Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Promesse d'achat signée par les deux parties vaux accord sur une chose et sur un prix. Donc vaut vente. Il est très surprenant qu'un notaire refuse de cucher par écrit un accord entre les parties. Cela équivaut à une fraude dans les yeux du fisc.

Pour ce qui est de l'agent immobilier, celui-ci ne peut-être rénuméré si la vente ne s'est pas concrétisée. Quel document vous demandait-il?

Offre acceptée vaut vente. Reste à voir les moyens de recours mentionnés dans le document en question. S'il n'est rien mentionné, reste la possibilité très incertaine de la justice...

Si vous avez rompu le contrat qui vous liait à l'agent immobilier avant son terme, il est en droit de demander un dédommagement.

Finalement, une rupture de contrat de vente pour cause d'une continuation de bail pas obtenue... très bizarre. Je e demande même si un tel document aurait une quelconque valeur légale... Je pense que le locataire peut le réputer comme nul de plein droit d'office, car donné hors des délais légaux et à la mauvaise personne.

A mon sens, si vous avez fait une offre écrite, non contresignée par le vendeur, et que vous avez ensuite signé le compromis, l'offre ne vaut rien, mais le compromis vaut vente. Si le compromis n'est pas signé, vous n'avez rien.

Bien sûr, tout juriste vous répondra qu'une poignée de main n'est même pas nécessaire: un "oui" suffit.

Reste la charge de la preuve...

Si il vous a envoyé du courrier manifestant une envie de négotiation et de signature, mais que la signature n'a pas eu lieu, il a peut être fait la même chose avec plein d'autres personnes. Votre interprétation sera peut-être une volonté claire et finale sur une chose et sur un prix, mais son interprétation aura sans doute plus de poids devant un juge...

Personnellemnt, tant que ce n'est pas signé, il n'y a que des négotiations en cours. Et des échange d'e-mail n'auraient aucune valeur juridique devant un juge. S'il a manifesté sa volonté de signer un compromis, tant que le dit compromis n'est pas signé, le vendeur n'est pas engagé.

Tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé!

Giannigianni bonjour ,

Comme le dit très justement GRMFF , tant que rien n'a été signé , il n'y a que des négociations et vous êtes donc au stade des pourparlers préliminaires .
Pourparlers préliminaires qui prendront fin par la conclusion d'une offre d'achat écrite de votre part qui devra être , à son tour , acceptée par le vendeur.

Pour revenir à l'article 1583 qui stipule "que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix ", on pourrait penser que dès qu'il y a accord, même verbal , entre les parties sur le prix de l'immeuble , il y a vente.
Si c'était le cas , les ventes d'immeubles se feraient à la vitesse grand V !!!

Nous n'allons peut être pas rentrer dans un débat juridique mais il me semble avoir lu un article qui disait en substance que " AU DELA DE L'ARTICLE 1583 , IL FAUT NON SEULEMENT QUE LES PARTIES SOIENT TOMBEES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX ( ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE ) MAIS AUSSI SUR TOUS LES ELEMENTS SUBSTANTIELS DE LA VENTE ";
Elements substantiels du contrat c'est à dire les éléments que les parties reconnaissent être important ( état de l'occupation libre ou pas , gros travaux prévu en AG , servitude, ....) et il arrive fréquement que les tribunaux jugent que le contrat n'était pas formé même si il y avait eu ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX car les éléments substantiels de la vente n'avaient pas été CLAIREMENT évoqués.

Exemple: un vendeur avait accepté l'offre d'un acquéreur mais ensuite il y avait eu désaccord sur le reste des termes de la vente.
Le tribunal dans ce cas a dû décider soit que ces éléments de désaccord étaient SUBSTANTIELS et alors déclarer que le contrat n'était pas formé soit décider que ces éléments de désaccord étaient SECONDAIRES et alors déclarer le contrat formé.

Bien à vous.

Et bien si seulment je le savais... (!) Je soupconne très simplement que il y a un jeux aux encheres très risqué de la part du vendeur ou bien plus simplement il/elle a renoncé.
Tous ca s'est passé quand je lui ai renvoyé son projet de compromis revisé, sur la base de modele Chambre d'arbitrage/PIM avec inclusion de certaines clauses standard sur l'urbanisme, servitudes. Le reste etait conforme à l'offre d'achat avec des precisations sur les accords pris en phase de negotiations.

L'offre etait signée, après negotiations, sous les yeux du vendeur/proprietaire avec son accord sur la chose et le prix. A la suite me donne toute la documentation necessaire sur l'identite du proprietaire, le bien et l'accord ecrit de l'epoux à vendre la residence principale. Il n' y avait pas de desaccord sur des elements substantiels sauf la comunication de la date libre d'occupation (qui à defaut serait libre à l'acte ce que j'ai signalé va contre le vendeur si l'acqereur decide avec son notaire de faire vite et met le proprietaire à la porte d'un jour à l'autre). Si pour le reste de termes on considere les clauses "standard"   d'un compromis (ex.sur les servitude et urbanisme) substantiels et à discuter dans le detail alors la prochaine fois on devra faire une offre d'achat deja comme le compromis voir 5-6 pages. De plus l'idée etait de passer directement au compromis le lendemain ou le jours suivant. Mais l'offre accepte et pas controsigné etait toujours la...

Dans la mesure où vous vous interrogiez ici sur les suites juridiques possibles dans le cas de figure invoqué, il me paraissait pertinent de vous inviter d'abord à mieux connaître les "motivations" de celui qui "n'a pas tenu sa parole"...

Quand on sait ce qui se passe dans la tête de l'autre, on est mieux armé pour argumenter...

Quant à la problématique de l'éventuel non-respect de la date de libération des lieux, cela peut se règler contractuellement.

Regler le chose contractuellment ne serve à rien si on peut pas faire confiance à quelqun qui change d'avis d'un jour à l'autre.  Au moin de mettre 1000 € par jour après si il n'ya pas liberation des lieux.

Evidemment on essaye de cacher des autres choses sur l'etat du bien et le clause du compromis standard ne lui convienne pas...

Dans la mesure où vous vous interrogiez ici sur les suites juridiques possibles dans le cas de figure invoqué, il me paraissait pertinent de vous inviter d'abord à mieux connaître les "motivations" de celui qui "n'a pas tenu sa parole"...

Quand on sait ce qui se passe dans la tête de l'autre, on est mieux armé pour argumenter...

Quant à la problématique de l'éventuel non-respect de la date de libération des lieux, cela peut se règler contractuellement.[/quote]

Bizarre: si acceptation de l'offre vaut vente, et il y eu acceptation pendant la negotiation, si non j'aurais pas les papiers pour proceder au compromis, alors je ne comprend pas. On peut toujors discuter quelle forme doit avoir l'acceptation: necessairement controsignér l'offre ou bien dir "oui" et on vous donne tout le paiers pour proceder au compromis?