ACP en justice

Colet · #1 15-05-2006 17:39:23

casimir a écrit :

Non à ce que dit Colet et pourtant il me suggère de bonnes approches.
Le dialogue ne se passe pas entre deux personnes mais entre une personne et une personne juridique.
Un bon dialogue nécessietrait une remise des compteurs à zéro ce que Rawls appelle "le voile d'ignorance"
Un peu utopique, mais il faudrait avoir le courage de se regarder de dialoguer en d'autres mots de pouvoir dire non à certains apriori ou prénotions comme disait Durkheim et pour aider un tel dialogue faire confiance à une tierce personne neutre intelligente de préférence et sans apriori dans le problème à résoudre.
J'y suis prêt.
Et une de mes valeurs:
la légalité sans sens = légalisme
la légalité avec sens = le juste (on tend vers ce qui est juste)
casimir

Que celui qui a compris quelque chose lève le doigt?

Mon cher Casimir, excusez-moi si je vais être un peu désagréable, mais je trouve que vous avez un art consommé de noyer le poisson ou, en d'autres termes, de parler pour ne rien dire; ce qui comme chacun le sait, n'est donné qu'aux intellectuels de haut vol.
A moins que ce ne soit moi qui suis encore plus c.. que je ne le pensais.

On pratique le genre quand on est coincé et qu'il est difficile de se tirer d'un mauvais pas.
Vous me faites penser à de Villepin dans l'affaire qui probablement va mettre un terme à sa carrière.

On parle de conciliation. C'est le premier devoir de tout avocat honnête: trouver le moyen d'éviter une procédure. Combien de "courrier confidentiel" ne s'échangent-ils pas en cours de procédure?
Vous chercher un conciliateur: c'est facile: que chacun délègue son avocat, mais avec la mission d'arrêter la procédure et de trouver un arrangement.
Comme ils connaissent bien le dossier, cela pourrait aller très vite.
Pour la copropriété il n'y a qu'une règle à respecter: la légalité.
Si j'ai bien compris les motivations du propriétaire plaignant, c'est cela qu'il réclame. Et bien qu'on la lui donne. Quoi de plus normal après tout qu'une ACP respecte la loi!

Arrêter cette guerre de tranchées est simple, il suffit de le vouloir.
Jusqu'ici, l'ACP, par la faute de ses responsables a été reconnue en tort.
Qu'elle rentre donc dans le droit chemin et tout sera dit.
Fini et basta, on passe à un autre genre de réjouissance.

Tout le reste n'est que littérature et paroles creuses.

grmff · #61 15-05-2006 16:40:07

A mon avis, la conciliation est TOUJOURS possible. Il est cependant possible qu'elle n'ai pas la valeur contraignante d'un jugement.

Par contre, l'arbitrage n'est plus possible une fois que l'affaire est dans les mains de la justice. En effet, le principe de l'arbitrage est que l'on laisse décider un tier (par exemple la chambre d'arbitrage) et que cette tierce décision a force de loi.

Il est bien entendu que la discussion entre un propriétaire et une copropriété n'est pas évidente. Pour la simple et bonne raison que les concessions éventuelles de la copropriété doivent être approuvées par l'assemblée...

C'est pourquoi l'idéal est la conciliation entre le conseil de gérance (sous réserve d'acceptation d'une AGE hors de la présence du propriétaire) et le propriétaire en question. L'avantage pour le propriétaire en question, c'est qu'une fois que le conseil de gérance est engagé sur l'accord, il ne peut plus faire marche arrière. Et le conseil de gérance est généralement suivi.

Attention, il ne faut pas que le conseil ait un mandat (sinon, on pourrait discuter sur le droit de vote...) Il suffit qu'ils s'engage à titre personnel à défendre une position.

PIM · #62 15-05-2006 15:56:21

casimir a écrit :

pour aider un tel dialogue faire confiance à une tierce personne neutre intelligente de préférence et sans apriori dans le problème à résoudre.

C'est bien ce que je disais en recommandant un service de médiation...
Mais, comme le soulève Giannigianni, il faut voir si c'est encore techniquement possible, l'affaire étant déjà en justice...

Casimir-9803 · #63 15-05-2006 15:36:47

Non à ce que dit Colet et pourtant il me suggère de bonnes approches.
Le dialogue ne se passe pas entre deux personnes mais entre une personne et une personne juridique.
Un bon dialogue nécessietrait une remise des compteurs à zéro ce que Rawls appelle "le voile d'ignorance"
Un peu utopique, mais il faudrait avoir le courage de se regarder de dialoguer en d'autres mots de pouvoir dire non à certains apriori ou prénotions comme disait Durkheim et pour aider un tel dialogue faire confiance à une tierce personne neutre intelligente de préférence et sans apriori dans le problème à résoudre.
J'y suis prêt.

Et une de mes valeurs:
la légalité sans sens = légalisme
la légalité avec sens = le juste (on tend vers ce qui est juste)

casimir

giannigianni · #64 15-05-2006 14:25:46

PIM a écrit :

Colet a écrit : casimir a écrit :
Mais que diable, oui.
Mais il faut être deux pour se parler.
Et ce CP ....
Et ce même CP exige ......
ET l'astreinte doit être payée dans les.....
Et l'ACP a des torts, oui. .....
Je suis toujours prêt au dialogue...... avec un terroriste, sans armes, en ce sens que je prie pour leur âme.
casimir
Casimir,
Non!! Vous n'êtes pas encore prêt au dialogue en tenant des propos pareils!
Rien que des griefs et de la haine qui transparaît à chaque ligne.
Pourtant vous me semblez être un homme intelligent; mais aveuglé et déboussolé parce que vous avez été réveillé par le vent du boulet.
Essayez simplement de vous mettre à la place de votre adversaire.
Entrez dans sa peau et demandez-vous ce que vous auriez fait à sa place dans toute cette affaire.
Ce faisant et si vous êtes sincère, vous ne pourrez que vous rapprocher de sa position car s'il n'a peut-être pas raison à 100 pour 100, il ne peut pas non plus avoir tort sur toute la ligne.
Je suis certain que votre copropriété peut s'en sortir, mais il faut, à un moment donné, savoir reconnaître qu'on s'était trompé.
Si vous n'êtes pas prêt à le faire maintenant, alors je crains que cela soir foutu, et pour longtemps.
La sagesse-même, ce Colet ! Bravo.
Et si j'en lis l'autre post de Casimir , il me semble que le forum va, en plus, devenir une zone de discussion dans la même copropriété ! Et de conciliation ?...
De toute façon, cette affaire semble relever d'une rare complexité, qui dépasse largement le cadre des possibilités d'un forum.
Le plus simple, chacun ayant largement affuté ses armes juridiques, ne serait-il pas d'avoir un dialogue direct entre personnes concernées, même à titre confidentiel (pour ne pas porter "préjudice" aux débats en justice, si les discussions en voix off ne mènent à rien)...
Et pourquoi ne pas avoir fait appel à un organisme utile du genre "Chambre d'arbitrage et de médiation" (cliquez ici) pour tenter de s'en sortir ?... (clin d'oeil à Colet : copinage ? pub gratuite ? service à nos visiteurs ?)

A mon avis, la procedure et un certain protocole veut que si quelqun est partie en justice ne peut pas se presenter en arbitrage et mediation sans avoir d'abord retiré ses affaires du tribunal si non on negocie avec une menace...
De cet affaire personellment me manque un petit peu de "substance". J'ai donné mon avis sur certaines formalités et procedure mais j'ai une question:
pourquoi le CP est en justice et quel type de decisions ont été attaqués?
Bref quel etait le vrai probleme?

PIM · #65 15-05-2006 14:10:14

Colet a écrit :

casimir a écrit :
Mais que diable, oui.
Mais il faut être deux pour se parler.
Et ce CP ....
Et ce même CP exige ......
ET l'astreinte doit être payée dans les.....
Et l'ACP a des torts, oui. .....
Je suis toujours prêt au dialogue...... avec un terroriste, sans armes, en ce sens que je prie pour leur âme.
casimir
Casimir,
Non!! Vous n'êtes pas encore prêt au dialogue en tenant des propos pareils!
Rien que des griefs et de la haine qui transparaît à chaque ligne.
Pourtant vous me semblez être un homme intelligent; mais aveuglé et déboussolé parce que vous avez été réveillé par le vent du boulet.
Essayez simplement de vous mettre à la place de votre adversaire.
Entrez dans sa peau et demandez-vous ce que vous auriez fait à sa place dans toute cette affaire.
Ce faisant et si vous êtes sincère, vous ne pourrez que vous rapprocher de sa position car s'il n'a peut-être pas raison à 100 pour 100, il ne peut pas non plus avoir tort sur toute la ligne.
Je suis certain que votre copropriété peut s'en sortir, mais il faut, à un moment donné, savoir reconnaître qu'on s'était trompé.
Si vous n'êtes pas prêt à le faire maintenant, alors je crains que cela soir foutu, et pour longtemps.

La sagesse-même, ce Colet ! Bravo.
Et si j'en lis l'autre post de Casimir , il me semble que le forum va, en plus, devenir une zone de discussion dans la même copropriété ! Et de conciliation ?...

De toute façon, cette affaire semble relever d'une rare complexité, qui dépasse largement le cadre des possibilités d'un forum.

Le plus simple, chacun ayant largement affuté ses armes juridiques, ne serait-il pas d'avoir un dialogue direct entre personnes concernées, même à titre confidentiel (pour ne pas porter "préjudice" aux débats en justice, si les discussions en voix off ne mènent à rien)...

Et pourquoi ne pas avoir fait appel à un organisme utile du genre "Chambre d'arbitrage et de médiation" (cliquez ici) pour tenter de s'en sortir ?... (clin d'oeil à Colet : copinage ? pub gratuite ? service à nos visiteurs ?)

Colet · #66 15-05-2006 13:55:37

casimir a écrit :

Mais que diable, oui.
Mais il faut être deux pour se parler.
Et ce CP ....
Et ce même CP exige ......
ET l'astreinte doit être payée dans les.....
Et l'ACP a des torts, oui. .....
Je suis toujours prêt au dialogue...... avec un terroriste, sans armes, en ce sens que je prie pour leur âme.
casimir

Casimir,

Non!! Vous n'êtes pas encore prêt au dialogue en tenant des propos pareils!
Rien que des griefs et de la haine qui transparaît à chaque ligne.

Pourtant vous me semblez être un homme intelligent; mais aveuglé et déboussolé parce que vous avez été réveillé par le vent du boulet.

Essayez simplement de vous mettre à la place de votre adversaire.
Entrez dans sa peau et demandez-vous ce que vous auriez fait à sa place dans toute cette affaire.

Ce faisant et si vous êtes sincère, vous ne pourrez que vous rapprocher de sa position car s'il n'a peut-être pas raison à 100 pour 100, il ne peut pas non plus avoir tort sur toute la ligne.

Je suis certain que votre copropriété peut s'en sortir, mais il faut, à un moment donné, savoir reconnaître qu'on s'était trompé.

Si vous n'êtes pas prêt à le faire maintenant, alors je crains que cela soir foutu, et pour longtemps.

Casimir-9803 · #67 15-05-2006 00:00:50

Colet a écrit :

Je vais donner mon sentiment et un avis d'ordre général.
L'astreinte réclamée à tort ou à raison est élevée.
A partir du moment ou on met la main dans la poche de quelqu'un pour en retirer des liards, cela fait mal au propriétaire de la poche.... et on commence à paniquer. Logique.
Huissiers ceci, huissiers cela. Pouvait-il, pouvait-il pas? Là n'est pas le sujet.
Dans cette affaire complexe et avec le peu d'éléments qu'on en sait, donner des conseils ou des avis est un exercice périlleux et délicat.
Sur d'autres sujets moins compliqués, beaucoup d'entre nous ont déjà émis l'avis qu'un dialogue valait mieux que n'importe quelle lettre recommandée ou exploit d'huissier.
Personnellement, je défends l'idée qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès (parce que son issue est toujours aléatoire).
Dans l'affaire de Casimir le juge a déjà tranché parce-qu'il y avait des choses pas nettes dans cette ACP.
Et bien à la place de Casimir, je tenterais de rendre ces choses nettes et je me conformerais aux règles en vigueur et à la loi.
Ne vaudrait-il pas mieux que les parties se rencontrent autour d'une table plutôt que dans un prétoire et qu'elles cessent de nourrir leurs nombreux avocats qui se
délectent de cette situation?
Il y a certainement moyen de trouver un arrangement amiable qui fera que l'affaire puisse se terminer sans gagnant ni perdant et vous vivrez enfin en paix dans votre immeuble.
La vie est trop courte pour perdre son temps à se chamailler et s'entêter à défendre ce qui est indéfendable.
En langage syndicaliste, on disait qu'il faut savoir arrêter une grève.
En langage Casimirien, on dira qu'il faut savoir arrêter une procédure!
Alors, à vos téléphones et parlez-vous que diable!

Mais que diable, oui.
Mais il faut être deux pour se parler.
Et ce CP qui veut aussi la médiation dépose d'abord sa plainte et ensuite demande la médiation.
Et ce même CP exige les astreintes avant le prononcé du jugement (en délibéré)
ET l'astreinte doit être payer dans les 24 Hr sinon saisie !
Bref il y a des cas où s'asseoir pour dialoguer se fait avec mains et pieds liés.
beau dialogue en perspective.
Et l'ACP a des torts, oui. Ne pas le laisser faire, c'est ce qu'il a exigé en AG en 2004:
"avec lui les frais seront limités, contre lui, nous payerons des millions"
Je suis toujours prêt au dialogue
Mais je comprends les soldats de n'importe quel pays qui instaure un dialogue avec un terroriste,
sans armes, en ce sens que je prie pour leur âme.

casimir

Colet · #68 14-05-2006 23:43:43

Je vais donner mon sentiment et un avis d'ordre général.
L'astreinte réclamée à tort ou à raison est élevée.
A partir du moment ou on met la main dans la poche de quelqu'un pour en retirer des liards, cela fait mal au propriétaire de la poche.... et on commence à paniquer. Logique.

Huissiers ceci, huissiers cela. Pouvait-il, pouvait-il pas? Là n'est pas le sujet.

Dans cette affaire complexe et avec le peu d'éléments qu'on en sait, donner des conseils ou des avis est un exercice périlleux et délicat.

Sur d'autres sujets moins compliqués, beaucoup d'entre nous ont déjà émis l'avis qu'un dialogue valait mieux que n'importe quelle lettre recommandée ou exploit d'huissier.
Personnellement, je défends l'idée qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès (parce que son issue est toujours aléatoire).

Dans l'affaire de Casimir le juge a déjà tranché parce-qu'il y avait des choses pas nettes dans cette ACP.
Et bien à la place de Casimir, je tenterais de rendre ces choses nettes et je me conformerais aux règles en vigueur et à la loi.

Ne vaudrait-il pas mieux que les parties se rencontrent autour d'une table plutôt que dans un prétoire et qu'elles cessent de nourrir leurs nombreux avocats qui se
délectent de cette situation?

Il y a certainement moyen de trouver un arrangement amiable qui fera que l'affaire puisse se terminer sans gagnant ni perdant et vous vivrez enfin en paix dans votre immeuble.

La vie est trop courte pour perdre son temps à se chamailler et s'entêter à défendre ce qui est indéfendable.

En langage syndicaliste, on disait qu'il faut savoir arrêter une grève.
En langage Casimirien, on dira qu'il faut savoir arrêter une procédure!

Alors, à vos téléphones et parlez-vous que diable!

grmff · #69 14-05-2006 23:07:12

Voici un lien qui pourrait vous éclairer sur les responsabilité des huissiers
Article sur les huissiers.

Je n'ai pas vérifié le code judiciaire (voyez www.moniteur.be) ni la veracité de ce que raconte ce site. Mais visiblement, tout le monde n'aime pas les huissiers...

Et dire que ces super-facteurs sont même capable de déposer des courrier dans des boîtes à lettre qui n'existent pas... (sic!)

Casimir-9803 · #70 14-05-2006 22:45:18

Grmff a écrit :

Il est à noter que les huissiers ne sont pas tous infaillibles. Finalement, ce ne sont que des facteurs assermentés.
Dans le cas qui nous occupe ici, à mon sens le super-facteur s'est fait avoir. Il n'était pas en droit d'imposer les astreintes. Portez plainte...

J'en suis convaincu, mais qui? Porter plainte contre l'avocat qui a sollicité l'huissier à la demande du CP
ou contre les 3 pour "délire communautaire"

casimir

Colet · #71 14-05-2006 22:19:25

SNP a écrit :

Et bien sûr que j'interviendrai encore, avec plaisir ...

Je baigne littéralement dans la joie et le bonheur......

grmff · #72 14-05-2006 21:45:19

Il est à noter que les huissiers ne sont pas tous infaillibles. Finalement, ce ne sont que des facteurs assermentés.

Dans le cas qui nous occupe ici, à mon sens le super-facteur s'est fait avoir. Il n'était pas en droit d'imposer les astreintes. Portez plainte...

grmff · #73 14-05-2006 21:42:13

"SNP a écrit :

Le SNP regrette tout ce battage autour de ses interventions et tient compte des commentaires formulés. Il remercie PIM pour son hospitalité et son objectivité, et les autres membres du site pour les dialogues fructueux qui se sont noués. Avec une mention particulière pour Grmff, sa bonne humeur et sagentillesse.
Et bien sûr que j'interviendrai encore, avec plaisir ...

Syndicat National des Propriétaires

Ouf, sauvé!

Casimir-9803 · #74 14-05-2006 21:29:46

giannigianni a écrit :

casimir a écrit : giannigianni a écrit : casimir a écrit : giannigianni a écrit : casimir a écrit : Sophia a écrit : Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures...

Le doc du huissier est simple:
à la requête de ...
suite un tableau de calcul pour les asreintes dues suite à la non exécution du jugement
et se termine à payer dans les 24 Hr sinon ...
(2 pages en tout)
casimir

Mais que dit le jugement? Par example la décision du juge liquide une astreinte et/ou ets-il exécutoire de plein droit par provision?
entre guillemets le texte intégral
Le jugement dit: recommencer une AG .... "en bij gebreke hieraan te voldoen binnen de gestelde termijn veroordelen verweerster tot het betalen van een dwangsom van honderd euros (100 EUR) per dag vertraging"
En français libre (je n'ai pas la compétence d'une traduction sans faille) :
à défaut d'y satisfaire dans les délais imposés condamnons la partie cocernée (verweester) à payer une astreinte de 100 EUR par jour de retard.
casimir
Ok donc vous confirmez ce que je pensais. A mon avis l'astreinte n'est pas due pour le simple fait que vous avez executé le jugement avec reconvocation/renovation de l'AG dans le delai, mais vous ne l'avez pas executé correctement, ça peut arriver...
Le CP qui n'est pas satisfait de votre execution ne peut que vous assigner encore en justice soit parce que vos decisions "in globo" sont illegales soit parce que le CP requerant estime que l'execution du jugement n'est pas conforme. De ce que vous dites il parait que il s'agit plutot des decisions irregulieres parce que "in globo" plutot que defaut d'execution (non-execution du jugement).
Et oui, l'affaire est en justice par ce CP et ce qui surprend est qu'il n'attend pas la décision du juge et réclame les astreintes
casimir
Il me semble claire que l'astreinte est due pour un retard mais s'il n'y a pas eu retard dans l'execution...

Et il n'y a pas eu retard dans l'exécution.
Ce CP a le droit de contester mais les deux avocats présents avaient des positions diamétralement opposées
Les CP banalisés ne savaient pas, façon de parler, à quel saint se vouer.
Un fait: les copropio n'avaient qu'une envie : qu'on en termine
D'où le dépit du CP qui avait provoqué cette nouvelle AG.

casimir

giannigianni · #75 14-05-2006 21:13:58

casimir a écrit :

giannigianni a écrit : casimir a écrit : giannigianni a écrit : casimir a écrit : Sophia a écrit : Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures...

Le doc du huissier est simple:
à la requête de ...
suite un tableau de calcul pour les asreintes dues suite à la non exécution du jugement
et se termine à payer dans les 24 Hr sinon ...
(2 pages en tout)
casimir

Mais que dit le jugement? Par example la décision du juge liquide une astreinte et/ou ets-il exécutoire de plein droit par provision?
entre guillemets le texte intégral
Le jugement dit: recommencer une AG .... "en bij gebreke hieraan te voldoen binnen de gestelde termijn veroordelen verweerster tot het betalen van een dwangsom van honderd euros (100 EUR) per dag vertraging"
En français libre (je n'ai pas la compétence d'une traduction sans faille) :
à défaut d'y satisfaire dans les délais imposés condamnons la partie cocernée (verweester) à payer une astreinte de 100 EUR par jour de retard.
casimir
Ok donc vous confirmez ce que je pensais. A mon avis l'astreinte n'est pas due pour le simple fait que vous avez executé le jugement avec reconvocation/renovation de l'AG dans le delai, mais vous ne l'avez pas executé correctement, ça peut arriver...
Le CP qui n'est pas satisfait de votre execution ne peut que vous assigner encore en justice soit parce que vos decisions "in globo" sont illegales soit parce que le CP requerant estime que l'execution du jugement n'est pas conforme. De ce que vous dites il parait que il s'agit plutot des decisions irregulieres parce que "in globo" plutot que defaut d'execution (non-execution du jugement).
Et oui, l'affaire est en justice par ce CP et ce qui surprend est qu'il n'attend pas la décision du juge et réclame les astreintes
casimir

Il me semble claire que l'astreinte est due pour un retard mais s'il n'y a pas eu retard dans l'execution...

Casimir-9803 · #76 14-05-2006 21:11:16

giannigianni a écrit :

casimir a écrit : giannigianni a écrit : casimir a écrit : Sophia a écrit : Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures...

Le doc du huissier est simple:
à la requête de ...
suite un tableau de calcul pour les asreintes dues suite à la non exécution du jugement
et se termine à payer dans les 24 Hr sinon ...
(2 pages en tout)
casimir

Mais que dit le jugement? Par example la décision du juge liquide une astreinte et/ou ets-il exécutoire de plein droit par provision?
entre guillemets le texte intégral
Le jugement dit: recommencer une AG .... "en bij gebreke hieraan te voldoen binnen de gestelde termijn veroordelen verweerster tot het betalen van een dwangsom van honderd euros (100 EUR) per dag vertraging"
En français libre (je n'ai pas la compétence d'une traduction sans faille) :
à défaut d'y satisfaire dans les délais imposés condamnons la partie cocernée (verweester) à payer une astreinte de 100 EUR par jour de retard.
casimir
Ok donc vous confirmez ce que je pensais. A mon avis l'astreinte n'est pas due pour le simple fait que vous avez executé le jugement avec reconvocation/renovation de l'AG dans le delai, mais vous ne l'avez pas executé correctement, ça peut arriver...
Le CP qui n'est pas satisfait de votre execution ne peut que vous assigner encore en justice soit parce que vos decisions "in globo" sont illegales soit parce que le CP requerant estime que l'execution du jugement n'est pas conforme. De ce que vous dites il parait que il s'agit plutot des decisions irregulieres parce que "in globo" plutot que defaut d'execution (non-execution du jugement).

Et oui, l'affaire est en justice par ce CP et ce qui surprend est qu'il n'attend pas la décision du juge et réclame les astreintes

casimir

giannigianni · #77 14-05-2006 21:03:55

casimir a écrit :

giannigianni a écrit : casimir a écrit : Sophia a écrit : Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures...

Le doc du huissier est simple:
à la requête de ...
suite un tableau de calcul pour les asreintes dues suite à la non exécution du jugement
et se termine à payer dans les 24 Hr sinon ...
(2 pages en tout)
casimir

Mais que dit le jugement? Par example la décision du juge liquide une astreinte et/ou ets-il exécutoire de plein droit par provision?
entre guillemets le texte intégral
Le jugement dit: recommencer une AG .... "en bij gebreke hieraan te voldoen binnen de gestelde termijn veroordelen verweerster tot het betalen van een dwangsom van honderd euros (100 EUR) per dag vertraging"
En français libre (je n'ai pas la compétence d'une traduction sans faille) :
à défaut d'y satisfaire dans les délais imposés condamnons la partie cocernée (verweester) à payer une astreinte de 100 EUR par jour de retard.
casimir

Ok donc vous confirmez ce que je pensais. A mon avis l'astreinte n'est pas due pour le simple fait que vous avez executé le jugement avec reconvocation/renovation de l'AG dans le delai, mais vous ne l'avez pas executé correctement, ça peut arriver...
Le CP qui n'est pas satisfait de votre execution ne peut que vous assigner encore en justice soit parce que vos decisions "in globo" sont illegales soit parce que le CP requerant estime que l'execution du jugement n'est pas conforme. De ce que vous dites il parait que il s'agit plutot des decisions irregulieres parce que "in globo" plutot que defaut d'execution (non-execution du jugement).

SNPC · #78 14-05-2006 20:59:39

Le SNP regrette tout ce battage autour de ses interventions et tient compte des commentaires formulés. Il remercie PIM pour son hospitalité et son objectivité, et les autres membres du site pour les dialogues fructueux qui se sont noués. Avec une mention particulière pour Grmff, sa bonne humeur et sagentillesse.

Et bien sûr que j'interviendrai encore, avec plaisir ...
smile

Colet · #79 14-05-2006 14:21:47

PIM a écrit :

Et j'espère donc que le SNP continuera à intervenir ici, pour le plus grand plaisir de tous...

Et je l'espère moi aussi.

Casimir-9803 · #80 10-05-2006 19:19:37

xxp neutral neutral (?)

« Qui aurait déjà rencontré au sein d’une association de copropriétaires (ACP)
un copropriétaire qui depuis plusieurs années assigne l’association en justice
en vue de faire annuler systématiquement toutes les assemblées générales
(8 au total déjà) pour illégalité, soit de l’ordre du jour, soit ..., etc. et ensuite
demande au juge de paix de nommer un syndic provisoire chargé de vérifier
la gestion au niveau de la comptabilité.

Ce copropriétaire négligeait de payer ses charges et suite à une première
décision du juge de paix partiellement en sa faveur
(salle trop petite pour une 1ere assemblée générale),
le syndic a été contraint de recommencer l’ assemblée générale de l’année précédente.

Avant même que cette assemblée ne débute, le syndic recevait une nouvelle
citation en justice en annulation de cette assemblée non encore ouverte.

Récemment notre association a reçu un ORDRE DE PAIEMENT provenant de
son huissier de justice qui exige plus de 27.000 euros en sa faveur
suite à la prétendue non-exécution des décisions de justice,
alors que les arrêtés du jugement avaient été exécutés par notre ACP
et que le juge de paix a placé les autres citations de ce copropriétaire
en délibéré.

Il n’y a pas de décision de justice en sa faveur, à ce jour et il exige
néanmoins par exploit d'un huissier de justice une telle astreinte
entièrement injustifiée et injustifiable à ce stade de la procédure judiciaire

Ce copropriétaire a contrôlé personnellement les comptes de la gestion du syndic
et a découvert une GROSSE erreur de UN cent sur un budget supérieur à 600.000 €.
Je reprends ici sa propre déclaration lors de notre dernière assemblée générale
qu'il conteste d'autre part

Si d’autres copropriétés connaissent des cas semblables, cela m’intéresserait. »

Merci

casimir

ACP en justice

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