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Des locataires malveillants et rusés

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Des locataires malveillants et rusés

cochise a écrit :

J'ai un ami qui me donne des infos concernant le casier judiciaire
(...)

Cela me mets très mal à l'aise. Votre ami risque très grand, entre autres sa pension, si jamais il est pris.

Tous ces petites combines fonctionnent, tant qu'on n'est pas pris.

C'est du bricolage, certes rentable à court terme, mais contra-productif à long terme. En plus c'est illégal. Voulez vous connaître le tarif officiel si vous (et/ou votre copain) sont pris sur le fait?

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Des locataires malveillants et rusés

Comme si une personne ayant accès à ces renseignements là  ou ayant les possibilités d'y avoir accès va les fournir à quelqu'un qu'elle ne connait pas, sorry mais là vous ètes un peu naïf...

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skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
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Re : Des locataires malveillants et rusés

Quelle personne serait susceptible de me fournir, en toute confidentialité, des infos sur le casier judiciaire et les malversations passées d'un candidat locataire? Si vous le souhaitez, vous pouvez me joindre directement sur mon email pour me faire part de vos conseils et expériences. Grand merci!

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Des locataires malveillants et rusés

tout à fait, moi je me renseigne par tous les moyens .....

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : Des locataires malveillants et rusés

prout tralala

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Des locataires malveillants et rusés

Gof a écrit :

Erick a écrit : ah c'est sûr qu'il faut être assez intime avec son banquier pour avoir accès à ses données là, suis même pas sûr que le mien le ferait mais bon

Il est évident que cela serait parfaitement contraire aux dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le contrevenant s'expose à des sanctions très graves pouvant aller jusqu'à l'interdiction de gérer un fichier.

ben oui tout comme le copain flic qui te fait sauter un procès !

sorry mais moi si je trouvais un banquier qui me donne cette info, je n'irai pas le crier sur tous les toits et n'irais pas dire au candidat que je le refuse parce que j'ai su que .....

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Gof-2118
Pimonaute
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Re : Des locataires malveillants et rusés

Erick a écrit :

ah c'est sûr qu'il faut être assez intime avec son banquier pour avoir accès à ses données là, suis même pas sûr que le mien le ferait mais bon

Il est évident que cela serait parfaitement contraire aux dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le contrevenant s'expose à des sanctions très graves pouvant aller jusqu'à l'interdiction de gérer un fichier.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Des locataires malveillants et rusés

ah c'est sûr qu'il faut être assez intime avec son banquier pour avoir accès à ses données là, suis même pas sûr que le mien le ferait mais bon

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skywalker
Pimonaute bavard
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Re : Des locataires malveillants et rusés

J'avais demandé cette info, en toute confidentialité, à mon banquier avant d'accepter mes locataires dans les lieux. Mon banquier a catégoriquement refusé. Cela fait partie de la vie privée...

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Des locataires malveillants et rusés

skywalker a écrit :

Ils ont de très bons salaires! Voilà pourquoi je me suis fait avoir...
Mais, en effet, ils ont des saisies sur salaires, sont recherchés par des huissiers,...La totale, Chantal!
Ce qui explique pourquoi ils se sentent au-dessus des lois. Ils sont convaincus que, vu leur situation financière, ils ne seront jamais inquiétés par la loi...
Ont-ils raison? Ai-je néanmoins un recours (dans le cas de dégâts sur mon bien) contre ces personnes pour qui l'image sociale prime avant toute chose? Vis-à-vis de leur employeur par exemple?
Merci de vos conseils!

Je ne sais plus qui m'avait conseillé si on connaissait bien son banquier de lui demander de vérifier la situation d'endettement des candidats locataires

Les gens surendettés sont fichés et un banquier a accès à ces données là

La prochaine fois j'y penserai

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skywalker
Pimonaute bavard
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Re : Des locataires malveillants et rusés

Apparemment, pour être valable, le caution (dont le nom et l'adresse auront été préalablement indiqués en début du contrat de bail) doit signer et écrire à la main à la fin du contrat de bail (à côté de la signature du bailleur et du preneur) la mention suivante: "Bon pour caution solidaire et indivisible avec le preneur pour le parfait payement des loyers et ses accessoires, des charges locatives et des taxes récupérables, des réparations locatives, des indemnités pour indisponibilités, des frais de procédure et dommages et intérêts prononcés judiciairement. Cet engagement vaut pour toute la durée du bail, sa tacite reconduction et son renouvellement et au maximum pour une durée de 18 années."
C'est en tout cas ce que j'ai lu en parcourant ce site...Bien à vous,

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Des locataires malveillants et rusés

La loi sur les cautions personnelles à titre gratuit ont changé et sont devenues défavorables. Je ne connais plus très bien els clauses, mais la caution n'est plus caution que pour une durée max de une année me semble-t-il.

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skywalker
Pimonaute bavard
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Re : Des locataires malveillants et rusés

Merci de vos précisions. Dans mon prochain bail, je compte demander que des personnes se portent garantes pour les preneurs en cas d'arriérés de loyers, de dégâts,...
Cette option est-elle légale? De quelle manière, dans quel article et avec quels termes faut-il préciser cela dans un bail de résidence principale? Merciiiiiiiii!

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skywalker
Pimonaute bavard
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Re : Des locataires malveillants et rusés

Ils ont de très bons salaires! Voilà pourquoi je me suis fait avoir...
Mais, en effet, ils ont des saisies sur salaires, sont recherchés par des huissiers,...La totale, Chantal!
Ce qui explique pourquoi ils se sentent au-dessus des lois. Ils sont convaincus que, vu leur situation financière, ils ne seront jamais inquiétés par la loi...
Ont-ils raison? Ai-je néanmoins un recours (dans le cas de dégâts sur mon bien) contre ces personnes pour qui l'image sociale prime avant toute chose? Vis-à-vis de leur employeur par exemple?
Merci de vos conseils!

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grmff
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Re : Des locataires malveillants et rusés

S'ils ont de bons salaires, la justice vous sera peut-être rendue. Enque qu'il ne faut pas qu'ils soient surendettés!

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skywalker
Pimonaute bavard
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Re : Des locataires malveillants et rusés

C'est toujours une crainte: les dégats volontaires. On s'en fiche, on fait des dégats que le salaud de proprio aura bien mérité. La seule alternative, c'est que vous changiez de catégorie: de salaud de proprio à futur pauvre SDF par la faute de vos locataire. Appitoyez les. Rendez le contact personnel. Montrez leur le visage de la personne à qui ils vont faire un sale coup. Tout casser à un salaud de proprio quand on a rien, c'est défoulant. Tout casser à quelqu'un qui paye dur et vilain un prêt hypothécaire et un loyer, et qui s'endette... c'est plus dur. S'il vous reconnait comme un des siens (surendetté et dans la mouise jusqu'au cou), peut-être qu'il se retiendra de tout casser...

Mon dieu, cher monsieur, si vous saviez...Je suis entré en contact avec les ex-propriétaires de mes locataires. Leurs ex-propriétaires sont un couple de vieilles personnes (70 ans), dont l'époux est très malade. Figurez-vous que mes locataires, avant de partir de chez eux à la cloche de bois (avec 6 mois d'arriérés de loyers), ont tout détruit dans la maison: chauffage central démonté, cuisine et SDB éventrées, excréments dans les pièces, faux plafond troué. Ils avaient même enlevé les interrupteurs et mis des balles de mousse dans les toilettes afin de boucher les canalisations. Et pourtant, ces locataires occupent une position professionnelle très enviable: l'épouse travaille en qualité d'ingénieur et l'époux travaille dans le domaine médical. Ils se fichent complètement de leurs actes. Ils passent comme cela d'un proprio à un autre...La loi devrait autoriser une "liste noire" sur laquelle figurerait le nom de ce genre de personnes. Mais, au nom du respect de la vie privée, ces individus sont protégés par elle...Merci de vos réactions et conseils.

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grmff
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Re : Des locataires malveillants et rusés

C'est toujours un huissier qui procède à l'exécution d'un jugement. Vous pouvez parfaitement le mandater pour une mission complémentaire qui est de constater l'état de l'appartement.

C'est ce que j'ai fait dernièrement. Pour une simple constatation de la remise en couleur de l'appartement de manière inappropriée et un relevé des compteurs, cela m'a coûté 250€. Je n'ose imaginer ce que cela aurait coûté si il avait fallu un état des lieux complets....

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skywalker
Pimonaute bavard
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Re : Des locataires malveillants et rusés

Il paraît qu'un huissier de justice peut également réaliser les états des lieux de sortie, au même titre qu'un expert agréé des tribunaux.
Dans l'hypothèse où le juge expulserait mes locataires, ne serait-il pas préférable de mandater un huissier pour les expulser (s'ils occupent encore les lieux au-delà de la date convenue) ET réaliser l'état des lieux de sortie?
Ne serait-ce pas plus avantageux pour moi, notamment sur le plan financier?
Quels sont les frais d'un huissier et d'un expert mandatés par un Juge?
Une procédure d'expulsion prend trois mois? Oh la la!
Voici ce que je comptais demander au Juge de Paix:
1/ à titre principal : la rupture du bail aux tors des locataires avec expulsion, la désignation de mosieur XXX pour l’état des lieux de sortie, le payement des arriérés de loyers, les intérêts de retard, le payement des frais de procédure, une indemnité de relocation, la récupération des trois mois de garantie locative.

2/ à titre subsidiaire : la confirmation de la fin du bail conformément à la lettre de congé envoyée en recommandé aux locataires. Expulsion s'ils occupent illégalement les lieux au-delà de cette date. Payement d’arriérés de loyer, expertise par Monsieur XXX, etc...

Qu'en pensez-vous?
Skywalker

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Des locataires malveillants et rusés

Skywalker a écrit :

1/ J'ai posté en envoi simple et en recommandé la lettre de congé à mes locataires en leur expliquant que leur bail de maison ne serait pas prolongé. Aucune réaction de leur part! Peuvent-ils invoquer des circonstances exceptionnelles pour rester dans les lieux? Si oui, comment puis-je m'y opposer?

Oui, ils pourront toujours invoquer des circonstances exceptionnelles. C'est un droit qui ne peut pas leur être enlevé. Auront-ils gain de cause? C'est une autre histoire.
Comment s'y opposer? En lançant préventivement une action en justice visant à valider à l'avance votre renon, étant donné que vous avez des raisons de croire qu'ils ne partiront pas.

Skywalker a écrit :

2/ Dans cette lettre, j'ai proposé qu'un expert, monsieur XXX, s'occupe de l'état des lieux de sortie. Aucune réaction non plus. (un état des lieux d'entrée avait été signé contradictoirement et enregistré). Ils n'ont donc jamais confirmé leur intention de départ jusqu'à présent...

Vous avez bien fait. Ils ne sont néanmoins pas tenus de réagir à votre courrier.

Skywalker a écrit :

3/ Si mes locataires sont absents lors de l'état des lieux de sortie (ce que je suppose) et que des dégâts volontaires et involontaires sont constatés, que puis-je faire pour obtenir réparation?

S'ils sont absents, il faut savoir s'ils ont quitté les lieux ou non. S'ils ont quitté les lieux, que vous les savez solvables, et qu'ils ont commis des dégats, vous pouvez faire constater par huissier. Le constat par expert ne servira à rien.
S'il n'ont pas quitté les lieux, vous dervez faire une procédure pour l'expulsion. Et bouf, 3 mois de perdus en plus.

Skywalker a écrit :

Ah oui, j'oubliais: je crois savoir qu' ils ont déjà des saisies sur salaire! C'est ce que m'a expliqué leur ex-proprio, à qui ils doivent de l'argent et où ils ont TOUT détruit avec leur départ à la cloche de bois!

C'est toujours une crainte: les dégats volontaires. On s'en fiche, on fait des dégats que le salaud de proprio aura bien mérité. La seule alternative, c'est que vous changiez de catégorie: de salaud de proprio à futur pauvre SDF par la faute de vos locataire. Appitoyez les. Rendez le contact personnel. Montrez leur le visage de la personne à qui ils vont faire un sale coup. Tout casser à un salaud de proprio quand on a rien, c'est défoulant. Tout casser à quelqu'un qui paye dur et vilain un prêt hypothécaire et un loyer, et qui s'endette... c'est plus dur. S'il vous reconnait comme un des siens (surendetté et dans la mouise jusqu'au cou), peut-être qu'il se retiendra de tout casser...

Ceci dit sans garantie. Perso, c'est ce que j'ai fait: garder le contact jusqu'au bout, et après... tenter de récupérer amiablement mon dû en lachant un peu de lest s'il me lache des tunes...

Skywalker a écrit :

4/ Quid de l'eau (SWDE) et d'Electrabel? Renseignements pris, ils n'ont payé aucune facture depuis leur entrée dans les lieux. Comment puis-je faire pour ne pas payer leurs dettes?

Pour la SWDE, si vous avez prévenu du changement de locataire, et que l'installation n'est pas source de fuite et autre surconsommation, elle sera à charge du locataire. Vous n'aurez rien à votre charge.

Pour Electrabel, vous reprenez le compteur en contrat maison vide (ou maison pleine...) lors du départ de l'autre. Un conseil, changez de fournisseur pour bien marquer la cassure entre les contrats. Et assurez vous de témoins pour le relevé des compteurs.

Bonne chance, à mon avis, on a pas fini de vous voir traîner sur pim.be Désolé.

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Gof-2118
Pimonaute
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Re : Des locataires malveillants et rusés

Indépendamment du procès en cours, votre renon est tout à fait légal et le juge devra le respecter.

Le preneur peut cependant demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles. Il doit vous réclamer cette prorogation au plus tard un mois avant l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, sa demande sera frappée de nullité. "A défaut d'accord entre les parties (dans votre cas c'est probable  wink , le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée." (art. 11 des dispostions du Code civil relatives au bail de résidence principal du preneur)

A noter que les circonstances doivent être exceptionnelles.

Lors de votre prochaine comparution chez le juge de paix,

- n'hésitez pas à demander la confirmation de votre congé et
- la faculté de l'expulsion si son délai n'était pas respecté.
- Demandez d'office au juge la désignation d'un expert aux fins de procéder à l'état des lieux de sortie et
- réglez dès maintenant le sort de la garantie locative si des dégâts locatifs étaient constatés.

Cordialement,

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skywalker
Pimonaute bavard
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Des locataires malveillants et rusés

Bonjour !
Je vous écris pour la première fois.
Je suis propriétaire d’un bien que je loue. Le bail de mes locataires (bail affecté au logement principal et que j’ai enregistré) a été signé le 15 mars et a pris court le 1er avril 2007 pour finir de plein droit le 31 mars 2008.
Pour diverses raisons (loyers impayés, pas de preuve d’assurance comme demandé dans le bail, impossibilité de visiter les lieux, déchets sur la propriété, aucun entretien apparent des lieux,…), j’ai convoqué mes locataires à la Justice de Paix pour une conciliation et une requête.
Mes locataires étant absents, n’ayant réagi à aucun courrier du greffe et ne s’étant mis en ordre de rien, le Juge de Paix les a expulsés début octobre.
Trois semaines plus tard, mes locataires, ayant mandaté un avocat, décident de s’opposer au jugement. Je reçois donc la visite de l’huissier chez moi (le 22 octobre) et décide de ne plus faire signifier leur expulsion.
L’audience d’opposition aura lieu mi-novembre.
Une opposition que j’estime dilatoire dans le sens où mes locataires ne se sont mis en ordre de rien par rapport au précédent jugement.
Sauf que, hier, j’ai reçu sur mon compte les loyers de septembre et d’octobre (selon le bail, les loyers doivent arriver sur mon compte le 1er de chaque mois). Dans leur opposition datée du 20 octobre, mes locataires affirment que tous les loyers ont été payés à heure et à temps. C’est faux et facilement prouvable. Mais, vu qu’au jour d’aujourd’hui, ils ne me doivent plus d’argent, ai-je encore une chance d’entendre le Juge de Paix confirmer son premier jugement ? Quels conseils ou expériences pouvez-vous me donner ?

Voici ma  deuxième question, dans l’hypothèse où l’expulsion de mes locataires ne serait plus confirmée fin novembre : je compte leur envoyer dans les délais prévus dans mon bail (préavis de 3 mois avant la date d’anniversaire du bail), leur lettre de congé en leur expliquant que leur bail ne sera pas prolongé au-delà du 31 mars 2008. Ont-ils le droit de s’opposer à mon souhait de non-reconduction du bail ? Dans l’affirmative, comment puis-je me cadenasser au maximum ?

En vous remerciant de votre aide,

Skywalker

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