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#121 Re : Copropriétés forcées » Comment modifier une adresse dans la BCE » 26-09-2014 09:20:04
Demande envoyée à la BCE le lundi 25 août 2014.
Réponse reçue le mardi 9 septembre 2014. Je suis inscrit dans la fonction mais je n'ai pas le droit de modifier l'adresse. Je les recontacte.
#122 Re : Copropriétés forcées » Comment modifier une adresse dans la BCE » 26-09-2014 09:20:04
En principe il faut un changement des statuts, puisque l'adresse fait partie du nom de l'ACP à partir du 01.08.1995.
Art. 577-5 §1 CC:
Citation :... Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. ...
Demande envoyée à la BCE le lundi 25 août 2014.
Comme dit Luc, les statuts ont également une mauvaise adresse. Faut-il repasser devant un Notaire ou peut-on acter cette modification lors d'une AG.
#123 Re : Copropriétés forcées » Comment modifier une adresse dans la BCE » 26-09-2014 09:20:04
YellowSubmarine a écrit : Bonjour,
Je voudrais changer l'adresse de notre résidence dans la BCE. La commune a changé le nom de la rue après le début de la construction.
J'ai trouvé ceci BCE mais n'y aurait-il pas une possibilité de faire la demande par internet.
Ou existerait-il une manière plus simple ?
Bonne journée.
La page de votre lien indique:
"Merci d’adresser vos questions par téléphone au 02 277 64 00
Chaque jour ouvrable de 9 heures à 16 heures"avez-vous essayé ?
(oui, je sais: tapez 1, puis tapez 4, etc.) ( video )
Si vous avez reçu une réponse utile, merci de revenir pour nous la partager ;-)
Toutes les demandes obligatoirement par courrier postal.
#124 Re : Copropriétés forcées » Comment modifier une adresse dans la BCE » 26-09-2014 09:20:04
La page de votre lien indique:
"Merci d’adresser vos questions par téléphone au 02 277 64 00
Chaque jour ouvrable de 9 heures à 16 heures"avez-vous essayé ?
(oui, je sais: tapez 1, puis tapez 4, etc.) ( video )
Si vous avez reçu une réponse utile, merci de revenir pour nous la partager ;-)
Avant de poster, j'ai essayé mais pas de réponse. Musique puis plus rien.
Je recommencerai demain et je vous dis quoi.
#125 Copropriétés forcées » Comment modifier une adresse dans la BCE » 26-09-2014 09:20:04
- YellowSubmarine
- Réponses : 10
Bonjour,
Je voudrais changer l'adresse de notre résidence dans la BCE. La commune a changé le nom de la rue après le début de la construction.
J'ai trouvé ceci BCE mais n'y aurait-il pas une possibilité de faire la demande par internet.
Ou existerait-il une manière plus simple ?
Bonne journée.
#126 Re : Copropriétés forcées » Naissance d'une copropriété » 26-07-2014 12:55:00
Quelle est la motivation avancée par ceux qui vous prétendent cela ?
Si on peut appeler cela une motivation : "on m'a dit que c'était au moment où je pouvais accéder à l'immeuble".
Cette réponse n'a aucun sens c'est pour cela que j'ai redemandé des précisions, merci à Luc.
#127 Re : Copropriétés forcées » Naissance d'une copropriété » 26-07-2014 12:55:00
1. L'ACP est créé (= conception) depuis la date de l'acte de base
2. L'ACP existe (= nèe) depuis le 05/11/2011
3. Elle peut agir (= devenu majeure) dès juin 2012 (un syndic a été nommé)
4. Les charges sont dues dès l'achat d'un lot privatif, par l'acheteur ou le vendeur/promoteur, selon les dispositions du contrat d'achat (ou dispositions transitoires dans l'acte de base).
5. Le promoteur est le premier CP, celui qui achète le premier appartement est le 2ème CP.
Merci pour vos réponses.
#128 Re : Copropriétés forcées » Naissance d'une copropriété » 26-07-2014 12:55:00
Et en quoi consiste le problème ?
Je suppose que les charges étaient demandées avant la réception provisoire !
Il n'y a pas de problème, c'était uniquement pour savoir comment naît une ACP.
Nous n'avons pas de problème pour les charges, j'avais en effet posé une question là-dessus mais j'ai reçu une réponse.
Bon week-end.
#129 Re : Copropriétés forcées » Naissance d'une copropriété » 26-07-2014 12:55:00
Désolé de revenir vers vous, mais en discutant avec d'autres copropriétaires nous ne sommes pas d'accord.
Je vais définir les dates-clés de notre copropriété :
1) construction sous la loi Breyne, signature des compromis en 2011
2) première vente chez le Notaire le 05/11/2011
3) l'acte de base défini les parties communes
4) AG constituante fin juin 2012, nomination d'un syndic
5) réception provisoire des communs le 26/08/2012
6) première réception provisoire d'un appartement le 06/09/2012
Je repose la même question : quand est-ce que la copropriété est née ?
Pour beaucoup, c'est au moment du point 5.
Merci pour vos réponses.
#130 Re : Copropriétés forcées » Naissance d'une copropriété » 26-07-2014 12:55:00
Merci pour vos réponses.
J'essaie de comprendre. Deux conditions sont remplies (le bien immeuble bâti est indivisé entre plusieurs personnes (= au moins 2) et les statuts sont transcrits chez le conservateur des hypothèques). Mais tant que la troisième (il existe des parties communes qui sont utilisées par plusieurs copropriétaires) n'est pas effective, l'ACP n'existe pas. Il faut donc attendre la première réception provisoire privative pour que l'ACP existe.
Et c'est entre ces deux moments que se déroule l'AG constituante et la réception provisoire des communs.
Exact ou je suis à coté de la plaque ?
#131 Copropriétés forcées » Naissance d'une copropriété » 26-07-2014 12:55:00
- YellowSubmarine
- Réponses : 12
L'association des copropriétaires naît en même temps que la copropriété, pour autant que :
- il existe au moins deux lots différents appartenant à des propriétaires distincts.
- l'acte de base et le règlement de copropriété aient été transcrits au bureau des hypothèques.
Comment peut-on comprendre le premier point :
est-ce à partir du moment où le premier copropriétaire est passé chez le Notaire
ou à partir de l'AG constituante
ou à partir de la première réception provisoire privative.
Merci et bonne journée.
#132 Re : Copropriétés forcées » Problèmes avec le relevé des consommations » 02-07-2014 10:56:55
panchito a écrit : Mais dans votre cas, cela n'a rien à voir avec l'ACP.
C'est du privatif pur entre ancien propriétaire (promoteur) et le nouveau (copropriétaire particulier)
Tout cela dépend de votre acte de base.
Si rien prévue = privatif pur
Dans l'acte de base, j'ai trouvé ceci :
L'acquéreur devra continuer en lieu et place du promoteur tous abonnements (redevances-garanties et consommations) aux eau, gaz, électricité, téléphone, télédistribution et location des compteurs et en payer les frais, consommations et redevances à partir de la réception provisoire de l’appartement. De même il acquittera, le cas échéant, les charges communes de la copropriété à concurrence de ses quotités, dès la réception provisoire de son appartement.
Donc, on peut dire que toutes les consommations qui précède la réception provisoire des appartements est à charge du promoteur.
Est-ce que cela veut dire : depuis l'installation des compteurs ?
Bonne journée.
#133 Re : Copropriétés forcées » Problèmes avec le relevé des consommations » 02-07-2014 10:56:55
J'aimerai savoir qui paie entre la pose des compteurs et la réception provisoire des communs. Tout en sachant que l'AG constituante a eu lieu le 20/06 et que la réception provisoire des communs a eu lieu le 06/09 (une pré-réception avait eu lieu le 24/08).
Je vais poser ma question autrement : qui paie la consommation d'eau et de chauffage avant la constitution de l'ACP ?
Question subsidiaire : qui paie les consommations durant les travaux ?
Merci d'avance pour une réponse.
#134 Re : Copropriétés forcées » Problèmes avec le relevé des consommations » 02-07-2014 10:56:55
Sauf convention particulaire, les charges et donc les consommations sont à payer à partir de la date transfert de propriété par le nouveau propriétaire. L'acheteur paye les charges commune au prorata de ces millièmes. Le promoteur paye aussi prorata de ces millièmes, càd au proratas des millièmes non vendu.
Toutefois, j'ai déjà vu des acte de vente qui prévoient que l'acheteur rembourse au promoteur les charges des consommations d'énergie depuis l'installation des compteurs.
Je parle ici de la consommation de gaz.
OK pour le propriétaire qui paie à partir de la réception provisoire privative, c'est notre cas.
Dans notre cas, le promoteur prend en charge entre la réception provisoire des communs et la réception privative.
J'aimerai savoir qui paie entre la pose des compteurs et la réception provisoire des communs. Tout en sachant que l'AG constituante a eu lieu le 20/06 et que la réception provisoire des communs a eu lieu le 06/09 (une pré-réception avait eu lieu le 24/08).
#135 Re : Copropriétés forcées » Problèmes avec le relevé des consommations » 02-07-2014 10:56:55
Si je comprends, vous souhaitez répartir les coûts avant et après la réception.
Pourquoi ne pas faire une simple règle de 3 ?
coût avant réception = coût total x index réception / index total.
Pour la résidence, je vais reprendre les consommations à partir de la réception provisoire des communs jusqu'au relevé et recalculer le prix unitaire des différents composants.
Après cela, je calculerai le coût par appartement entre la réception provisoire des communs et la réception provisoire privative à charge du promoteur et ce qui vient après à charge du propriétaire.
Il me reste deux questions :
1) A quel moment est-ce que les consommations sont prises en charge par la copropriété, peu importe que ce soit le promoteur ou le copropriétaire.
2) Qui paie la consommation d'énergie utilisées avant la réception des communs ?
Merci à tous.
#136 Copropriétés forcées » Problèmes avec le relevé des consommations » 02-07-2014 10:56:55
- YellowSubmarine
- Réponses : 9
Bonjour,
Un immeuble de 20 appartements avec des compteurs privatifs "eau chaude" et "chauffage" par appartement.
Le promoteur a fait un relevé de chaque compteur lors de la réception provisoire des communs et a fait un relevé des deux compteurs concernés lors de la réception provisoire de chaque appartement.
Le relevé annuel des compteurs a été fait par une société spécialisée. Cette même société a fait les calculs mais n'a pas tenu compte (ou le syndic ne lui a rien communiqué) du relevé des compteurs fait lors de la réception provisoire des communs.
Résultat, le promoteur a payé non pas à partir du relevé de la réception provisoire des communs mais bien à partir de 0 (zéro). Et maintenant, il réclame à l'ACP la différence.
Quels conseils pourriez-vous me donner pour me sortir de ce problème ?
Pour info, je suis le syndic bénévole de cette résidence, le contrat du syndic qui était en place avant l'AG annuelle n'a pas été reconduit.
Merci de m'avoir lu.
#137 Re : Copropriétés forcées » Frais bancaires du fonds de réserve » 11-06-2014 08:56:03
Bonjour,
...
Les intérêts peuvent être rajoutés à un poste fond de réserve général, d'un fonds de réserve particulier, ou être portés en déduction des charges. Au choix et à la décision de l'AG.
...
Si vous souhaitez que ce point soit réglé, demandez simplement de le mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AG.
Merci pour ces réponses. Je mettrai cela à l'ordre du jour de la prochaine AG.
#138 Copropriétés forcées » Frais bancaires du fonds de réserve » 11-06-2014 08:56:03
- YellowSubmarine
- Réponses : 3
Bonjour,
Lors d’une AG, on vote la constitution d’un fonds de réserve pour un poste bien précis, exemple le remplacement de la chaudière. Poste constitué année après année.
Au fur et à mesure des AGs, le fonds de réserve est constitué de plusieurs postes.
(?) De quel poste les frais bancaires sont-ils soustraient ?
(?) Et temps qu’on y est, sur quel poste les intérêts bancaires sont-ils versés ?
C’est peut-être une question basique, mais je me pose la question.
Merci de m’avoir lu.
#139 Re : Copropriétés forcées » Canalisations bouchées - qui commande le dépannage ? » 04-04-2014 13:09:59
Citation :Puis le desktop conseillé par Grmf!
Attention à ne pas mélanger les produits, le résultat pourrait être désastreux:
Desktop:Destop:
Bien vu. Je pensais "destop" et de vieilles habitudes sont revenues.
#140 Re : Copropriétés forcées » Canalisations bouchées - qui commande le dépannage ? » 04-04-2014 13:09:59
Merci pour vos conseils.
Je vais lui dire de commencer par la ventouse.
Le tartre je ne crois pas, l'immeuble est occupé depuis 22 mois.
Puis le desktop conseillé par Grmf!
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