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Certification de qualité pour les syndics

PIM
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Certification de qualité pour les syndics

Vous n'êtes pas sans savoir que la gestion d'immeubles à appartements par des syndics professionnels laisse souvent à désirer, ce qui occasionne des préjudices sérieux aux copropriétaires. Ce problème qui est identifié depuis longtemps a pris de l'ampleur depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété et le phénomène n'a été que partiellement enrayé par la création de l'Institut Professionnel Immobilier (I.P.I), dont la gestion a été jusqu'à présent pour le moins sujette à critiques (mais cela va changer, avec le résultat tout frais des élections à l'IPI).

D'où l'initiative prise par le Syndicat National des Propriétaires, ensemble avec la Fédération Nationale des Administrateurs de Biens et la Koninklijk Algemeen Eigenaars Verbond de Gand, de créer une certification de qualité pour les syndics. Cette certification vient d'entrer en vigueur et le site Internet  www.kc-cq-syndic.be est d'ores et déjà accessible.


Erik DECKERS
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Francis
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Re : Certification de qualité pour les syndics

C'est encore un pas dans la bonne direction, enfin presque, car syndic c'est une fonction qui peut aussi être assumée par d'autres professionnels que les agents immobiliers. Je pense aux avocats, comptables, architectes, géomètres, ...etc et ils sont manifestement exclus de cette certification. Je comprend très mal l'implication du SNP qui cautionne cela. Le message de l'IPI ou du moins de certains de ses membres, que ce soit dans la presse, leur affichage etc... tend à faire croire aux copropriétaires que les immeubles doivent être gèrés uniquement par des syndics professionnels et membres IPI. C'est avoir une lecture très tronquée de la loi et réellement partisane.


Francis

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grmff
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Un pas dans la bonne direction? Je ne suis pas sûr... En effet, chacun connaît au moins un syndic, sans trop connaître sa fonction et ses responsabilités exactes. Ni même de savoir que pour être syndic, il faut être copropriétaire ou professionnel dûment autorisé.

Combien de syndics non professionnels, travaillant en noir et sans assurance, jettent l'opprobre sur ce difficile métier de syndic! Et combien de professionnels sont incapables de tenir une comptabilité, de voir un immeuble avec un œil un peu technique... Pour être syndic dans la légalité, on peut être avocat, comptable ou agent immobilier. En réalité, il faut être chacune de ces trois professions, mais aussi fin psychologue, expert technique, gestionnaire, ne pas hésiter à passer ses jours et ses soirées... Bref, un vrai sacerdoce.

La certification, c'est comme pour le Bio: c'est génial, mais cela augmente les coûts, et la majorité votera pour le moins cher: vive le produit blanc!

Attention, ce n'est pas que je considère que le produit blanc est la solution, et que je prise le nivellement par le bas. C'est que réalistement, les bons syndics, ne sont pas nécessairement les moins chers.

Avant de penser aux certifications, il faut penser à faire tomber les syndics malhonnêtes. Les lois existent, mais on ne les fait pas appliquer. Et comme on est en Belgique, plutôt que de faire appliquer les lois, on préfère mettre des emplâtres sur des jambes de bois...


Grmf!
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Francis
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Re : Certification de qualité pour les syndics

C'est la que l'on va voir si la nouvelle majorité à l'IPI va faire réellement le ménage. Jusqu'ici rien ne m'a convaincu à l'IPI qui à plus penser à sa promotion qu'à la défense du consommateur.
Cela n'empèche que si les bons syndics peuvent être mis en évidence c'est une bonne chose. L'un n'empèche pas l'autre.


Francis

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luc
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Après une analyse rapide du site concernant la certification du syndic, j'ai envoyé un message privé à PIM et à la SNP. Un extrait :

1. on a oublié le syndic non-professionel
-> il fallait mentionner "Certification de qualité pour syndic professionnel"
-> et prévoir une certification du syndic non-professionnel plus tard, avec des règles différentes

2. on a oublié l'existence de l'association des copropiétaires (ACP).
-> le gérant de la copropriété est l'ACP (Art 577-3 §3 CC)
-> le syndic est le syndic de l'ACP, pas plus et pas moins (Art 577-8 §4 CC).
-> on rend le CG indispensable, si on veut être certifié
-> il en suit qu'on pousse l'AG dans le rôle passif de réunion de gens à informer (Ex: 2 devis à présenter à l'AG des 3 présenté au CG)

3. nulle part n' est mentionné un point de contact électronique
-> pas d'identification du responsable avec adresse postal et électronique (bien que nécessaire pour un site du type commercial)
-> la mention de l'adresse de Mme D'HAUWERS est insuffisante, puisque limité à l'envoi des demandes
-> aucune mention des sites Internet  des participants (j'en ai pas trouvé ni pour le FNAB ni pour CSA)
-> aucune mention de la dépendance du CSA (-> FNAB) et du FNAB (-> CIB)

4. on a oublié entre autres:
- la différence entre le quittus (= financier) et la décharge (= exécution du mandat)
- l'envoi de tous les documents avec l'invitation pour une AG (et pas après ou à l'AG même)
- de mentionner explicitement le dossier technique "as build"
- d'admettre un honoraire supplémentaire si le dossier technique est incomplet (et pas seulement si manquant)
- d'obliger le syndic à signaler dans son rapport annuel chaque mise en demeure de l'ACP ou citation devant la justice de l'ACP par une autre partie (CP et/ou externe).
- l'obligation de mettre les comptes annuels approuvés à la disposition des locataires
- l'obligation de prévenir chaque locataire de le tenu d'une AG
- l'acte de base
- le réglement de la copropriété
- et que les frais d'assistance juridique des mandataires sont à leur charge
- ....

Cette liste est forcément incomplète (syndic-avocats, ...).

J'ai en plus promis à eux de faire une analyse approfondi de leur chartre, en me basant sur la situation dans mon ACP.  Il ma faudra en pratique un mois pour le faire. Une synthése dépersonnalisé sera en principe publié sur ce forum.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Suite à un problème technique, SNP n'est pas parvenu à se connecter sur notre forum.
Par email privé, Mme Laloux, directrice du SNP, me demande de publier ce qui suit.

"J'ai lu avec attention les commentaires concernant la certification pour les syndics et voudrais réagir brièvement, dans un premier temps.

Ce genre d'initiative doit se mesurer à l'expérience et  les définitions actuelles concernant la certification devront sans doute être affinées.
Je ne pense pas que la certification soit exclue pour les syndics professionnels autres que les agents immobiliers (à vérifier et préciser, voire ajuster) Le but du SNP n'est pas de créer un monopole au profit des agents immobiliers. En outre, pour répondre à une autre remarque, la certification des syndics non professionnels semble illusoire dans la mesure où ceux-ci ne peuvent gérer que les immeubles dans lesquels ils sont copropriétaires. Mais j'acte qu'il y aura lieu de diffuser l'information à ce sujet.
Nul ne songe à nier que la fonction de syndic est un sacerdoce. Ce n'est pas une raison pour qu'elle ne soit pas remplie convenablement et le but de la certification est justement de contribuer à écarter les brebis galeuses, pour le plus grand bien de tous ceux qui font ce boulot convenablement. Il me semble que l'initiative à laquelle le SNP a collaboré va donc dans le sens des remarques de Grmff! C'est en tout cas l'objectif poursuivi."


Erik DECKERS
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immorp
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Re : Certification de qualité pour les syndics

PIM a écrit :

Vous n'êtes pas sans savoir que la gestion d'immeubles à appartements par des syndics professionnels laisse souvent à désirer, ce qui occasionne des préjudices sérieux aux copropriétaires. Ce problème qui est identifié depuis longtemps a pris de l'ampleur depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété et le phénomène n'a été que partiellement enrayé par la création de l'Institut Professionnel Immobilier (I.P.I), dont la gestion a été jusqu'à présent pour le moins sujette à critiques (mais cela va changer, avec le résultat tout frais des élections à l'IPI).

D'où l'initiative prise par le Syndicat National des Propriétaires, ensemble avec la Fédération Nationale des Administrateurs de Biens et la Koninklijk Algemeen Eigenaars Verbond de Gand, de créer une certification de qualité pour les syndics. Cette certification vient d'entrer en vigueur et le site Internet  www.kc-cq-syndic.be est d'ores et déjà accessible.

Pourquoi cette certification ? Ce serait admettre que l’IPI n’est pas capable de nettoyer devant sa porte…
Ou s’agit-il d’un nouveau moyen de soutirer un peu plus de fric : 120 EUR par an si j’ai bien compris ??


www.immorp.com

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PIM
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Re : Certification de qualité pour les syndics

immorp a écrit :

Pourquoi cette certification ? Ce serait admettre que l’IPI n’est pas capable de nettoyer devant sa porte…
Ou s’agit-il d’un nouveau moyen de soutirer un peu plus de fric : 120 EUR par an si j’ai bien compris ??

C'est ce que j'avais déjà mis dans mon propre commentaire initial: l'IPI n'a pas fait son travail !...
"Fric": en cherchant sur le site concerné, j'ai découvert qu'il s'agirait d'une cotisation annuelle indexée de 130 euros


Erik DECKERS
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immorp
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Et si on proposait une certification de qualité pour les copropriétaires, avec une petite cotisation annuelle ???
Si le SNP veut offrir à ses membres une garantie sur la qualité des syndic, je trouve qu’il est un peu osé de le faire aux frais de ces mêmes syndic !
Les restaurants payent le guide Michelin pour obtenir leurs étoiles ???


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grmff
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Je reste persuadé que cette initiative ne va pas dans la bonne direction. Une fois de plus, en Belgique, dès que quelque chose ne va pas comme on l'entend, on invente de la paperasse.

Sans vouloir dénigrer le principe (avoir des syndics honnêtes et compétents), je pense que l'énergie est mal orientée. Inventer une certification, c'est effectivement marcher sur les plates bandes de l'IPI, et faire le travail qu'ils ne font pas.

Mais de là à rajouter des règles aux règles de l'IPI, via une charte de prétendue qualité, je m'insurge. Ce n'est ni le rôle, ni le droit du SNP que d'édicter les règles qui font un bon syndic, ou un mauvais syndic. Ces règles sont déterminées par l'IPI, organe créé par la Loi.

Bien sûr, on peut se lamenter sur les faiblesses, lenteurs et lourdeurs administratives de l'IPI. Mais ce n'est pas en rajoutant une couche de paperasse que l'on changera quoi que ce soit.

Vous allez me rétorquer que "c'est simple et facile" Je vais vous rétorquer que de faire appliquer une charte donnera forcément une administration pas possible.

Un syndic, par définition, c'est quelqu'un qui tente de mettre tout le monde d'accord sur une certaine manière de procéder et de gérer. S'il en fait trop, c'est trop cher. S'il n'en fait pas assez, ce n'est pas bien tenu. Il y a donc un équilibre à trouver, qui ne sera pas toujours le même pour chacun. Il y aura donc toujours des mécontents.

La question n'est donc pas tant d'éduquer les syndics, que d'éduquer les copropriétaires. Dans combien d'assemblée on ne voit pas les propriétaires suivre leur syndic comme des moutons, sans rien vérifier, sans penser par soi-même. Dans combien de conseil de gérance on ne voit pas des réactions du genre "Contrôler les comptes? Vous ne voulez quand même pas mettre en doute l'honneteté du syndic?" Dasn combien de conseil de gérance, on ne voit pas des gens qui ont "tout vérifié je le jure" et qui en réalité ont juste été boire un verre avec le syndic qui les a embobinnés.

Bref, que l'IPI s'occupe des syndics, et que le SNP forme ses conseils de gérance, et les vaches seront bien gardées.

Evidemment, c'est moins rentable...


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Francis
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Re : Certification de qualité pour les syndics

à immorp
Je ne connai pas de copropriétaires qui soit parti à l'étranger en emportant la caisse de la copropriété, par contre des syndics, ...
Ce qui ne veux pas dire qu'il y a moins de malhonetes parmis les copropriétaires que parmis les syndics mais seulement que les syndics ont, eux, la possibilité d'arnaquer la copropriété et non l'inverse.
L'occasion fait le larron.

a Grmff,
Après réflexion ( qui ne sont pas immobilères toutes), mon avis sur la certification évolue et vous n'avez vraiment pas tord. J'attends encore un peu avant de me faire une opinion définitive, enfin, définitive , seuls les imbéciles ne changent pas d'avis.
C'est vrai que les règles de l'IPI,dont je ne fais pas partie, moi, sont déja suffisament lourdes et complexes que pour y rajouter une couche par un autre organisme. Mais si l'IPI avait fait le ménage en son sein dès le départ, l'initiative n'aurait vraisemblablement pas lieu. Et je ne parle pas seulement des syndic, idem pour les agents immobiliers ( je ne suis pas sectaire, des problèmes existe dans d'autres professions mais nous sommes ici sur un forum immobilier). Je connai plusieurs agences immobilières qui contourne allègrement le règlement IPI, sans sanction et même avec la bénédiction de certains dirigeants quant ceux-ci ne ....
Combien d'agences ne fonctionnent pas sans un membre IPI actif ?
Je suis d'accord qu'il faut éduquer les copropriétaires, ou plutot les informer, les renseigner et les aider, et c'est là plus le travail du SNP, qui s'y emploie d'ailleur, mais il faut que l'IPI lorsqu'il découvre des malhonetes,n'hésite pas à les sanctionner durement et à le faire savoir.

Il y a des masses de syndics et d'agents immobiliers honnetes et qui font correctement leur travail, dans le respect de leurs clients et une petite partie de la profession donne une image très négative du secteur. On pourrai comparer aux supporters de foot !

Que l'IPI s'occupe des syndics, et des agents immobiliers, et le SNP n'aura à s'occuper que des copropriétaires, propriétaires.

Poussons tous le progrès dans la bonne direction.


Francis

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immorp
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Re : Certification de qualité pour les syndics

D’accord, on a tous entendu parler de syndic parti en emportant la caisse, bien que je n’en connaisse pas personnellement..
Mais les assurances obligatoires en responsabilité civile et garantie fonds de tiers devraient éviter que de tels actes ne lèsent encore des copropriétaires…
Ce qui me choque plus dans cette histoire de certification, c’est qu’elle ne certifie rien : Il suffit au candidat syndic de s’engager à respecter une « charte » concoctée par le SNP et à payer une contribution financière à cet organisme…
Personnellement, je pense que l’IPI a tous les moyens à sa disposition pour faire respecter la déontologie, et que cette histoire de certification n’est qu’un moyen de faire rentrer un peu d’argent…Si le SNP veut attribuer un label de qualité, il est bien entendu libre de le faire, mais certainement pas aux frais de ceux à qui il va l’attribuer !!!!
Donc, si vous ne l’avez pas compris, c’était sur le ton de la plaisanterie que je proposais de donner une certification de bon copropriétaires contre cotisation !


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Francis
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Plaisanterie, ah bon.
Domage car à 125€ par copropriétaire, la certification aurait été d'un bon rapport et j'envisageai déja de constituer l'organisme chargé de la décerner. Bof ...


Francis

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SNPC
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Il est intéressant de constater que l'initiative du SNP suscite une controverse aussi animée. Un des objectifs de notre association semble déjà rencontré, qui est d'attirer l'attention sur les problèmes posés par la gestion de certains syndics d'immeubles.

Je crois utile de rappeler que le SNP est libre d'apprécier la façon dont il entend poursuivre la réalisation de son objet social qui est d'aider les propriétaires immobiliers dans tous les domaines qui les concernent.
Certains intervenants semblent par ailleurs perdre de vue le fait qu'au contraire de ce que seraient les règles de l'IPI, la certification des syndics mise en place notamment par le SNP n'a rien d'obligatoire!
Le SNP et ses partenaires donnent leur avis, via ce système, mais ne
régentent rien de manière impérative pour tous.
Le but est entre autres de susciter une réflexion sur les bonnes pratiques en matière de gestion, et de fournir, autant que faire se peut aux copopriétaires une assurance quant au sérieux du syndic qu'ils choisissent, mais sans
empêcher ceux qui ne sont pas certifiés - ne fut-ce que parce qu'ils ne
l'ont pas demandé - d'opérer. A terme, ce processus est censé "impulser"
une amélioration généralisée des pratiques de la profession, concuremment
avec d'autres initiatives et/ou réflexions.
Le SNP est conscient qu'il sera sans doute nécessaire, à l'usage,  d'affiner et améliorer le système.

En ce qui concerne les frais de la certification, ils ont été calculés non pas pour "faire rentrer de l'argent" dans les caisses de qui que ce soit mais uniquement pour couvrir les frais de gestion des dossiers. Encore une fois, il s'agit d'une démarche tout à fait optionnelle pour les syndics. L'histoire dira si cette initiative remporte l'adhésion des syndics et des copropriétaires.

Par ailleurs, pour rencontrer d'autres commentaires, je voudrais préciser ici que le SNP est sceptique concernant  l'opinion de certains au  sujet du rôle effectif de l'assemblée générale dans la gestion d'un  immeuble d'une certaine importance. Il craint que cela ne puisse pas  marcher, aucune assemblée de ce type ne pouvant être vraiment efficace à  cette échelle et, par ailleurs, il n'est pas bon non plus de laisser le  syndic totalement à lui-même entre deux assemblées.
Le SNP rejoint du reste Grmf lorsqu'il s'agit de fustiger la passivité des  copropriétaires mais estime qu'il n'est pas réaliste de croire que l'on  pourra modifier cet état de choses!

Il faut donc, selon le SNP, préciser, voire renforcer le rôle du conseil de
gérance - qui reste un organe optionnel, non nécessaire dans les petits
immeubles - tout en prenant des mesures pour préserver le droit des
minorités, y compris l'application de contrôles nécessaires, mais sans
permettre que la passivité de certains copropriétaires ne bloquent tout
processus de décision."


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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grmff
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Cher SNP,

Qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit, bien entendu...
Si l'intention est louable (avoir une certitude de qualité des syndics, qui sont vraiment capables et honnêtes), je pense que le moyen n'est pas le bon.

Je n'imagine pas les syndics venir spontanément payer une cotisation (une de plus!) pour obtenir une certification. Dès lors, votre objectif sera manqué...

D'un autre côté, l'ignorance des propriétaires est souvent impressionnante, y compris dans les conseils de gérance. C'est pourquoi je proposais de former les propriétaires plutôt que de certifier les syndics.

Le jour où mon syndic sera certifié, quelle certitude aurai-je que ce sera un bon syndic, si je ne suis pas capable de comprendre ce qu'il me raconte? Aucune! Il pourra toujours me rouler dans la farine sans que je n'y comprenne rien...


Grmf!
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SNPC
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Grmff a écrit :

Cher SNP,

Qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit, bien entendu...
Si l'intention est louable (avoir une certitude de qualité des syndics, qui sont vraiment capables et honnêtes), je pense que le moyen n'est pas le bon.

Je n'imagine pas les syndics venir spontanément payer une cotisation (une de plus!) pour obtenir une certification. Dès lors, votre objectif sera manqué...

D'un autre côté, l'ignorance des propriétaires est souvent impressionnante, y compris dans les conseils de gérance. C'est pourquoi je proposais de former les propriétaires plutôt que de certifier les syndics.

Le jour où mon syndic sera certifié, quelle certitude aurai-je que ce sera un bon syndic, si je ne suis pas capable de comprendre ce qu'il me raconte? Aucune! Il pourra toujours me rouler dans la farine sans que je n'y comprenne rien...


Cher Grmff,

J'ai bien compris que nous ne pourrons pas être d'accord sur tout, surtout pas en l'état actuel des choses. Ce n'est pas grave, n'est-ce pas, du moment que nous continuons à nous parler!
Laissons faire le temps, il nous départagera en partie.

Toutefois, je suis bien d'accord avec vous en ce qui concerne l'ignorance des propriétaires, à laquelle il importe de remédier. Puis-je vous rappeler que le SNP joue ce rôle autant qu'il le peut en donnant des conseils juridiques à ses membres, qui sont de plus en plus nombreux à le consulter sur ces questions.
Je vais en outre vous donner un "scoop". Il est question de mettre sur pied des sessions de formation pour copropriétaires...
Sans compter que nous sommes toujours en train de préparer un livre sur la copropriété.

Mais les deux types d'action sont convergents et non antagonistes!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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luc
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Grmff a écrit :

Un syndic, par définition, c'est quelqu'un qui tente de mettre tout le monde d'accord sur une certaine manière de procéder et de gérer. S'il en fait trop, c'est trop cher. S'il n'en fait pas assez, ce n'est pas bien tenu. Il y a donc un équilibre à trouver, qui ne sera pas toujours le même pour chacun. Il y aura donc toujours des mécontents.

La question n'est donc pas tant d'éduquer les syndics, que d'éduquer les copropriétaires. Dans combien d'assemblée on ne voit pas les propriétaires suivre leur syndic comme des moutons, sans rien vérifier, sans penser par soi-même. Dans combien de conseil de gérance on ne voit pas des réactions du genre "Contrôler les comptes? Vous ne voulez quand même pas mettre en doute l'honneteté du syndic?" Dasn combien de conseil de gérance, on ne voit pas des gens qui ont "tout vérifié je le jure" et qui en réalité ont juste été boire un verre avec le syndic qui les a embobinnés.

Bref, que l'IPI s'occupe des syndics, et que le SNP forme ses conseils de gérance, et les vaches seront bien gardées.

En revenant sur ce forum je constate que l'intervention de Grmff est la plus cohérénte, avec celui d'immorp.  Et je constate que Francis s'oriente aussi dans cette direction.

D'abord je suis un copropriétaire qui depuis 01/04/2000 conteste la manière que l'ACP fonctionne. Cela a démarré bêtement avec la demande d'une provision de 80.000 FB pour un budget voté de 50.000 FB de rénovation des jeux d'enfants dans le jardin (250 appartements).

J'ai cru que le syndic ne faisait pas son boulot. Lentement je me suis aperçu que s'est en fait le disfonctionnement des organes de contrôle de notre ACP, après le décès de notre co-gérant en 1999, qui permettent l'arnaque de notre syndic.  C'est pourquoi je me concentre sur ce problème. Dès que cela est résolu celui de sydnic sera résolu endéans les trois mois.

Notre ACP a en principe un conseil de gérance de 10 mandats ET deux commissaires aux comptes. De fait il n'y a que  4 mandats honorés du CG. Il n'y pas de président ni sécrétaire ni commissaire aux comptes. Tous ces mandats sont exercé collégialement par ces 4 membres. C'est fou, mais cela a été "voté" en 2004, sans être mis à l'ordre du jour ni mis en annexe de l'invitation.  On m'a interdit de parler pendant l'AG 2003 ET 2004. Une demande d'annulation de ces "décision" à été introduite. Que le syndic en profite, s'est clair.  Mais l'erreur fondamentale se situe chez nos mandataires bénévoles, qui n'ont pas fait ce qu'il fallait: assister et contrôler au lieu de décider à la place du syndic. Derniérement 700 Euro pour remplacer un fusible pendant le WE.

Tout contrôle par un CP ou une candidature pour le CG, qui n'est pas approuvé à l'avance par ce CG, est considéré par eux comme un acte de méfiance envers ce CG. Et traité tel quel. Ce qui revient à un mandat en blanc pour ce conseil.

Depuis que je me suis concentré sur ce CG, il faut dire que cela bouge:
- un membre est déja 100% d'accord avec moi
- deux hésitent à changer de camp (probablement trop "impliqué")
- un est impliqué à fond (c'est le commissaire aux comptes 1976-2003)

On en est à rassembler les signatures pour une AG extra-ordinaire avec comme seul point: information de la situation réelle de la copropiété par le syndic et les organes de contrôle, et les conséquences. La délibération se fera en absence du syndic, ses mandataires et des membres de ce conseil de gérance (application du C.C.).

Petit problème (et arnaque classique): les syndic parle de 322 membres de l'ACP et le cadastre n'en compte que 260.  J'y vais pour les 52 signatures, parceque j'ai le document du cadastre.

Cet exemple dépersonalisé est concret. De par mes contacts locaux je sais que ce n'est pas le seul avec des problèmes analogues.

Je suis pour une méthode qui permet à identifier aux nouveaux CP avant achat les ACP qui sont géré d'une façon normale.  Parceque actuellement les acheteurs achètent un "kat in de zak". Combien d'expertises d'appartements parlent de la situation d'entretien des parties communes ???? En parlant avec les nouveaux CP dans ma copropriété je constate qu'ils ne sont pas au courant des décisions réelles, avec leurs conséquences financiers assez imporatnts. La première vente publique d'appartement d'un acheteur de 2003 va de dérouler sous peu dans ma copropriété ... .


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Certification de qualité pour les syndics

SNP a écrit :

Cher Grmff,

J'ai bien compris que nous ne pourrons pas être d'accord sur tout, surtout pas en l'état actuel des choses. Ce n'est pas grave, n'est-ce pas, du moment que nous continuons à nous parler!
Laissons faire le temps, il nous départagera en partie.

Toutefois, je suis bien d'accord avec vous en ce qui concerne l'ignorance des propriétaires, à laquelle il importe de remédier. Puis-je vous rappeler que le SNP joue ce rôle autant qu'il le peut en donnant des conseils juridiques à ses membres, qui sont de plus en plus nombreux à le consulter sur ces questions.
Je vais en outre vous donner un "scoop". Il est question de mettre sur pied des sessions de formation pour copropriétaires...
Sans compter que nous sommes toujours en train de préparer un livre sur la copropriété.

Mais les deux types d'action sont convergents et non antagonistes!

Madame,

Informer les copropriétaires est très bien, mais dèsinformer en est une autre.

Si la SNP maintient sa position et déclare que le conseil de gérance peut prendre des décisions "urgentes", puisque les copropriétaires sont d'office passives, alors elle se met du coté des défenseurs d'une oligarchie.

Je maintien mon opinion, que j'ai déja exprimé en personne à vous, que votre organisation se base trop sur le conseil de gérance et trop peu sur l'assemblée générale.

Je suis d'accord que c'est plus difficile de maintenir une démocratie que d'avoir une oligarchie.  Mais une organisation qui veut défendre les intérêts de tous les copropriétaires (bailleurs ou résidents) se doit de défendre les intérêts de l'ACP et pas celui d'un organe (le conseil de gérance et/ou commisaires aux comptes).

En ça la situation ressemble fortement à celui de l'IPI, où du coté francopohone l'oligarchie au pouvoir va problement être remplacé par des représentants plus démocratiques.

Je demande donc à la SNP de bien réfléchir et de revoir leur position.  Dire qu'il "n'est pas réaliste de croire que l'on pourra modifier cet état de choses", est une attitude défaitiste et anti-démocratique. Et à la longue néfaste pour tous le copropriétaires.

N'oublions pas que la Cour de Cassation vient d'annuler cette année différentes solutions soi-disant pragmatiques, parcequ'ils entravaient les droits des copropriétaires.

Il serait regrettable que des solutions préconisés par la SNP subiraient le même sort dans quelques années. Réfléchissez bien, comparez votre solution avec beaucoup de cas différents et faites les analyser par des experts externes et neutres.


Cordialement,

Luc

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SNPC
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Luc a écrit :

SNP a écrit :Cher Grmff,

J'ai bien compris que nous ne pourrons pas être d'accord sur tout, surtout pas en l'état actuel des choses. Ce n'est pas grave, n'est-ce pas, du moment que nous continuons à nous parler!
Laissons faire le temps, il nous départagera en partie.

Toutefois, je suis bien d'accord avec vous en ce qui concerne l'ignorance des propriétaires, à laquelle il importe de remédier. Puis-je vous rappeler que le SNP joue ce rôle autant qu'il le peut en donnant des conseils juridiques à ses membres, qui sont de plus en plus nombreux à le consulter sur ces questions.
Je vais en outre vous donner un "scoop". Il est question de mettre sur pied des sessions de formation pour copropriétaires...
Sans compter que nous sommes toujours en train de préparer un livre sur la copropriété.

Mais les deux types d'action sont convergents et non antagonistes!

Madame,

Informer les copropriétaires est très bien, mais dèsinformer en est une autre.

Si la SNP maintient sa position et déclare que le conseil de gérance peut prendre des décisions "urgentes", puisque les copropriétaires sont d'office passives, alors elle se met du coté des défenseurs d'une oligarchie.

Je maintien mon opinion, que j'ai déja exprimé en personne à vous, que votre organisation se base trop sur le conseil de gérance et trop peu sur l'assemblée générale.

Je suis d'accord que c'est plus difficile de maintenir une démocratie que d'avoir une oligarchie.  Mais une organisation qui veut défendre les intérêts de tous les copropriétaires (bailleurs ou résidents) se doit de défendre les intérêts de l'ACP et pas celui d'un organe (le conseil de gérance et/ou commisaires aux comptes).

En ça la situation ressemble fortement à celui de l'IPI, où du coté francopohone l'oligarchie au pouvoir va problement être remplacé par des représentants plus démocratiques.

Je demande donc à la SNP de bien réfléchir et de revoir leur position.  Dire qu'il "n'est pas réaliste de croire que l'on pourra modifier cet état de choses", est une attitude défaitiste et anti-démocratique. Et à la longue néfaste pour tous le copropriétaires.

N'oublions pas que la Cour de Cassation vient d'annuler cette année différentes solutions soi-disant pragmatiques, parcequ'ils entravaient les droits des copropriétaires.

Il serait regrettable que des solutions préconisés par la SNP subiraient le même sort dans quelques années. Réfléchissez bien, comparez votre solution avec beaucoup de cas différents et faites les analyser par des experts externes et neutres.

Là aussi je répondrai que l'avenir nous départagera.
Le SNP, contrairement à ce que vous dites et contre quoi je m'insurge, n'a pas de prise de position partisane concernant la loi sur la copropriété mais une lecture dont il assume la responsabilité, tout en restant attentif à tous les avis qui sont émis.
Je crois d'ailleurs que vous comprenez mal le point de vue que nous défendons. Il n'est nullement question de nier l'importance et les pouvoirs de l'ACP.
Il est sans doute de toute manière excessif de parler à ce sujet de désinformation. Du reste, la controverse sur ce point avait été arrêtée par le webmaster précédemment,car elle ne menait à rien, chacun ayant émis son point de vue et campant sur ses positions.

En outre, il ne saurait y avoir de comparaison entre le SNP et l'IPI. Le SNP n'a aucun pouvoir de coercition à l'égard de qui que ce soit et n'est pas le siège de luttes de pouvoir car il n'y a aucun enjeu corporatiste ou autre.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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PIM
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Re : Certification de qualité pour les syndics

Je vois que cela reste un sujet "sensible"....
Je me permets de rappeler aux intervenants que ce forum est destiné à l'information et à l'assistance pratique.
Je ne puis pas accepter des messages faisant des "procès d'intention" aux autres.  glasses
Ne me poussez pas au "verrouillage"....


Erik DECKERS
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