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Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

PIM
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Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Le nouvel arrêté royal (du 09/03/2003) sur les nouvelles exigences de sécurité concerne les 75.000 ascenseurs du parc belge et ne fait plus de différence entre les immeubles résidentiels et non-résidentiels.

Grâce au lien, ci-dessous (format PDF), La Tribune de Bruxelles vous permet de tout savoir sur cette nouvelle loi.

http://www.tbx.be/ascenceurs

(je sais il y a une faute d'orthographe, mais je n'y suis pour rien : c'est le nom du fichier...)


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Je reproduis ci-dessous un email privé reçu au sujet de ce problème.
Vos conseils avisés sont les bienvenus.

Madame, Monsieur,

L'A.R. en rubrique imposait toute une série d'obligations pour un petit syndic comme moi.

J'ai fait procéder aux analyses de risque réclamées.

Les ascensoristes ont remis leurs devis.

Certaines Copropriétés se sont décidées.

Des bons de commande ont été signés.

Des acomptes ont été payés.

Je lis cette semaine dans la presse que les délais ont été allongés et "que les travaux de modernisation exigés seront en principe plus limités et donc infiniment moins coûteux".

Quel attitude dois-je prendre à l'égard de mes clients ?

Les analyses de risque effectuées sont-elles toujours valables ?

Vinçotte n'a-t-il pas été trop loin dans ses exigences/recommandations ?

Que dois-je dire aux ascensoristes ?

Que vont devenir les prix ?

Je vous avoue être un peu perdu et n'ayant pas l'adresse électronique de Madame la Ministre, je me permets de vous adresser la présente.


Erik DECKERS
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Lvr
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Il est clair que la révision de cet AR est-ce que nous attendions tous. Peut être attendions nous quelque chose de moins timoré. Ont eu raison ceux qui ont attendu !

Clairement cette modification de l'AR amène de nouvelles questions qui sont loin davoir été clarifiées:
- Qu'en est-il de ceux qui ont déjà payé un accompte pour des travaux qu'ils va falloir redéfinir ?
- Faudra-t-il repayer une 2ème analyse de risque ?
- Mis à part les délais, qu'est-ce qui change vraiment ?
- ...

Pour le moment, nous n'avons pas de réponse à ces questions, mais nous manqueront pas de vous informer dès que nous en aurons. Rendez-vous sur notre site: www.comite-liften-ascenseurs.be

En attendant et concrètement, la meilleur chose est d'adresser un courier au reponsable du dossier au sein du cabinet de Freya Van den Bossche, Ministre chargée de la protection des consommateurs:


Mr Jan Deconinck
Cabinet de Freya Van den Bossche
Ministre de l'Emploi, Chargée de la Protection de la Consommation
1-3 Rue Marie Thérèse
B-1000Bruxelles

ou

jan.deconinck@work.fed.be

PS: Si vous envoyez de la correspondance sous quelle forme que ce soit aux autorités compétentes, cela nous intéresse d'en avoir copie, afin de compléter notre dossier. Vous pouvez nous écrire à l'adresse comite@comite-liften-ascenseurs.be


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Laurent
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SNPC
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Pour l'information de tous, voici un article qui paraît dans notre magazine Le Cri de ce mois de février, concernant la position du SNP, dans l'attente de clarifications et améliorations indispensables de la réglementation.

ARTICLE POUR LE CRI.

Ascenseurs.

Quid si l’analyse de risque a déjà été faite ou une commande passée?

De nombreux membres se sont adressés à nous suite à l’article du  Cri  de janvier (p. 9) annonçant que des modifications allaient être apportées au régime actuel de la modernisation des ascenseurs. En effet, des (soi-disant) analyses de risques ont déjà été réalisées – et payées –, suivies parfois d’une commande, voire même de travaux.

Cette situation concerne de nombreux propriétaires et copropriétaires. Il va donc falloir trouver des solutions.
En effet, les analyses de risques effectuées sur base de la « check-list » ne sont pas conformes à l’esprit de l’A.R. du 9 mars 2003 (voir tous nos articles dans les éditions précédentes de ce magazine) et entraînent souvent de la part des constructeurs des offres de travaux d’un montant exorbitant, pas nécessairement justifiés.

Il sera nécessaire de procéder à de nouvelles analyses et, le cas échéant, de revenir sur les contrats déjà signés avec les constructeurs.

Nous avons interrogé le cabinet de Madame Freya Vanden Bossche, Ministre en charge  de la protection du consommateur. Il nous a été assuré qu’une réponse à ces questions était à l’étude. Il va de soi que nous tiendrons nos lecteurs informés dès que possible.

En attendant, voici quelques réflexions relatives à ce problème.

Une analyse de risque réalisée sur base de la « check-list » peut être considérée comme irrégulière étant donné que le recours à cette « check-list » est contraire à l’esprit de l’A.R.
Il devrait donc être possible d’exiger qu’une véritable analyse de risque soit réalisée et que le prix payé initialement soit imputé sur la seconde facture.
De même, le contrat conclu avec un constructeur d’ascenseurs en vue d’une modernisation peut être considéré le cas échéant comme nul par suite d’un vice du consentement (méconnaissance des obligations légales, par suite d’une analyse de risques qui n’en est pas une !). Ces contrats devraient donc être renégociés et les acomptes éventuellement remboursés.
Quant aux travaux qui auraient déjà été effectués, la question est plus délicate et devrait selon nous faire l’objet d’une négociation au cas par cas : d’une part ces travaux peuvent apporter une plus-value objective à l’immeuble. D’autre part, cette plus-value sera souvent moins importante que le prix qui a été payé, or les travaux pourraient s’avérer superflus par rapport aux exigences réelles de l’A.R.  Selon nous, il devrait être possible de chercher avec le constructeur et le SECT un compromis qui satisfasse les intérêts de toutes les parties.

Nous ne manquerons pas de revenir sur ces questions délicates dans un proche avenir.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Francis
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

L'an passé, 30 ouvriers du bâtiment sont morts au travail, quel a été l'investissement fait pour lutter contre les accidents du travail dans le domaine de la construction.

Mais pour les ascenseurs, on a légiféré, pour 1 mort annuel, et non prouvé....

2 poids , 2 mesures....


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Lvr
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Francis a écrit :

L'an passé, 30 ouvriers du bâtiment sont morts au travail, quel a été l'investissement fait pour lutter contre les accidents du travail dans le domaine de la construction.

Mais pour les ascenseurs, on a légiféré, pour 1 mort annuel, et non prouvé....

2 poids , 2 mesures....

Vous avez déjà pensé écrire aux autorités compétentes ? Plus nous leur mettons de pression, plus nous aurons de chance d'une évolution favorable de ce texte !


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Laurent
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phil7578
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

bonjour,

pouvez-vous me dire si la situation a changé en un an ? les "check-list" restent-elles biaisées ? les travaux recommandés restent-ils onéreux et inutiles ? la copropriété veut budgétiser 40.000 euros pour chacun de nos ascenseurs sans que les copropriétaires n'aient eu d'information préalable à ce sujet (les machines datent de la fin des années '60).

merci.

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grmff
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Les listes restent biaisées, les travaux ont été reportés de 2008 à 2013 pour la première phase, et encore plus pour la deuxième phase.

Il est urgent d'attendre pour faire les travaux! Mais il est aussi urgent de planifier des fonds de réserve costauds pour rénover les vieux ascenseurs, parce que ces rénovations vont être indispensables et couteuses...

Bref, budgétiser 40.000 euros pour mettre dans un fond de réserve, c'est pas nécessairement du luxe. Le faire en une seule fois, c'est sans doute exagéré...


Grmf!
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Lvr
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Je voudrais dire deux choses au sujet de ces rénovations:

1) Oui cela peut couter cher mais ce n'est pas une fatalité. Nous avons, avec notre comité, fait des propositions techniques qui si, elles ne remplissent pas les conditions de la "check-list", sont pleinement conformes avec l'arrêté royal. Ces solutions coûtent moins de 10000€ ce qui est bien loin des 40000 à 75000€ que nous avons pu voir sur des devis que des propriétaires nous ont envoyés. Vous pouvez voir ces solutions sur notre site. Elles ont déjà été mises en oeuvres dans certains immeubles et validées par des organismes de contrôle (pas AIB Vinçotte, le lecheur de pompes des ascensoristes mad )

2) Suite à la condamnation de Schindler, Kone, Otis et ThyssenKrupp à une amende record par la Comission Européenne pour pratiques illégales du commerce notamment en Belgique, nous avons lancé une nouvelle pétition dont le but est le retrait pur et simple de l'Arrêté Royal ! Utopique ? Pas tant que cela. Nous avons quelques bons soutiens politiques qui nous appuyent dans cette démarche.

Je vous invite donc tous à signer notre pétition pour en finir avec cette mascarade


--
Laurent
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Ben1980
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Bonjour,

Je me demandais où trouver des informations sur les sanctions en cas de retard dans la mise en conformité des ascenseurs. 
j'ai lu ici que certains ascenseurs ne sont même pas aux normes de 1984 ...
Dans quelles circonstances le syndic pourrait être responsable ?

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luc
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Ben1980 a écrit :

Bonjour,

Je me demandais où trouver des informations sur les sanctions en cas de retard dans la mise en conformité des ascenseurs. 
j'ai lu ici que certains ascenseurs ne sont même pas aux normes de 1984 ...
Dans quelles circonstances le syndic pourrait être responsable ?

Si un accident arrive et que la victime (ou ses héritiers) prouve qu'il y a eu une faute de la part de l'ACP. Et donc assez souvent aussi du syndic, s'il n'a pas pris les précautions nécessaires au niveau de l'AG.


Cordialement,

Luc

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Ben1980
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

luc a écrit :

Si un accident arrive et que la victime (ou ses héritiers) prouve qu'il y a eu une faute de la part de l'ACP. Et donc assez souvent aussi du syndic, s'il n'a pas pris les précautions nécessaires au niveau de l'AG.

merci. 
On parle souvent des tarifs des fournisseurs d'électricité, ou des chauffagistes, mais moi pour le moment j'ai du mal avec les méthodes des ascensoristes.  Selon notre syndic le remplacement de notre ascenseur dans l'immeuble de 5 étages coûterait plus de 90 000 euros !  On nous dit que pas loin de chez nous, les pièces commencent à être difficiles à trouver en cas de panne, que les techniciens bricolent parfois des solutions...

Le minimum dit le syndic , pour réussir "l'examen de passage" 2013, c'est 25 000 euros de frais.  Et on ne peut pas vraiment avoir d'information sur le produit, parce que la firme qui a installé l'ascenseur chez nous en 1964 n'accepte pas de remettre de devis si elle n'a pas la garantie qu'une décision a été déjà prise en AG et que l'ACP dispose des fonds.

Y aurait des statistiques en Belgique sur les accidents en ascenseurs, que ça m'aiderait à provisonner de bon coeur, mais là ..
A mon avis, y a pas de bonne solution dans ce domaine.

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PIM
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

La problématique des "vieux ascenseurs" est loin d'être règlée, à en croire ce qui est publié ce 22 juin 2011 par le "Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs"

voir ici


Erik DECKERS
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luc
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

C'est vrai que la date fatidique du 01.01.2013 approche. Ce que certains  avaient espéré n'a pas encore été voté ni proposé: extension de cette date, non seulement pour les vieux ascenseurs, mais en fait pour tous.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Dans une newsletter adressée ce jour par le "comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs", cet appel:

"Visite au Cabinet du Ministre Paul Magnette le 13/09/2011

Les membres du "Comité contre la Transformation Obligatoire des Ascenseurs" sont invités le 13 septembre 2011 à se présenter au Cabinet du Ministre Paul Magnette, Ministre de la Défense des Consommateurs, pour y exposer leur point de vue.

Ceci sera sans doute la réunion "de la dernière chance".

Parmi les points que nous allons aborder, dont la problématique des anciens ascenseurs, nous allons aussi mettre l'accent sur l'impact social de cette loi.

A cette fin, nous aimerions identifier quelques personnes, lourdement touchées par les frais engendrés par cette modernisation (pensionnés, mères seules avec enfants, ...).

Si vous êtes financièrement touchés par cette modernisation et si vous êtes disposés à nous accompagner pour témoigner, merci de nous contacter rapidement."

http://www.comite-liften-ascenseurs.be/


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Voici le contenu d'une lettre adressée par le SNP à ses membres, à ce sujet.

"Comme vous le savez (voir les très nombreux articles de Le Cri), le SNP se mobilise depuis des années pour défendre les intérêts des propriétaires à l’égard des constructeurs d’ascenseurs.

La négociation de l’Arrêté Royal du 9 mars 2003 sur la modernisation des ascenseurs fut un véritable pugilat où les représentants de votre syndicat se sont heurtés à la mauvaise foi des grands constructeurs d’ascenseurs. Le groupe de travail était présidé par un employé de SCHINDLER, les PV de réunion étaient systématiquement biaisés et il fallait lutter pied à pied pour « rectifier le tir ». Malgré cela, le SNP est parvenu, notamment, à faire admettre le principe de réalisation d’une analyse de risques, en lieu et place de la vérification pure et simple de la conformité des ascenseurs avec des normes conçues pour des ascenseurs neufs (la fameuse « check list »), qui devait inévitablement mener à imposer des travaux excessivement importants pour la majorité des ascenseurs.
C’était sans compter avec la duplicité des représentants du secteur qui, « par la bande » sont parvenus dans un premier temps à réintroduire, par le biais d’une circulaire ministérielle, l’obligation de recourir à la check list en lieu et place d’une analyse de risques.
Ce fut l’occasion d’un nouveau combat pour le SNP et les autres associations de défense des propriétaires. Finalement, le Ministre compétent a changé la circulaire et réintroduit la possibilité de recourir à l’analyse de risques selon la méthode Kinney.
Force est néanmoins de constater que les organismes de contrôle des ascenseurs (les SECT) se font généralement tirer l’oreille pour recourir à cette technique qui est pourtant susceptible de diminuer la facture de modernisation des ascenseurs.

Le SNP continue de contester dans son ensemble l’arrêté royal sur la modernisation des ascenseurs, tant dans son principe que dans son application, notamment pour les raisons suivantes :
D’une part, il n’est pas certain que « modernisation » rime nécessairement avec « augmentation de la sécurité ».
Il faut d’ailleurs relativiser le danger présenté par les ascenseurs : les statistiques font état d’un mort par an, soit un mort de trop, c’est entendu mais cela justifie-t-il l’énorme effort demandé aux propriétaires ? Par ailleurs, une partie importante des mesures préconisées est en fait destinée à assurer la sécurité du personnel des sociétés d’ascenseurs appelé à intervenir sur ceux-ci : ne faudrait-il pas que ces mesures soient prises en charge par les constructeurs eux-mêmes ?
D’autre part, les constructeurs d’ascenseurs ont été condamnés à des amendes astronomiques par l’UE, pour cause d’entente illégale sur les prix. En clair, cela signifie que tous les consommateurs concernés ont payé pendant des années des prix artificiellement gonflés pour toutes les interventions relatives à des ascenseurs. Comme les prix n’ont pas baissé depuis cette condamnation, on se demande ce qu’il en est aujourd’hui … D’une manière générale, la facture de « modernisation » reste astronomique, tout au moins si c’est un des « quatre grands » qui effectue l’opération.
Enfin, il est de plus en plus clair que les délais prévus par l’Arrêté Royal ne pourront pas, matériellement, être respectés vu le nombre d’ascenseurs concernés.

Parmi les opposants à l’arrêté royal, on compte le « COMITE CONTRE LA MODERNISATION OBLIGATOIRE DES ASCENSEURS » qui était le partenaire du SNP dans différentes étapes du combat évoqué ci-dessus. Le Comité a obtenu une entrevue avec le Ministre Magnette, entrevue qui aura lieu le 13 septembre prochain.
A cette occasion, le SNP a envoyé au Ministre la lettre qui figure en annexe au présent courriel.

A VOTRE TOUR D’ENTRER EN SCENE ! NOUS VOUS SUGGERONS D’ADRESSER UN MESSAGE AU MINISTRE AUX  ADRESSES SUIVANTES : info@magnette.fgov.be ; paul.magnette@magnette.fgov.be  avec copie au SNP.
Il s’agit de lui demander de revoir fondamentalement l’arrêté royal du 9 mars 2003 et en tout cas de reporter les échéances (2013 et 2018 selon les travaux à réaliser) qui ne pourront de toute façon pas être respectées.

Comme toujours, nous ne vous communiquons pas de lettre type mais nous vous demandons de formuler vous-même votre message car c’est bien plus efficace.

Nous vous remercions d’avance pour votre intervention. Espérons que, tous ensemble, nous parviendrons à faire prévaloir la voix du bon sens !"


(fin de citation)

(par un autre message, je vous reproduis la lettre adressée par SNP au Ministre Magnette)


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Lettre du SNP au Ministre Magnette:


Monsieur Paul MAGNETTE
Ministre de l’Energie et du Climat
Rue Brederode 9
1000 BRUXELLES
               
Monsieur le Ministre,

Concerne : modernisation des ascenseurs – A.R. du 9 mars 2003.

Ayant appris que vous allez rencontrer prochainement les représentants du comité contre la modernisation obligatoire des ascenseurs, le SNP souhaite s’associer à cette démarche en vous faisant part de son avis sur ce sujet.

En bref, à la lumière des considérations qui suivent, le SNP demande qu’une révision approfondie de la réglementation soit envisagée et qu’une concertation soit organisée où il ait sa place d’emblée.

 La première réflexion n’avait pas été formulée en temps utile pour être sanctionnée par le Conseil d’Etat et pourtant il semble bien que l’A.R. a été adopté illégalement. En effet, il a été pris à tort en application de la loi du 9 mai 1994 sur la sécurité des produits et des services. Si le délai de recours au C.E. est dépassé, l’illégalité demeure de sorte qu’une action en justice fondée sur l’A.R. (par exemple une demande de paiement d’une amende
administrative à l’égard d’un propriétaire) pourrait être  rejetée.

 Sur le plan méthodologique ensuite, lors de l’élaboration de l’A.R., les représentants des propriétaires avaient dû à s’imposer presque de force dans la concertation organisée, alors que, sans aucune logique, la présidence du groupe de travail était confiée à un membre de l’entreprise SCHINDLER. Les conséquences  de cette manière de procéder continuent de se faire sentir aujourd’hui, à travers une réglementation pensée essentiellement dans l’intérêt des fournisseurs d’ascenseurs.

 Pour ce qui concerne l’analyse de risques, plutôt que la recherche des risques réels, le texte privilégie la mise en conformité des ascenseurs existants à des normes actuelles abstraites, de sorte que très souvent l’analyse de  risques conclut qu’il faut remplacer l’ascenseur, alors qu’aucune statistique ne justifie des mesures aussi draconiennes.

En effet, dans le texte actuel et alors que le SNP est parvenu à faire prévaloir en principe l’idée que la réalisation d’une véritable analyse,  selon la méthode Kinney, est plus adéquate dans un certain nombre de cas, on peut encore lire que la mise en conformité de l’ascenseur ne peut être remplacée par d’autres mesures que pour autant que ces dernières procurent un niveau de sécurité équivalent, sans aucune référence à la situation concrète de l’ascenseur. Cela revient en fait, dans la plupart des cas, à imposer la mise en conformité pure et simple, compte non tenu de tout  le contexte tel que fréquence d’utilisation, nombre d’utilisateurs, caractéristiques de ces derniers, nombre d’étages desservis, fréquence de réalisation d’un risque,  etc., comme le voudrait le recours à une véritable analyse de risque.

 A cet égard il n’est pas inopportun de rappeler les recommandations de la Commission de la Sécurité des Consommateurs dans un avis rendu en 2005 :
« En tout état de cause, la Commission souhaiterait que la nouvelle méthodologie (de l’analyse de risques, n.d.l.r.) soit fondée sur les préceptes suivants :
• Elle doit être une véritable analyse de risques et pas simplement une vérification de la conformité technique du niveau de sécurité d’un ascenseur ;
• Elle doit tenir compte de l’importance relative de  la présence d’un danger dans le contexte d’utilisation de l’ascenseur concerné
• Elle doit faire le rapport dans ses conclusions entre le besoin de modernisation de l’ascenseur et le coût généré par les adaptations requises en fonction des technologies existantes sur le marché au moment de l’analyse de risques ;
• Elle doit permettre un traitement égal des cas étudiés quel que soit le SECT appelé pour exécuter l’analyse de risque ou quel que soit  le technicien qui s’en charge réellement
• Elle doit pouvoir s’appliquer avec souplesse selon les situations rencontrées tout en restant objective
• Elle doit viser à élever le niveau général de sécurité du parc d’ascenseurs belge sans pour autant verser dans un système de mise à niveau linéaire. Il conviendrait peut-être pour cela de viser dans un premier temps un seuil de sécurité moins ambitieux que celui figurant dans actuellement dans l’annexe I de l’arrêté et de le faire évoluer au fil du temps en fonction de l’évolution de la technologie et des prix liés aux travaux de modernisation (…)
• Enfin elle doit assurer la transparence du processus pour les gestionnaires et les propriétaires.
On est loin du compte, ne serait-ce qu’à cause de la limitation de texte mentionnée plus haut et surtout de l’interprétation qu’en donnent les SECT et les constructeurs, ces derniers ayant bien évidemment avantage à promouvoir un maximum d’adaptations des ascenseurs ou même, de préférence, à en placer de nouveaux.

Il faut savoir en outre que parmi les SECT, seul SGS accepte de réaliser des analyses de risque selon la méthode Kinney, ce qui est contraire à la lettre et surtout à l’esprit de l’A.R. et des circulaires d’application.

En conséquence des considérations précédentes, il faudrait à tout le moins que le texte de l’A.R. soit revu pour que, sans aucune équivoque, il soit permis de mettre en œuvre des solutions alternatives à la mise aux normes pure et simple d’un ascenseur, en fonction des résultats d’une analyse de risque selon la méthode Kinney. En outre, les SECT devraient être enjoints de procéder effectivement à ce type d’analyse.

Pour ce qui concerne les normes de sécurité proprement dites le SNP maintient que d’une façon générale elles doivent être fonction des constatations d’une véritable analyse de risques et qu’il y a lieu de rechercher des solutions qui permettent de minimiser l’impact sur l’esthétique de l’ascenseur, ainsi que les coûts. Ces solutions existent, certains entrepreneurs ont l’expertise nécessaire pour les mettre en œuvre, il n’y a pas de raison qui justifie que l’on continuer à préconiser systématiquement des travaux excessivement dispendieux et qui défigurent le bâti existant.

Par ailleurs, le SNP tient à souligner que de nombreuses interventions préconisées en vertu de l’A.R. ou plus précisément de l’annexe II de celui-ci (qui comme par hasard a également été discutée en dehors de la présence des propriétaires) concernent en fait la sécurité du personnel des constructeurs ou entreprises d’entretien qui interviennent sur l’ascenseur.

Ces spécifications ont-elles leur place dans un dispositif censé assurer la sécurité des utilisateurs ? Par ailleurs, ce sont les constructeurs d’ascenseurs qui ont mis en circulation des appareils ne présentant pas ces
garanties, ce sont eux qui emploient le personnel ad hoc, eux aussi qui préconisent les mesures, pourquoi faut-il que celles-ci soient mises à charge des propriétaires ?

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la modernisation des ascenseurs, le SNP ne peut que constater que le chantier reste vaste, alors que l’on approche des dates d’échéance prévues pour certains travaux.

Il semble inévitable que les délais devront être allongés.

Nous espérons, Monsieur le Ministre, que vous pourrez prendre ces remarques en considération et en tirer les conclusions qui s’imposent.
 
Dans cette attente, nous vous prions de croire à l’assurance de notre haute considération.
Katelijne D’Hauwers, Directrice                Béatrice Laloux, Directrice


(fin de citation)


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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Dans La Libre http://www.lalibre.be/economie/actualit … onges.html du 13/9:

"Ascenseurs : vers des délais prolongés ?
Charlotte Mikolajczak

Mis en ligne le 13/09/2011

Le Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs rencontre le ministre en charge de la défense des consommateurs. Il y a urgence.
En 2003, les grands ascensoristes sont parvenus à faire voter une loi pour la modernisation des ascenseurs, prétextant qu’ils présentaient des risques graves. Cette modernisation obligatoire des ascenseurs est tout à fait inappropriée par rapport aux risques courus. Si on suivait leur raisonnement, pourquoi n’oblige-t-on pas la SNCB à clôturer l’entièreté de son réseau pour éviter que quelqu’un se suicide en se jetant sous un train." Tel est le début d’un mail envoyé à Paul Magnette, ministre de la protection des consommateurs. Et son auteur de s’inquiéter de l’avenir de l’ascenseur de son immeuble, "une merveille" placée en 1939 (cabine ronde, cage d’ascenseur circulaire séparée par des grilles en fer forgé dessinée par l’architecte liégeois Henri Snyers ), avant d’indiquer se ranger aux arguments du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP) et du Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs pour demander au ministre de revoir les applications de l’AR.

Un autre propriétaire évoque l’ascenseur "de charme" (1929, cabine en bois, grille en fer, mécanisme simple ) qui dessert 4 appartements et "qui n’est jamais en panne". L’analyse de risque a pourtant abouti à divers remplacements et modifications pour un coût de 41000 € HTVA. Un troisième, syndic d’une petite copropriété, parle du remplacement d’un treuil réalisé par un petit ascensoriste dont il est enchanté, tout en ajoutant que le devis d’un de ses gros collègues était deux fois plus élevé.

Depuis une semaine, Paul Magnette a dû recevoir une petite centaine de témoignages du même acabit, à l’instigation tant du SNP que du Comité, sorte d’avant-goût à la rencontre prévue ce mardi avec des représentants dudit Comité. Et qui devrait - tel est du moins leur espoir - lui faire comprendre que les délais donnés aux propriétaires pour moderniser leur ascenseur (01/01/2013 et 01/01/2018 en fonction de la nature des travaux à réaliser) sont insuffisants, mais surtout que, dans cette histoire, il n’est pas seulement question de délai

A l’origine de cet arrêté royal de mars 2003, on trouve, d’une part, une recommandation européenne sur les ascenseurs existants (1) que la Belgique a surpassée et, d’autre part, des fabricants d’ascenseurs (dont Kone, Otis, Schindler et ThyssenKrupp) désireux de remplir leur carnet de commandes. Quand il évoque la négociation de cet AR, le SNP parle d’un "véritable pugilat" où ses représentants "se sont heurtés à la mauvaise foi des grands constructeurs d’ascenseurs". "Le groupe de travail était présidé par un employé de Schindler, les PV de réunions étaient systématiquement biaisés [ ]." Le Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs évoque pour sa part "une loi qui a été le résultat du lobbying d’un cartel qui a été par la suite condamné à une amende record de 1 milliard d’euros par la Commission européenne".

Les ascensoristes voulaient aboutir à une check list permettant de vérifier la conformité des ascenseurs avec des normes conçues pour des ascenseurs neufs. Les représentants des propriétaires prônaient la recherche des risques réels selon la méthode Kinney, conduisant à des travaux ciblés et non au remplacement pur et simple de l’ascenseur, susceptibles donc de diminuer la facture sans mettre pour autant la sécurité en danger. Après maints déboires, c’est l’analyse de risque qui l’a emporté. Mais, en pratique, les organismes de contrôle des ascenseurs (les SECT) se feraient tirer l’oreille.

Ce point sera soulevé par le Comité, ce mardi, face au ministre Paul Magnette. Mais d’autres aussi, comme le fait que "les constructeurs font de la rétention d’informations, ne parlent pas des solutions techniques alternatives qui existent", que "les rapports d’analyse sont très différents selon la société de contrôle", tout autant que les prix, "forts et exagérés", impact social à la clé pour les propriétaires. Il évoquera aussi "le manque cruel de techniciens qualifiés sur le terrain", le "massacre de l’aspect esthétique de beaucoup de beaux immeubles" et "le manque de réaction du gouvernement". A suivre.

(1) A ne pas confondre avec une directive sur les ascenseurs neufs."

fin de citation


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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Communiqué par le SNP suite à la réunion avec le Ministre Magnette:


Rencontre prometteuse du Comité avec le Ministre Magnettte
Le Ministre Magnette a pris conscience que l’AR de 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs pose dans sa forme actuelle une série de problèmes. Il entend faire une proposition à l’ensemble du gouvernement en vue de rallonger les délais des travaux de modernisation qui sont fixés pour 2013 et 2018.

Ce nouveau délai serait mis à profit pour effectuer un réexamen complet de tous les problèmes engendrés par l’application de l’AR.

La nécessité de faire une distinction entre les ascenseurs d’immeubles résidentiels et les ascenseurs professionnels (dans le cadre du travail) sera prise en compte dans la révision de la réglementation.

En ce qui concerne les ascenseurs d’immeubles à habitation, il faudra mieux prendre en compte les aspects sociaux, patrimoniaux et techniques dans l’intérêt du consommateur.

Le Comité a réaffirmé son souci pour la sécurité. Le délai de 2013 serait ainsi maintenu pour la pose d’un rideau électronique pour tous les ascenseurs concernés par le plan de modernisation. Cette mesure simple à mettre en œuvre et peu coûteuse contribue à éliminer l’essentiel des risques.

Le Comité a réaffirmé l’inadéquation de la check list de 77 points qui vérifie la conformité des ascenseurs en les mettant tous sur un pied d’égalité toutes marques confondues.

D’autres points ont été soulevés : les prix exagérés, le manque de solutions techniques adaptées, l’absence d’une réelle analyse de risques selon la méthode Kinney, le manque de techniciens qualifiés, l’aspect esthétique.

Le Comité remercie le Cabinet du Ministre Magnette pour son écoute et pour l’atmosphère constructive dans laquelle les discussions se sont déroulées.

(fin de citation)


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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Lundi 17/10/2011 à 18h30 sur la RTBF: Emission "ON N'EST PAS DES PIGEONS" sur les ascenseurs

Un des sujets de cette émission devrait être la problématique de la modernisation des ascenseurs.
La RTBF a confirmé que le sujet est programmé ce soir le 17/10 à 18h30

(communiqué par le "Comité contre la Transformation Obligatoire des Ascenseurs")


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Re : Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité

Voici la réponse du Ministre Magnette aux membres du SNP (notamment, je suppose) qui lui ont écrit:

"Votre témoignage, joint à beaucoup d’autres, a attiré mon attention sur les difficultés concrètes rencontrées par bon nombre de propriétaires d’ascenseurs dans l’application de l’arrêté royal du 9 mars 2003 sur la sécurité des ascenseurs.

Aussi me paraît-il souhaitable de reporter une nouvelle fois la mise en œuvre de cet arrêté royal, à l’exception des dispositions concernant l’installation d’un rideau lumineux et le verrouillage positif des portes palières, de manière à donner le temps à un gouvernement de plein exercice de se pencher à nouveau sur cette réglementation, et de trouver une réponse adéquate à l’ensemble des difficultés d’application qui ont été constatées sur le terrain.

Par ailleurs, il me paraît essentiel que l’accessibilité des ascenseurs aux personnes à mobilité réduite soit garantie pour tous les ascenseurs qui permettent actuellement cet accès.

Aussi je déposerai au Conseil des Ministres, dans les plus brefs délais, un projet de dispositions visant à la suspension des mesures de modernisation, comme indiqué ci-dessus."

Le SNP se concerte actuellement avec le Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs pour élaborer une proposition constructive concernant l’arrêté royal du 9 mars 2003 et son application.


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