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Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

jfortias
Pimonaute
Inscription : 26-05-2007
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Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

Bonjour

Hier j'ai visité un bien..J'ai eu un coup de coeur. Donc j'ai signé en ne lisant pas assez le document, un engagement de location dans lequel il est indiqué que je m'engage à signer le bail (que je n'ai pas eu l'occasion d'avoir sous les yeux) et qu'en cas de désistement de ma part je m'engage a payer un montant équivalent à un mois de loyer.

Ce qui me gène est que ce document me demande de m'engager à signer un contrat, sans avoir lu, sous pression d'une pénalité financière. Est ce légal ?

(le bien est trés chouette pour autant, mais j'aimerais etre sur que le bailleur est réglo, et ne pratique pas la clause "léonine" ...)

Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

Cela me paraît effectivement désagréablement désiquilibré.
Votre propre engagement est-il limité dans le temps ?
Il faut tout de même que vous puissiez en être dégagé s'il n'a pas pris attitude à votre égard dans un délai requis.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

Erick a écrit :

enfin tout ça c'est toujours intéressant pour tout le monde

il faudrait donner une date limite à un tel engagement........car il peut vous faire poireauter longtemps et puis choisir quelqu'un d'autre, pendant ce temps vous vous aurez raté peut être la location d'un autre bien intéressant...

Oups: ma réponse de 10h49 a été redigée en même temps que celle-ci.
Sorry pour doublon.

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jfortias
Pimonaute
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Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

Moi aussi...

Erick a écrit :

moi j'aime bien quand on est correct des deux côtés............

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jfortias
Pimonaute
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Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

Oui l'engagement est que je m'engage a signer le bail à une date précise (vendredi prochain). Mais il est libre de me refuser la location sans aucune condition...Vue qu'il continue à faire visiter l'appartement...


PIM a écrit :

Cela me paraît effectivement désagréablement désiquilibré.
Votre propre engagement est-il limité dans le temps ?
Il faut tout de même que vous puissiez en être dégagé s'il n'a pas pris attitude à votre égard dans un délai requis.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

donc si il n'a trouvé personne de plus "intéressant" tu signeras vendredi prochain ?

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jfortias
Pimonaute
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Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

Oui... Mais j'espère qu'il ne trouvera personne de mieux.

Mais ce qui m'inquiète, c'est si je dois considérer ce bailleur comme étant "hostille", vue sa démarche un rien déséquilibré, je crains que je dois être méfiant avec ce bonhomme et je trouve cela dommage

Erick a écrit :

donc si il n'a trouvé personne de plus "intéressant" tu signeras vendredi prochain ?

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

J'ai depuis plusieurs années une règle

surtout en affaires

"Je fais confiance à tout le monde.........et à personne !"

et je ne m'en porte pas plus mal....

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jfortias
Pimonaute
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Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

Cela me rappelle une règle à moi. Si j'ai confiance je fais un contrat si je n'ai pas confiance, je ne fais pas d'affaire. tongue

Erick a écrit :

J'ai depuis plusieurs années une règle

surtout en affaires

"Je fais confiance à tout le monde.........et à personne !"

et je ne m'en porte pas plus mal....

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

Mais ce qui m'inquiète, c'est si je dois considérer ce bailleur comme étant "hostille", vue sa démarche un rien déséquilibré, je crains que je dois être méfiant avec ce bonhomme et je trouve cela dommage

Hostile? Certainement pas...

Si vous rentrez dans les conditions standard de location, il n'y a pas de raison qu'il vous fasse faux-bond.

La démarche est certes déséquilibrée, et ce n'est pas comme cela que je pratique. Mais... tous les proprios n'ont pas eu les mêmes histoires...

Courage, plus que 4x dormir...

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jfortias
Pimonaute
Inscription : 26-05-2007
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Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

Tu sais il est à la fois le promoteur le géometre et l'agence immobilière...dans une commune riche donc c'est du velour pour lui normalement LOL... Mais oui dans 4 nuits c'est bouclé...

Au passge ce forum est intéressant et confirme qu'une agence immobilière doit avoir un rapport équilibré entre proprio et locataire. Dès que Bxl me manquera trop je reviendrais vers vous...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

cepandant faudra quand même être très très vigilant quand tu signeras le bail

et pour bien faire demander à pouvoir le lire avant, car sorry pour moi, on ne signe pas un bail de plusieurs pages en 5 minutes.....c'est pour ça que je donne le mien à étudier aux candidats avant qu'ils le signent....c'est normal je trouve

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 796

Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

Cela devrait être confirmé par un juriste plus qualifié mais je pense qu'un contrat qui ne lie qu'une des deux partie n'est pas légal. Si vous décidiez de ne pas honorer votre engagement, je ne crois pas qu'un juge vous donnera tort.

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curieux
Pimonaute bavard
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Messages : 347

Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

cochise a écrit :

Cela devrait être confirmé par un juriste plus qualifié mais je pense qu'un contrat qui ne lie qu'une des deux partie n'est pas légal. Si vous décidiez de ne pas honorer votre engagement, je ne crois pas qu'un juge vous donnera tort.

Sauf erreur la promesse d'achat et la promesse de vente n'engagent que celui qui promet et sont tout à fait légaux.  Ici une promesse de signer le bail, ça devrait être légal dans le principe.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

curieux a écrit :

Sauf erreur la promesse d'achat et la promesse de vente n'engagent que celui qui promet et sont tout à fait légaux.  Ici une promesse de signer le bail, ça devrait être légal dans le principe.

Je confirme.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement

PIM a écrit :

Je confirme.

Bon ben j'ai rien dit alors.

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