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Liste des adresses des copropriétaires

luc
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Liste des adresses des copropriétaires

Bonjour,

Avec intérêt j'ai lu une réponse en France d'un ministre concernant les adresses des copropriétaires ....

ARC - Abus N° 791

J'en cite les éléments principaux:

Le parlementaire ...

Prétextant la confidentialité soi-disant demandée par certains de leurs clients, des syndics refusent d'adresser copie de la feuille de présence ou n'acceptent de l'adresser qu'en supprimant au préalable les adresses des copropriétaires.

Mon syndic viens d'utiliser la même argumentation contre moi. Il rend ainsi de fait impossible de réunir les 20% pour une AG spéciale. +50% des 260 CP ne sont pas des résidents.

Le Ministre ...

Le refus d'envoyer une copie complète est injustifié puisque, pendant toute la durée de la séance, la feuille de présence, qui ne comporte aucune mention confidentielle, est tenue à la disposition des copropriétaires présents ou de leurs mandataires.

Je crois que l'argument du Ministre Français est aussi valable en Belgique ... .

Ne parlons pas de la liste au cadastre. Elle est à jour avec un retard de 6 à 18 mois. Et les adresses ne sont pas 100% exactes. J'ai fait cet essai en 2003.  Il m'a coûté 329 euros (pour 260 CP).

Mais la liste du cadastre a été utile pour d'autres points ...


Cordialement,

Luc

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Oldman-0550
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

Voici en substance ce qu'a -  réellement - soutenu Cassenoix.

Mais ne pas en disposer est-il un handicap pour l’action et la « volonté » qui l’accompagne ?

Puisque :

Le législateur, dans sa sagesse, a placé cette barre de 20% en tenant compte que grosso modo 50% des copropriétaires résident dans leur copropriété.

Bref, tout ça est bien inutile puisque :

J’ai l’intime conviction que tout copropriétaire n’aura aucune difficulté à convaincre la majorité des autres copropriétaires et donc à fortiori 20% d’entre eux, avec ou sans liste d’adresses.


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PIM
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

oldman a écrit :

Voici en substance ce qu'a -  réellement - soutenu Cassenoix.

Mais ne pas en disposer est-il un handicap pour l’action et la « volonté » qui l’accompagne ?

Puisque :

Le législateur, dans sa sagesse, a placé cette barre de 20% en tenant compte que grosso modo 50% des copropriétaires résident dans leur copropriété.

Bref, tout ça est bien inutile puisque :

J’ai l’intime conviction que tout copropriétaire n’aura aucune difficulté à convaincre la majorité des autres copropriétaires et donc à fortiori 20% d’entre eux, avec ou sans liste d’adresses.

J'avais bien compris.
Mais cela ne justifie pas le fait de ne pas vouloir, délibérément (pour quelle raison ?), comme syndic, remettre aux copropriétaires les coordonnées des autres copropriétaires.

Arguer que l'on pourrait arriver au même résultat sans disposer de ces informations pour justifier qu'il n'est donc pas nécessaire de la donner, cela montre - au minimum - un curieux état d'esprit...


Erik DECKERS
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curieux
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

oldman a écrit :

Voici en substance ce qu'a -  réellement - soutenu Cassenoix.

Mais ne pas en disposer est-il un handicap pour l’action et la « volonté » qui l’accompagne ?

Puisque :

Le législateur, dans sa sagesse, a placé cette barre de 20% en tenant compte que grosso modo 50% des copropriétaires résident dans leur copropriété.

Bref, tout ça est bien inutile puisque :

J’ai l’intime conviction que tout copropriétaire n’aura aucune difficulté à convaincre la majorité des autres copropriétaires et donc à fortiori 20% d’entre eux, avec ou sans liste d’adresses.


Ou comment mélanger les capacités de convaincre, la volonté de convaincre, ce à propos de quoi l'on convainc et les moyens à mettre en oeuvre pour prendre contact

Si quelqu'un affirme que tout ceci (ceci = la demande de communiquer une liste des adresses des autres copropriétaires) est bien inutile car chaque copropriétaire :
1° "peut" chercher à convaincre et
2° il ne "doit" pas pour ce faire être en possession de cette liste
3° il n'y a aucune difficulté à convaincre la majorité des autres copropriétaires, (50 % étant des propriétaires occupants)

j'ose espérer qu'il acceptera :
1* qu'il est plus facile de prendre contact avec des personnes dont on connait l'adresse ;
2° que chacun est libre de choisir les moyens légaux qu'il met en oeuvre pour ce faire et chacun est seul juge pour apprécier leur utilité eu égard à ses contraintes propres ;

3° en conséquence l'on peut souhaiter que la demande légitime d'âtre en possesion de cette liste ne soit ni contrariée ni discréditée par celui qui employe d'autres moyens.
.


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curieux

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Francis
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

Ah que ce sujet évolue. A vrai dire, il commence à me divertir encore plus que l’ »évolution des prix de l’immobilier »… et ce n’est pas peu dire. 

Personnellement, sur base que tous les copropriétaires d’un immeuble partage un même intérêt (l’immeuble en question), je demanderai au syndic qui refuse de me fournir les adresse des copropriétaires, d’envoyer à ceux-ci, à mes frais bien entendu, un courrier que je rédigerai moi-même (poli, précis et constructif).  En cas de refus du syndic, je serai curieux (sans jeu de mot sur les pseudos) d’entendre ses explications en AG et la plaidoirie de son avocat au tribunal.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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luc
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

Francis a écrit :

Ah que ce sujet évolue. A vrai dire, il commence à me divertir encore plus que l’ »évolution des prix de l’immobilier »… et ce n’est pas peu dire.

Un investisseur investit volontairement ...

mais le propriétaire d'un appartement est forcé d'être copropriétaire des parties communes de l'immeuble.

En plus il réside dans le même immeuble que ses opposants.

Francis a écrit :

Personnellement, sur base que tous les copropriétaires d’un immeuble partage un même intérêt (l’immeuble en question), je demanderai au syndic qui refuse de me fournir les adresse des copropriétaires, d’envoyer à ceux-ci, à mes frais bien entendu, un courrier que je rédigerai moi-même (poli, précis et constructif).  En cas de refus du syndic, je serai curieux (sans jeu de mot sur les pseudos) d’entendre ses explications en AG et la plaidoirie de son avocat au tribunal.

D'accord, mais qui me dit que tout le monde reçoit ma lettre? Surtout les non-résidents que je ne connais pas et qui ne viennent pas aux AG, parce  qu'ils ont marre de la manière qu'elles sont tenues?

En plus qui me dit que le syndic n'y joint pas chez certains une petite lettre "innocente" qui neutralise de fait mon texte.

Et si je n'ai besoin que de contacter en personne que quelques CP non-résidents précis, sous condition que le pouvoir en place ne sait pas qui je contacte?


Cordialement,

Luc

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Baxter
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

C'est Berlusconi qui dirige cette ACP ?

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Cassenoisette-4822
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

Pim a écrit:

Et le raisonnement spécieux de Cassenoisette, relevé avec pertinence par Curieux, ne laisse rien augurer de bon en matière de démocratie...

Baxter a écrit:

C'est Berlusconi qui dirige cette ACP ?

Cassenoisette avait écrit dans un article paru dans une revue spécialisée en 2001:

Mais afin de permettre au lecteur de percevoir la distinction que j'opère entre une valeur revendiquée et un valeur d'action, je raconterai une histoire vécue dans ce magnifique pays, maudit des dieux (Cette expression peut paraître trop forte à certains, mais je l'emploie en analogie avec le silence de Dieu à Auschwitz), le pays des milles collines.
Il était 17 heures trente. Nous quittions le parc de l'Akagera et l'idée me prit de rejoindre Kigali par de petites routes à travers les collines rwandaises. Sous l'équateur, le soleil se couche vers 18 heures et l'obscurité tombe rapidement. Nous roulions en évitant bosses, trous, dos d'ânes, et autres obstacles. Petit à petit l'inquiétude monta car le soleil commençait à disparaître à l'horizon.
Je m'arrêtai et demandai à un brave homme le long de la route avec multes gestes : "Kigali par là ?". Il me répondit: "Yego". Parfait. J'ai roulé encore quelques minutes et je n'étais pas rassuré car le soleil se couche à l'ouest et il se trouvait toujours derrière moi. J'étais donc en droit de supposer que je roulais vers l'Ouganda d'Idi Amin Dada. Je m'arrêtai encore une fois et je posai la même question à un autre brave homme se déhanchant le long de la route "Kigali par là ?". "Yego" répondit-il. Je repris la route. Les dernières clartés apparaissaient encore toujours derrière moi. Ma femme commençait à s'inquiéter de plus en plus. Il fallait décider assez rapidement. Je m'arrêtai à nouveau et je demandai prudemment (buhoro-buhoro, dit-on en kinyarwanda) à un troisième homme: "Kigali, par là ou par là ?". Il me répondit: "Je n'sais pas, Monsieur". Je le pris avec moi en voiture; il me montra spontanément la bonne direction jusqu'à la grande route. Je le remerciai et lui offris un "cadeau" pour son service. Conclusions:  (a) lorsque nous posons une question, nous y répondons souvent nous-mêmes et donc notre question n'appelle que l'approbation ou le silence; (b) la valeur d'une parole se révèle dans l'action qui la réalise. "Uvuyehe? Sinziiyomvuye. ("D'où viens-tu? Je ne sais pas d'où je viens".) (expression rwandaise!)


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curieux
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

cassenoisette a écrit :

Pim a écrit:

Et le raisonnement spécieux de Cassenoisette, relevé avec pertinence par Curieux, ne laisse rien augurer de bon en matière de démocratie...

Baxter a écrit:

C'est Berlusconi qui dirige cette ACP ?

Cassenoisette avait écrit dans un article paru dans une revue spécialisée en 2001:

Mais afin de permettre au lecteur de percevoir la distinction que j'opère entre une valeur revendiquée et un valeur d'action, je raconterai une histoire vécue dans ce magnifique pays, maudit des dieux (Cette expression peut paraître trop forte à certains, mais je l'emploie en analogie avec le silence de Dieu à Auschwitz), le pays des milles collines.
Il était 17 heures trente. Nous quittions le parc de l'Akagera et l'idée me prit de rejoindre Kigali par de petites routes à travers les collines rwandaises. Sous l'équateur, le soleil se couche vers 18 heures et l'obscurité tombe rapidement. Nous roulions en évitant bosses, trous, dos d'ânes, et autres obstacles. Petit à petit l'inquiétude monta car le soleil commençait à disparaître à l'horizon.
Je m'arrêtai et demandai à un brave homme le long de la route avec multes gestes : "Kigali par là ?". Il me répondit: "Yego". Parfait. J'ai roulé encore quelques minutes et je n'étais pas rassuré car le soleil se couche à l'ouest et il se trouvait toujours derrière moi. J'étais donc en droit de supposer que je roulais vers l'Ouganda d'Idi Amin Dada. Je m'arrêtai encore une fois et je posai la même question à un autre brave homme se déhanchant le long de la route "Kigali par là ?". "Yego" répondit-il. Je repris la route. Les dernières clartés apparaissaient encore toujours derrière moi. Ma femme commençait à s'inquiéter de plus en plus. Il fallait décider assez rapidement. Je m'arrêtai à nouveau et je demandai prudemment (buhoro-buhoro, dit-on en kinyarwanda) à un troisième homme: "Kigali, par là ou par là ?". Il me répondit: "Je n'sais pas, Monsieur". Je le pris avec moi en voiture; il me montra spontanément la bonne direction jusqu'à la grande route. Je le remerciai et lui offris un "cadeau" pour son service. Conclusions:  (a) lorsque nous posons une question, nous y répondons souvent nous-mêmes et donc notre question n'appelle que l'approbation ou le silence; (b) la valeur d'une parole se révèle dans l'action qui la réalise. "Uvuyehe? Sinziiyomvuye. ("D'où viens-tu? Je ne sais pas d'où je viens".) (expression rwandaise!)

Que d'énergie dépensée pour une "discussion stérile" (sic) ! Quel en est le moteur ?


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curieux

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PIM
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

Pour info:

Dans son édition datée de janvier 2007, le mensuel Le Cri, édité par le SNP, commente  (page 17) un jugement rendu favorable à la thèse selon laquelle chaque copropriétaire peut disposer des coordonnées de chaque copropriétaire.


Erik DECKERS
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Cloclo-3506
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

En complément à Pim, voilà l'extrait du CRI

Copropriété

Un jugement favorable aux thèses du SNP :

Le droit des copropriétaires d'obtenir les coordonnées les uns des autres.

Le SNP est attentif à la défense des droits individuel des copropriétaires. Il faut en outre que la démocratie puisse s'exprimer pleinement dans les copropriétés, ce qui implique que les copropriétaires se connaissent et puissent se rencontrer, même en dehors des assemblées générales, s’informer mutuellement, agir de concert cas échéant etc...


Le corollaire de ce droit est celui de chaque copropriétaire d’obtenir du syndic communication des données concernant tous les autres.

Quelle n'a dès lors pas été la sur¬prise du SNP de constater que, dans certains immeubles, le syn¬dic s'opposait à ce type de demande, couvert ou non par le Conseil de gérance voire le cou¬rant majoritaire de l'assemblée générale, notamment pour empê¬cher des copropriétaires de se regrouper et de faire valoir leurs droits. L' argument généralement retenu est que la communication de ces renseignements irait à l'en¬contre de la protection de la vie privée.

C'est la raison pour laquelle, dans nos propositions de modifications de la loi de 1994 sur la copropriété, nous suggérons l'ajou¬te d'une disposition obligeant le syndic, une fois par an au moins et sur simple demande d'un copro¬priétaire, de communiquer les noms et coordonnées des autres. Mais en attendant, c'est à la justi¬ce, au besoin, de faire son oeuvre.

Un membre du SNP s'était vu refuser par l'assemblée générale de son immeuble la production de ladite liste. Préalablement, il s’était adressé au syndic qui s’était retranché derrière la nécessité de consulter l’assemblée générale.

Soutenu par le SNP dans le cadre d'une procédure de principe, il a demandé l'annulation de la déci¬sion litigieuse devant le Juge de Paix compétent et il a obtenu satisfaction.

Nous reproduisons ci-après la motivation retenue par le Juge de Paix qui rencontre les moyens avancés par notre membre et le SNP :

« La demande de Monsieur X apparaît comme parfaitement légitime.
L’article 5, F de la loi du 30/06/1994 sur la protection de la vie privée implique que le princi¬pe de proportionnalité impose de procéder à une pondération d'in¬térêts, les intérêts des tiers devant alors prévaloir sur le « risque » pour les personnes dont les don¬nées sont communiquées.

Le demandeur doit connaître l'identité de ses « associés » dans l'Association des copropriétaires, ainsi que les différentes quotités. L'application de la loi sur la copropriété forcée, article 577 du Code Civil, implique que ces données soient connues de chaque copropriétaire.

S'il en était autrement, un copro¬priétaire se verrait contraint à des demandes fastidieuses, inutile¬ment coûteuses, pouvant donner des résultats non actualisés, auprès de l'administration du cadastre.
Si les données ne sont pas connues, l'article 577-6 par.2 pourrait ne pas recevoir application, mais surtout, les articles 577-9 par. 6 et 577-9 par.7 seraient inapplicables (ndlr voir ci-après le libellé des dispositions dont question).

L'action doit être déclarée fon¬dée à l'encontre de l'Associa¬tion des copropriétaires.
Le syndic doit également être condamné puisque c'est à lui qu'il incombe d'exécuter ou de faire exécuter une décision de jus¬tice qui se substitue à une déci¬sion annulée prise par l'assemblée générale.

Le syndic ne supportera cepen¬dant aucuns dépens.

Une astreinte n'a pas été pronon¬cée. Il ne peut en effet être présu¬mé que l'Association des copro¬priétaires ou le syndic ne respectera pas la décision de Notre Juridiction ».

Dispositions relevantes par rapport à la décision commentée :

ARTICLE 577-6 PAR.2

Sans préjudice de l'article 577-8 par 3, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.


ARTICLE 577-9 PAR.6

Tout copropriétaire peut deman¬der au juge de rectifier :

1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes si la répartition a été calculée inexacte¬ment ou si elle est devenue inexacte par suite de modification apportées à l’immeuble ;
2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifi¬cations apportées à l'immeuble.

ARTICLE 577-9 PAR.7

Lorsqu'une minorité de copro¬priétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi ou par les statuts, tout copropriétaire lésé peut égale¬ment s'adresser au juge, afin que celui-ci se substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.

cloclo


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Oldman-0550
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

cloclo a écrit :

1)
le syn¬dic s'opposait à ce type de demande, couvert ou non par le Conseil de gérance

2)
un membre soutenu par le SNP dans le cadre d'une procédure de principe,

1. Nouvelle preuve de méconnaissance, même de la part du SNP : le conseil de gérance n'a pas à COUVRIR le syndic.
Nouvelle preuve aussi de supprimer ces gens vu les abus engendrés

2. Des procédures de principe ?
Connaissais pas.


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luc
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

PIM a écrit :

Pour info:

Dans son édition datée de janvier 2007, le mensuel Le Cri, édité par le SNP, commente (page 17) un jugement rendu favorable à la thèse selon laquelle chaque copropriétaire peut disposer des coordonnées de chaque copropriétaire.

Merci pour cette info précieuse mais aussi à cloclo pour poster rapidement l’article et à la SNP-AES pour en consacrer un article dans "Le Cri" de ce mois-ci.

Mais … notre système est basé sur le Code Napoléon et pas sur le système Anglo-Saxon, donc … un Juge n’est pas lié par une jurisprudence antérieure.

Même si vous obtenez un jugement favorable, l’année suivante le pouvoir en place peut rejouer le même jeu.

Ce pouvoir en place a un grand avantage : ils ne jouent pas avec l’argent d’eux mais avec l’argent de ceux qui osent parler et surtout l'argent de la masse silencieuse. Cette masse silencieuse est assez souvent dèsinformé, manipulé et/ou intimidé.

D'où une urgence de détailler dans la loi beaucoup plus la responsabilité de tous les mandataires de l'ACP (syndic, CG, vérificateurs, président d'ACP, secrétaire d'AG, ...).

Ici le pouvoir en place profite en plus du principe que la loi oblige en général à respecter seulement la liberté des autres, mais ne vous oblige pas à se conduire comme un bon père de famille.

Mais la loi sur la copropriété de 1994 est succincte et claire:

Art. 577/5 § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

"Conserver" veut dire selon moi maintenir en état, comme un bon père de famille ferait.

Donc selon moi on peut en déduire que toute acte d'un mandataire de l'ACP qui est contraire à une attitude de "bon père de famille" est contraire à la loi.

Faire d'une ACP une société secrète, dont les membres ne peuvent pas se connaître, est en effet en contradiction avec une attitude de "bon père de famille".


Cordialement,

Luc

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Marianne
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

Un syndic avait donc refusé de fournir la liste des copropriétaires à un résident souhaitant former un groupe ou convoquer une assemblée extraordinaire.

Il me revient qu'un cas similaire s'était posé il y a quelques années et que, contraint par le juge, le syndic avait livré une liste mais qui s'était révélée obsolète et inexploitable quelques semaines plus tard.

Finalement, le syndic avait déclaré qu'il s'agissait d'une erreur due à un dysfonctionnement informatique.

La liste à jour n'avait jamais été fournie.

Décidément, le syndic n'est jamais responsable.

Cet incident est emblématique de cette profession.

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Tintin
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

Bien que je sorte du sujet, en 2002 je demande au syndic pour consulter un devis avant l'AG. Il me remet un document totalement inutilisable. En AG on décide qu'il donnera avec le PV une copie du devis. J'attends toujours.
Tintin


je ne laisse pas les autres agir à ma place

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Oldman-0550
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

A la réunion de la sénatrice Nyssens, un propriétaire faisant état de moult titres militaires [sans commentaire] a distribué à la cinquantaine de participants une lettre invoquant le bourgmestre de sa commune qui'il cite nommément (à savoir **** et de son conseiller juridique *****):

(note du modérateur: identifications supprimées)

"Eu égard à la loi du 8 août 1983 et l'AR du 16 juillet, chapitre II, les adresses sont des données privées et ne peuvent être communiquées que sous la garantie d'un avocat quant à leur utilisation."

Sans faire de la publicité pour le SNP, je souhaite faire référence à l'article publié dans Le Cri de janvier qui développe sur une page entière (page 17) les arguments acceptés par la justice qui disent : "l'application de la loi sur la copropriété forcée, article 577 du code civil, implique que ces données soient connues de chaque copropriétaire."


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Zitoun-5136
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

cloclo a écrit :

En complément à Pim, voilà l'extrait du CRI

Copropriété

Un jugement favorable aux thèses du SNP :

Le droit des copropriétaires d'obtenir les coordonnées les uns des autres.

Le SNP est attentif à la défense des droits individuel des copropriétaires. Il faut en outre que la démocratie puisse s'exprimer pleinement dans les copropriétés, ce qui implique que les copropriétaires se connaissent et puissent se rencontrer, même en dehors des assemblées générales, s’informer mutuellement, agir de concert cas échéant etc...
...
Quelle n'a dès lors pas été la surprise du SNP de constater que, dans certains immeubles, le syndic s'opposait à ce type de demande, couvert ou non par le Conseil de gérance voire le courant majoritaire de l'assemblée générale, notamment pour empêcher des copropriétaires de se regrouper et de faire valoir leurs droits. L' argument généralement retenu est que la communication de ces renseignements irait à l'encontre de la protection de la vie privée.

...


Le problème de la communication de la liste des copropriétaires et de leurs adresses a été abordé à plusieurs reprises lors de la réunion de la Sénatrice Nyssens ce 29 janvier.

Un copropriétaire défendait la thèse de la protection de la vie privée pour justifier la non communication de cette liste à un copropriétaire par le syndic.

Qu'en est-il alors de ces syndics qui utilisent la liste de leurs clients (les CP) pour leur envoyer des mails commerciaux.

C'est le cas de mon syndic qui a deux reprises en 2006 a bombardé les CP de mails commerciaux leur proposant l'acquisition de biens immobiliers en Côte d'Opale.

Et pourtant, Dieu sait que ce syndic est avare d'info puisque nous ne recevons même plus nos décomptes trimestriels comme le prévoient nos statuts !

Possédant une adresse internet, j'ai eu le "privilège" de recevoir cette publicité une troisième fois.

Ma question: qu'en est-il des fichiers de copropriétaires que possèdent les syndics et qu'ils conservent après leur départ d'une ACP ?

La loi devrait prévoir un contrôle sur ces fichiers comme sur tous les fichiers commerciaux.

Un bureau de syndics gérant plusieurs centaines d'ACP possède là un joli fichier d'adresses qu'il peut revendre à l'insu des copropriétaires.

Alors, parler de protection de la vie privée pour justifier de ne pas rendre compte de sa gestion, je trouve cela vraiment abusif.


Cordialement

Zitoun

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luc
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

Dans "Le Cri" de ce mois on retrouve un article du SNP sur ce sujet. Ils ont a admis que la liste d'adresses doit être remis au copropriétaire, qui en fait une demande motivée.

Mais il paraît qu'il y a confusion.

Il est normal que le syndic délivre, en absence d'une disposition dans les statuts, cette liste directement (voir les interventions dans cette discussion).

Il est aussi normal que le syndic en informe les copropriétaires, comme il le doit quand l'ACP est cité devant le Juge.

Mais il n'est pas normal qu'il permet à tout copropriétaire de bloquer la remise de cette liste ou admet que cette liste soit partielle (un CP ou un régisseur demande que l'adresse d'un CP soit tenu secret).

Cette décision du syndic ne peut être, selon moi, bloqué, changé ou annulé que par:
- le Juge de Référé
- une AG
- le Juge de Paix, s'il y a une décision d'une AG.
Le syndic lui-même ne peut changer sa décision, si non il peut être en personne responsable des conséquences de ce changement.

Dire que l'AG est le seul organe qui peut prendre cette décision rend cette AG annulable, puisque le demandeur désire contacter les autres CP avant cet AG.

Maintenant il se peut que le demandeur est en tord et veut utiliser cette liste à d'autres fins.

Donc le syndic doit protéger sa responsabilité et ne remettre de cette liste que sous des conditions strictes. Par exemple:
1. le demandeur doit obéir aux conditions mis dans la loi sur la vie privé (interdiction distribuer la liste, ...).
2. la liste doit être personnalisé de tel façon qu'il est possible de voir d'où vient la copie.
3. le demandeur doit s'engager d'utiliser a utiliser les données de cette liste que dans le cadre du fonctionnement de l'ACP.
4. remise en personne contre signature

Les membres du CG ne peuvent être en possession de cette liste que moyennant la même procédure. Et doivent s'engager en plus de remettre toute copie au syndic, dès qu'ils démisisonnent.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

Donc le syndic doit protéger sa responsabilité et ne remettre de cette liste que sous des conditions strictes. Par exemple:
1. le demandeur doit obéir aux conditions mis dans la loi sur la vie privé (interdiction distribuer la liste, ...).
2. la liste doit être personnalisé de tel façon qu'il est possible de voir d'où vient la copie.
3. le demandeur doit s'engager d'utiliser a utiliser les données de cette liste que dans le cadre du fonctionnement de l'ACP.
4. remise en personne contre signature

La condition essentielle que mentionne la commission de contrôle de la loi sur la vie privée, c'est que la demande soit motivée.

Du temps où j'étais syndic, j'avais interrogé cette commission:
Doit-on remettre la liste des propriétaires à un proprio qui en fait une demande non motivée. La réponse était non.

Le propriétaire demandeur avait fait la demande en même temps:
Le syndic peut-il remettre la liste des propriétaires si j'en fais la demande afin de pouvoir consulter les autres propriétaires. La réponse était oui!

Nous avons du relire les courriers mots par mot pour comprendre la différence: c'est la question de la motivation...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Rickvalence-6992
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

Personnellement, il y a à boire et à manger dans les deux cas.  J'ai connu des membres de CG qui sont partis en croisade "contre" leur syndic, de manière cavalière et tout à fait inappropriée (si ! si ! il y a des "mauvais" syndics, mais aussi de bien mauvais CP), en utilisant la liste des copropriétaires à mauvais escient (envoi de courriers critiquant injustement le syndic, etc...).
J'ai aussi connu l'inverse.
J'ose espérer que le législateur tranchera une bonne fois pour toute.
Il ne faut pas oublier que plus les CP revendiquent des droits, plus le syndic a des obligations... et donc, plus cela se paye...
Faudra pas venir se plaindre par après....


RV

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luc
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Re : Liste des adresses des copropriétaires

rickvalence a écrit :

(..) J'ose espérer que le législateur tranchera une bonne fois pour toute. (...)

On oublie souvent que le législateur a déjà tranché.

En 1994 il a décidé que la communauté des copropriétaires, association de fait,  sera remplacé le 01.08.1995 par  une association des copropriétaires, association avec personnalité morale.

L'ACP n'est pas une association sécrète. Donc il en ressort que chaque  membre de l'AG à le droit de consulter la liste des membres de l'AG et d'en recevoir une copie à ses frais. En plus il est en droit de demander le fondement du mandat de chaque membre de l'AG. donc savoir qui des copropriétaires représente chaque membre de l'AG.

Ce principe se base sur d'une part la personnalité morale et d'autre part que le pouvoir souverain de l'ACP est en mains de l'AG.

Maintenant une loi peut décider que le conseil de gérance facultatif (= seulement assistance et contrôle) se transforme dans un conseil d'administration avec le pouvoir d'administrer souverainement.

Donc nier les droits individuels de chaque propriétaire d'un lot privatif. C'est ouvrir la porte à retirer tous les droits à tous les propriétaires. Je crois que le SNP sera content.

Même dans ce cas chaque membre de l'AG aura accès au registre des associés de l'ACP. Lisez le Code des Sociétés. Donc ou est le problème?

Quand quelqu'un devient propriétaire d'un lot privatif et copropriétaire des parties communes, il sait qu'il devient membre d'une association, avec tous les droits et devoirs inhérents. Qu'on les accepte.

Je pourrais en dire plus, mais ce sera pour plus tard ....


Cordialement,

Luc

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