max11 a écrit :

PIM a écrit :

panchito a écrit :

Veuillez noter qu'en cas de vente, la quote-part du co-propriétaire dans ces fonds de réserve reste acquise à la copropriété. Il ne peut donc pas les récupérer. Sauf en gonflant son prix de vente....

Pour être tout de même plus précis:
- par défaut, le prix de vente convenu inclus cette non-récupérabilité de la quote-part du fonds de réserve existant
- si c'est expressément  convenu au stade du compromis de vente, cette quote-part peut faire l'objet d'un décompte et remboursement entre parties, sans intervention de l'ACP.

Je n'ai pas osé relever de peur de relancer un débat stérile sur la liberté de négociation....        

Je pense qu'il vaut mieux dire "il y a 100.000€ dans le fonds de reserve tellement c'est bien géré et prévu" plutôt que de réclamer 1.000€ ridicule de quote part de fonds de reserve.

Question de technique de vente sans doute...

Je ne sais pas pourquoi, mais ce lien ne fonctionne pas (chez moi en tout cas)

MAX11 a écrit :

Par contre, tout peut se négocier tant qu'un accord n'est pas trouvé sur le prix total à payer et cela n'a rien de malhonnête (comme le prétendais panchito !).

Pas du tout. Vous n'avez pas les connaissances nécessaires...

Dès que l'offre est signée par l'acheteur, la vente est parfaite car il y a accord sur la chose ET LE PRIX.

Plus moyen de négocier le prix ensuite...

MAX11 a écrit :

Le débat est maintenant parti sur le côté général de honnête ou malhonnête de négocier le paiement du PI..
Si c'est négocié cela n'a rien de malhonnête !

Vous n'avez probablement jamais acheté de bien!

Une fois le compromis signé, impossible de revenir en arrière!

max11 a écrit :

Oui mais on n'est plus dans la question initiale à laquelle tout le monde a répondu la même chose. Signé c'est signé et il faut payer.

Le débat est maintenant parti sur le côté général de honnête ou malhonnête de négocier le paiement du PI..
Si c'est négocié cela n'a rien de malhonnête !

Devant le raisonnement malsain de l'acheteur, le vendeur serait à mon avis très mal avisé d'accepter une promesse de paiement ultérieur.

Le vendeur n'est pas responsable de la stupidité de l'acheteur et n'a pas à en subir les conséquences.

De plus, la quote-part d'un PI n'est pas un montant catastrophique et quand on achète un bien, on doit avoir prévu que cela engendre des frais. Si le compromis prévoit qu'il faut payer, il faut payer. Pas négocier.

max11 a écrit :

La malhonnêteté c'est de chercher par tous les moyens de ne pas payer alors qu'on s'est engagé à le payer...

Mais, pour revenir aux demandes de l'initiateur de ce fil, il n'est pas malhonnête de demander à payer en plusieurs fois ou plus tard.
Il est juste plus correct (et plus "diplomate" avant une négociation) de le demander avant d'être devant le notaire...

Perso, je comprends ce qui est clairement exprimé dès le départ dans le premier post : comment ne PAS payer.

Et cette démarche en effet n'est ni correcte ni honnête.

PIM a écrit :

Que l'impôt foncier soit dû prorata temporis, c'est la logique même, non ?

Oui c'est pourquoi je parlais d'honnêteté! Puisque le vendeur n'a plus la jouissance du bien à partir de l'Acte!

PIM a écrit :

Le calcul actuel effectué par les notaires se base déjà sur un outil informatique adapté, sans tenir compte des enrôlements.
Lors d'un acte de vente, il y a même souvent une surprise dans le chef du vendeur: le notaire retient sur le prix, pour compte de l'Etat, le précompte immobilier qui sera dû et qui n'a pas encore fait l'objet de l'envoi d'un avertissement extrait de rôle...

Je suppose que vous voulez dire que le notaire paiera à l'administration une quote-part du précompte immobilier dès qu'il aura été enrôlé.
Un montant aura été consigné à cet effet en vue du paiement  de la quote-part du nouveau propriétaire ds le Pr.I.

Cela suppose que le vendeur informe le notaire de la réception de l'avertissement-extrait de rôle au Pr. I. qui lui aura été adressé par l'administration.

Que l'impôt foncier soit dû prorata temporis, c'est la logique même, non ?
Ce qui est anormal, c'est que l'administration fiscale ne soit pas fichue de réclamer elle-même cette répartition et se cantonne à une règle absurde de réclamer 100 % à celui qui est propriétaire au 1er janvier. C'est une règle ancienne qui date d'avant l'informatique.

Par ailleurs, si, en outre, c'est expressément mentionné au compromis signé par plantecaudex, c'est vraiment gonflé de vouloir tenter d'en contester l'exigibilité !

Rien de pire que la mauvaise foi.

max11 a écrit :

panchito a écrit :

Donc c'est à vous les parties à vous mettre d'accord sur ce que vous voulez faire avec le précompte immobilier.

D'habitude un acheteur honnête, accepte d'être d'accord pour payer sa part au pro-rata, en plus du prix d'achat...

Pourquoi "un acheteur honnête" devrait accepter de payer le précompte ?
En quoi serait-ce malhonnête de ne pas accepter de payer le précompte si l'acheteur est d'accord de ne pas l'ajouter au compromis ?
Et même si cela n'a pas été discuté mais juste oublié par l'acheteur...

Merci de ta réponse,

et ta défense puisque OUI, un acheteur d'un bien d'investissement n'est pas là pour jouer au poupées...  c'est de l'invest, du business, et il n'est pas question de se faire des fleurs...  c'est comme le vendeur qui essayera de tirer un maximum de son bâtiment au final

Je cherche tout de même un moyen de changer ce détail du compromis.

Ce dernier fût fait et signé en agence, cette partie a été survolé sans même que je puisse m’imaginer d'un tel paragraphe s'y trouvait.
Cependant il y est écrit que si la quote-part n'est pas payé le jour de l'acte, le vendeur aura le droit de le réclamer à l’acquéreur, et je pense que je procéderait de la sorte pour soit m'arranger avec lui pour ne pas la payer, soit la payer en plusieurs fois après l'acte.

c'est ennuyeux de ne pas avoir remarqué ce détail lors du compromis