forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

MTG
Pimonaute
Inscription : 11-05-2004
Messages : 9

Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

J'ai mis en vente une maison louée par l'intermédiaire d'une agence. Rapidement j'ai reçu une promesse d'achat que j'ai accepté pour autant que le mobilier (donné en location également) me soit restitué au moment de l'acte ou que je sois indemnisée pour un montant donné. L'agence a fait contresigner la promesse d'achat par les acheteurs et il a été prévu qu'un compromis de vente soit signé au courant du mois d'avril. Or lors de mon déplacement (j'habite à l'étranger) pour signer le compromis qui n'avait pas été remis à mon notaire comme demandé, j'ai été informée que les locataires pouvaient s'opposer à ce que le mobilier soit remplacé lors du changement du propriétaire; la seule option rendant valable la promesse d'achat étant donc l'indémnité pour le mobilier. Les acheteurs ont accepté et un compromis était en train d'être établi par l'agence après consultation avec les notaires des parties. Or, passé le mois d'avril, les acheteurs se sont désistés et maintenant l'agence me réclame 1500€ car soi disant je n'ai pas fourni des documents que par ailleurs je n'avais pas en ma posession.

En lisant votre rubrique, je me rends compte que la promesse d'achat et son acceptation vaut vente. Est-ce le cas même si la promesse prévoyait une signature d'un compromis de vente au courant du mois d'avril et que cela n'a pas pu être fait car les notaires ne se sont pas mis d'accord?

Merci de votre assistance!

Hors ligne

Grmf-4951
Pimonaute
Inscription : 09-04-2004
Messages : 1

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Promesse d'achat signée par les deux parties vaux accord sur une chose et sur un prix. Donc vaut vente. Il est très surprenant qu'un notaire refuse de cucher par écrit un accord entre les parties. Cela équivaut à une fraude dans les yeux du fisc.

Pour ce qui est de l'agent immobilier, celui-ci ne peut-être rénuméré si la vente ne s'est pas concrétisée. Quel document vous demandait-il?


Béatrice Laloux

Hors ligne

MTG
Pimonaute
Inscription : 11-05-2004
Messages : 9

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Quel document vous demandait-il?[/quote]

Il me demandait une copie de la lettre d'accord pour prolonger le bail des locataires signée par le locataire et par moi-même. Or le locataire ne m'avait jamais remis ce document même si de fait il continuait à payer un loyer et occuper les lieux. Le locataire dit me l'avoir envoyé, moi je ne l'ai pas reçu.

Quant à sa facture, l'agent immobilier a réclamé le montant lorsque je l'ai informé que je ne voulais pas rechercher un 2ème acheteur.

Evidemment, moi je reste sur le carreau car avec la vente de la maison en Belgique j'allais financer l'achat d'une maison en Espagne. Or moi j'ai payé 4000 € d'arrhes et ai levé la condition suspensive lorsque j'ai accepté la promesse d'achat de la part des acheteurs pour la maison en Belgique. Ai-je un recours?

Hors ligne

Grmf-4951
Pimonaute
Inscription : 09-04-2004
Messages : 1

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Offre acceptée vaut vente. Reste à voir les moyens de recours mentionnés dans le document en question. S'il n'est rien mentionné, reste la possibilité très incertaine de la justice...

Si vous avez rompu le contrat qui vous liait à l'agent immobilier avant son terme, il est en droit de demander un dédommagement.

Finalement, une rupture de contrat de vente pour cause d'une continuation de bail pas obtenue... très bizarre. Je e demande même si un tel document aurait une quelconque valeur légale... Je pense que le locataire peut le réputer comme nul de plein droit d'office, car donné hors des délais légaux et à la mauvaise personne.


Béatrice Laloux

Hors ligne

giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

E si dans une autre contexte c'est le vendeur qui renonce?  mad  Peut-on considerer que le fait d'etre passé directament à la redaction du compromis de vente vaut acceptation de l'offre d'achat, acceptation malhereseument pas marquée sur l'offre ecrite fait en bonne et du forme avec clause d'arbitrage(?)  En effet on a tous les documents (copie carte d'identite, extrait de l'acte du proprietaire, etc.) mais manque la signature sur l'offre ecrite. cry

grmf! a écrit :

Offre acceptée vaut vente. Reste à voir les moyens de recours mentionnés dans le document en question. S'il n'est rien mentionné, reste la possibilité très incertaine de la justice...

Si vous avez rompu le contrat qui vous liait à l'agent immobilier avant son terme, il est en droit de demander un dédommagement.

Finalement, une rupture de contrat de vente pour cause d'une continuation de bail pas obtenue... très bizarre. Je e demande même si un tel document aurait une quelconque valeur légale... Je pense que le locataire peut le réputer comme nul de plein droit d'office, car donné hors des délais légaux et à la mauvaise personne.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 517
Site Web

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

A mon sens, si vous avez fait une offre écrite, non contresignée par le vendeur, et que vous avez ensuite signé le compromis, l'offre ne vaut rien, mais le compromis vaut vente. Si le compromis n'est pas signé, vous n'avez rien.

En ligne

giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Bonne il est tacite que acceptation d'une offre vaut vente. Mais quel type d'acceptation? Si il y a vente des que il y a accord sur la chose et sur le prix, meme l'offre n'aurait pas besoin d'etre contresigné par le vendeur. wink  Ce dernier a en effet automaticament donné suite à l'offre, après negotiations à table smile , en donnant son projet de compromis et tous ses documents et confermant certaine volonte par e-mail.  sad Donc il est claire que le vendeur a accepté les termes de l'offre  cool et a manifesté sa volonté irrefutable de passer au compromis sur termes concrets.

Grmff a écrit :

A mon sens, si vous avez fait une offre écrite, non contresignée par le vendeur, et que vous avez ensuite signé le compromis, l'offre ne vaut rien, mais le compromis vaut vente. Si le compromis n'est pas signé, vous n'avez rien.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 517
Site Web

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Bien sûr, tout juriste vous répondra qu'une poignée de main n'est même pas nécessaire: un "oui" suffit.

Reste la charge de la preuve...

Si il vous a envoyé du courrier manifestant une envie de négotiation et de signature, mais que la signature n'a pas eu lieu, il a peut être fait la même chose avec plein d'autres personnes. Votre interprétation sera peut-être une volonté claire et finale sur une chose et sur un prix, mais son interprétation aura sans doute plus de poids devant un juge...

Personnellemnt, tant que ce n'est pas signé, il n'y a que des négotiations en cours. Et des échange d'e-mail n'auraient aucune valeur juridique devant un juge. S'il a manifesté sa volonté de signer un compromis, tant que le dit compromis n'est pas signé, le vendeur n'est pas engagé.

Tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé!

En ligne

giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Et bien si il fait peut etre la meme chose avec plein d'autres il faut que cela s'arrete. mad ..Le jeu aux encheres de cette façon n'est pas legale... mad
mad
Legalment:
a) le "Oui" suffit
b) Pour la charge de la preuve le fait d'avoir envoyé par la suite un texte de compromis et indiqué le nom du notaire implique acceptation de l'offre de sa parte (?) ;
c) Toute negotiation sur la chose et le prix s'est concluse le jour avant après deux heures de discussion franche;
d) De plus on a les copies des documents du proprietaire et l'autorisation de l'epoux à vendre dans le cadre de l'art.215 du CC (residence principale). Peut etre il donne tout ça a
n'importe qui? glasses
Si non b), c), d) alors non a) smile  Pensez vous que on peut faire ça? yikes   

Grmff a écrit :

Bien sûr, tout juriste vous répondra qu'une poignée de main n'est même pas nécessaire: un "oui" suffit.

Reste la charge de la preuve...

Si il vous a envoyé du courrier manifestant une envie de négotiation et de signature, mais que la signature n'a pas eu lieu, il a peut être fait la même chose avec plein d'autres personnes. Votre interprétation sera peut-être une volonté claire et finale sur une chose et sur un prix, mais son interprétation aura sans doute plus de poids devant un juge...

Personnellemnt, tant que ce n'est pas signé, il n'y a que des négotiations en cours. Et des échange d'e-mail n'auraient aucune valeur juridique devant un juge. S'il a manifesté sa volonté de signer un compromis, tant que le dit compromis n'est pas signé, le vendeur n'est pas engagé.

Tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé!

Hors ligne

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Giannigianni bonjour ,

Comme le dit très justement GRMFF , tant que rien n'a été signé , il n'y a que des négociations et vous êtes donc au stade des pourparlers préliminaires .
Pourparlers préliminaires qui prendront fin par la conclusion d'une offre d'achat écrite de votre part qui devra être , à son tour , acceptée par le vendeur.

Pour revenir à l'article 1583 qui stipule "que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix ", on pourrait penser que dès qu'il y a accord, même verbal , entre les parties sur le prix de l'immeuble , il y a vente.
Si c'était le cas , les ventes d'immeubles se feraient à la vitesse grand V !!!

Nous n'allons peut être pas rentrer dans un débat juridique mais il me semble avoir lu un article qui disait en substance que " AU DELA DE L'ARTICLE 1583 , IL FAUT NON SEULEMENT QUE LES PARTIES SOIENT TOMBEES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX ( ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE ) MAIS AUSSI SUR TOUS LES ELEMENTS SUBSTANTIELS DE LA VENTE ";
Elements substantiels du contrat c'est à dire les éléments que les parties reconnaissent être important ( état de l'occupation libre ou pas , gros travaux prévu en AG , servitude, ....) et il arrive fréquement que les tribunaux jugent que le contrat n'était pas formé même si il y avait eu ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX car les éléments substantiels de la vente n'avaient pas été CLAIREMENT évoqués.

Exemple: un vendeur avait accepté l'offre d'un acquéreur mais ensuite il y avait eu désaccord sur le reste des termes de la vente.
Le tribunal dans ce cas a dû décider soit que ces éléments de désaccord étaient SUBSTANTIELS et alors déclarer que le contrat n'était pas formé soit décider que ces éléments de désaccord étaient SECONDAIRES et alors déclarer le contrat formé.

Bien à vous.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 610
Site Web

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Ce qui manque dans l'exposé de Gianni, c'est la raison invoquée par son vendeur pour ne plus vouloir lui vendre...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

En ligne

giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Et bien si seulment je le savais... (!) Je soupconne très simplement que il y a un jeux aux encheres très risqué de la part du vendeur ou bien plus simplement il/elle a renoncé.
Tous ca s'est passé quand je lui ai renvoyé son projet de compromis revisé, sur la base de modele Chambre d'arbitrage/PIM avec inclusion de certaines clauses standard sur l'urbanisme, servitudes. Le reste etait conforme à l'offre d'achat avec des precisations sur les accords pris en phase de negotiations.

PIM a écrit :

Ce qui manque dans l'exposé de Gianni, c'est la raison invoquée par son vendeur pour ne plus vouloir lui vendre...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 610
Site Web

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

giannigianni a écrit :

Et bien si seulment je le savais...  Je soupconne très simplement que il y a un jeux aux encheres très risqué de la part du vendeur ou bien plus simplement il/elle a renoncé.
Tous ca s'est passé quand je lui ai renvoyé son projet de compromis revisé, sur la base de modele Chambre d'arbitrage/PIM avec inclusion de certaines clauses standard sur l'urbanisme, servitudes. Le reste etait conforme à l'offre d'achat avec des precisations sur les accords pris en phase de negotiations.
PIM a écrit :Ce qui manque dans l'exposé de Gianni, c'est la raison invoquée par son vendeur pour ne plus vouloir lui vendre...

Indépendamment des notions juridiques, il n'y a rien de tel que le dialogue...
Prenez contact avec lui pour essayer d'en savoir plus et voir s'il y a moyen "de rattraper la sauce" (si vous avez encore de l'appétit)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

En ligne

giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

L'offre etait signée, après negotiations, sous les yeux du vendeur/proprietaire avec son accord sur la chose et le prix. A la suite me donne toute la documentation necessaire sur l'identite du proprietaire, le bien et l'accord ecrit de l'epoux à vendre la residence principale. Il n' y avait pas de desaccord sur des elements substantiels sauf la comunication de la date libre d'occupation (qui à defaut serait libre à l'acte ce que j'ai signalé va contre le vendeur si l'acqereur decide avec son notaire de faire vite et met le proprietaire à la porte d'un jour à l'autre). Si pour le reste de termes on considere les clauses "standard" yikes  d'un compromis (ex.sur les servitude et urbanisme) substantiels et à discuter dans le detail alors la prochaine fois on devra faire une offre d'achat deja comme le compromis voir 5-6 pages. De plus l'idée etait de passer directement au compromis le lendemain ou le jours suivant. Mais l'offre accepte et pas controsigné etait toujours la...

kaplan a écrit :

Giannigianni bonjour ,

Comme le dit très justement GRMFF , tant que rien n'a été signé , il n'y a que des négociations et vous êtes donc au stade des pourparlers préliminaires .
Pourparlers préliminaires qui prendront fin par la conclusion d'une offre d'achat écrite de votre part qui devra être , à son tour , acceptée par le vendeur.

Pour revenir à l'article 1583 qui stipule "que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix ", on pourrait penser que dès qu'il y a accord, même verbal , entre les parties sur le prix de l'immeuble , il y a vente.
Si c'était le cas , les ventes d'immeubles se feraient à la vitesse grand V !!!

Nous n'allons peut être pas rentrer dans un débat juridique mais il me semble avoir lu un article qui disait en substance que " AU DELA DE L'ARTICLE 1583 , IL FAUT NON SEULEMENT QUE LES PARTIES SOIENT TOMBEES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX ( ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE ) MAIS AUSSI SUR TOUS LES ELEMENTS SUBSTANTIELS DE LA VENTE ";
Elements substantiels du contrat c'est à dire les éléments que les parties reconnaissent être important ( état de l'occupation libre ou pas , gros travaux prévu en AG , servitude, ....) et il arrive fréquement que les tribunaux jugent que le contrat n'était pas formé même si il y avait eu ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX car les éléments substantiels de la vente n'avaient pas été CLAIREMENT évoqués.

Exemple: un vendeur avait accepté l'offre d'un acquéreur mais ensuite il y avait eu désaccord sur le reste des termes de la vente.
Le tribunal dans ce cas a dû décider soit que ces éléments de désaccord étaient SUBSTANTIELS et alors déclarer que le contrat n'était pas formé soit décider que ces éléments de désaccord étaient SECONDAIRES et alors déclarer le contrat formé.

Bien à vous.

Hors ligne

giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Dialogue pour encore des heures? Vous immaginez si après cette personne reste dans sa maison et ne le rend pas libre le jour convenu?

PIM a écrit :

giannigianni a écrit :Et bien si seulment je le savais...  Je soupconne très simplement que il y a un jeux aux encheres très risqué de la part du vendeur ou bien plus simplement il/elle a renoncé.
Tous ca s'est passé quand je lui ai renvoyé son projet de compromis revisé, sur la base de modele Chambre d'arbitrage/PIM avec inclusion de certaines clauses standard sur l'urbanisme, servitudes. Le reste etait conforme à l'offre d'achat avec des precisations sur les accords pris en phase de negotiations.
PIM a écrit :Ce qui manque dans l'exposé de Gianni, c'est la raison invoquée par son vendeur pour ne plus vouloir lui vendre...

Indépendamment des notions juridiques, il n'y a rien de tel que le dialogue...
Prenez contact avec lui pour essayer d'en savoir plus et voir s'il y a moyen "de rattraper la sauce" (si vous avez encore de l'appétit)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 610
Site Web

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

giannigianni a écrit :

Dialogue pour encore des heures? Vous immaginez si après cette personne reste dans sa maison et ne le rend pas libre le jour convenu?

Dans la mesure où vous vous interrogiez ici sur les suites juridiques possibles dans le cas de figure invoqué, il me paraissait pertinent de vous inviter d'abord à mieux connaître les "motivations" de celui qui "n'a pas tenu sa parole"...

Quand on sait ce qui se passe dans la tête de l'autre, on est mieux armé pour argumenter...

Quant à la problématique de l'éventuel non-respect de la date de libération des lieux, cela peut se règler contractuellement.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

En ligne

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Vous dites que l'offre a été signée OK;
Mais l'offre n'est pas un contrat mais un acte unilatéral ; son destinataire , à savoir le vendeur , ( même si il a signé cette offre émanant de vous) ne se trouve pas lié .
Tant que vous n'avez pas reçu une lettre du vendeur signalant qu'il accepte votre offre , il n'y a pas vente.

Hors ligne

giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Regler le chose contractuellment ne serve à rien si on peut pas faire confiance à quelqun qui change d'avis d'un jour à l'autre.  Au moin de mettre 1000 € par jour après si il n'ya pas liberation des lieux.

Evidemment on essaye de cacher des autres choses sur l'etat du bien et le clause du compromis standard ne lui convienne pas...


Dans la mesure où vous vous interrogiez ici sur les suites juridiques possibles dans le cas de figure invoqué, il me paraissait pertinent de vous inviter d'abord à mieux connaître les "motivations" de celui qui "n'a pas tenu sa parole"...

Quand on sait ce qui se passe dans la tête de l'autre, on est mieux armé pour argumenter...

Quant à la problématique de l'éventuel non-respect de la date de libération des lieux, cela peut se règler contractuellement.[/quote]

Hors ligne

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

kaplan a écrit :

Vous dites que l'offre a été signée OK;
Mais l'offre n'est pas un contrat mais un acte unilatéral ; son destinataire , à savoir le vendeur , ( même si il a signé cette offre émanant de vous) ne se trouve pas lié .
Tant que vous n'avez pas reçu une lettre du vendeur signalant qu'il accepte votre offre , il n'y a pas vente.

Giannigianni bonjour,

Vous n'avez pas répondu à ma question.
Vous avez certes signé une offre d'achat ( qui semblait convenir au vendeur ), mais avez vous reçu une lettre du vendeur signalant que votre offre était acceptée? hmm

Hors ligne

giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur

Bizarre: si acceptation de l'offre vaut vente, et il y eu acceptation pendant la negotiation, si non j'aurais pas les papiers pour proceder au compromis, alors je ne comprend pas. On peut toujors discuter quelle forme doit avoir l'acceptation: necessairement controsignér l'offre ou bien dir "oui" et on vous donne tout le paiers pour proceder au compromis?

kaplan a écrit :

kaplan a écrit :Vous dites que l'offre a été signée OK;
Mais l'offre n'est pas un contrat mais un acte unilatéral ; son destinataire , à savoir le vendeur , ( même si il a signé cette offre émanant de vous) ne se trouve pas lié .
Tant que vous n'avez pas reçu une lettre du vendeur signalant qu'il accepte votre offre , il n'y a pas vente.

Giannigianni bonjour,

Vous n'avez pas répondu à ma question.
Vous avez certes signé une offre d'achat ( qui semblait convenir au vendeur ), mais avez vous reçu une lettre du vendeur signalant que votre offre était acceptée?

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres