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Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Erico
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Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

D'après mon courtier ( aussi agent immobilier) elle serait déjà passée et donc déjà d'application !!!


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grmff
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

C'est que non seulement il ne nous crois pas, mais en plus il ne fait pas confiance à moniteur.be.

Pire, il fait confiance à un notaire pour ce qui est locatif... n'importe quoi... lol


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Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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Erico
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

de un les notaires s'y connaissent dans ce domaine je crois

de plus c'est une amie de longue date

et sur le moniteur ben sorry j'ai pas pu trouver ....


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PIM
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Erick a écrit :

et sur le moniteur ben sorry j'ai pas pu trouver ....

il est difficile de trouver sur le Moniteur ce qui ne s'y trouve pas..............


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

bien sûr

mais sorry j'ai rien trouvé question garantie locative non plus...

donc si j'avais trouvé un article mentionnant qu'elle était limitée à 3 mois ça aurait été suffisant, ça m'aurait indiqué que la loi n'était pas passée

cependant, je me pose quand même des questions sur la compétence de certaines agents immobiliers qui me parlent de clause illégale s'agissant de bons de caisse, ou qui me disent ne pas connaître cette forme de garantie, ou qui me disent que la loi limitant la garantie locative à 2 mois est passée...

qu'un employé de banque n'y connaisse rien d'accord, mais de la part de deux agents immobiliers différents c'est étonnant non ?


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PIM
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Erick a écrit :

cependant, je me pose quand même des questions sur la compétence de certaines agents immobiliers

Poser la question, c'est y répondre...

Mais c'est vrai aussi pour certains notaires, coiffeurs, garagistes, assureurs, consultants, syndics, avocats, etc.


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

d'accord avec toi

mais bon vois tu c'est la première fois dans ma vie que je consulte des agents immobiliers....j'en consulte deux différents et les deux se gourent....

pas de chance hein !


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Erico
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

cela dit je n'ai pas généralisé, je ne le fais jamais, j'avais bien précisé CERTAINS agents immobiliers....

pour le plaisir demain je vais en consulter 2/3 autres par téléphone, juste pour voir...


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PIM
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Erick a écrit :

d'accord avec toi

mais bon vois tu c'est la première fois dans ma vie que je consulte des agents immobiliers....j'en consulte deux différents et les deux se gourent....

pas de chance hein !

Heureusement qu'il y a Pim  cool
(ouf ! je ne m'occupe pas de locations)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Allez, je donne le lien vers la loi... le jeu de piste est long, mais voici la loi sur la résidence principale:Tadaaam.... voici le code civil!


Grmf!
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PIM
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Grmff a écrit :

Allez, je donne le lien vers la loi... le jeu de piste est long, mais voici la loi sur la résidence principale:Tadaaam.... voici le code civil!

Pour raccourcir le jeu de piste, il suffit d'aller dans l'annuaire de PIM (on ne le dira jamais assez....)

Pour accéder au code civil complet, mis à jour, voir ici (annuaire pim - liens juridiques)


Erik DECKERS
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curieux
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

PIM a écrit :

Grmff a écrit : Allez, je donne le lien vers la loi... le jeu de piste est long, mais voici la loi sur la résidence principale:Tadaaam.... voici le code civil!

Pour raccourcir le jeu de piste, il suffit d'aller dans l'annuaire de PIM (on ne le dira jamais assez....)

Pour accéder au code civil complet, mis à jour, voir ici (annuaire pim - liens juridiques)

Ca fait le 3è lien.

Mais après il faut encore savoir remplir le formulaire de recherche. Et il faut savoir lire la liste des résultats et le texte dans lequel les mots cherchés sont mis en évidence en rouge....

Ca à l'air difficile !

Sorry Eric, mais je crois que vous n'avez pas beaucoup cherché. Avec la page su site map du SPF justice c'est un jeu d'enfant.


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curieux

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Erico
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

bizarre, vous avez dit bizarre ,

j'ai envoyé un mail à mon courtier ( aussi agent immobilier) pour lui dire que renseignements pris, à mon avis elle avait fait une erreur en m'affirmant que la loi de limitation de garantie locative était passée....aucune réponse...

y a des gens qui aiment pas qu'on leur mette le nez dans leur caca....

LOL


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perseverant
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Il s’agit d’une déclaration du gouvernement fédéral, pas d’une loi. Voici quelques mesures envisagées :
1. Garantie locative : généralement équivalente à trois mois de loyer (il n’existe aucune obligation), elle pourra être ramenée à deux mois de loyer si elle est déposée sur un compte bancaire. Si le locataire ne sait pas l’acquitter immédiatement, elle restera équivalente à trois mois de loyer, mais son paiement pourra être étalé sur 3 ans, par 36 versements mensuels auprès d’une banque. Les plus désargentés pourront faire appel au CPAS pour les aider à constituer cette garantie.
2. Enregistrement du bail et des états des lieux d’entrée de sortie. Toujours obligatoire, il sera gratuit. Ce gain de 30 EUR devrait  encourager les locataires à accomplir la formalité de l’enregistrement, ce qui le protège souvent.
3. Annonce publique de location. Dans un souci de clarté et de transparence, la mention du prix du loyer est imposée au propriétaire.
4. Le contrat de location. Afin de mieux informer le locataire, les grandes lignes de la loi sur les loyers devront figurer au verso de la convention.
5. Si des travaux incombent au propriétaire, ils devront obligatoirement être réalisés selon des conditions à préciser dans le bail.
6. Une réduction de TVA est prévue pour la construction de logements sociaux. De 12 %, elle passera à 6 %.
7. Une diminution du précompte immobilier. Elle est destinée aux propriétaires qui accepteront de rénover leur bien de rapport modeste, à condition qu’ils acceptent une mise en location ultérieure à loyer modéré.
8. Notamment afin de lutter contre la spéculation, les biens immobiliers abandonnés, insalubres ou dangereux seront plus aisément réquisitionnables. Le Bourgmestre pourra disposer d’un droit d’initiative.
9. Activer des accords de coopération. A l’avenir, une Région pourrait demander un blocage des loyers, mais dans un secteur extrêmement délimité, qui se limite aux quartiers les plus sensibles à la hausse des prix. L’idée est d’activer des accords de coopération entre le Fédéral et les Régions, mais rien de concret n’a été avancé.
10. Encouragement des projets pilotes existants. Les projets pilotes, ainsi que les commissions paritaires (propriétaires et locataires) qui travaillent déjà sur la modération des loyers, seront encouragés.



Erick a écrit :

bizarre, vous avez dit bizarre ,

j'ai envoyé un mail à mon courtier ( aussi agent immobilier) pour lui dire que renseignements pris, à mon avis elle avait fait une erreur en m'affirmant que la loi de limitation de garantie locative était passée....aucune réponse...

y a des gens qui aiment pas qu'on leur mette le nez dans leur caca....

LOL

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cochise
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

perseverant a écrit :

. Si le locataire ne sait pas l’acquitter immédiatement, elle restera équivalente à trois mois de loyer, mais son paiement pourra être étalé sur 3 ans, par 36 versements mensuels auprès d’une banque.

C'est ici que l'on voit que le législateur na pas connaissance de la réalité. Déjà, faut un locataire qui reste 3 ans au même endroit (c'est quand même assez rare non?), ensuite, qui va me faire croire qu'il va respecter ses 36 versements, à l'heure où percevoir son loyer chaque mois devient presque un parcours du combattant?? Et si le locataire part après 6 mois en laissant des dégâts, on fait quoi?
Je ne suis pas contre qu'on légifère mais bon sang, qu'on s'informe un peu de ce qui se passe avant!!


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Erico
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

bah quand tu vois que CERTAINS agents immobiliers dont c'est le métier, disent déjà n'importe quoi...

faut plus s'étonner de rien hein


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immorp
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

La loi aurait été votée aujourd'hui à la chambre ???


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grmff
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Si c'est le cas, cela n'est pas mentionné sur le site internet de la chambre:
Suivi à la Chambre de la Loi-programme en question
Loi-programme en question


Grmf!
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immorp
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Grmff a écrit :

Si c'est le cas, cela n'est pas mentionné sur le site internet de la chambre:
Suivi à la Chambre de la Loi-programme en question
Loi-programme en question

Dixit RTBF (encore....)
et l'agence Belga:
Projets logement adoptés en Commission Justice de la Chambre
(Belga) La Commission de la Justice de la Chambre a adopté deux projets de loi règlant un certain nombre de points en matière de logement. Ces textes concernent notamment les baux à loyer, les garanties locatives, l'obligation d'affichage du prix du loyer, etc.
Il existera dorénavant 3 possibilités pour les garanties locatives. Lorsque le montant global de la garantie sera déposé sur un compte bancaire, elle sera ramenée à 2 mois de loyer. Il sera également désormais possible de la constituer progressivement sur maximum 3 ans et sans frais. Dans ce cas de constitution progressive auprès d'une banque, la garantie passe alors à trois mois. Enfin, le CPAS jouera également un rôle pour les locataires les plus démunis. Il pourra se porter garant du locataire auprès de la banque et ce, en toute confidentialité par rapport au bailleur. Cette garantie fera l'objet d'une convention spécifique entre le CPAS et la banque. Les nouvelles dispositions prévoient également que dans toute annonce publique de mise en location, l'affichage du prix sera désormais obligatoire. Le bail écrit sera dorénavant obligatoire, tout comme l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ils devront également être enregistrés. (CYA)


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immorp
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

http://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/51/ap271.pdf

Voir page 40

et si vous en avez le courage, les discutions qui ont précédées le vote dans les pages précédentes…


www.immorp.com

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grmff
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Si j'ai bien compris, un tas de commissions diverses et variées ont approuvé les différents projets avec différents amendement.

La commission de la justice a approuvé le texte, après moultes amendements. A noter que ce n'est pas encore la séance plénière, mais seulement la commission.

Cependant, le résultat est décevant. L'obligation de déclaration à la commune disparait. Très bien. C'est une charge administrative de moins. Enfin, de plus en moins... Faut dire que c'était une invention de dernière minute de la ministre, sans l'avis du conseil d'état (qui finit par remettre un avis négatif) et que c'était tarabiscoté comme pas possible.

Pour le reste, tout est passé: les annexes, l'obligation du contrat écrit, de l'état des lieux, du prix affiché, etc.

A noter que je trouve très drôle l'idée du contrat écrit. A défaut d'un tel contrat, le bail est supposé dépendre de la loi générale sur les baux, et ne plus bénéficier des protections de la loi sur les baux de résidence principale. En clair, le préavis passe à un mois... bonjour la protection du locataire. Comment un socialiste ose-t-il voter pareille loi? Insensé!!!

Pour l'état des lieux, s'il n'est pas fait, la sanction est que le bailleur doit prouver l'état du bien. Toute la charge sur ses épaules... comme c'est le cas actuellement. Bref, on change la loi pour ne rien changer.

Les annexes, c'est bien. Mais si les lois étaient suffisamment claires, il serait inutile de les résumer dans une annexe au bail... Bref, ces annexes ne changent rien, si ce n'est la déforestration. Que de papier gaspillé.


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