Liste des adresses des copropriétaires

Le président d'une AG est en dehors de l'AG un copropriétaire comme les autres.

Les membres du conseil de gérance sont, en dehors les séances du CG et de l'AG, des copropriétaires comme les autres.

Convaincre les autres CP se fait en toute transparence et de préférence  lors de l'AG.

Mais informer les CP peut se faire à l'avance, de préférence par le syndic d'une façon neutre et impartiale.

Un CP doit être en possession de toute l'information requise au plus tard lors de la réception de l'invitation (et ordre du jour) pour l'AG.

Les CP peuvent communiquer leur point de vue aux autres CP avant l'AG, sous condition que les autres CP sont dans la possibilité réelle d'utiliser (à leur frais) les mêmes moyens de communication.

Si un copropriétaire fait une demande motivé, le syndic doit donner une copie, en exigeant que le demandeur respecte la loi sur le respect la vie privé. Et communiquer ce fait aux CP.

Il est donc hors de question qu'un membre de CG puisse d'une part envoyer à tous les CP une lettre ouverte en utilisant la liste officielle des adresses et d'autre part interdire la remise d'une copie de cette liste à un autre CP.

Pas tout à fait d'accord.

Mon avis est que cette liste ne peut être donné, que quand une demande a été faite ET que le demandeur accepte de respecter certain règles, imposé par le loi sur le respect de la vie privée.  Un de ces règles est par exemple qu'il ne peut en donner une copie à d'autres.

Le syndic, comme gardien légal des données privées en possession de l'ACP, doit avertir les CP, mentionné sur cette liste, du fait qu'il a donné une copie au CP X, mais pas donner cette liste à tous les CP, pour autant qu'ils ne se sont pas (encore) engagé envers lui de respecter les règles imposées par la loi sur le respect de la vie privé.

Francis,

en diffusant cette liste à tous les CP, sans qu'ils l'ont demandé, vous courez le risque d'être co-responsable, tant civilement que pénalement, si quelqu'un utilise cette liste à des fins, qui ne sont pas autorisés par la loi.

Résumons:

La liste des adresses doit être donné par le syndic, sous les conditions suivantes:
1. une demande écrite et individuelle doit être faite par un copropriétaire
2. cette demande doit être motivé
3. la motivation doit correspondre avec une des exceptions prévue par la loi sur le respect de la vie privé
4. la liste n'est donnée qu'après le demandeur s'est engagé à respecter cette loi. Cette condition est rempli si la liste est donné à l'avocat du demandeur, dans le cadre d'une affaire en cours.

La liste doit comprendre, pour être utile,
- l'identification (nom , prénom, sexe) et adresse de tous les copropriétaires de tous les lots
- indiquer qui est copropriétaire de quel lot
- indiquer qui est le représentant pour un lot qui sera membre de l'AG, si il y a plusieurs copropriétaires pour un lot (couple marié, héritage, ou autre démembrement).

Je rappelle que toute communication globale du syndic avec tous les CP dans les ACP bilingues (= acte de base dans au moins deux des trois langues nationales) doit se faire dans tous les langues de l'acte de base. Ceci indépendamment du statut linguistique de la commune dans laquelle la copropriété est situé. Le syndic peut connaître le choix du CP pour sa communication directe avec le syndic. Mais cette info doit rester privé. S'il ne le connaît pas, le syndic communique avec le CP dans la langue de l'acte d'achat.

Le régime linguistique ne pourra donc pas être indiqué, ni N° Tél ni adresse email, ... .

Une simple liste de noms et adresses ne suffira donc pas.

Il me semble utile de rappeler que les données privées des propriétaires membres d'une copropriété sont des données qu'on peut obtenir moyennement payement auprès du cadastre.

Lors de cette communication, aucun engagement d'une quelconque sorte ne doit être pris.

Je vois que l'IPI commence à comprendre qu'il faut aussi informer ses membres, quand c'est évident qu'une règle fondamentale n'est pas appliqué comme il faut. Au lieu d'attaquer le pianiste.

Espérons qu'ils feront la même chose pour un copropriétaire qui veut:
- avoir une copie de certains documents de l'ACP
- connaître le propriétaire effectif du compte bancaire qu'il doit utiliser pour payer les avances à l'ACP
- avoir le PV d'une AG endéans les 8 jours
- savoir quels sont les procédures judiciaires en cours, avec une estimation des coûts pour l'ACP si elle perd
- connaître la situation individuelle en ce qui concerne la dette (ou crédit) envers l'ACP de chaque CP au moment de la clôture des comptes annuelles.
- etc ...

Et ce n'est pas transparent s'ils communiquent cela aux agents immobiliers d'une façon opaque. Dans le passé ce type de communiqué était aussi publié sur le site. Maintenant (provisoirement?) plus.

Ce n'est pas parce que j'ai raison, que j'applique et que j'appliquerai les consignes (de l'AG) à ma guise. Je déconseille de suivre l'opinion de Tintin.

Certes je conteste "quelques" décisions, mais je les exécute provisoirement à 99%. Ainsi je n'ai pas rénové mon appartement depuis 2001, parce que l'AG refuse entre autres de prendre position pour le renouvellement des châssis (le modèle des années 70 n'est plus vendu). Entre temps 1% des appartements ont été rénové avec des modèles différentes sans autorisation de l'AG malgré ce qui est écrit dans nos statuts.

Les décisions que je refuse d'appliquer sont ceux qui m'obligent à être le coauteur d'une faute pénale. Là je refuse nettement.

Exemple: le Juge m'a donné raison .... de refuser d'utiliser le compte bancaire proposé pour le paiement des provisions tant que le syndic n'avait pas prouvé que le compte appartenait à l'ACP. Si non c'est un détournement de fonds. Les faits m'ont donné plus que raison quelques mois plus tard.

Et vous lisez que la ministre répond favorablement à votre demande ??? Demande qui était de faire de cette mention une obligation légale impérative, si j'ai bien suivi...

Perso, je lis que ces mentions PEUVENT sous certaines conditions être mentionnées. Je lis aussi que le syndic n'est nullement obligé de proposer de mentionner ces indications, et enfin que le choix final appartient à l'AG. Sage ministre !

L'idée de communiquer la liste des adresses de tous les CP à TOUS, même ceux qui n'ont rien demandé ne respecte pas la loi (cela a été déjà explicité) mais comporte aussi le risque de voir certains CP en importuner d'autres de maznière tout à fait intempestive.

Nous apprenons que la CVP (je suppose qu'il faut lire  la CPVP : commission de la protection de la vie privée) a été interrogée afin de savoir si la mention des coordonnées de contact de chaque copropriétaire sur la feuille de présence annexée au PV d'une assemblée générale de copropriétaires constitue une atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Reserve

Elle communique à la requérante son analyse sur la base des informations dont dispose le secrétariat de la Commission.

Réponse

Une telle mention n'est en soi pas contraire à la loi vie privée pourvu qu'une série de mesures soient respectées.

Mesures à respecter

Parmi celles-ci, l'information des personnes concernées, et la possibilité de donner leur consentement pour que leurs coordonnées soient mentionnées sur cette feuille de présence.

Précision

Elle ajoute que ceci ne signifie pas que le syndic soit obligé de proposer cette possibilité d'Inscription des coordonnées sur la feuille de présence. Au final, c'est à l'assemblée générale des copropriétaires elle-même qu'il revient de fixer la manière dont elle désire procéder en la matière.

Conclusion personnelle

De la lecture de cette position de la CPVP il ne ressort pas d'une part que la mention sur la  feuille de présences à côté du nom de chaque copropriétaire de son domicile est l'expression d'une disposition légale impérative et d'autre part que cette commission est favorable à cette pratique. La CPVP. a uniquement été interrogée sur la constitution d'une atteinte éventuelle à la vie privée des copropriétaires dans une situation déterminée.

Dernière modification par GT (28-01-2016 20:44:35)

Il s'agit du prolongement à l'intervention de Ninifel de ce jour (à 14.00.28)