Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

curieux · #1 31-10-2006 11:34:21

Erick a écrit :

merci pour ce lien, mais comment tu fais pour y trouver ce que tu cherches, ça m'a l'air bien compliqué sur moniteur.be

ALLER à http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

le site map du secrétariat fédéral de la justice)

Choisir législation consolidées : code civil - puis chercher avec le formulaire de recherche. C'est plus facile que le moniteur mais dans bon nombre de cas, le passage par le moniteur est la seule solution

------
PS : je n'ai pas réussi à employer les codes pour rendre faire un lien de l'adresse.
j'ai rempli l'url --> ok
j'ai donné un nom --> ok
Résultat : pas bon
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ce serait gentil. Merci

Erico · #61 31-10-2006 09:27:05

cela dit je me suis renseigné pour la forme ce matin dans une agence immobilière de Mons ( groupe bien connu !) et en parlant de garantie locative, ils me disent qu'eux en général ne demandent que deux mois et jamais en bons de caisse parce qu'ils préfèrent travailler dans la légalité !

incroyable que des professionnels ne connaissent pas les plusieurs possibilités de forme de garantie locative

Erico · #62 31-10-2006 09:17:37

renseignement pris au SNP, la loi n'est toujours pas passée

Erico · #63 31-10-2006 08:11:47

merci pour ce lien, mais comment tu fais pour y trouver ce que tu cherches, ça m'a l'air bien compliqué sur moniteur.be

grmff · #64 30-10-2006 22:38:47

Le code civil officiel est toujours en ligne. Il n'est pas modifié à ce jour. C'est à mon sens la seule source de loi fiable.

Donc, cette nouvelle loi n'est non seulement pas d'application, mais même pas encore publiée, et personne ne connait sa teneur...

Bref, je vous renvoie au site internet officiel www.moniteur.be. Vous y trouverez vous même la preuve de ce que j'avance... Et je suis désolé de ne pas vous fournir de preuve que cela n'existe pas: on ne fait pas un lien vers quelque chose qui n'existe pas...

Francis · #65 30-10-2006 20:23:46

Sauf erreur il faut une loi pour modifier les conditions fixées par les dernières "lois" sur les baux. A ma connaissance, aucune loi n'est passée, on l'aurait su et le SNP n'aurait pas manqué d'attirer l'attention de ses affiiés et surtout de la presse. Pas de panique donc, continuez à revendiquer les 3 mois de garantie. Ne me faites pas dire "en cash" ! c'est illégal...

Erico · #66 30-10-2006 16:56:42

mon courtier ne me répondant pas, si quelqu'un a des infos précises, je suis preneur

Erico · #67 30-10-2006 14:58:17

et où pourrais je avoir des renseignement précis selon vous

car il se peut que je signe avec d'autres locataires dans les prochains jours

PIM · #68 30-10-2006 14:13:34

Erick a écrit :

Et puis cette durée limitée de deux mois, ça s'applique à quelle forme de garantie, celle en espèces uniquement ou les autres aussi ?

Il me paraît assez difficile de commenter des dispositions dont on ne connaît pas encore la teneur...

Erico · #69 30-10-2006 13:57:57

Et puis cette durée limitée de deux mois, ça s'applique à quelle forme de garantie, celle en espèces uniquement ou les autres aussi ?

Erico · #70 30-10-2006 12:51:27

Je vais lui demander mais ça m'étonne aussi

Cela dit elle en arrive à me reprocher d'avoir choisi les bons de caisse pour la garantie locative.....

Plus rien ne m'étonne....

J'ai bien l'impression que je vais changer de courtier moi...

PIM · #71 30-10-2006 12:41:35

Erick a écrit :

D'après mon courtier ( aussi agent immobilier) elle serait déjà passée et donc déjà d'application !!!

Cela m'étonne...

Qu'il vous donne les références svp

Erico · #72 30-10-2006 12:37:50

D'après mon courtier ( aussi agent immobilier) elle serait déjà passée et donc déjà d'application !!!

Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

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