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Bail verbal: enregistrer ?
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- baboushka
- Pimonaute
Bail verbal: enregistrer ?
Bonjour,
Pourriez-vous me dire comment va s'appliquer la nouvelle règlementation sur l'enregistrement des baux s'il s'agit de baux verbaux. Suis-je dans l'obligation de transcrire par écrit ces baux?
Un grand merci
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail verbal: enregistrer ?
Sauf si la loi impose que Quimec fasse la chose en question lui-même.
Et si la loi change, et que au moment de la loi, l'obligation était licite mais que Quidam n'a pas rempli son obligation à ce moment-là?
Hors ligne
- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Bail verbal: enregistrer ?
moi ma locataire n'a probablement pas fait enregister ses deux baux commerciaux alors que par contrat c'est à elle de le faire...
si j'ai une amende je la payerai, mais je la déduirai ensuite de la garantie locative qu'elle m'a donné, en liquide et en mains propres ( ce qui est autorisé pour un bail commercial je le précise)
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