Bonjour,
J'ai un jugement en ma faveur pour l'expulsion d'un locataire qui est condamné par défaut pour défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer de novembre 2020, défaut d'assurance habitation et d'insalubritè. On passe le 16/09/2021 pour le surplus.
Son avocat m'envoie un courrier en me demandant toutes les pièces du dossier.
Le locataire est en possession de tous ce que je lui ai envoyè ainsi que la lettre comminatoire du huissier.
Est ce que je suis obligé de collaborer avec lui ou je l'ignore?
Merci.

Et vérifier à la commune si elle a changé de domicile ?
A priori, votre notaire huissier, procédera aux recherches requises.

mounix a écrit :

GT a écrit :

mounix a écrit :

Bonjour,
Depuis qu'elle a eu le jugement d'expulsion, ma locataire a disparu sans nouvelle et sans déposer les clefs. J'attends toujours l'expédition pour lui faire une signification par notaire mais ca traine d'arriver .
Que faire dans ce cas.

Une signification du jugement par notaire ?

Ah je ne connais pas la signification par notaire et pourquoi pas avec un huissier?

Euh ! c'est pourtant bien bien vous qui faites état d'une signification par notaire.

grmff a écrit :

Et qu'on ne vienne pas me dire que le locataire est peut être parti en voyage (qui sont interdit) surtout si c'est la personne en médiation de dette dont question dans votre autre fil de discussion.

J'ai trois locataires qui sont partis à l'étranger.

Le premier, parti hors de l'EU; pour cause de Covid ne saurait pas revenir en Belgique. Plus de paiement. Juge de Paix. Un tiers à vidé l'appartement et m'a remis les clés.

Le deuxième, parti hors EU a fait payer le loyer par un tiers. Il est de retour.

Le troisième, parti à l'intérieur de l'EU; pour cause de Covid, il me demande la réduction du loyer à la moitié. Il travaille dans la construction, secteur qui me semble t-il n'est pas affecté par le Covid.

Si vous êtes sûr que votre locataire a quitté les lieux, vérifiez le. Par exemple en prenant les compteurs à quelques jours d'intervalle.

S'il n'ont pas bougé, prenez un témoin et entrez dans l'appartement. Si il n'y a plus rien, reprenez possession des lieux. S'il n'y a plus rien de valeur, notez tout ce que vous trouvez et qui démontre que le locataire a laisser ses poubelles, et confirmez le par le témoin. Et faites des photos.

Un exemple de signe que le locataire a quitté les lieux, c'est l'absence d'un des éléments majeurs d'aménagement de l'espace de vie: frigo, lit, matelas, vêtements, brosse à dent, etc.

S'il y a encore des choses de valeur, sortez vite fait...

Et qu'on ne vienne pas me dire que le locataire est peut être parti en voyage (qui sont interdit) surtout si c'est la personne en médiation de dette dont question dans votre autre fil de discussion.

mounix a écrit :

grmff a écrit :

Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)

Il n'a pas moratoire en région wallonne. En plus il est en mediation de dettes normalement il ne peut plus en faire.  L'huissier m'a dit on peut récupérer tous les frais via son médiateur, si non sa mediation sera suspendue.

Mwoui... J'ai connu le cas une fois. Ca ne s'est pas du tout passer comme ça. Et ça semble être un cas général.
Au mieux, le médiateur vous proposera de rentrer dans la médiation, et donc d'abandonner une part importante de votre créance, tout en devant accepter un étalement assez long.

(Pour la petite histoire, je n'ai jamais rien reçu, et j'ai fini par dénoncer sa médiation vu la nouvelle dette. Un peu par vengeance, c'est vrai, mais c'était un cas difficilement acceptable).

mounix a écrit :

GT a écrit :

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

Cette audience c'est pour le surplus.

C'est-à-dire dans votre cas ?
Sur quoi le juge tranchera-t-il ?

@mounix: êtes-vous assisté d'un avocat dans cette affaire ?