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#121 Re : Copropriétés forcées » Assurance incendie copropriété » 15-04-2012 15:40:48
Oups! Merci pour l'information! Je m'empresse alors de prendre ces deux assurances et ne fait plus attention aux blocages des autres.
Merci!
La loi vous oblige à désigner un Syndic, qu'il soit professionnel on non.Citation :Du coup cela m'habilite-t-il
Je dirais plutôt, vous devez en assumer l'entière responsabilité.
En tant que Syndic, vous avez également l'obligation légale, que vous soyez Syndic bénévole ou rémunéré, de prendre une RC Syndic, afin de couvrir vos responsabilités.Imaginez qu'il y ait ce soir un incendie ou un dégâts des eaux et que l'on vous reproche en tant que Syndic, de ne pas avoir assuré votre copropriété?
Ceci constitue une faute grave!!
#122 Re : Copropriétés forcées » Assurance incendie copropriété » 15-04-2012 15:40:48
Oui, je m'en doute, mais ils ne veulent pas prendre de syndic pro...
Je suis désignée comme gérante... Du coup cela m'habilite-t-il?
On convoque soi-même une assemblée générale avec comme point à l'ordre du jour:
1. nomination d'un syndic
#123 Re : Copropriétés forcées » Assurance incendie copropriété » 15-04-2012 15:40:48
Merci!
Mais quand il n'y a pas de syndicats professionnel, on fait quoi?
L'ACP doit désigner un syndic et c'est au syndic, comme mandataire, à faire le nécessaire.
Espérons pour vous qu'il n'y ait pas de sinistre prochainement...
#124 Copropriétés forcées » Assurance incendie copropriété » 15-04-2012 15:40:48
- estevinc
- Réponses : 46
Bonjour,
j'ai acheté un appartement dans une nouvelle co-propriété de 3 personnes.
Le bâtiment n'est pas assuré au nom de la co-propriété, les deux autres ayant pris une assurance qui couvre seulement leurs millièmes des communs. Mais comme nous sommes une co-pro actée chez le notaire, nous avons l'obligation de prendre une assurance en commun et non chacun de son côté. Du coup, moi personne ne veut m'assurer et les deux autres me bloquent pour prendre une assurance commune.
Ai-je le droit de les forcer à prendre cette assurance? Puis-je la prendre au nom de la copropriété et puis leur envoyer la facture?
Je rappelle qu'ils ne sont pas réellement en ordre non plus vu que selon la loi cette assurance doit être prise par la copro...
Merci pour votre réponse.
#125 Re : Ventes et achats » emprunt à 2, achat seul ? » 04-01-2011 14:30:58
Je ne vois pas le rapport entre l'acte de prêt et l'acte de base...
Pourriez-vous préciser/clarifier votre question svp.
En fait mon conjoint et moi aimerions acheter ensemble (faire le crédit à 2), mais nous voudrions que l'appartement m'appartienne à 100%
Est-ce possible?
#126 Ventes et achats » emprunt à 2, achat seul ? » 04-01-2011 14:30:58
- estevinc
- Réponses : 4
Bonjour à tous,
est-il possible de faire un prêt hypothécaire à deux, mais d'apparaitre seul dans l'acte de base?
Merci pour vos réponses.
#127 Re : Ventes et achats » Promesse de vente » 18-07-2010 17:50:16
Je vois ici plein d'affirmations qui ne sont pas tout à fait correctes.
Qu'est ce que vous appelez exactement une promesse d'achat ?
S'agit-il d'un engagement de votre part uniquement d'acheter (offre unilatérale d'achat) un bien donné pour un prix déterminé ou déterminable ?
Ou s'agit-il d'une promesse d'acheter pour le cas où le propriétaire actuel vend ?
Cet engagement a-t-il été accepté par le vendeur ?
En acceptant votre promesse ou votre offre, le propriétaire a-t-il rajouté des conditions, ou l'acceptation était-elle pure et simple ?
Quelle est la qualité du propriétaire (marchand de bien, particulier, promoteur, ...) ? La vente se réalise-t-elle par un intermédiaire ?
Dans quelle Région est situé le bien ?
Bonjour, c'est une promesse et offre d'achat... donc ce n'est pas unilatéral (je pense) et le propriétaire à accepté mon offre sans y ajouter de conditions.
Mais ce n'est pas un compromis. Nous ne sommes pas encore passés devant le notaire et aucun argent n'a déjà été donné.
L'offre et la promesse de vente (réunies en un seul papier) a été signée par moi et le propriétaire avec l'intermédiaire d'un agent immobilier.
C'est pour cela que je me disais que du coup comme il y avait un professionnel, ça tombait dans la loi du 14juill1991 pour la protection du consommateur. Mais je ne suis pas juriste et donc ne suis pas du tout sûre de ce que j'avance...
Et enfin, le bien est situé à Bruxelles.
Merci à tous pour votre aide.
#128 Re : Ventes et achats » Promesse de vente » 18-07-2010 17:50:16
Si le rapport de l'expert est négatif, vous n'aures pas de prêt. J'espère que vous avez inséré une clause suspensive dans le compromis.
Ouioui c'est inséré dans l'offre d'achat et promesse de vente.
Merci, vous m'enlevez un gros poids des épaules!
#129 Re : Ventes et achats » Promesse de vente » 18-07-2010 17:50:16
Promesse de vente acceptée vaut vente. Sauf erreur telle que cela constitue un dol.
Quels sont les éléments qui vous font faire marche arrière?
Merci pour vos réponses.
Je désire me rétracter après la venue d'un expert qui m'a fait un rapport assez négatif, m'a trouvé de l'humidité plein l'appart (ce que je n'ai pas su voir lors de la visite car je n'y connait pas gd chose), m'a dit que j'avais acheté l'appart beaucoup trop cher et qu'il y avait énormément de travaux....
#130 Ventes et achats » Promesse de vente » 18-07-2010 17:50:16
- estevinc
- Réponses : 9
Bonjour,
j'aimerais savoir si lorsqu'une promesse de vente ne contient pas tous les éléments indispensables (comme la superficie, la description complète du bien, le montant des charges, information sur les travaux, etc...), on peut invoquer la nullité de celle-ci?
ou dit autrement, dans quelles conditions peut-on invoquer la nullité d'une promesse de vente?
J'ai également lu que si cette dernière ne contenait pas l'information comme quoi le consommateur (ici l'acheteur) pouvait se rétracter dans les 7 jours, on pouvait invoquer la nullité de fond...
Est-ce vrai?
Merci pour vos réponses
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