Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Il s’agit d’une déclaration du gouvernement fédéral, pas d’une loi. Voici quelques mesures envisagées :
1. Garantie locative : généralement équivalente à trois mois de loyer (il n’existe aucune obligation), elle pourra être ramenée à deux mois de loyer si elle est déposée sur un compte bancaire. Si le locataire ne sait pas l’acquitter immédiatement, elle restera équivalente à trois mois de loyer, mais son paiement pourra être étalé sur 3 ans, par 36 versements mensuels auprès d’une banque. Les plus désargentés pourront faire appel au CPAS pour les aider à constituer cette garantie.
2. Enregistrement du bail et des états des lieux d’entrée de sortie. Toujours obligatoire, il sera gratuit. Ce gain de 30 EUR devrait  encourager les locataires à accomplir la formalité de l’enregistrement, ce qui le protège souvent.
3. Annonce publique de location. Dans un souci de clarté et de transparence, la mention du prix du loyer est imposée au propriétaire.
4. Le contrat de location. Afin de mieux informer le locataire, les grandes lignes de la loi sur les loyers devront figurer au verso de la convention.
5. Si des travaux incombent au propriétaire, ils devront obligatoirement être réalisés selon des conditions à préciser dans le bail.
6. Une réduction de TVA est prévue pour la construction de logements sociaux. De 12 %, elle passera à 6 %.
7. Une diminution du précompte immobilier. Elle est destinée aux propriétaires qui accepteront de rénover leur bien de rapport modeste, à condition qu’ils acceptent une mise en location ultérieure à loyer modéré.
8. Notamment afin de lutter contre la spéculation, les biens immobiliers abandonnés, insalubres ou dangereux seront plus aisément réquisitionnables. Le Bourgmestre pourra disposer d’un droit d’initiative.
9. Activer des accords de coopération. A l’avenir, une Région pourrait demander un blocage des loyers, mais dans un secteur extrêmement délimité, qui se limite aux quartiers les plus sensibles à la hausse des prix. L’idée est d’activer des accords de coopération entre le Fédéral et les Régions, mais rien de concret n’a été avancé.
10. Encouragement des projets pilotes existants. Les projets pilotes, ainsi que les commissions paritaires (propriétaires et locataires) qui travaillent déjà sur la modération des loyers, seront encouragés.

bizarre, vous avez dit bizarre ,

j'ai envoyé un mail à mon courtier ( aussi agent immobilier) pour lui dire que renseignements pris, à mon avis elle avait fait une erreur en m'affirmant que la loi de limitation de garantie locative était passée....aucune réponse...

y a des gens qui aiment pas qu'on leur mette le nez dans leur caca....

LOL