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Frais de gestion par le propriétaire
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Re : Frais de gestion par le propriétaire
Comme le dit Pim, le principe dans notre droit contractuel reste malgré tout la liberté! A priori, il est possible de prévoir que le locataire doit payer les honoraires du syndic (nos baux le prévoient et nous n'avons pas connaissance d'un jugement qui infirme cette position). Il y a même eu une décision jurisprudentielle qui a mis à charge du locataire la moitié desdits honoraires dans un bail qui n'en parlait pas!
Pour ce qui est d'un montant réclamé par le propriétaire pour le dédommager de sa gestion, pourquoi pas, pour autant que ce soit mentionné dans le contrat? Il faut bien dire qu'aujourd'hui, gérer des locations, surtout à une certaine échelle, s'apparente à une activité professionnelle. Ce n'est cependant pas très judicieux car ne risque-t-il pas d'être imposé sur ces montants, à un titre ou un autre (revenus d'indépendant, revenus divers, profits exceptionnels, que sais-je) alors que s'il inclut cette somme dans le loyer, en tout cas dans le loyer d'un logement, il ne paiera pas un franc d'impôt en plus puisque la taxation est fonction du revenu cadastral (indexé et majoré). Evidemment, s'il facture ces frais aux locataires, il peut récupérer de la TVA, compter des charges professionnelles etc.: un calcul à faire...). D'un autre côté, j'ai parlé plus haut d'activité professionnelle... Attention à la requalification des revenus, et ici je parle des loyers!
Décidément, cela ne me paraît pas une très bonne idée.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Frais de gestion par le propriétaire
Je maintiens donc mon opinion.
Maintenez ce que vous voulez, et détaillez si vous le pouvez la preuve de l'illégalité d'une clause imputant les frais de syndic au locataire.... mais je maintiens également mon opinion que c'est parfaitement légal.
Certes, les usages sot variables. Certes, votre opinion est respectable... mais je ne vois pas votre justification de l'illégalité d'une telle clause.
Quant à jeanbrussel, votre idée de faire payer un supplément pour frais de gestion n'a pas de sens. En effet, vous encaissez les loyers. Quels sont vos frais de gestions? Quels sont les frais que vous payez à un tiers? Nada? Vous ne pouvez donc par imputer ces frais, puisqu'il n'y en a pas.
Par ailleurs, des charges faibles sont un argument de location intéressant. Et rajouter des charges de syndic, c'est augmenter de manière déraisonnable les charges locatives... C'est mon avis, et je le partage...
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Re : Frais de gestion par le propriétaire
Le site des notaires prend position comme suit:
En principe, les frais et charges se rapportant à la propriété restent à charge du propriétaire (par exemple la participation dans les frais de changement de l'ascenseur) tandis que les charges relatives à l'usage du logement restent à charge du locataire (par exemple, les frais de l'utilisation de cet ascenseur).
Les honoraires d'un syndic et/ou un régisseur sont lié à la propriété, et pas à l'usage du logement. Ils sont donc à charge du bailleur.
Le salaire d'un/une concierge est lié à l'usage du logement et donc à charge du locataire.
Je maintiens donc mon opinion.
En plus un propriétaire qui gère lui-même sa propriété, comme jeanbrussel, ne peut pas imputer des frais de gestion de sa propriété, puisqu'ils ne sont pas liée à l'usage du logement. Ils font partie de la déduction fiscale de 40% pour les loyers taxables.
Si non il y a double imputation fiscale. Une banque belge vient de recevoir pour ce fait une amende de 15 millions d'euros.
S'il faut je détaille le fait que c'est impératif et que toute stipulation contraire dans le bail est nulle et non existante.
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Re : Frais de gestion par le propriétaire
Non.
Les honoraires d'un syndic sont en principe à charge des copropriétaires et pas des locataires.
Par analogie sont donc les frais de régisseur à charge du propriétaire.
La plupart des baux prévoient l'inverse de ce que vous affirmez, Luc...
Par exemple, dans le bail PIM:
"Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques."
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- Baxter
- Pimonaute bavard
Re : Frais de gestion par le propriétaire
A l'inverse d'un syndic, je n'ai jamais compté à mes locataires des frais de gestion.
A l'inverse d'un syndic, c'est vous qui touchez les revenus de l'immeuble....
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- jeanbrussel
- Pimonaute bavard
Frais de gestion par le propriétaire
J'assure depuis plusieurs année le décompte annuel des charges d'un immeuble m'appartenant.
6 appartements, ascenseur avec ligne téléphonique, chaudière commune au mazout, entretien des communs, décompte des calorimètres et réparations nécessaires.
A l'inverse d'un syndic, je n'ai jamais compté à mes locataires des frais de gestion.
Puis-je le faire et si oui dans quelles mesures (?)
merci d'avance pour vos réponses.
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