[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



procuration AG

Mac
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-10-2005
Messages : 183

procuration AG

Si j’ai une procuration de mon voisin pour AG je peux voter oui pour moi et non pour lui ?


Mac

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 308
Site Web

Re : procuration AG

rexou a écrit :

Concernant les procurations, un conjoint présent me semble automatiquement représenter l'autre conjoint, sans qu'il soit besoin d'aucune procuration. Il me semble aussi (mais je peux faire erreur) que c'est l'usufruitier qui détient le droit de vote et pas le nu-propriétaire.

Vous devriez relire aussi ce fil de discussion où vous avez cependant participé...

Le texte de la loi dit, à ce propos:


"Art. 577-6
§ 1er. Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de DIVISION du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privé est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le DROIT DE PARTICIPATION aux délibérations de l’assemblée générale est SUSPENDU jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire."

Moralité, en résumé: en cas de division du droit de propriété (inclus : usufruit et indivision entre époux), il faut désignation expresse d'un seul mandataire pour toute la bande...

Ne recommençons pas le débat et ne créons pas la confusion dans l'esprit de "pimpob"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 782
Site Web

Re : procuration AG

Quelques commentaires en marge:

pimpob a écrit :

(...) (nous n'avons donc pas encore de syndic, ni d'ACP).

Une ACP existe, dès que:
- les statuts sont transcrits par le conservateur des hypothèques
- un lot a été vendu

Si l'acte de base désigne un syndic, son mandat prend automatiquement fin à la fin de la première AG, mais il est rééligible.

pimpob a écrit :

Veuillez compléter la procuration ci-annexée et nous la renvoyer minimum 4 jours avant la date de l’assemblée :(...)

Comme d'autres ont dit la procuration est à remettre au moment de l'AG et pas un moment avant. Il vous est loisible de changer votre mandat une minute avant el début de l'AG (ex: d'y être présent au lieu de mandater quelqu'un).

Mais rien ne vous empêche de signaler au syndic votre manière de participer à l'AG: présent, représenté ou absent, SANS donner le nom de votre mandataire.


pimpob a écrit :

(...)
2. Nous vous rappelons que les propriétaires indivis d’un appartement (= tous ceux repris à l’acte) (même s’il s’agit du mari et de son épouse, des enfants en nue-propriété) doivent déterminer celui des indivisaires qui prendra part au vote en lui accordant une procuration.

La loi est un peu plus détaillé (la partie en gras a été "oublié"):

En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, ...

Attention les personnes repris dans la 2ème partie du texte ne sont pas selon moi des copropriétaires dans le sens de la loi (ils ont des droits envers le propriétaire (ou els copropriétaires) d'un lot privatif, mais pas envers l'ACP), et ne peuvent donc pas siéger dans le Conseil de Copropriété, être président de l'AG, ... .

pimpob a écrit :

(...) Notez que ce n'est pas bien grave, dans la mesure où ce sont mes enfants qui sont nu-propriétaires et moi l'usufruitière qui habite l'appartement.

Si un de vos enfants est mineur, la procédure spéciale devant le JP pour donner mandat ne doit pas être appliqué. Si les deux sont mineurs, alors votre signature suffit, en mentionnant la situation de propriété du lot privatif.

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.

pimpob a écrit :

Nous n'avons pas encore de syndic, ou plutôt c'est le promoteur qui est syndic jusqu'à la première A.G., et je suppose que ce n'est pas bien grave si les 2 procurations sont envoyées au promoteur même si dans notre cas ce n'est pas nécessaire.  Connaissant l'apôtre, si je ne renvoie pas les procurations dans les 4 jours précédant l'A.G., il est bien capable de me priver de mon droit de vote, et comme hélas c'est moi qui sers de porte-parole pour toutes les réflexions et suggestions concernant les points à l'ordre du jour, ce serait un comble, parce que ça voudrait aussi dire qu'il ne me laissera pas la parole en A.G. si je ne peux pas voter.

Dans ce contexte il est effectivement économiquement et juridiquement rentable de faire ce qu'il demande, mais je noterais bien que la loi ne prévoit pas cette manière de travailler.

L'essentiel est ici que vous puissiez parler, participer aux délibérations et voter.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : procuration AG

Luc a écrit

Dans ce contexte il est effectivement économiquement et juridiquement rentable de faire ce qu'il demande, mais je noterais bien que la loi ne prévoit pas cette manière de travailler.

1150% d'accord avec cette vision de la situation.


bada

Hors ligne

pimpob
Pimonaute assidu
Inscription : 18-12-2010
Messages : 88

Re : procuration AG

bada a écrit :

@pimpob

Et, à la 1ère AG, vous allez voter pour nommer un syndic (ça doit être un des points à l'ordre du jour, écrit dans votre convocation).
Si le promoteur se présente en tant que candidat syndic, et qu'il ne vous plait pas, votez contre lui et exprimez- vous en première afin d'essayer d’entrainer d'autres votants dans votre sillage.

Oui. Ca l'est.

Non, le promoteur ne sera pas candidat syndic. Dans les faits, jusqu'à présent, il s'est fait représenter par un agent immobilier (correct, disponible et fiable, que je recommande à mes amis copropriétaires).

Je me suis déjà exprimée par écrit à tous mes amis copropriétaires préventivement (avec copie au syndic ff et au promoteur) contre la candidature supposée du maître d'ouvrage qui a démoli les murs porteurs, lequel a aussi reçu une copie de ma lettre.


rexou a écrit :

Pour lever toute équivoque, j'abondais dans le sens du promoteur pour l'acceptation des deux époux à l'AG.

Concernant les procurations, un conjoint présent me semble automatiquement représenter l'autre conjoint, sans qu'il soit besoin d'aucune procuration. Il me semble aussi (mais je peux faire erreur) que c'est l'usufruitier qui détient le droit de vote et pas le nu-propriétaire.

L'idée de mettre en place un syndic indépendant du promoteur est excellente et à réaliser au plus vite ! Je m'explique mal que des quotités soient mentionnées pour caves et garages et pas pour les appartements...

J'ai retrouvé dans l'acte de base les quotités spécifiques à mon appartement. L'acte de base est constitué de 3 épais dossiers qui sont ardus à lire, il y a beaucoup de redites, et j'avais zappé cette info capitale.

En tant qu'usufruitière, et résidente de l'appartement, il a été tacitement convenu avec mes enfants que je participerais seule aux A.G. et que je voterais seule également. Jusqu'à ce que mes facultés me le permettent bien entendu. Ils vont signer les procurations et je les enverrai au promoteur comme demandé. Inutile de créer d'autres problèmes, nous en avons déjà bien assez wink


PIM a écrit :

rexou a écrit :Concernant les procurations, un conjoint présent me semble automatiquement représenter l'autre conjoint, sans qu'il soit besoin d'aucune procuration. Il me semble aussi (mais je peux faire erreur) que c'est l'usufruitier qui détient le droit de vote et pas le nu-propriétaire.

Vous devriez relire aussi ce fil de discussion où vous avez cependant participé...

Le texte de la loi dit, à ce propos:


"Art. 577-6
§ 1er. Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de DIVISION du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privé est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le DROIT DE PARTICIPATION aux délibérations de l’assemblée générale est SUSPENDU jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire."

Moralité, en résumé: en cas de division du droit de propriété (inclus : usufruit et indivision entre époux), il faut désignation expresse d'un seul mandataire pour toute la bande...

Ne recommençons pas le débat et ne créons pas la confusion dans l'esprit de "pimpob"

Je crois que dans le cas présent, le délégué du promoteur qui envoie les convocations a pris le parti d'y adjoindre une procuration, sans se préoccuper de savoir si elle est nécessaire ou non. Une propriétaire veuve sans enfants a en effet reçu une procuration jointe à la convocation. A noter qu'elle peut être empêchée, et confier sa procuration et son droit de vote à un autre copropriétaire. Le fait que le promoteur exige que les procurations soient renvoyées dans les 4 jours avant l'A.G. représente un exemple de sa dictature. N'épiloguons pas, ce n'est pas important, c'est juste contraignant, mais ce sera la seule et unique fois (et la dernière, je l'espère !).

Merci à tous.

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : procuration AG

@pimpop

Je crois que dans le cas présent, le délégué du promoteur qui envoie les convocations a pris le parti d'y adjoindre une procuration, sans se préoccuper de savoir si elle est nécessaire ou non. Une propriétaire veuve sans enfants a en effet reçu une procuration jointe à la convocation. A noter qu'elle peut être empêchée, et confier sa procuration et son droit de vote à un autre copropriétaire

Oui, l'envoi d'une procuration à tous les copropriétaires, sans exception, avec les convocations est normal de la part du syndic. C'est la procédure.


bada

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 782
Site Web

Re : procuration AG

En marge:

pimpob a écrit :

(...) Une propriétaire veuve sans enfants a en effet reçu une procuration jointe à la convocation. A noter qu'elle peut être empêchée, et confier sa procuration et son droit de vote à un autre copropriétaire.

Elle peut confier sa procuration à toute personne qu'elle désigne, propriétaire ou non.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Vous donnez un immeuble en location en Belgique. Comment le déclarer au fisc ? lecho.be/dossier/guide-…

Il y a une heure De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Maison 469 000 € UCCLE
  • Villa 845 000 € BEERSEL
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 295 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 350 000 € BRUXELLES
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! FOREST
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    6622a697f808f2f5adce768bb9c3058c:::::