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seules les sommes dues jusqu’à l’entrée en vigueur du bail avec le nouveau locataire seront d’application.
- Quid du décompte final de charges?
- Quid de l'ajustement annuel pour les consommations eau et chauffage en 2012
- Quid pour l'Etat des Lieux de Sortie? (avez-vu votre bien dernièrement? Y-a-t'il des dégradations?)
a-t-on obligation de rendre les murs dans l'état qu'ils étaient (cad tapissés), y a-t-il une loi à ce sujet? peut-on les rendre peints? comment savoir si l'état dans lequel ils sont maintenant (peints à neuf, mais on voit les motifs dessous!) est suffisant?
Vérifiez aussi votre rapport d'ELE (Etat des Lieux d'Entrée).
Il décrit en détails les conditions dans lesquelles le bien se trouvait avant votre entrée.
Ce sont les conditions minimales dans lesquelles vous devez le rendre.
ELE fait par un expert?
En principe vous devez demander l'accord écrit de votre bailleur avant tout.
Vérifier votre contrat; vous y avez probablement une clause indiquant:
EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée.
Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.
Les experts considèrent q'un papier peint "à relief" qui aurait été repeint en cours de bail est un dommage locatif.
Ce forum n'étant pas un forum de bricolage, le mieux serait de poser votre question sur bricozone ou de faire appel à un peintre professionnel.
Les décors ne sont considérés comme amortis qu'après 9 ans.
Vous comprendrez que certains bailleurs hésitent à louer à des candidats ayant des animaux...
En tant que bailleur, face à cette situation, j'accepterais de laisser partir mes locataires, si:
- Ils me rendent le bien dans le même état que celui décrit dans l'ELE (ou mieux)
- Ils me trouvent un nouveau locataire solvable qui reprendrait le bien immédiatement de manière à ce que je ne subisse aucune perte ni aucun frais de relocation.
- Ils me proposent de prendre en charge l'entièreté des coûts relatifs à leur Etat des Lieux de Sortie par expert (si nécessaire) et l'ELE des nouveaux locataires + le CPE devenu obligatoire entretemps
QUE DOIT-ON TROUVER DANS LE PROCÈS-VERBAL D’UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?
Il est important que le contenu des procès-verbaux soit concis, mais clair et précis, afin qu’il puisse dans l'avenir servir à refléter sans interprétation le déroulement de ce qui s’est traité, dit et décidé lors de la réunion. Des procès-verbaux qui reflètent uniquement les résultats des votes, ne seront dans certains cas pas suffisants.
La loi du 2 juin 2010 impose au syndic d’acter toutes les décisions prises par l’Assemblée Générale et de les consigner dans un registre.(Article 577-6 § 10, 1° C.C.).
Avant nous avions fréquemment l’habitude d’établir le compte rendu longtemps après le déroulement d’une Assemblée Générale. Et souvent (volontairement ou pas) il y avait des inexactitudes suite aux délais trop importants entre le jour de la réunion et celui de la rédaction du procès-verbal.
Aujourd’hui les procès-verbaux doivent être établis immédiatement lors du déroulement de l’Assemblée Générale. Cela apporte pas mal d’avantages pour les copropriétaires d’appartement. Le fait qu’un propriétaire d’appartement dispose d’un délai de quatre mois pour faire appel des décisions prises prouve l’importance d’un tel document. Dans ce sens un copropriétaire doit être le plus rapidement possible averti des décisions prises. Cela est devenu possible grâce à la rédaction immédiate du procès-verbal.
L’article 577-6 § 10, 1° C.C. prévoit que les décisions prises par l’Assemblée Générale doivent contenir également les majorités obtenues ainsi que les noms des copropriétaires qui ont votés contre ou se sont abstenus. Cet article est important pour les copropriétaires qui forment opposition contre certaines décisions et qui par la suite veulent faire appel à l'encontre de ces décisions devant le juge de paix.
La personne qui établit le compte rendu ne doit évidement pas, transcrire littéralement dans son rapport chaque intervention de tous les intervenants. Ce n’est pas le but non plus de refléter intégralement dans le rapport les discussions ou commentaires exprimés spontanément entre les personnes présentes lors de l’Assemblée Générale.
Mais il va de soit qu’il est parfois nécessaire de citer intégralement les délibérations des points importants de l’ordre du jour. Nous pensons par exemple à la décision du choix d’un syndic ou d'un entrepreneur lors de grands travaux.
Nous pouvons donc conclure facilement que sur base des procès-verbaux, nous devons pouvoir vérifier quelles sont les décisions prises et si ces décisions sont légitimes. Cela n’est évidement pas possible avec des procès-verbaux qui ne reflètent que les points de l’ordre du jour avec leurs résultats de votes. Des procès-verbaux corrects comprennent : la constatation que la réunion atteint le nombre de présences légales, le nom du président de la réunion ainsi que celui du secrétaire, l’ordre du jour, le texte de chaque point de l’ordre du jour pour lequel le vote est demandé, le résultat précis pour chaque point de l’ordre du jour, et la décision effectivement prise ainsi que le nom des copropriétaires qui ont votés contre ou se sont abstenus, la mention que le contenu a été lu à la fin de la réunion et en dernier l’heure à la quelle la réunion s’est clôturée.
Pour terminer le procès-verbal, il est conseillé de citer littéralement en bas du rapport, le texte de loi concernant les articles 577-9, § 2 et 577-10, § 4 C.C.
Ces articles définissent la période pendant laquelle les décisions peuvent être contestées par les copropriétaires et les habitants du bâtiment.
Les procès-verbaux doivent être signés par le président de l’Assemblée Générale, le secrétaire désigné à l’ouverture de la réunion et évidement par tous les copropriétaires encore présents ou représentés à ce moment (Article 577-6 § 10 C.C.).
Rédaction - asbl CNIC - MA
Voir ICI
Et votre notaire à vous n'a pas veillé à défendre vos intérêts?
Ou vous n'avez pas jugé utile de le faire intervenir?
En faisant confiance au notaire du vendeur?? Mais ce n'est pas lui évidemment qui va vous mettre en garde. Si vous ne lui posez pas de questions, il est effectivement très heureux de pouvoir conclure si vite l'affaire pour son client (le vendeur)!
Pour votre info, qu'il y ait un ou 2 notaires ne coûte pas plus cher.
Si le vendeur et l'acheteur se font accompagner de leur propre notaire, ils doivent se partager les honoraires.
Vous aviez donc tout intérêt à prendre le vôtre, surtout si vous étiez sans expérience et que c'était votre tout 1er achat.
Acheter un bien immobilier est l'une des décisions les plus importantes que l'on puisse prendre dans la vie!
Vous ne connaissiez pas PIM à l'époque?
Mais je n'arrive toujours pas à comprendre comment une telle situation ait pu se présenter...
Quand vous avez acheté, vous intérêts étaient bien représentés par votre propre notaire? Le bien était déjà transformé en copropriété et donc votre notaire ne s'est pas inquiété de savoir quel était le Syndic?
Votre notaire avait aussi l'obligation de demander au syndic de l'époque, les 3 derniers PV d'AG, de manière à ce que vous sachiez avant d'acheter si des travaux de rénovation devaient être entamés et pour quels budgets.
Le Syndic de l'époque devait aussi vous fournir au moins le dernier relevé de charges.
Votre notaire ne vous a-t'il pas mis en garde devant l'absence de tous ces documents??
Il y a des bonnes occasions qu'on met toute une vie à payer. On dit souvent ne pas avoir les moyens d'acheter bon marché...
C'est au moment où l'on devient propriéraire que les "vrais" frais commencent...
Comme vous connaissez la nouvelle loi par coeur, il est peut être inutile que je vous le rappelle, mais vous devez convoquer l'AG par recommandé.
Sauf évidemment, si vous avez pris la précaution préalable d'envoyer un courrier avec talon-réponse aux copropriétaires, leur demandant leur accord, pour éviter des frais, de pouvoir convoquer dorénavnt l'AG par courrier simple à leur domicile.
Cette convocation par recommandé doit se faire obligatoirement (voir votre acte de base) dans les délais impartis (càd souvent un délai de minimum 10 jours calendrier).
Parfois l'acte de base stipule même la date de l'AG statutaire annuelle (ex: le 1er mercredi du mois de juin).
Vous mettez ensuite à l'ordre du jour un seul point:
- Choix d'un nouveau Syndic.
Et vous venez avec 3 propositions de Syndics pros
C'est la seule manière de vous en sortir légalement...et d'éviter de fameux déboires financiers et judiciaires
Vous dites avoir été la première à acheter et être restée seule copropréitaire pendant 1 an?
Mais les 2 autres "appartements" appartenaient alors encore à l'ancien propriétaire unique de cette maison de maître?
Dès que la copropriété est"née", il devait organiser une AG pour élire un Syndic. C'est la loi!!
Comment tout cela est-il possible?
Vous avez acheté un chat dans un sac? C'était à ce point bradé que vous avez sauté sur l'occasion sans vous renseigner?
D'autrepart si l'électricité n'était pas aux normes, vous en tant qu'acheteur avez aussi l'obligation de vous mettre en ordre dans les 18 mois et de produire l'attestation le prouvant.
Vous me direz : pourquoi avoir acheté avec eux?? Mais je suis la première à avoir acheté le bien, qui était avant en unifamiliale.
Donc vous avez un acte de base et un règlement d'ordre intérieur.
En tant que Syndic, apprenez-les par coeur et faites les respecter.
Pour rappel ma gérance n'est pas réellement actée car tout se fait à la olé olé avec eux. Donc ça a été décidé il y a deux jours par téléphone et ce sera signé demain ou lundi. Donc ça peut encore changer.
Jamais de la vie!!
Comme vous le retrouverez dans une de mes multiples propositions, en tant que Syndic, vous DEVEZ convoquer une AG dans les formes légales (par envoi recommandé) en respectant scrupuleusement votre acte de base.
En tant que Syndic, vous devez acter les décisions prises dans un PV officiel.
Vous dites vouloir tout faire dans les règles...mais j'ai de plus en plus l'impression que vous ne les connaissez pas!
Convoquez votre AG chez vous ou au café du coin, et notez scrupuleusement les votes en fonction des quotités.
Vous savez au moins quelle type de décisions nécessitent l'unanimité, 50%, 3/4??
MAis vous vous évertuez à éliminer toutes les propositions que l'on vous fait.
Une seule chose semble vous intéresser: comment échapper à vos responsabilités?
Mais si vous n'aviez aucune expérience de ce que c'est qu'une copropriété forcée, pourquoi vous êtes vous portée comme candidat pour devenir Syndic??
Sinon c'est une vieille maison de maitre délabrée...
Oh là là, donc énormément de travaux à devoir effectuer pour mettre aux normes tout cela!!
Dans les copropriétés, il y des normes très sévères à respecter. le Syndic en est également responsable (électricité, éclairage de nuit, règlement des pompiers, issues de secours etc..)
Y-a't'il eu obtention d'un permis d'urbanisme pour modifier une maison unifamiliale en 3 appartements?
Et aussi si on peut limiter la responsabilité de la gérance quand elle se fait "faute de mieux".
Si vous ne vous estimez pas être à la hauteur de cette tâche, convoquez une AGE (en respectant scrupuleusement les règles légales ainsi que celles de votre acte de base) avec un seul point à l'ordre du jour:
- Choix d'un nouveau Syndic
Et munissez-vous de 3 propostions de Syndics pros
Non, les devoirs du Syndic sont stipulés formellement dans la nouvelle loi que vous dites connaître si bien...
La nouvelle loi, vise justement à une plus grande responsabilisation et professionalisme de la part du Syndic.
Sur base de vos PV d'AG, vous pourrez alors entamer un procès par rapport au(x) copropriétaire(s) qui n'honorerait pas vos factures d'appels de fonds en temps et heure, et en les majorant d'intérêts.
C'est un building nouvellement construit??
Convoquez une AG en respectant toutes les formes légales.
Mettez à l'ordre du jour tous ces points (Assurance, contrat de Syndic, enregistrement de la copropriété à la BCE, fixation bugdet annuel, appels de fonds provisionnels etc...)
Si le quorum n'est pas atteind, vous pouvez alors fixer une AGE (vérifiez bien les délais stipulés dans votre acte de base).
A ce moment, l'AGE, se tiendra abligatoirement, même si le quorum n'est pas atteind.
Actez les dédisions par écrit dans votre PV d'AG.
Mais si vous savez tout cela, pourquoi posez vous ces questions sur ce forum?
Vous ainsi que les 2 autres coproprétaires avez acheté un bien dans ce qu'on appelle une "copropriété forcée".
Par rapport à un bien où on est seul maître à bord, comme une maison individuelle, il y a des avantages et des inconvénients.
Nul n'est censé ignorer les lois. Il est donc exclu que vous vous comportiez tous les 3 n'importe comment dans une copropriété forcée.
La toute nouvelle loi sur la copropriété vous indique à tous les 3 vos droits et vos devoirs.
Lisez-là tous les 3.
Et si cela ne leur convient pas, pourquoi donc ont-ils été acheté un bien dans une copropriété forcée???
Pourquoi aussi avoir accepté cette charge de travail et surtout toutes ces responsabilités bénévolement?
Tout travail mérite salaire...
Vous acceptez "n'importe quoi" et puis vous venez vous plaindre...
C'est avant d'accepter qu'il fallait vous renseigner pour savoir à quoi vous vous engagiez...
Demain vous allez recevoir les factures de mazout (+/- 3000€ pour une cuve de 3000 litres), les factures d'eau, celles du jardinier, les factures d'éléctricité, les assurances, etc...
Tout cela à votre nom puisque vous êtes le Syndic...
Mais bon maintenant c'est trop tard, vous avez accepté ce rôle (bénévolement!) et cela a été acté officiellement.
Revendre? Et acheter un appartement dans une copropriété gérée par un Syndic pro?
Un Syndic pro demande souvent entre 15 et 25€/ appartement et par mois.
Maintenant, il est devenu pratiquement impossible d'en trouver qui accepte de prendre en charge des petites copropriétés de moins de 20 appartements car cela génère une charge de travail trop importante et n'est donc pas rentable.
Le SNP organise très régulièrement des séries de formation pour devenir Syndic, je vous encourage à vous y inscrire ASAP!!
C'est un métier qui exige de très nombreuses compétences (juridiques, financières, techniques, ...) et cela ne s'improvise pas!
Mais en tant que Syndic, vous devez lancer des appels des fonds pour couvrir toutes les charges communes!
Comment allez-vous faire quand tous ces fournisseurs vont vous envoyer leurs factures (mazout, service de nettoyage, entretien de la chaudière, réparations etc...)?
Souvent les syndics pro exigent de disposer d'un fonds de roulement permettant de supporter 5 mois de charges.
En tant que Syndic, vous devez ouvrir un compte au nom de la copropriété.
Vous disposez de combien sur ce compte??