[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Liste des adresses des copropriétaires

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 882
Site Web

Liste des adresses des copropriétaires

Bonjour,

Avec intérêt j'ai lu une réponse en France d'un ministre concernant les adresses des copropriétaires ....

ARC - Abus N° 791

J'en cite les éléments principaux:

Le parlementaire ...

Prétextant la confidentialité soi-disant demandée par certains de leurs clients, des syndics refusent d'adresser copie de la feuille de présence ou n'acceptent de l'adresser qu'en supprimant au préalable les adresses des copropriétaires.

Mon syndic viens d'utiliser la même argumentation contre moi. Il rend ainsi de fait impossible de réunir les 20% pour une AG spéciale. +50% des 260 CP ne sont pas des résidents.

Le Ministre ...

Le refus d'envoyer une copie complète est injustifié puisque, pendant toute la durée de la séance, la feuille de présence, qui ne comporte aucune mention confidentielle, est tenue à la disposition des copropriétaires présents ou de leurs mandataires.

Je crois que l'argument du Ministre Français est aussi valable en Belgique ... .

Ne parlons pas de la liste au cadastre. Elle est à jour avec un retard de 6 à 18 mois. Et les adresses ne sont pas 100% exactes. J'ai fait cet essai en 2003.  Il m'a coûté 329 euros (pour 260 CP).

Mais la liste du cadastre a été utile pour d'autres points ...


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Rickvalence-6992
Pimonaute
Inscription : 09-01-2008
Messages : 1

Re : Liste des adresses des copropriétaires

c déjà pas mal,
merci et bonne nuit


RV

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 428

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Et maintenant, que faire?  Un copropriétaire fait la demande à un syndic sans motivation?  Le président de l'AG fait la même demande?  Le but commun est de convaincre une majorité de copropriétaire de prendre un position bien précise en vue d'une AG extraordinaire.  Ne pas donner suite, c'est certainement mécontenter une majorité de copropriétaire.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 882
Site Web

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Francis a écrit :

Et maintenant, que faire?  Un copropriétaire fait la demande à un syndic sans motivation?  Le président de l'AG fait la même demande?  Le but commun est de convaincre une majorité de copropriétaire de prendre un position bien précise en vue d'une AG extraordinaire.  Ne pas donner suite, c'est certainement mécontenter une majorité de copropriétaire.

Le président d'une AG est en dehors de l'AG un copropriétaire comme les autres.

Les membres du conseil de gérance sont, en dehors les séances du CG et de l'AG, des copropriétaires comme les autres.

Convaincre les autres CP se fait en toute transparence et de préférence  lors de l'AG.

Mais informer les CP peut se faire à l'avance, de préférence par le syndic d'une façon neutre et impartiale.

Un CP doit être en possession de toute l'information requise au plus tard lors de la réception de l'invitation (et ordre du jour) pour l'AG.

Les CP peuvent communiquer leur point de vue aux autres CP avant l'AG, sous condition que les autres CP sont dans la possibilité réelle d'utiliser (à leur frais) les mêmes moyens de communication.

Si un copropriétaire fait une demande motivé, le syndic doit donner une copie, en exigeant que le demandeur respecte la loi sur le respect la vie privé. Et communiquer ce fait aux CP.

Il est donc hors de question qu'un membre de CG puisse d'une part envoyer à tous les CP une lettre ouverte en utilisant la liste officielle des adresses et d'autre part interdire la remise d'une copie de cette liste à un autre CP.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 428

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Je suis du même avis que Luc.

Une solution neutre pour le syndic est d'envoyer la liste des CP à tous les CP, qu'ils en fassent la demande ou pas ! Ce que j'ai fait dans des cas précis.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 882
Site Web

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Francis a écrit :

Je suis du même avis que Luc.

Une solution neutre pour le syndic est d'envoyer la liste des CP à tous les CP, qu'ils en fassent la demande ou pas ! Ce que j'ai fait dans des cas précis.

Pas tout à fait d'accord.

Mon avis est que cette liste ne peut être donné, que quand une demande a été faite ET que le demandeur accepte de respecter certain règles, imposé par le loi sur le respect de la vie privée.  Un de ces règles est par exemple qu'il ne peut en donner une copie à d'autres.

Le syndic, comme gardien légal des données privées en possession de l'ACP, doit avertir les CP, mentionné sur cette liste, du fait qu'il a donné une copie au CP X, mais pas donner cette liste à tous les CP, pour autant qu'ils ne se sont pas (encore) engagé envers lui de respecter les règles imposées par la loi sur le respect de la vie privé.

Francis,

en diffusant cette liste à tous les CP, sans qu'ils l'ont demandé, vous courez le risque d'être co-responsable, tant civilement que pénalement, si quelqu'un utilise cette liste à des fins, qui ne sont pas autorisés par la loi.

Résumons:

La liste des adresses doit être donné par le syndic, sous les conditions suivantes:
1. une demande écrite et individuelle doit être faite par un copropriétaire
2. cette demande doit être motivé
3. la motivation doit correspondre avec une des exceptions prévue par la loi sur le respect de la vie privé
4. la liste n'est donnée qu'après le demandeur s'est engagé à respecter cette loi. Cette condition est rempli si la liste est donné à l'avocat du demandeur, dans le cadre d'une affaire en cours.

La liste doit comprendre, pour être utile,
- l'identification (nom , prénom, sexe) et adresse de tous les copropriétaires de tous les lots
- indiquer qui est copropriétaire de quel lot
- indiquer qui est le représentant pour un lot qui sera membre de l'AG, si il y a plusieurs copropriétaires pour un lot (couple marié, héritage, ou autre démembrement).

Je rappelle que toute communication globale du syndic avec tous les CP dans les ACP bilingues (= acte de base dans au moins deux des trois langues nationales) doit se faire dans tous les langues de l'acte de base. Ceci indépendamment du statut linguistique de la commune dans laquelle la copropriété est situé. Le syndic peut connaître le choix du CP pour sa communication directe avec le syndic. Mais cette info doit rester privé. S'il ne le connaît pas, le syndic communique avec le CP dans la langue de l'acte d'achat.

Le régime linguistique ne pourra donc pas être indiqué, ni N° Tél ni adresse email, ... .

Une simple liste de noms et adresses ne suffira donc pas.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 27-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Liste des adresses des copropriétaires

A la question "Le syndic peut-il se retrancher derrière la législation sur la vie privée pour refuser de communiquer à des copropriétaires les coordonnées des autres copropriétaires de l’immeuble concerné ? ", voici la réponse de l'IPI

"Nous sommes parfois interpellés par des copropriétaires qui se plaignent de ce que leur syndic refuse de leur communiquer les coordonnées des autres copropriétaires d’un même immeuble.

Généralement, le syndic concerné par ces cas motive son refus, le plus souvent de bonne foi, par la législation sur la vie privée et plus particulièrement la protection des données à caractère personnel.

Selon la Commission de la Protection de la Vie privée (organe officiel de contrôle indépendant chargé de veiller à la protection de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel), la communication par le syndic à un copropriétaire des noms et adresses des autres copropriétaires ne peut être refusée par le syndic dès l’instant où celle-ci répond à une demande non équivoque et légitime se fondant sur l’état d’indivision, le syndic n’ayant pas à juger de l’opportunité de la demande pourvu que celle-ci soit, formellement du moins, correctement motivée

En effet, la communication des noms et adresses des copropriétaires peut être nécessaire, notamment, pour permettre au(x) copropriétaire(s) qui en fait (font) la demande d’exercer leurs droits : tel sera par exemple le cas dans le cadre de l’article 577-6, § 2, du Code civil en vertu duquel l’assemblée générale peut être convoquée à l’initiative d’un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes, ce qui suppose qu’à tout le moins, ces copropriétaires puissent se concerter sur l’opportunité d’une assemblée générale à convoquer.

Cette position concerne les noms et adresses des copropriétaires. Par contre, la Commission de la Protection de la Vie privée considère que la communication d’un numéro de téléphone privé ne pourrait avoir lieu sans l’accord de la personne concernée, rappelant que les données communiquées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.

Nous tenions par la présente à rappeler ces quelques règles à nos membres syndics. "

source IPI mail juin 2008


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 848
Site Web

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Il me semble utile de rappeler que les données privées des propriétaires membres d'une copropriété sont des données qu'on peut obtenir moyennement payement auprès du cadastre.

Lors de cette communication, aucun engagement d'une quelconque sorte ne doit être pris.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Grmff a écrit :

Il me semble utile de rappeler que les données privées des propriétaires membres d'une copropriété sont des données qu'on peut obtenir moyennement payement auprès du cadastre.

Lors de cette communication, aucun engagement d'une quelconque sorte ne doit être pris.

Exact, le prix variant d'ailleurs selon que les données contiennent, outre l'identité, la désignation cadastrale (parce que les recherches à faire ne sont tout de même pas les mêmes, puisque dans un cas c'est la touche F1 de l'ordinateur qu'il faut actionner et dans l'autre la F2, une différence fondamentale quoi, mais le tout sous réserve que le réseau n'est pas en panne, bien entendu).


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 882
Site Web

Re : Liste des adresses des copropriétaires

ABSA a écrit :

A la question "Le syndic peut-il se retrancher derrière la législation sur la vie privée pour refuser de communiquer à des copropriétaires les coordonnées des autres copropriétaires de l’immeuble concerné ? ", voici la réponse de l'IPI

Je vois que l'IPI commence à comprendre qu'il faut aussi informer ses membres, quand c'est évident qu'une règle fondamentale n'est pas appliqué comme il faut. Au lieu d'attaquer le pianiste.

Espérons qu'ils feront la même chose pour un copropriétaire qui veut:
- avoir une copie de certains documents de l'ACP
- connaître le propriétaire effectif du compte bancaire qu'il doit utiliser pour payer les avances à l'ACP
- avoir le PV d'une AG endéans les 8 jours
- savoir quels sont les procédures judiciaires en cours, avec une estimation des coûts pour l'ACP si elle perd
- connaître la situation individuelle en ce qui concerne la dette (ou crédit) envers l'ACP de chaque CP au moment de la clôture des comptes annuelles.
- etc ...

Et ce n'est pas transparent s'ils communiquent cela aux agents immobiliers d'une façon opaque. Dans le passé ce type de communiqué était aussi publié sur le site. Maintenant (provisoirement?) plus.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Tintin
Pimonaute assidu
Lieu : Ernage
Inscription : 03-03-2006
Messages : 152

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Luc a totalement raison.
Le jour où les syndics respecteront toutes leurs obligations, les copropriétaires seront obligés de respecter les leurs.
C'est la règle du donnant, donnant.
Chez nous, le syndic fait et défait les lois au gré de sa fantaisie, je ne vois pas pourquoi, je le respecterais. Je fais donc comme lui, j'applique ses consignes à ma guise. Résultat, c'est la guerre devant les tribunaux et tout le monde est perdant, même la majorité silencieuse qui n'ose pas s'exprimer.
Tintin


je ne laisse pas les autres agir à ma place

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 882
Site Web

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Tintin a écrit :

Luc a totalement raison.
Le jour où les syndics respecteront toutes leurs obligations, les copropriétaires seront obligés de respecter les leurs.
C'est la règle du donnant, donnant.
Chez nous, le syndic fait et défait les lois au gré de sa fantaisie, je ne vois pas pourquoi, je le respecterais. Je fais donc comme lui, j'applique ces consignes à ma guise. Résultat, c'est la guerre devant les tribunaux et tout le monde est perdant, même la majorité silencieuse qui n'ose pas s'exprimer.
Tintin

Ce n'est pas parce que j'ai raison, que j'applique et que j'appliquerai les consignes (de l'AG) à ma guise. Je déconseille de suivre l'opinion de Tintin.

Certes je conteste "quelques" décisions, mais je les exécute provisoirement à 99%. Ainsi je n'ai pas rénové mon appartement depuis 2001, parce que l'AG refuse entre autres de prendre position pour le renouvellement des châssis (le modèle des années 70 n'est plus vendu). Entre temps 1% des appartements ont été rénové avec des modèles différentes sans autorisation de l'AG malgré ce qui est écrit dans nos statuts.

Les décisions que je refuse d'appliquer sont ceux qui m'obligent à être le coauteur d'une faute pénale. Là je refuse nettement.

Exemple: le Juge m'a donné raison .... de refuser d'utiliser le compte bancaire proposé pour le paiement des provisions tant que le syndic n'avait pas prouvé que le compte appartenait à l'ACP. Si non c'est un détournement de fonds. Les faits m'ont donné plus que raison quelques mois plus tard.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 308

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Je mets à jour le post sur ce sujet pour partager mon expérience  :

1. Une solution neutre pour le syndic est d'envoyer la liste des CP à tous les CP, qu'ils en fassent la demande ou pas !

OUI c'est l'idéal

Pour cela certains syndics  prévoient sur la feuille de présence signée en AG un champ adresse de contact des CP.

C'est la meilleure solution pratique qui régle cette nécessité de pouvoir se concerter les uns avec les autres afin de faciliter la séance d'AG. Sinon le syndic ne doit pas s'étonner que les AGS s'éternisent si les CPs se parlent jamais hors AG

Cette feuille de présence ( avec l'adresse de contact des CPs) doit être jointe au PV pour vérifier la validité des présences et des votes

C'est mon meilleur avis !

2. l'achat des coordonnées des CPs au cadastre

OUI mais ne permet pas d'obtenir l'information pour un nouveau copropriétaire car il y a un délai de mise à jour du cadastre qui nécessite d'attendre  l'année suivante or le nouveau CP lance fréquemment de gros chantiers lourds de chantiers de rénovations potentiellement litigieux.

Si on a besoin de contacter le NOUVEAU CP c'est pour prévenir un litige qui démarre ( donc urgent!)

3. Dans ce cas 2. ma meilleure solution pratique consiste à envoyer un courriel au syndic lui demandant les coordonnées de ce nouveau CP

A défaut de réponse du syndic après rappel et +8J sans réponse, déposer plainte à l'IPI [email protected] en mettant le syndic EN COPIE

C'est un procédé pénible mais qui fonctionne  avec un vrai résultat : 

Le syndic obtempère et s'incline devant l'IPI ( pour ce sujet ) il envoie les coordonnées postales du nouveau CP

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 882
Site Web

Re : Liste des adresses des copropriétaires


Cordialement,

Luc

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 308

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Madame, Monsieur,

Pour améliorer  le dialogue et la concertation entre les copropriétaires , j'avais déja évoqué un amendement possible à la loi afin moderniser la gestion des coordonnées  de contacts. Je propose  qu'à chaque assemblée générale, on donne aux syndics et aux copropriétaires le moyen de vérifier le nom et domicile de chaque copropriétaire sous sa responsabilité  comme cela se fait déja :

http://vosdroits.service-public.fr/part … tml#N101B6

Copropriété : déroulement d'une assemblée générale
Vérifié le 11 avril 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque copropriétaire (ou mandataire) signe une feuille de présence permettant de compter le nombre de voix lors de chaque vote et de vérifier si les majorités requises sont réunies. Elle indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
En quoi cette disposition que je suggère serait contraire à la Loi sur la Protection de la vie privée en Belgique ?
Je pense qu'il s'agit vraiment d'une disposition légale  impérative pour autoriser, encourager , favoriser  la nécessaire concertation entre copropriétaires  avant les assemblées générales


La CVP belge  répond favorablement à cettte proposition le 22 janvier 2016 :

vous souhaitez savoir si la mention
des coordonnées de contact de chaque copropriétaire sur la feuille de présence annexée au PV d'une
assemblée générale de copropriétaires constitue une atteinte à la vie privée des personnes concernées.
La présente analyse vous est communiquée sur la base des informations dont dispose le secrétariat
de la Commission.
Une telle mention n'est en soi pas contraire à la loi vie privée pourvu qu'une série de mesures soient
respectées. Parmi celles-ci, l'information des personnes concernées, et la possibilité de donner leur
consentement pour que leurs coordonnées soient mentionnées sur cette feuille de présence.

Je souligne que ceci ne signifie pas que (e syndic soit obligé de proposer cette possibilité d'Inscription
des coordonnées sur la feuille de présence. Au final, c'est à l'assemblée générale des copropriétaires
elle-même qu'il revient de fixer la manière dont elle désire procéder en la matière.

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 308

Re : Liste des adresses des copropriétaires

ABSA a écrit :

Selon la Commission de la Protection de la Vie privée (organe officiel de contrôle indépendant chargé de veiller à la protection de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel), la communication par le syndic à un copropriétaire des noms et adresses des autres copropriétaires ne peut être refusée par le syndic dès l’instant où celle-ci répond à une demande non équivoque et légitime se fondant sur l’état d’indivision, le syndic n’ayant pas à juger de l’opportunité de la demande pourvu que celle-ci soit, formellement du moins, correctement motivée

En effet, la communication des noms et adresses des copropriétaires peut être nécessaire, notamment, pour permettre au(x) copropriétaire(s) qui en fait (font) la demande d’exercer leurs droits : tel sera par exemple le cas dans le cadre de l’article 577-6, § 2, du Code civil en vertu duquel l’assemblée générale peut être convoquée à l’initiative d’un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes, ce qui suppose qu’à tout le moins, ces copropriétaires puissent se concerter sur l’opportunité d’une assemblée générale à convoquer.

Cette position concerne les noms et adresses des copropriétaires

Rien ne s'oppose à la communication de ces coordonnées mais je vois que la pratique du secret des coordonnées de contact reste ancrée dans les mentalités. C'est dommage car il faut bien se parler les uns les autres entre copropriétaires et CPs bailleurs pour se comprendre au sujet du bâtiment et des résolutions à prendre. Privés de possibilité de contact, cela n'est pas possible.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 417

Re : Liste des adresses des copropriétaires

ninifel a écrit :

Chaque copropriétaire (ou mandataire) signe une feuille de présence permettant de compter le nombre de voix lors de chaque vote et de vérifier si les majorités requises sont réunies. Elle indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
En quoi cette disposition que je suggère serait contraire à la Loi sur la Protection de la vie privée en Belgique ?
Je pense qu'il s'agit vraiment d'une disposition légale  impérative pour autoriser, encourager , favoriser  la nécessaire concertation entre copropriétaires  avant les assemblées générales

La CVP belge  répond favorablement à cettte proposition le 22 janvier 2016 :

vous souhaitez savoir si la mention
des coordonnées de contact de chaque copropriétaire sur la feuille de présence annexée au PV d'une
assemblée générale de copropriétaires constitue une atteinte à la vie privée des personnes concernées.
La présente analyse vous est communiquée sur la base des informations dont dispose le secrétariat
de la Commission.
Une telle mention n'est en soi pas contraire à la loi vie privée pourvu qu'une série de mesures soient
respectées. Parmi celles-ci, l'information des personnes concernées, et la possibilité de donner leur
consentement pour que leurs coordonnées soient mentionnées sur cette feuille de présence.

Je souligne que ceci ne signifie pas que (e syndic soit obligé de proposer cette possibilité d'Inscription
des coordonnées sur la feuille de présence. Au final, c'est à l'assemblée générale des copropriétaires
elle-même qu'il revient de fixer la manière dont elle désire procéder en la matière.

Et vous lisez que la ministre répond favorablement à votre demande ??? Demande qui était de faire de cette mention une obligation légale impérative, si j'ai bien suivi...

Perso, je lis que ces mentions PEUVENT sous certaines conditions être mentionnées. Je lis aussi que le syndic n'est nullement obligé de proposer de mentionner ces indications, et enfin que le choix final appartient à l'AG. Sage ministre !

L'idée de communiquer la liste des adresses de tous les CP à TOUS, même ceux qui n'ont rien demandé ne respecte pas la loi (cela a été déjà explicité) mais comporte aussi le risque de voir certains CP en importuner d'autres de maznière tout à fait intempestive.


rexou

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 882
Site Web

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Bonsoir,

Cette question "clé" de moi date de 2006. Depuis on a eu l’avis du CPL en 2008, la loi de 02.06.2010, l’AR du 12.07.2012, la brochure des notaires, … .
Je suggère que s’il y a des questions, qu’on ouvre un nouveau sujet avec une question explicit ou qu'on replique dans le sujet suivant:


Cordialement,

Luc

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 218

Re : Liste des adresses des copropriétaires

Nous apprenons que la CVP (je suppose qu'il faut lire  la CPVP : commission de la protection de la vie privée) a été interrogée afin de savoir si la mention des coordonnées de contact de chaque copropriétaire sur la feuille de présence annexée au PV d'une assemblée générale de copropriétaires constitue une atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Reserve

Elle communique à la requérante son analyse sur la base des informations dont dispose le secrétariat de la Commission.

Réponse

Une telle mention n'est en soi pas contraire à la loi vie privée pourvu qu'une série de mesures soient respectées.

Mesures à respecter

Parmi celles-ci, l'information des personnes concernées, et la possibilité de donner leur consentement pour que leurs coordonnées soient mentionnées sur cette feuille de présence.

Précision

Elle ajoute que ceci ne signifie pas que le syndic soit obligé de proposer cette possibilité d'Inscription des coordonnées sur la feuille de présence. Au final, c'est à l'assemblée générale des copropriétaires elle-même qu'il revient de fixer la manière dont elle désire procéder en la matière.

Conclusion personnelle

De la lecture de cette position de la CPVP il ne ressort pas d'une part que la mention sur la  feuille de présences à côté du nom de chaque copropriétaire de son domicile est l'expression d'une disposition légale impérative et d'autre part que cette commission est favorable à cette pratique. La CPVP. a uniquement été interrogée sur la constitution d'une atteinte éventuelle à la vie privée des copropriétaires dans une situation déterminée.

Dernière modification par GT (28-01-2016 21:44:35)

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
Site Web

Re : Liste des adresses des copropriétaires

GT a écrit :

Nous apprenons que la CVP (je suppose qu'il faut lire  la CPVP : commission de la protection de la vie privée) a été interrogée

vous faites référence à quoi et à qui ? ("nous apprenons" - "a été interrogée")


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 218

Re : Liste des adresses des copropriétaires

PIM a écrit :
GT a écrit :

Nous apprenons que la CVP (je suppose qu'il faut lire  la CPVP : commission de la protection de la vie privée) a été interrogée

vous faites référence à quoi et à qui ? ("nous apprenons" - "a été interrogée")

Il s'agit du prolongement à l'intervention de Ninifel de ce jour (à 14.00.28)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Comment évoluent les prix de l'immobilier dans votre commune ? lecho.be/r/t/1/id/10032…

Il y a 12 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 2 100 000 € IXELLES
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Voir toutes les offres »

    libero Aliquam dolor dolor. fringilla Curabitur pulvinar