Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

de un les notaires s'y connaissent dans ce domaine je crois

de plus c'est une amie de longue date

et sur le moniteur ben sorry j'ai pas pu trouver ....

bien sûr

mais sorry j'ai rien trouvé question garantie locative non plus...

donc si j'avais trouvé un article mentionnant qu'elle était limitée à 3 mois ça aurait été suffisant, ça m'aurait indiqué que la loi n'était pas passée

cependant, je me pose quand même des questions sur la compétence de certaines agents immobiliers qui me parlent de clause illégale s'agissant de bons de caisse, ou qui me disent ne pas connaître cette forme de garantie, ou qui me disent que la loi limitant la garantie locative à 2 mois est passée...

qu'un employé de banque n'y connaisse rien d'accord, mais de la part de deux agents immobiliers différents c'est étonnant non ?

d'accord avec toi

mais bon vois tu c'est la première fois dans ma vie que je consulte des agents immobiliers....j'en consulte deux différents et les deux se gourent....

pas de chance hein !

Heureusement qu'il y a Pim 
(ouf ! je ne m'occupe pas de locations)

Pour raccourcir le jeu de piste, il suffit d'aller dans l'annuaire de PIM (on ne le dira jamais assez....)

Pour accéder au code civil complet, mis à jour, voir ici (annuaire pim - liens juridiques)

bizarre, vous avez dit bizarre ,

j'ai envoyé un mail à mon courtier ( aussi agent immobilier) pour lui dire que renseignements pris, à mon avis elle avait fait une erreur en m'affirmant que la loi de limitation de garantie locative était passée....aucune réponse...

y a des gens qui aiment pas qu'on leur mette le nez dans leur caca....

LOL

C'est ici que l'on voit que le législateur na pas connaissance de la réalité. Déjà, faut un locataire qui reste 3 ans au même endroit (c'est quand même assez rare non?), ensuite, qui va me faire croire qu'il va respecter ses 36 versements, à l'heure où percevoir son loyer chaque mois devient presque un parcours du combattant?? Et si le locataire part après 6 mois en laissant des dégâts, on fait quoi?
Je ne suis pas contre qu'on légifère mais bon sang, qu'on s'informe un peu de ce qui se passe avant!!

La loi aurait été votée aujourd'hui à la chambre ???

Dixit RTBF (encore....)
et l'agence Belga:
Projets logement adoptés en Commission Justice de la Chambre
(Belga) La Commission de la Justice de la Chambre a adopté deux projets de loi règlant un certain nombre de points en matière de logement. Ces textes concernent notamment les baux à loyer, les garanties locatives, l'obligation d'affichage du prix du loyer, etc.
Il existera dorénavant 3 possibilités pour les garanties locatives. Lorsque le montant global de la garantie sera déposé sur un compte bancaire, elle sera ramenée à 2 mois de loyer. Il sera également désormais possible de la constituer progressivement sur maximum 3 ans et sans frais. Dans ce cas de constitution progressive auprès d'une banque, la garantie passe alors à trois mois. Enfin, le CPAS jouera également un rôle pour les locataires les plus démunis. Il pourra se porter garant du locataire auprès de la banque et ce, en toute confidentialité par rapport au bailleur. Cette garantie fera l'objet d'une convention spécifique entre le CPAS et la banque. Les nouvelles dispositions prévoient également que dans toute annonce publique de mise en location, l'affichage du prix sera désormais obligatoire. Le bail écrit sera dorénavant obligatoire, tout comme l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ils devront également être enregistrés. (CYA)

Si j'ai bien compris, un tas de commissions diverses et variées ont approuvé les différents projets avec différents amendement.

La commission de la justice a approuvé le texte, après moultes amendements. A noter que ce n'est pas encore la séance plénière, mais seulement la commission.

Cependant, le résultat est décevant. L'obligation de déclaration à la commune disparait. Très bien. C'est une charge administrative de moins. Enfin, de plus en moins... Faut dire que c'était une invention de dernière minute de la ministre, sans l'avis du conseil d'état (qui finit par remettre un avis négatif) et que c'était tarabiscoté comme pas possible.

Pour le reste, tout est passé: les annexes, l'obligation du contrat écrit, de l'état des lieux, du prix affiché, etc.

A noter que je trouve très drôle l'idée du contrat écrit. A défaut d'un tel contrat, le bail est supposé dépendre de la loi générale sur les baux, et ne plus bénéficier des protections de la loi sur les baux de résidence principale. En clair, le préavis passe à un mois... bonjour la protection du locataire. Comment un socialiste ose-t-il voter pareille loi? Insensé!!!

Pour l'état des lieux, s'il n'est pas fait, la sanction est que le bailleur doit prouver l'état du bien. Toute la charge sur ses épaules... comme c'est le cas actuellement. Bref, on change la loi pour ne rien changer.

Les annexes, c'est bien. Mais si les lois étaient suffisamment claires, il serait inutile de les résumer dans une annexe au bail... Bref, ces annexes ne changent rien, si ce n'est la déforestration. Que de papier gaspillé.