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Bail verbal: enregistrer ?

baboushka
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 17-10-2006
Messages : 15

Bail verbal: enregistrer ?

Bonjour,
Pourriez-vous me dire comment va s'appliquer la nouvelle règlementation sur l'enregistrement des baux s'il s'agit de baux verbaux. Suis-je dans l'obligation de transcrire par écrit ces baux?

Un grand merci


valerie

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 116
Site Web

Re : Bail verbal: enregistrer ?

Sauf si la loi impose que Quimec fasse la chose en question lui-même.

Et si la loi change, et que au moment de la loi, l'obligation était licite mais que Quidam n'a pas rempli son obligation à ce moment-là?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail verbal: enregistrer ?

moi ma locataire n'a probablement pas fait enregister ses deux baux commerciaux alors que par contrat c'est à elle de le faire...

si j'ai une amende je la payerai, mais je la déduirai ensuite de la garantie locative qu'elle m'a donné, en liquide et en mains propres ( ce qui est autorisé pour un bail commercial je le précise)


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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