pour lequel les deux parties sont d’accord) ».
Ce document ne peut être complété qu’à la fin du bail après renon locatif et un état des lieux de sortie précisant le détail des sommes réclamées. Il ne peut dès lors être complété qu’au moment de la sortie du locataire.

A défaut d’accord ou en cas d’accord partiel, il appartient au propriétaire d’assigner son locataire en Justice de Paix afin de faire valoir ses prétentions et d’en informer sans délai le CPAS de CHARLEROI.
Une copie conforme du jugement exécutoire se prononçant explicitement sur l’appel à la caution est (en indiquant la somme à verser au propriétaire) alors transmise au CPAS de CHARLEROI pour indemnisation au propriétaire.
Son paiement (total ou partiel) doit être sollicité dans les 120 jours de la fin du bail ou à dater de la décision judiciaire exécutoire mettant fin au bail par envoi recommandé adressé au CPAS de CHARLEROI et à condition d’en avoir informé le CPAS de CHARLEROI au moment de l’introduction d’une telle requête auprès de la juridiction compétente.

A défaut, il est considéré que le propriétaire renonce à toute indemnisation.

Le cautionnement prendra fin suite à une décision sociale, de même que toute indemnisation fait l’objet d’une décision du CPAS de CHARLEROI communiquée au locataire et au propriétaire. Le CPAS de CHARLEROI s’engage à l’exécuter dans un délai de 30 jours à dater de la décision sociale du Comité Spécial du Service Social. "



Attention à la procédure.

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Cyril
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Oui c'est exactement le courrier que j'ai reçu. J'ai bien vu la procédure (rébarbative) à suivre. C'est pour ça que je prends déjà les devants pour être prêt le jour de l'état des lieux, d'où ma demande concernant l'expert, qui me permettrait de gagner du temps par rapport aux devis à faire faire concernant les travaux de remise en état


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GT
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

grmff a écrit :

Garantie locative du Cpas: Chaque Cpas fait à sa mode. L'important est d'avoir un accord avec le locataire à la sortie, et de faire valider cet accord. Si vous faites appel à un expert, l'expert se fera mandater par le locataire. Tout expert compétent et prudent fera de cette manière. Si l'expert est mandaté, la copie du mandat et du rapport de l'expert devraient suffire pour faire libérer la garantie à votre profit, à concurrence des dégâts.

Il est à noter que selon mon expérience, la garantie du Cpas d'Anderlues est limitée aux dégâts locatifs. Les arriérés de loyer et les frais judiciaires en sont exclus.

Si le montant de la garantie ne suffit pas, ou si la garantie exclus certaines choses, cela veut dire que vous devrez vous retourner contre les locataires. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de revenus saisissables qu'ils ne vous payeront pas. Ce sera évidemment plus compliqué pour se faire payer, mais tous les "insaissables" ne sont pas malhonnêtes... Comme l'entente ne semble pas idéale entre vous, j'imagine que vous pourrez choisir entre vous asseoir sur la dette et passer à autre chose, ou lancer une procédure en justice de paix, signifier le jugement, et attendre qu'ils reviennent à meilleure fortune...


Actuellement

La lettre de caution garantit le paiement de toute somme due au propriétaire dans le cadre de la location ; c’est-à-dire arriérés locatifs, coût des réparations des dégradations locatives, … à l’exception des dépens judiciaires et jusqu’à concurrence du montant maximum cautionné (trois mois de loyer net, sans les charges).

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grmff
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Il faudrait savoir: c'est Anderlues ou c'est Charleroi? Ou c'est deux intervenants différents ou deux cautions différentes? Si le bien est situé à Anderlues mais que le candidat habitait Charleroi au moment de la demande de garantie locative, alors c'est Charleroi qui a octroyé la garantie.

Pour Charleroi, il faut aussi bien comprendre la phrase suivante telle que l'interprète le Cpas de Charleroi:

Le cautionnement prendra fin suite à une décision sociale, de même que toute indemnisation fait l’objet d’une décision du CPAS de CHARLEROI communiquée au locataire et au propriétaire. Le CPAS de CHARLEROI s’engage à l’exécuter dans un délai de 30 jours à dater de la décision sociale du Comité Spécial du Service Social.

Cela veut dire qu'il faut, en plus de l'accord du locataire, l'accord du Comité du Cpas de Charleroi.

Le Comité du Cpas de Charleroi ne marque pas son accord si il y a une demande d'indemnité, quelle qu'elle soit, et même si elle est légale ou contractuelle. En effet, le Cpas de Charleroi estime que c'est au juge de déterminer les indemnités, et pas aux parties.

Moralité: même en cas d'accord propriétaire locataire, vous devez poursuivre votre locataire en justice. C'est cette possibilité laissée au Cpas qui a causé que j'ai été retoqué par le juge. J'ai accepté librement la garantie du Cpas et ses conditions, donc j'y suis soumis.

Depuis, je n'accepte plus les conditions du Cpas, et donc le Cpas n'octroie plus de cautions avec moi comme bailleur. Moralité: je peux mettre "pas de caution Cpas" dans mes annonces... Alors que, je le rappelle, la caution est au choix du locataire... mais le propriétaire n'est pas tenu d'accepter n'importe quelles conditions.

Etant donné que les Cpas ont, à ma connaissance, toujours une condition "standard" (Les dépens judiciaires ne sont jamais couverts), je peux légalement refuser toute garantie de Cpas.

Et honnêtement, avec leur manière de faire, je n'accepte plus les cautions du Cpas, même de 3 mois et même pour toute somme due. Trop long, trop lent, trop tatillon, trop variable selon les communes, avec des assistants sociaux qui n'y connaissent rien (en droit immobilier) et se croient les rois du monde.

Bref, en résumé: n'accpetez plus les garanties des Cpas qui mettent des conditions réduisant la portée de cette garantie ou utilisant une procédure illégale (c'est à dire 100% des Cpas)

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GT
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

DEMANDE DE LETTRE DE CAUTION TENANT LIEU DE GARANTIE LOCATIVE

"J’accepte que la garantie locative soit accordée sous forme d’une lettre de caution du CPAS de CHARLEROI selon les modalités précisées au verso de la présente et signé pour accord."

La lettre de caution n'est pas une garantie bancaire.


Lettre de caution tenant lieu de garantie locative

https://www.cpascharleroi.be/sites/defa … aution.pdf

"Quelle différence entre la lettre de caution et la garantie bancaire ?

Le propriétaire, comme le locataire, n’y verront aucune différence. En effet, au même titre que le procédé classique en matière de garantie bancaire, le propriétaire fondé à réclamer la garantie locative, pourra la récupérer s’il satisfait à l’une des deux conditions précitées."

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Cyril
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Je vois que la lettre de caution fait débat

Petite question pour en revenir à la libération de garantie du CPAS. Faut-il un devis pour tous les travaux à effectuer? Pour les entretiens de chaudière/ramonages par exemple? Peut-on (doit-on) fournir les factures? Parce que le CPAS ne parle que de devis des réparation


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Cyril
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Suite à de nouveaux rebondissements dans notre formidable histoire avec nos locataires, je viens solliciter à nouveau vos lumières.

Permier point : Ils viennent de nous envoyer un courrier recommandé pour lequel je ne sais pas trop quoi faire.

Pour refaire l'histoire :
- nous avons acheté la maison en octobre 2020
- j'ai refait les peinture du bien pendant le mois de novembre pour l'entrée des locataires au 1er décembre (photos à l'appui), la maison semblait saine.
- en mars 2021 ils nous signale des soucis d'humidité dans la chambre
- on fait intervenir un expert qui determine que le problème vient des locataires qui n'aèrent pas convenablement la maison, rapport à l'appui
- lors de la visite annuelle au mois d'août, on constate que le problème s'est amplifié. On leur a laissé l'opportunité de procéder à leur frais à une contre-expertise puisqu'ils dénoncent le rapport de l'expertise réalisée. Email envoyé aux locataires pour faire office de rapport de la visite.
- début septembre, un entrepreneur est venu réparer un volet roulant de la maison. Etant présent, je constate que les porte-fenêtre de la maison sont pleines de condensation sur la face intérieure, preuve flagrante que la maison n'est pas aérée. Photos prises.
- on a reçu ce jour un recommandé de nos locataires qui nous intiment à réaliser les travaux nécessaires pour résoudre le problème d'humidité de la maison, précisant qu'ils ont prévenu les services d'inspection d'hygiène pour constater l'insalubrité du bien (en toute franchise, je ne crains pas trop ça puisqu'ils vivent avec les poubelles et les déchêts sur la terrasse, entre autres choses...)

Je conçois que je dois répondre à ce courrier mais en toute honnêté, je ne sais plus quoi répondre puisqu'ils ne veulent pas entendre que le problème vient de leur façon de vivre et pas de la maison.

Deuxième point : visite de la maison pour relocation

- on leur a remis le renon du bail le 10 août (échéance du bail au 30 novembre)
- le bail stipule que 2 créneaux de 2 heures par semaine doivent être agréés pour les visites.
- nous avont déjà du forcer pour avoir une première visite début septembre parce qu'ils nous demandaient d'attendre un mois pour une visite.
- nous demandons ce matin une date pour une nouvelle visite à laquelle on reçoit pour réponse "il n'est pas nécessaire de nous harceler, on vous tiendra au courant"

Puisqu'on n'arrive plus à gérer ça en direct, vaut-il mieux qu'on passe en médiation ou directement envisager un passage en justice de paix? Sachant que la liste des griefs est longue (dégâts locatifs importants, un mois de loyer impayé, pas d'assurance, pas de preuve de domicilation, ils ont vécu à 8 personnes pendant des mois dans une maison de 100m², défauts d'hygiène, etc...)


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rexou
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Ne perdez plus votre temps (et votre argent) en discussions, courriers ou médiation.

Introduisez au plus vite une requête en justice de paix et demandez l'expulsion sur base d'un dossier le plus étoffé possible. Vous pouvez aussi demander une astreinte pour refus de visite.

Dernière modification par rexou (30-09-2021 16:27:50)

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Cyril
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Le bail prend fin dans 2 mois. Si j'ai bien suivi dans les différentes discussions, je ne vais pas gagner beaucoup de temps en procédure d'expulsion, est-ce bien rentable?


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rexou
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Cyril a écrit :

Le bail prend fin dans 2 mois. Si j'ai bien suivi dans les différentes discussions, je ne vais pas gagner beaucoup de temps en procédure d'expulsion, est-ce bien rentable?

Oui parce que comme c'est parti, votre locataire peut parfaitement décider de ne pas quitter les lieux à l'échéance du bail et vous devez alors seulement entamer une procédure. Si vous prenez les devants, vous gagnez du temps. Deux mois en fait. De plus, vous faites clairement savoir que vous ne vous laissez pas faire et le refus de visite peut vous valoir une compensation financière. Pas sur, mais à voir. ^^

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PIM
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Re : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions

Cyril a écrit :

Le bail prend fin dans 2 mois. Si j'ai bien suivi dans les différentes discussions, je ne vais pas gagner beaucoup de temps en procédure d'expulsion, est-ce bien rentable?

Agir en validation du congé donné + imposer accès visites (avec astreinte)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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