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Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

cochise a écrit :

Par contre, "Tintin dans la Cordillères des Andes", je connais pas. Ca doit être un inédit, il doit valoir très cher wink

Des yacks, il y en a juste à côté de chez moi. Probablement un ancien propriétaire qui a changé d'investissements...

et Tintin et le temple du soleil..................tu connais ?

les yacks il y en a en Mongolie je sais, et donc peut être aussi au Tibet non ?

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Grmff a écrit :

Si-si, dans Tintin au Tibet, il y a bien des Lamas! Faut relire vos classiques, bon sang!


des lamas réfugiés politiques alors ?

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grmff
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Ah, on va savoir alors: vous êtes dans les Andes, au Tibet ou dans les Landes? Parce qu'avec tout cela, on finit par ne plus savoir.

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cochise
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Par contre, "Tintin dans la Cordillères des Andes", je connais pas. Ca doit être un inédit, il doit valoir très cher wink

Des yacks, il y en a juste à côté de chez moi. Probablement un ancien propriétaire qui a changé d'investissements...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Si-si, dans Tintin au Tibet, il y a bien des Lamas! Faut relire vos classiques, bon sang!

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Erico
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

par  contre investir dans des chèvres dans les Landes ça oui ce serait cool aussi, j'adore cette région

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Erico
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

ah ben dis donc toi, t'as jamais lu Tintin alors ?

je verrais plus les Yack au Tibet non ?

les lamas c'est dans les Andes !

et quand lama pas content, lui toujours cracher !
smile

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grmff
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Ben non, bon sang. Les Lamas, c'est au Tibet!

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

dans les andes j'investirais plus dans les troupeaux de lamas non ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Perso, je vais examiner les autres voies légales de garantie: bon de caisse, lingots d'or, bon d'assurance, parts sociales dans des traupeau de chèvre dans les andes, etc.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

il y a des gens qui n'aiment pas qu'on leur mette le nez dans leur caca

lol

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Erico
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

moi je demande presque toujours que quelqu'un se porte caution....

n'hésitez pas..

bon votée ou pas , on ne sait toujours pas si cette loi a un effet rétroactif ou pas...

enfin j'ai remis sur le nez de mon assureur/agent immobilier que ce qu'elle m'avait dit en novembre comme quoi cette loi était déjà passée était bien sûr erroné et que pour quelqu'un se disant pro c'est grave....

pas de réponse... lol

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jacq
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Rigolade cette loi 3 mois, 2 mois de garantie, lorsque le locataire ne veut pas vous payer le loyer la procédure est minimun 4 mois avant d'obtenir un jugement d'expulsion, nous les proprios nous seront les dindons de la farce.
Dorénavant je serais plus sévère garantie + aval+ provision pour frais d'expertise.( je présume que cette provision n'est pas interdite, que fera l'expert si il n'est pas payé par le locataire entrant)

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grmff
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Inscription : 25-05-2004
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Si j'ai bien compris, un tas de commissions diverses et variées ont approuvé les différents projets avec différents amendement.

La commission de la justice a approuvé le texte, après moultes amendements. A noter que ce n'est pas encore la séance plénière, mais seulement la commission.

Cependant, le résultat est décevant. L'obligation de déclaration à la commune disparait. Très bien. C'est une charge administrative de moins. Enfin, de plus en moins... Faut dire que c'était une invention de dernière minute de la ministre, sans l'avis du conseil d'état (qui finit par remettre un avis négatif) et que c'était tarabiscoté comme pas possible.

Pour le reste, tout est passé: les annexes, l'obligation du contrat écrit, de l'état des lieux, du prix affiché, etc.

A noter que je trouve très drôle l'idée du contrat écrit. A défaut d'un tel contrat, le bail est supposé dépendre de la loi générale sur les baux, et ne plus bénéficier des protections de la loi sur les baux de résidence principale. En clair, le préavis passe à un mois... bonjour la protection du locataire. Comment un socialiste ose-t-il voter pareille loi? Insensé!!!

Pour l'état des lieux, s'il n'est pas fait, la sanction est que le bailleur doit prouver l'état du bien. Toute la charge sur ses épaules... comme c'est le cas actuellement. Bref, on change la loi pour ne rien changer.

Les annexes, c'est bien. Mais si les lois étaient suffisamment claires, il serait inutile de les résumer dans une annexe au bail... Bref, ces annexes ne changent rien, si ce n'est la déforestration. Que de papier gaspillé.

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immorp
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

http://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/51/ap271.pdf

Voir page 40

et si vous en avez le courage, les discutions qui ont précédées le vote dans les pages précédentes…

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immorp
Pimonaute intarissable
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Grmff a écrit :

Si c'est le cas, cela n'est pas mentionné sur le site internet de la chambre:
Suivi à la Chambre de la Loi-programme en question
Loi-programme en question

Dixit RTBF (encore....)
et l'agence Belga:
Projets logement adoptés en Commission Justice de la Chambre
(Belga) La Commission de la Justice de la Chambre a adopté deux projets de loi règlant un certain nombre de points en matière de logement. Ces textes concernent notamment les baux à loyer, les garanties locatives, l'obligation d'affichage du prix du loyer, etc.
Il existera dorénavant 3 possibilités pour les garanties locatives. Lorsque le montant global de la garantie sera déposé sur un compte bancaire, elle sera ramenée à 2 mois de loyer. Il sera également désormais possible de la constituer progressivement sur maximum 3 ans et sans frais. Dans ce cas de constitution progressive auprès d'une banque, la garantie passe alors à trois mois. Enfin, le CPAS jouera également un rôle pour les locataires les plus démunis. Il pourra se porter garant du locataire auprès de la banque et ce, en toute confidentialité par rapport au bailleur. Cette garantie fera l'objet d'une convention spécifique entre le CPAS et la banque. Les nouvelles dispositions prévoient également que dans toute annonce publique de mise en location, l'affichage du prix sera désormais obligatoire. Le bail écrit sera dorénavant obligatoire, tout comme l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ils devront également être enregistrés. (CYA)

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grmff
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Si c'est le cas, cela n'est pas mentionné sur le site internet de la chambre:
Suivi à la Chambre de la Loi-programme en question
Loi-programme en question

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immorp
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

La loi aurait été votée aujourd'hui à la chambre ???

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

bah quand tu vois que CERTAINS agents immobiliers dont c'est le métier, disent déjà n'importe quoi...

faut plus s'étonner de rien hein

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

perseverant a écrit :

. Si le locataire ne sait pas l’acquitter immédiatement, elle restera équivalente à trois mois de loyer, mais son paiement pourra être étalé sur 3 ans, par 36 versements mensuels auprès d’une banque.

C'est ici que l'on voit que le législateur na pas connaissance de la réalité. Déjà, faut un locataire qui reste 3 ans au même endroit (c'est quand même assez rare non?), ensuite, qui va me faire croire qu'il va respecter ses 36 versements, à l'heure où percevoir son loyer chaque mois devient presque un parcours du combattant?? Et si le locataire part après 6 mois en laissant des dégâts, on fait quoi?
Je ne suis pas contre qu'on légifère mais bon sang, qu'on s'informe un peu de ce qui se passe avant!!

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Erico
Pimonaute non modérable
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Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

D'après mon courtier ( aussi agent immobilier) elle serait déjà passée et donc déjà d'application !!!

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