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Je ne compte de toute façon pas le faire mais : EST CE LEGAL OU PAS ?
A mon sens:
- cela n'est pas illégal
- il conviendrait cependant de le prévoir expressément dans le bail avec une phrase du genre "le preneur interviendra dans les frais de gestion de l'immeuble à concurrence d'un montant forfaitaire de .... euros par mois, même si cette gestion est assurée par le bailleur au lieu d'un syndic"
- être attentif, comme indiqué par SNP, au risque de requalification fiscale de ce "revenu"...
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On oublie la question de départ:
jeanbrussel a écrit : J'assure depuis plusieurs année le décompte annuel des charges d'un immeuble m'appartenant.
6 appartements, ascenseur avec ligne téléphonique, chaudière commune au mazout, entretien des communs, décompte des calorimètres et réparations nécessaires.
A l'inverse d'un syndic, je n'ai jamais compté à mes locataires des frais de gestion.
Puis-je le faire et si oui dans quelles mesures (?)merci d'avance pour vos réponses.
Je ne compte de toute façon pas le faire mais : EST CE LEGAL OU PAS ?
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Les décomptes du syndic sont envoyés vers le bailleur. A lui d'imputer les charges dues à son locataire.
Ma maman est copropriétaire et c'est exactement ce qui se passe.
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jeanbrussel a écrit :
Ici j’ai eu un locataire sortant qui a refusé de partager les frais de l’état des lieux de sortie car il avait déjà son propre expert.
S'il y a UN expert commun pour l'état des lieux de sortie: c'est à frais partagés.
Si CHACUN a son propre expert, chacun paye 100 % du sien.
Cela me paraît assez logique et courant.Vous souhaitiez que le locataire paye son propre expert et 50 % du vôtre ?
En vertu de quoi ?
En vertu de ma propre logique que je sais illogique.
Non, c'est juste que j'ai déjà eu de nombreux état des lieux de sortie et que chaque fois le locataire sortant signait le mandat de l'expert que je lui proposais.
Ici c'était la première fois que j'avais un locataire qui voulait m’imposer son propre expert, ce qui m’obligeait donc à en prendre un moi aussi et donc à ne plus partager les frais.
Maintenant il est évident que je sais que ce genre de situation pourra encore m’arriver.
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On oublie la question de départ:
J'assure depuis plusieurs année le décompte annuel des charges d'un immeuble m'appartenant.
6 appartements, ascenseur avec ligne téléphonique, chaudière commune au mazout, entretien des communs, décompte des calorimètres et réparations nécessaires.
A l'inverse d'un syndic, je n'ai jamais compté à mes locataires des frais de gestion.
Puis-je le faire et si oui dans quelles mesures (?)merci d'avance pour vos réponses.
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Pour ma part je n'ai jamais nié le fait que les frais de syndic soit légalement imputables au locataire si précisé dans le bail.
Je m'étonne simplement qu'il soit d'usage de les imputer intégralement au locataire à l'inverse d'un état des lieux fait par le bié d'un expert tout simplement.
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Ne sortant jamais du salon copropriété, à tort certainement, PIM me demande mon avis sur le sujet.
Rien à ajouter aux réponses de PIM, Grmff, SNP par rapport au bail.
A noter aussi que le syndic n'a pas, légalement parlant, à réaliser la répartition des frais entre bailleur et loctaire. C'est le rôle du bailleur ou du régisseur, comme le propose Immorp, sur base du contrat de bail. Si cette répartition doit être réalisée par le syndic, il est en droit de demander des honoraires supplémentaires aux copropriétaires qui le lui demandent.
Les décomptes du syndic sont envoyés vers le bailleur. A lui d'imputer les charges dues à son locataire.
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Ce partage de frais d'honoraires du syndic est et reste selon moi contraire à la loi sur les locations, qui est impérative.
Dans le genre têtu, vous faites fort !
- où parle-t-on des honoraires du syndic dans la loi sur les locations ?
- je le répète: les baux peuvent déroger au droit commun.
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Cependant j'insiste sur le fait que le locataire bénéficie des décomptes et de la gestion faite par un pro => partage des frais.
Donc si l'agent immobilier propose le contrat de location, le locataire bénéficie du fait qu'un professionnel l'a rédigé et/ou contrôlé => partage des frais???
Ce partage de frais d'honoraires du syndic est et reste selon moi contraire à la loi sur les locations, qui est impérative.
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J'espère que vous n'avez pas pris personnellement mon message. C'est loin d'être le but.
Ne vous en faites pas, cependant, le racourcis "pas contractant pas payant" m'a semblé un peu abrupte dés lors qu'il me semble ne pas tomber les racourcis "riche propriétaire" qu'on impute souvent aux locataires.
@ Luc, je ne conteste pas l'utilité d'un syndic dans une ACP mais je déplore simplement que, par une clause du bail, la totalité des frais de syndic puisse être imputée à l'exclusive charge du locataire c'est tout.
Je n'ai jamais prétendu que c'était illégal, c'est simplement une possibilité autorisée par la loi qui me semble quelque peu abusive.
Edit:
Pour apporter de l'eau a mon moulin, a mon sens le fait de passer par un syndic est comparable au fait de passer par une agence pour louer son bien.
Hors, il ne me semble avoir jamais entendu que les frais de publicité et de visite par un agence soit au frais du locataire.
Cependant j'insiste sur le fait que le locataire bénéficie des décomptes et de la gestion faite par un pro => partage des frais.
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(...)
En ce qui concerne l'intervention d'un syndic c'est avant tout des frais découlant de la non volonté/ de l'incapacité du ou des propriétaires d'un bien/d'une co-prop de prendre en charge sa gestion.Dans bien des cas c'est surtout une solution de facilité et de confort pour le propriétaire plus qu'une réelle volonté d'offrir un décompte le plus juste possible au locataire. (...)
Je rappelle que le syndic professionnel est la règle dans une ACP, et le syndic bénévole l'exception. Ceci surtout vu le risque de partialité d'un syndic bénévole, qui est en même temps copropriétaire.
On ne peut dire que c'est une solution de facilité et de confort. Mais un syndic professionnel ne travaille pas toujours d'une façon professionnelle. Tout comme certains bénévoles travaillent certainement d'une façon professionnelle.
L'existence d'un syndic est obligatoire et liée à l'existence de la propriété. Il en découle que ses frais sont pour 100% à charge du propriétaire.
D'ailleurs tout syndic professionnel refuse à son niveau un contact direct avec le locataire, avec lequel il n'a aucun contrat.
Le locataire ne peut pas contester devant le Juge le contrat ni les honoraires de ce syndic. Ce qu'il peut pour le contrat et les prestations de la concierge.
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J'espère que vous n'avez pas pris personnellement mon message. C'est loin d'être le but.
Mon opinion, clairement: cela doit être stipulé dans le contrat de bail, sinon c'est la porte ouverte à tous les ennuis de mauvaise interprétation!
Pour les autres charges d'usage, elles ne doivent pas être mentionnées dans le bail car c'est évident: nettoyage, électricité des communs,etc.
Pourtant, je mentionne toutes les charges récurrentes et régulières habituelles qui me viennent à l'esprit. C'est d'ailleurs facile avec le bail de Pim: il suffit d'enlever les charges qui ne sont pas relevantes pour l'appartement en question...
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Votre argument "pas contractant - pas payeur" ne tient donc pas.
Il ne me semble pas avoir été aussi affirmatif ni avoir pris un ton stigmatisan l'une ou l'autre partie des contractants d'un bail comme profitant honteusement de l'autre.
Ceci- dit, dans tous les exemples que vous me donnez ce sont des charges découlant directement de l'occupation du bien par un locataire et, en toute logique, à sa charge.
Je paie l'entreprise de nettoyage car je salis, je paye le chauffagiste car c'est de MON utilisation que découle la nécessité d'entretenir la chaudière, je paye la facture électrabel car c'est moi qui consomme et pas mon propriétaire etc.
Par contre je vois mal pourquoi je dois payer pour que quelqu'un gère le bien de mon propriétaire à sa place?
En ce qui concerne l'intervention d'un syndic c'est avant tout des frais découlant de la non volonté/ de l'incapacité du ou des propriétaires d'un bien/d'une co-prop de prendre en charge sa gestion.
Dans bien des cas c'est surtout une solution de facilité et de confort pour le propriétaire plus qu'une réelle volonté d'offrir un décompte le plus juste possible au locataire.
Cependant, je veux bien admettre l'intérêt que peut y trouver un locataire et c'est donc pour cela que j'estime que ces frais devraient être partagés au même titre que les frais d'état des lieux car c'est un service qui est rendu aux deux partie (et très franchement plus à l'une qu'a l'autre).
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(...) Votre argument "pas contractant - pas payeur" ne tient donc pas.
Je rapelle l'existence du texte suivant du code Civil (Art 577/10 §4 4ème alinéa):
Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
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Ce n'est pas vous qui contracter pour l'entreprise de nettoyage non plus... pourtant elle sera mise intégralement à votre charge!
Et le personnel d'entretien vous enverra peut-être aussi sur les roses si vous leur faites une remarque... mais ce sera à votre charge!
(idem pour le livreur de mazout, l'entretien de la chaufferie, le fournisseur d'électricité, l'entretien de l'ascenseur, l'assurance avec abandon de recours,...)
Votre argument "pas contractant - pas payeur" ne tient donc pas.
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Si je puis me permettre de donner mon humble avis de locataire, à mon sens Grmff et Luc ont chacun raison à leur manière.
Comme le dit Grmff, beaucoup de baux prévoient que les frais de syndic soit à charge du preneur mais, un peu dans le sens de ce que dit Luc, un syndic est avant tout un confort et un gage de facilité pour un propriétaire/ une co-prop.
Du point de vue d'un locataire c'est d'autant plus spécial qu'il paie pour un service dont il n'est pas le contractant.
D'expérience, il m'est arrivé de me faire envoyer sur les roses par le syndic de mon immeuble alors que je le contactais pour lui demander quelques explications sur des charges communes un peu obscures et pour lui signifier mon mécontantement par rapport aux prestations d'une société mandatée par le syndic pour s'occuper d'une partie de l'entretient des communs.
De fait c'est moi qui paie le syndic mais ce dernier estime qu'il n'a réellement de comptes à rendre qu'a la personne l'ayant mandaté à savoir la copropriété/le propriétaire.
In finé, je trouve que ces frais devraient être partagés entre les parties comme le sont les états des lieux.
En effet, un état des lieux apporte une sécurité aux deux parties contractantes d'un bail tout comme on peut estimer qu'une gestion "professionnelle" apporte la facilité au bayeur et, normalement, une certaine transparance et exactitude le calcul de ses charges pour le locataire.
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Ici j’ai eu un locataire sortant qui a refusé de partager les frais de l’état des lieux de sortie car il avait déjà son propre expert.
S'il y a UN expert commun pour l'état des lieux de sortie: c'est à frais partagés.
Si CHACUN a son propre expert, chacun paye 100 % du sien.
Cela me paraît assez logique et courant.
Vous souhaitiez que le locataire paye son propre expert et 50 % du vôtre ?
En vertu de quoi ?
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Quant à jeanbrussel, votre idée de faire payer un supplément pour frais de gestion n'a pas de sens. En effet, vous encaissez les loyers. Quels sont vos frais de gestions? Quels sont les frais que vous payez à un tiers? Nada? Vous ne pouvez donc par imputer ces frais, puisqu'il n'y en a pas.
Mon temps, tout le matériel de gestion (papier, ordi, sofware) mes déplacements etc. De plus, j'ai même des frais bancaires que je ne compte même pas. Je sais je dois changer de banque.
Par ailleurs, des charges faibles sont un argument de location intéressant. Et rajouter des charges de syndic, c'est augmenter de manière déraisonnable les charges locatives... C'est mon avis, et je le partage...
Ici , laissez-moi partager à 300% l'avis de Grmff
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Merci pour toutes vos réponses.
Pour la petite histoire, quand je loue un appartement, j'argumente toujours que les charges sont inférieures à la moyenne puisque j'en assure gratuitement la gestion.
Ici j’ai eu un locataire sortant qui a refusé de partager les frais de l’état des lieux de sortie car il avait déjà son propre expert.
Je n’ai pas pris la peine de faire appel au juge de paix qui aurait désigné d’office un expert à frais partagé. Trop de perte de temps pour la somme que je devrai suppléer à savoir 100% des honoraires de l’expert qui effectuera l’état des lieux de sortie conjointement avec l’expert du locataire.
Aussi j’avais pensé de récupérer une partie de cette somme en facturant des frais de gestion dans le décompte annuel des charges de ce locataire.
Voilà vous savez tout, par contre moi je sais pas encore si je vais le faire
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J'assure depuis plusieurs année le décompte annuel des charges d'un immeuble m'appartenant.
6 appartements, ascenseur avec ligne téléphonique, chaudière commune au mazout, entretien des communs, décompte des calorimètres et réparations nécessaires.
A l'inverse d'un syndic, je n'ai jamais compté à mes locataires des frais de gestion.
Puis-je le faire et si oui dans quelles mesures (?)
merci d'avance pour vos réponses.
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