Frais de gestion par le propriétaire

Ne sortant jamais du salon copropriété, à tort certainement, PIM me demande mon avis sur le sujet.

Rien à ajouter aux réponses de PIM, Grmff, SNP par rapport au bail.

A noter aussi que le syndic n'a pas, légalement parlant, à réaliser la répartition des frais entre bailleur et loctaire. C'est le rôle du bailleur ou du régisseur, comme le propose Immorp, sur base du contrat de bail. Si cette répartition doit être réalisée par le syndic, il est en droit de demander des honoraires supplémentaires aux copropriétaires qui le lui demandent.

Les décomptes du syndic sont envoyés vers le bailleur. A lui d'imputer les charges dues à son locataire.

On oublie la question de départ:

Ma maman est copropriétaire et c'est exactement ce qui se passe.

A mon sens:
- cela n'est pas illégal
- il conviendrait cependant de le prévoir expressément dans le bail avec une phrase du genre "le preneur interviendra dans les frais de gestion de l'immeuble à concurrence d'un montant forfaitaire de .... euros par mois, même si cette gestion est assurée par le bailleur au lieu d'un syndic"

- être attentif, comme indiqué par SNP, au risque de requalification fiscale de ce "revenu"...

Grmff a déjà répondu à la question initiale. Les charges doivent donc correspondre à des frais réelles.

C'est similaire que pour les frais d'avocat. On ne peut pas déduire des honoraires de gestion de son dossier, si on n'a pas d'avocat.

Mais il y a plus.

Comme Grmff n'a pas les annexes qu'on doit joindre aux bail, j'en copie une partie, en mettant la phrase clé en gras:

Source: La loi sur les loyers – 9° édition – Août 2007 (p. 81/82 pour la région wallonne, mais la partie citée est identique pour les autres régions).

Conséquences:

Un appartement, qui fait partie d'une copropriété forcée, n'est en état d'être loué que si un syndic existe. Les frais du syndic sont donc à charge du bailleur, y compris ceux qui sont une conséquence d'un jugement (syndic provisoire, ...).

Un bailleur, qui a confié la gestion de ses propriétés, partiellement ou non, à un régisseur, professionnel ou non, doit en payer les frais.

Mon opinion est que la jurisprudence, qui sera basé sur cette loi de 2007, va aller dans le sens indiqué par moi.

Joindre des documents à un contrat sans les lire n'est pas à conseiller.

Les charges de gestion ne sont nulle part explicitement mentionné dans la loi, sauf pour les taxes,  ...

Donc la phrase "Le bailleur est tenu d’entretenir le bien loué en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué." est d'application.

Donc il n'y pas d'amalgame. Mais j'admets que cette interprétation ne plaît pas à certains. De là dire que c'est une interprétation abusive est un pas trop loin selon moi.

Dans la phrase "Le bailleur est tenu d’entretenir le bien loué en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué." les mots "en état de servir" impliquent que le locataire paie les consommations (eau, gaz, ...) et l'entretien lors de l'usage, et le bailleur le reste.

Ma comparaison n'est pas abusive selon moi. Mais j'admets qu'elle va à l'encontre de certains traditions d'avant la loi de 2007.

Néanmoins j'ai appliqué ces principes quand j'étais bailleur dans les années 70 et 80. Je sais que je me suis basé sur les conseils du SNP et de Test-Achats, étant membre des deux.

Donc dire que mon interprétation est abusive est selon moi un pas trop loin.

Je ne crois pas que les deux conséquences et une conclusion que j'en tire, chacun dans leur paragraphe, puissent donner lieu à une confusion. Je sais très bien que ces quatre métiers existent. Ils ont en commun que leurs honoraires sont selon mon opinion tous à charge du propriétaire-bailleur/vendeur.

Plus en détail je ne vois comment vous pouvez dire "et donc" (en gras dans le texte cité). Le titre de cette partie est bien "conséquences", avec "s". Donc avec au moins deux conclusions différentes.

Il en ressort que mon raisonnement n'est pas caduc.

Mais j'admets qu'il y en a qui ont d'autres opinions. Il est un fait que c'est psychologiquement plus facile de faire payer le candidat-preneur, que le vendeur/bailleur.

Néanmoins je croîs que l'origine de la divergence de nos opinions réside plutôt dans la nature très opaque de la loi de 2007. Elle va trop loin dans certains aspects, mais n'ose d'autre part pas donner par exemple une définition générale de certains mots.

J'espère que le nouveau gouvernement, dès qu'il est en fonction, clarifie tout cela, sans créer encore plus de zones grises.

Juste une dernière pour terminer:

Personnellement je suis sûr que même les locataires ne lisent pas tous ces foutus annexes.
Déjà que certains ne lisent même pas le bail 

C'est certainement la meilleure méthode. Pour ma part, quand un candidat me convient je demande un acompte de « blocage » je lui donne un exemplaire du bail pour consultation et on se revoit une semaine après pour conclure définitivement, c’est à dire dépôt de la garantie, paiement du premier loyer et signature du bail avec réponse à toutes les questions éventuelles sur le bail à signer. En cas de désaccord, le candidat est prévenu que l’acompte est perdu.

Les conclusion effectives :
A MON AVIS NON
A MON SENS OUI
J’ai bien compris le caractère hasardeux de  ma demande, mais je ne faisais pas principalement allusion à la polémique entre Pim et Grmff mais plutôt entre Luc et Grmff      .

Toute interprétation de n'importe qui est à prendre avec des pincettes. Seul des jugements font foi pour interpréter une loi, mais seulement s'ils sont mis dans un contexte correct.

On oublie que j'ai été syndic bénévole, régisseur bénévole, bailleur, locataire et maintenant copropriétaire résident. Ce qui me permet de voir le contexte des autres angles, me basant sur une expérience réelle.

Je n'ai pas l'habitude de me taire quand je ne suis pas d'accord avec l'opinion d'autres.

Là on est d'accord. C'est seulement quand on admet qu'une autre opinion, que celle de la majorité en place, puisse s'exprimer qu'on peut avancer.

Pour les tartines: je crois que je n'utilise cette technique que quand c'est nécessaire. J'ai beaucoup appris de votre style de réponse. Merci.

C'est une phrase qu'on utilise contre ceux qui essaient de sortir de la majorité silencieuse (voir sophismes). Le mot "parfois" fait qu'elle est juridiquement correct. Mais l'homme de la rue l'oublie parfois, généralise et conclut: "le mieux est l'ennemi du bien".

Mon prof de math m'a appris qu'Einstein a dit : “Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent agir et qui refusent d’intervenir.”

Utiliser cette citation dans le contexte de ce sujet est certes exagéré, mais il n'y a pas de différence entre une fraude d'un euro et celle d'un million d'euros. Cela reste une fraude. Donc cette citation est aussi valable dans un contexte mineur.

Avec ceci se clôture mon intervention dans ce sujet ... on verra si la loi concernant la location des biens immobiliers changera et/ou dans quel sens la jurisprudence ira.