Bail verbal: enregistrer ?

Pour le fun: envoyez-moi la transcription écrite d'un bail verbal svp !.....

Plus sérieusement: l'obligation d'enregistrer les baux écrits.... ne crée pas ue obligation de faire des baux écrits !

Aucune obligation de faire un bail écrit.

Par contre, avec la nouvelle loi donne le droit au locataire de quitter le logement sans préavis...

A mon sens, rien ne vous empêche de rédiger un bail constatant les droits et devoir de chacune des parties. Si le locataire veut bien le signer...

Certes... ils sont nombreux, les projets de régler notre vie comme du papier à musique...

Que les politicards fasse un peu moins de règles, et qu'ils appliquent eux-même un peu plus les principes de bonne gouvernance.

J'ai entendu que seulement 56% des locataires payent correctement leur loyer dans les habitations sociales. Avec quoi ils bouchent les trous? Avec nos impôts, pardi!

J'ai beau avoir pleine confiance en ce journaliste (celui-là, hein. Pas de généralité...), je ne trouve rien de tel dans le communiqué de presse du conseil des ministres... Dans dans l'ordre du jour, ni dans le compte rendu.

Un agenda caché?

Si persévérant confirme ce que le journaliste en question a trouvé, je ne peux que me mettre en recherche active. Deux personnes généralement bien informée ne peuvent se tromper....

Après 3heures de recherches, voici ce que je trouve et qui confirme ce que persévérant dit:
Loi programme, page 77

Mamma mia! Ils sont fous!!! C'est de la folie pure et de l'interventionnisme programmé!

Ils imposeraient de déclarer le logement comme mis en location à la commune au moins 15 jours avant la conclusion du contrat, à peine de possibilité de nullité du contrat. Portnawak!

Ils rendraient obligatoire l'état des lieux, et son enregistrement. Merci pour le locataire...

Sauf pour les logements meublés, la garantie passera à 2 mois, avec des clauses contraignates pour les banques. Elles vont être contentes, les banques. Elles vont devoir faire des recherches de solvabilité des locataires avant de leur ouvrir un compte, puisque cela les oblige à prêter la garantie. Bonjour le surendettement. Bonjour l'accès au compte bancaire. Mais je suppose que les ministres y ont pensé et vont obliger les banquiers à ouvrir un compte à n'importe qui. Portnawak, une fois de plus!!!

Et comme c'est une voie royale au surendettement, le gouvernement dans sa grande prévoyance a décidé de la possibilité de créer un fond pour garantir les banques. On parie que le gouvernement va inventer une taxe pour remplir le fond en question?

J'ai bien envie de tout revendre, quand je vois des âneries pareilles.

Et si quelqu'un a des actions dans Vlan ou dans Immoweb, qu'il les revende très vite, puisque les bases de données des biens en locations devront être rendues publiques par les communes.

Portnawak, que je vous dis

Donc, pour résumer, voici les raisons que le gouvernement invoque, les lois que le gouvernement propose pour solutionner les problèmes, et les causes que cela va engendrer:

1. Il ne faut pas laisser la possibilité de faire de la discrimination en changeant le loyer en fonction de la couleur de peau. Donc, on demande que le prix soit affiché (normal) et enregistré dans une base de donnée communale accessible au public. Avec comme sanction que le locataire bénéficiera du droit de réflexion de 10 jours (si le bail n'était pas dans la base de donnée)

Conséquences:
-les locataires vont croire que ce droit de retrait leur est automatiquement accordé. Bonjour la confusion, avec un système pareil! Bonjour l'insécurité juridique de savoir si le bail est valable ou non!!!
-Vlan et Immoweb vont perdre du marché au profit de la base de donnée communale
-les communes vont devenir folles à devoir enregistrer tous les baux dans une base de donnée (j'imagine à Louvain-la-Neuve avec les rotations chaque année) Les communes vont engager, ça c'est sûr. C'est une mesure qui va faire diminuer le chomage...
-et les proprios racistes ne changeront rien à leur habitude d'envoyer les étrangers sur les roses.

Bref, une procédure extrêmement lourde pour aucun résultat! C'est l'inflation de procédure inutile et vexatoire.

2. Enregistrement obligatoire des états des lieux.
Pourquoi pas. C'est à l'avantage des proprios. Et cela change quoi, fondamentalement? Perso, j'aurais préféré qu'ils suppriment l'enregistrement complètement. Il est inutile, vexatoire, coûte cher à la collectivité en terme de personnel à l'enregistrement, coûte cher à la collectivité en terme d'inflation des archives, coûte cher aux propriétaires qui vont perdre leur temps (ou le faire perdre à leur agent immobilier) Que fait Van Quickeborne sur ce coup-là?

3. Garantie locative:
Pour que les propriétaires ne sachent pas que le locataire ne sait pas mettre la garantie sur la table, on va rendre tout cela opaque. Le CPAS octroie actuellement des garanties locatives, et cela fonctionne bien. Certes, le proprio est au courant, cela prend du temps parce qu'avec les CPAS cela prend toujours du temps, et cela demande un suivi administratif de la part des CPAS pour la reconstitution de cette garantie.

Solution: on impose aux banques de donner gratuitement la caution au locataire qui a un compte chez elle.

Conséquence:
-les banques refuseront/dissuaderont d'ouvrir un compte aux personnes qui n'ont pas de revenus. Par exemple en augmentant drastiquement les frais de tenue de compte, tout en offrant des diminutions de ces frais pour les bons clients. Les frais des mauvais clients vont donc augmenter pour permettre aux banques de limiter la casse.
-les locataires précarisés auront une voie royale au surendettement via ce crédit obligatoirement octroyé
-les propriétaires continueront à demander les preuves de revenus, et demanderont en plus les preuves de fonds. Bref, on reporte juste un peu le problème, et on y apporte pas vraiment de solution. Et avec quels dégâts!!!

3. Le fonds de garantie
La loi permet de créer un fonds pour couvrir les banques de leur pertes dans le cadres des garanties locatives. Qui va payer?

On finira par se retrouver comme en France, avec des loyers très chers.

Parce que tout ceci est un risque supplémentaire pour le bailleur: risque d'impayé, risque d'insolvabilité, risque de taxation supplémentaire, risque d'inexpulsabilité,... toute prime de risque se paye, non?

En outre, les bailleurs qui vont louer à des personnes précarisées vont se raréfier. Pourquoi louer à un locataire précarisé qui devient quasi-propriétaire?

La miniss' va nous répondre que les logements ne vont pas disparaître. Elle se trompe lourdement. Avec les impositions des codes du logement, les petits logements bon marché sont déjà en train de disparaître.

Les proprio font des travaux de remise en état, pour louer plus cher. Les proprio restructurent les logements pour louer plus grand, à un autre public. Et personne ne crée plus de logement plus petit et moins cher! C'est bien parce que le parc immobilier belge s'assainit. C'est moins bien parce que les locataires à petits moyens ont de plus en plus de mal à se loger.

Merci, m'ame la miniss'

Il y a quand même un avantage (pour certains ) à une telle complexité : Les bailleurs seront de plus en plus enclins à confier la location à un professionnel….