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Encore une fois une réponse précise et rapide. Merci, merci, merci!
Si une série de travaux doivent être fait avant l'acte, il convient de mentionner des clauses de réserve/suspensives pour lesdit travaux, avec éventuel consigne de sommes nécessaires pour effectuer les travaux si le vendeur ne savait pas les faire.
Prenez conseil auprès d'un notaire pour la rédaction de ces clauses. VOTRE notaire, pas le notaire du vendeur.
Pour ce qui est du contrôle électrique, il est obligatoire. Mais il n'est pas obligatoire qu'il soit conforme. 95% des contrôles électriques sont non conformes. Cela ne veut pas dire non plus que les travaux pour une remise en conformité soit extraordinaire. Le seul qui pourra vous le dire, c'est un électricien, avec le rapport en main, dans la maison en question.
Le contrôle de l'installation de gaz n'est pas obligatoire en Belgique.
Bonjour tout le monde et tout d'abord, un énorme merci à ceux qui prendront la peine de lire ce message.
Je viens de recevoir le compromis de vente d'une maison de la part de l'agent immobilier.
Pour bien comprendre les subtilités de ce document avant de le signer, j'aimerais vous faire part de quelques questions à ce sujet:
1) Une série de travaux doivent etre exécutés et terminé avant la passation de l'acte authentique.
==> Quid dans le cas contraire? quels sont les recours/possibilités de s'assurer que ceux ci seront réalisés?
2) Le compromis fait état d'un contrôle de l'installation électrique. Quid de l'installation de gaz? Est-ce aussi obligatoire? (d'autant plus que la maison a été agrandie)
Merci d'avance pour vos réponses qui me seront bien utiles!
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
Pour moi, rien n'établit la "construction" de kots. Il s'agit d'un appartement qui est loué en colocation. Le proprio devrait juste faire un seul bail et les deux locataires, pour la commune, constitueraient un seul "ménage" dans l'éventualité où ils se domicilient sur place.
En réalité, c'est le nouveau propriétaire lui même qui avait indiqué aux anciens propriétaire qu'il comptait rénover l'appartement pour le transformer en kots dont un serait occupé par sa fille.
Il est donc toujours question de trois chambres dont une occupée par la fille du propriétaire et donc deux autres mises en location. A noter aussi qu'une des deux chambres(un ancien bureau au départ) se trouve à l'étage en dessous du notre. (pas très commode que ce soit pour des étudiants ou meme un couple)
Ce n'est que pour DIVISER l'appartement qu'il faut une autorisation de l'urbanisme. Deux baux distincts = division. Un seul bail = 1 seul locataire et pas de division. Et vous mentionnez bien UN avis de location...
Il y a effectivement un seul avis mais pour deux chambres bien distinctes avec deux prix différents. Est-ce la même chose?
A titre personnel, la répétition du parallélisme étudiants/nuisances me dérange.
Je peux comprendre, je base ce jugement uniquement sur ma propre expérience d'étudiant. Et personnellement, la présence d'étudiants dans un petit immeuble me ferait réfléchir à deux fois avant d'acheter un appartement situé en sandwich entre le corps du kot au dessus et une chambre d'étudiant en dessous. Ceci dit, vous avez raison, les anciens propriétaires avait un piano à queue juste au dessus de notre chambre à coucher. En terme de nuisances sonores, ce n'est pas mieux 
La proximité d'une école est à mon sens étrangère au débat. Pareil pour le "petit immeuble familial". Evoquer une "moins-value" de votre appartement est ridicule.
Pour la petite histoire, les anciens proprios avait l'autorisation d'un crédit pont pour acheter une maison en revendant leur appartement. Le hic, c'est que l'appartement devait être vendu à un prix bien plus élevé que celui du marché (appart acheté 150.000€ il y a 4 ans et était revendu 210.000€). Les deux loyers demandés dépassent d'ailleurs largement les loyers moyens des autres appartements pour une surface bien plus petite.
En outre, j'ai du mal à m'imaginer que la présence d'étudiants juste au dessus pourrait être bénéfique en terme d'attractivité pour notre appartement. Sauf bien sur, si nous faisons pareil et transformons notre appartement en kot/colocation.
J'ai tendance alors à considérer que la plus value effectuée par les anciens propriétaires (60.000€ quand même) se traduira par une perte(pécunière? de confort?) de notre coté.
Enfin, en copropriété, il faut aussi permettre à ses voisins de vivre et d'exister...
Tout à fait d'accord. J'ai passé volontairement quelques détails afin d'essayer d’être le plus concis possible mais le propriétaire s'est deja fait remarquer par sa non gestion de la propreté lors des travaux. Le hall et les escaliers sont restés sales pendant des semaines. Ainsi que par son absence lors d'une inondation survenue dans une de ses pièces. Il a fallu s'abstenir d'utiliser l'eau dans notre cuisine pendant 10 jours en attendant qu'il veuille bien se déplacer pour constater la fuite. J'ai d'ailleurs du m'occuper de la réparer. Vous avouerez qu'on a connu mieux comme présentation.
Encore merci pour votre avis bien utile même si différent du mien parfois 
Re bonjour,
Résumé de la situation: Le nouveau propriétaire de l’appartement au dessus du mien a effectué des transformations dans le but officieux (l'officiel est à démontrer) d'y loger des étudiants. Nous avions prévenu les anciens propriétaires avant la vente que cela était normalement soumis à un permis d'urbanisme. Ceux-ci ont quand même vendu cet appartement avec une large plus value. Voyant les travaux évoluer, nous nous demandions quelles pouvaient etre les démarches à effectuer afin de nous protéger(nuisances liées aux étudiants et surtout moins value sur notre appartement de part la présence de kots dans un immeuble familial - 4 apparts) avant qu'il ne soit trop tard.
Je me permet de déterrer ce post car voici quelques nouvelles concernant mon "dossier". Il y a quelques jours, le propriétaire a affiché un avis de location sur la porte d'entrée de l'immeuble concernant 2 chambres meublées à louer avec cuisine et salle de bains communes.
Est-ce suffisant selon vous pour qualifier ces logements de kots? (sachant que l'immeuble se situe à proximité d'une école) - et donc, un permis d'urbanisme aurait du être demandé.
Ou bien, dois-je juste ajouter cette pièce au dossier en attendant des preuves plus probantes?
Merci énormément pour votre aide,
je réitère.....
Voir aussi Code du logement... => Et le Service Logement de votre Administration.
Je viens de re (poser) une xième fois la question à notre Service urbanisme, il demanderait un permis dans ce cas! et notamment ce permis serait transmis au Service Régional d'Incendie.Et je connais plus d'UN proprio qui s'est fait .... régulariser.
Chacun à le droit de défendre ses positions
On est bien d'accord. L'idée n'est pas d’embêter ce propriétaire pour le plaisir. Mais quand il achète un appartement (je rappelle qu'il n'y a que 4 apparts dans l'immeuble et donc cela reste "familial") pour en faire des kots sans meme nous avertir. Sachant que lui meme ne subira pas les nuisances engendrée, j'estime alors que j'ai le droit de me défendre.
Si votre voisin loue des kots séparés, vous le saurez toujours assez vite. Ce genre d'info ne reste pas longtemps confidentielle. Et vous pourrez alors réagir sur base d'éléments solides et avérés.
Vous informer à l'urbanisme dès à présent n'est certes pas inutile.
"Courir" chez votre bourgmestre ne vous apportera rien si vous n'avez pas d'éléments concrets constitutifs d'une infraction urbanistique.
Et si comme je le suppose ce proprio envisage de louer son bien en colocation sur bail, mais avec des espaces de vie un peu individualisés, il me semble qu'il ne contrevient pas à ce qui est permis.
Je voudrais en fait connaitre mes droits, afin d'éviter si possible, un conflit de voisinage en agissant "à la dernière minute" lorsque les kots seront en location.
Les communes n'aiment pas le morcellement des logements parce que ça crée des nuisances (voitures, etc.) sans électeurs supplémentaires.
Courez à l'urbanisme, voire mieux: chez votre bourgmestre.
Merci. C'est ce que je compte faire. Et en parallèle, essayer de manière "finot" de savoir auprès du proprio si ce sont bien des kots (et pas une collocation) qui seront loués.
Et encore merci à tout le monde pour votre aide!
Grand débat urbanistique :
Il s'agit effectivement d'un changement de destination et/ou d'affectation.
On passe d'une maison (uni) familiale à de la location multiple.
Même s'il n'y a pas de modification importante de volume ou mur poteur, la plupart des services urbanisme réclameront un permis.Au niveau vie pivée, la nuance les "voisins n'ont rien à voir" n'est pas tout-à-fait exact, il peut y avoir troubles de jouissances, l'affectation étant changée, donc on préserve sa tranquilité, en essayant de connaitre ce que dit la loi à ce propos....
Essayons donc de rester zen, de faire passer les infos, et le posteur de ce message fera le tri des bonnes ou mauvaises informations en sa possession.
=> 1ère démarche : s'adresser à l'urbanisme de sa commune pour savoir si oui ou non permis requis dans CE CAS! Moi c'est ce que je ferais!
Merci pour ton avis YAKA. (et pour le précieux conseil)
En vérité, pour expliquer toute l'histoire: Les anciens proprios avait l'autorisation d'un crédit pont pour acheter une maison en revendant leur appartement. Le hic, c'est que l'appartement devait etre vendu a un prix bien plus élevé que celui du marché (appart acheté 150.000 il y a 4 ans et était revendu 210.000). Bref, la seule personne qui souhaitait l'acheter à ce prix la, souhaitait faire une plus value, et donc voulait le transformer en kot.
Lorsque nous en avons été informé, nous avons averti les anciens proprio que nous utiliserions les moyens mis à notre dispo pour interdire cela (si possible) et qu'ils devaient en prévenir le nouveau propriétaire.
Silence radio.
Et un beau jour, on découvre que des ouvriers sont en train de transformer l'appartement (sans meme que le nouveau proprio ne se soit fait connaitre).
Vous comprendrez donc que l'on a l'impression que la plus value faite par les anciens proprios se traduira en une moins value sur notre appartement juste en dessous.
junior_jef a écrit :
Quels sont les moyens mis à ma disposition pour avoir accès aux futurs baux, pour prouver que ce sont bien des kots?A priori, vous n'avez pas à avoir accès aux baux que pourrait établir votre CP. Vous pourriez bénéficier de l'indiscrétion d'un locataire ou vous informer auprès de l'agent de quartier.
Je ne suis pas convaincu que la colocation, même avec cloisonnement d'espaces de vie individuels, soit une moins value pour l'immeuble.
Vos craintes ne sont peut être pas vraiment justifiées...
Peut être suis je vieux-jeu (je n'ai pourtant que 32 ans
) mais personnellement, je serais réticent à acheter un appartement dans un immeuble qui contient des kots étudiants. Surtout si ceux si se trouvent juste au dessus (avec la pièce commune au dessus de ma chambre).
J'ai moi meme été étudiant, et je sais qu'on fait moins attention aux nuisances sonores, au calme, à la propreté, à la sécurité du bâtiment, etc
Bref, si j'ai bien compris. Toute la question (et donc la difficulté) sera de savoir s'il déclare son logement comme "kot" ou comme "colocation".
Quels sont les moyens mis à ma disposition pour avoir accès aux futurs baux, pour prouver que ce sont bien des kots?
(Encore merci à vous pour vos explications claires, cela m'aide énormément!)
Je ne pense pas qu'il faille un permis d'urbanisme pour louer sous forme de collocation. Ce n'est pas une changement de destination, puisque la destination restera le logement.
Par contre, pour s'attaquer à de gros travaux d'intérieur (mais la pose d'une cloison est-elle un gros travail?), il faut un permis.
C'est bien cela qui me fait peur: Que le propriétaire fasse passer cela pour de la colocation alors qu'il est évident qu'il s'agit de kots.
Cela nécessite un permis pour changement d'affectation de bâtiment ou de destination...
De plus les étudiants doivent être inscrit auprès de l'état civil - chose souvent "oubliée".
Sans compter que si moins de 28m² ou partie d'habitation commune genre cuisine, etc, il faut un permis de location.
Intéressant cela. Et le permis dont vous parlez doit être affiché en évidence quelque part?
Voila donc une première piste. Par contre, une école se trouve à proximité. Je vais aller vérifier tout cela. Merci beaucoup en tous caS.
Bonjour tout le monde, et merci d'avance pour votre aide,
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble de 4 appartements.
Le nouveau propriétaire d'un des appartements le fait rénover (construction de murs, modification de la tuyauterie) afin de le transformer en 3 kots pour étudiants. Aucun permis d'urbanisme n'est affiché.
Il semble évident que la présence de kots dans l'immeuble soit une moins value pour les autres propriétaires. Sans parler des nuisances liées.
Je souhaiterais donc savoir:
1) Si un permis d'urbanisme n'est pas obligatoire dans ce cas?
2) S'il existe un recourt contre cette présence de kots? (Et comment prouver que ce sont des kots et pas une colocation?)
Encore une fois, un énorme merci pour vos lumières 
Merci beaucoup pour votre réponse complète et rapide.
Bien à vous
Bonjour tout le monde et merci de m'aider.
J'habite en colocation avec 3 colocataires.
Le contrat de bail, de 3 ans, se termine le 1er février 2009.
Cette maison est notre résidence principale et nous souhaitons continuer à y habiter pour au moins la prochaine année.
Mes questions sont les suivantes:
- Si le propriétaire ne nous prévient pas, le bail est reconduit, mais pour combien de temps? 3 ans? 1 ans?
- le propriétaire peut il profiter d'une reconduction de bail pour augmenter le loyer?
- Si dans la prochaine année, nous décidons tout de même de stopper le bail, quelle est la marche à suivre? quels sont les frais? et combien de temps avant doit on prévenir le propriétaire?
Merci beaucoup pour votre aide précieuse!