Liste des adresses des copropriétaires

J'avais bien compris.
Mais cela ne justifie pas le fait de ne pas vouloir, délibérément (pour quelle raison ?), comme syndic, remettre aux copropriétaires les coordonnées des autres copropriétaires.

Arguer que l'on pourrait arriver au même résultat sans disposer de ces informations pour justifier qu'il n'est donc pas nécessaire de la donner, cela montre - au minimum - un curieux état d'esprit...

Ah que ce sujet évolue. A vrai dire, il commence à me divertir encore plus que l’ »évolution des prix de l’immobilier »… et ce n’est pas peu dire. 

Personnellement, sur base que tous les copropriétaires d’un immeuble partage un même intérêt (l’immeuble en question), je demanderai au syndic qui refuse de me fournir les adresse des copropriétaires, d’envoyer à ceux-ci, à mes frais bien entendu, un courrier que je rédigerai moi-même (poli, précis et constructif).  En cas de refus du syndic, je serai curieux (sans jeu de mot sur les pseudos) d’entendre ses explications en AG et la plaidoirie de son avocat au tribunal.

C'est Berlusconi qui dirige cette ACP ?

Que d'énergie dépensée pour une "discussion stérile" (sic) ! Quel en est le moteur ?

En complément à Pim, voilà l'extrait du CRI

Copropriété

Un jugement favorable aux thèses du SNP :

Le droit des copropriétaires d'obtenir les coordonnées les uns des autres.

Le SNP est attentif à la défense des droits individuel des copropriétaires. Il faut en outre que la démocratie puisse s'exprimer pleinement dans les copropriétés, ce qui implique que les copropriétaires se connaissent et puissent se rencontrer, même en dehors des assemblées générales, s’informer mutuellement, agir de concert cas échéant etc...

Le corollaire de ce droit est celui de chaque copropriétaire d’obtenir du syndic communication des données concernant tous les autres.

Quelle n'a dès lors pas été la sur¬prise du SNP de constater que, dans certains immeubles, le syn¬dic s'opposait à ce type de demande, couvert ou non par le Conseil de gérance voire le cou¬rant majoritaire de l'assemblée générale, notamment pour empê¬cher des copropriétaires de se regrouper et de faire valoir leurs droits. L' argument généralement retenu est que la communication de ces renseignements irait à l'en¬contre de la protection de la vie privée.

C'est la raison pour laquelle, dans nos propositions de modifications de la loi de 1994 sur la copropriété, nous suggérons l'ajou¬te d'une disposition obligeant le syndic, une fois par an au moins et sur simple demande d'un copro¬priétaire, de communiquer les noms et coordonnées des autres. Mais en attendant, c'est à la justi¬ce, au besoin, de faire son oeuvre.

Un membre du SNP s'était vu refuser par l'assemblée générale de son immeuble la production de ladite liste. Préalablement, il s’était adressé au syndic qui s’était retranché derrière la nécessité de consulter l’assemblée générale.

Soutenu par le SNP dans le cadre d'une procédure de principe, il a demandé l'annulation de la déci¬sion litigieuse devant le Juge de Paix compétent et il a obtenu satisfaction.

Nous reproduisons ci-après la motivation retenue par le Juge de Paix qui rencontre les moyens avancés par notre membre et le SNP :

« La demande de Monsieur X apparaît comme parfaitement légitime.
L’article 5, F de la loi du 30/06/1994 sur la protection de la vie privée implique que le princi¬pe de proportionnalité impose de procéder à une pondération d'in¬térêts, les intérêts des tiers devant alors prévaloir sur le « risque » pour les personnes dont les don¬nées sont communiquées.

Le demandeur doit connaître l'identité de ses « associés » dans l'Association des copropriétaires, ainsi que les différentes quotités. L'application de la loi sur la copropriété forcée, article 577 du Code Civil, implique que ces données soient connues de chaque copropriétaire.

S'il en était autrement, un copro¬priétaire se verrait contraint à des demandes fastidieuses, inutile¬ment coûteuses, pouvant donner des résultats non actualisés, auprès de l'administration du cadastre.
Si les données ne sont pas connues, l'article 577-6 par.2 pourrait ne pas recevoir application, mais surtout, les articles 577-9 par. 6 et 577-9 par.7 seraient inapplicables (ndlr voir ci-après le libellé des dispositions dont question).

L'action doit être déclarée fon¬dée à l'encontre de l'Associa¬tion des copropriétaires.
Le syndic doit également être condamné puisque c'est à lui qu'il incombe d'exécuter ou de faire exécuter une décision de jus¬tice qui se substitue à une déci¬sion annulée prise par l'assemblée générale.

Le syndic ne supportera cepen¬dant aucuns dépens.

Une astreinte n'a pas été pronon¬cée. Il ne peut en effet être présu¬mé que l'Association des copro¬priétaires ou le syndic ne respectera pas la décision de Notre Juridiction ».

Dispositions relevantes par rapport à la décision commentée :

ARTICLE 577-6 PAR.2

Sans préjudice de l'article 577-8 par 3, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.

ARTICLE 577-9 PAR.6

Tout copropriétaire peut deman¬der au juge de rectifier :

1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes si la répartition a été calculée inexacte¬ment ou si elle est devenue inexacte par suite de modification apportées à l’immeuble ;
2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifi¬cations apportées à l'immeuble.

ARTICLE 577-9 PAR.7

Lorsqu'une minorité de copro¬priétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi ou par les statuts, tout copropriétaire lésé peut égale¬ment s'adresser au juge, afin que celui-ci se substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.

cloclo

Merci pour cette info précieuse mais aussi à cloclo pour poster rapidement l’article et à la SNP-AES pour en consacrer un article dans "Le Cri" de ce mois-ci.

Mais … notre système est basé sur le Code Napoléon et pas sur le système Anglo-Saxon, donc … un Juge n’est pas lié par une jurisprudence antérieure.

Même si vous obtenez un jugement favorable, l’année suivante le pouvoir en place peut rejouer le même jeu.

Ce pouvoir en place a un grand avantage : ils ne jouent pas avec l’argent d’eux mais avec l’argent de ceux qui osent parler et surtout l'argent de la masse silencieuse. Cette masse silencieuse est assez souvent dèsinformé, manipulé et/ou intimidé.

D'où une urgence de détailler dans la loi beaucoup plus la responsabilité de tous les mandataires de l'ACP (syndic, CG, vérificateurs, président d'ACP, secrétaire d'AG, ...).

Ici le pouvoir en place profite en plus du principe que la loi oblige en général à respecter seulement la liberté des autres, mais ne vous oblige pas à se conduire comme un bon père de famille.

Mais la loi sur la copropriété de 1994 est succincte et claire:

"Conserver" veut dire selon moi maintenir en état, comme un bon père de famille ferait.

Donc selon moi on peut en déduire que toute acte d'un mandataire de l'ACP qui est contraire à une attitude de "bon père de famille" est contraire à la loi.

Faire d'une ACP une société secrète, dont les membres ne peuvent pas se connaître, est en effet en contradiction avec une attitude de "bon père de famille".

Bien que je sorte du sujet, en 2002 je demande au syndic pour consulter un devis avant l'AG. Il me remet un document totalement inutilisable. En AG on décide qu'il donnera avec le PV une copie du devis. J'attends toujours.
Tintin

Le problème de la communication de la liste des copropriétaires et de leurs adresses a été abordé à plusieurs reprises lors de la réunion de la Sénatrice Nyssens ce 29 janvier.

Un copropriétaire défendait la thèse de la protection de la vie privée pour justifier la non communication de cette liste à un copropriétaire par le syndic.

Qu'en est-il alors de ces syndics qui utilisent la liste de leurs clients (les CP) pour leur envoyer des mails commerciaux.

C'est le cas de mon syndic qui a deux reprises en 2006 a bombardé les CP de mails commerciaux leur proposant l'acquisition de biens immobiliers en Côte d'Opale.

Et pourtant, Dieu sait que ce syndic est avare d'info puisque nous ne recevons même plus nos décomptes trimestriels comme le prévoient nos statuts !

Possédant une adresse internet, j'ai eu le "privilège" de recevoir cette publicité une troisième fois.

Ma question: qu'en est-il des fichiers de copropriétaires que possèdent les syndics et qu'ils conservent après leur départ d'une ACP ?

La loi devrait prévoir un contrôle sur ces fichiers comme sur tous les fichiers commerciaux.

Un bureau de syndics gérant plusieurs centaines d'ACP possède là un joli fichier d'adresses qu'il peut revendre à l'insu des copropriétaires.

Alors, parler de protection de la vie privée pour justifier de ne pas rendre compte de sa gestion, je trouve cela vraiment abusif.

La condition essentielle que mentionne la commission de contrôle de la loi sur la vie privée, c'est que la demande soit motivée.

Du temps où j'étais syndic, j'avais interrogé cette commission:
Doit-on remettre la liste des propriétaires à un proprio qui en fait une demande non motivée. La réponse était non.

Le propriétaire demandeur avait fait la demande en même temps:
Le syndic peut-il remettre la liste des propriétaires si j'en fais la demande afin de pouvoir consulter les autres propriétaires. La réponse était oui!

Nous avons du relire les courriers mots par mot pour comprendre la différence: c'est la question de la motivation...

On oublie souvent que le législateur a déjà tranché.

En 1994 il a décidé que la communauté des copropriétaires, association de fait,  sera remplacé le 01.08.1995 par  une association des copropriétaires, association avec personnalité morale.

L'ACP n'est pas une association sécrète. Donc il en ressort que chaque  membre de l'AG à le droit de consulter la liste des membres de l'AG et d'en recevoir une copie à ses frais. En plus il est en droit de demander le fondement du mandat de chaque membre de l'AG. donc savoir qui des copropriétaires représente chaque membre de l'AG.

Ce principe se base sur d'une part la personnalité morale et d'autre part que le pouvoir souverain de l'ACP est en mains de l'AG.

Maintenant une loi peut décider que le conseil de gérance facultatif (= seulement assistance et contrôle) se transforme dans un conseil d'administration avec le pouvoir d'administrer souverainement.

Donc nier les droits individuels de chaque propriétaire d'un lot privatif. C'est ouvrir la porte à retirer tous les droits à tous les propriétaires. Je crois que le SNP sera content.

Même dans ce cas chaque membre de l'AG aura accès au registre des associés de l'ACP. Lisez le Code des Sociétés. Donc ou est le problème?

Quand quelqu'un devient propriétaire d'un lot privatif et copropriétaire des parties communes, il sait qu'il devient membre d'une association, avec tous les droits et devoirs inhérents. Qu'on les accepte.

Je pourrais en dire plus, mais ce sera pour plus tard ....