Coût unitaire de l'eau chaude dans une copropriété

Quelle leçon dois-je apprendre? Il apparaît du décompte eau et chauffage 2007 que bien que mon appartement représente moins de 1% des quotités, ils ont consommé plus de 20% de toute l'eau chaude consommée par l'ensemble de la copropriété. Ils ont donc un surplus de plus de 1500 € de charges locatives à payer que j'ai bien du avancer entre-temps.

On me dit que je dois m'accorder avec eux. Mais moi, je ne sais pas fournir à leur avocat plus que tous les documents que j'ai moi-même reçus du Syndic. Et bien entendu, le code du programme qui calcule les coûts unitaires (du reste totalement normaux et en ligne avec les décomptes que je reçois depuis 21 ans) n'est pas joint au décompte.

Je trouve cela parfaitement révoltant! Il suffit que des locataires paient un avocat pour que les propriétaires en soient réduits à payer leurs consommations exhorbitantes...

Par deux fois, ils ont débarqué à l'improviste chez le Syndic accompagné de leur avocat (!). Comme ils n'avaient pas eu la politesse de demander un RV (notre Syndic gère plus d'une centaine de copropriétés, donc plus de 3000 appartements), ce dernier a refusé de les recevoir.
J'ai fait part de mon étonnement au syndic, qui m'a répondu que d'après l'acte de base, il n'a aucun lien juridique avec des locataires et n’a donc pas à les connaître. Il m’a ensuite menacé de me faire payer le temps qu'il perdrait à ce sujet si mes anciens locataires assignaient la copropriété dans l'unique but de nommer un expert judiciaire pour vérifier que le coût unitaire de l'eau chaude soit bien correctement calculé...

Et dire que tous ces décomptes ont été approuvés lors de l'AG du 5 juin!!

Les bailleurs dans une copropriété devraient être décorés de la médaille du mérite…

Le délai est de trois mois pour tous, mais à partir de la date que la décision leur a été communiqué avec une date certaine (recommandé, ...) s'ils ne sont pas membre de l'AG.

Envoyez par recommandé une copie des documents suivants:
1. le décompte contesté de 2007
2. le rapport des commissaires (s'il existe)
3. le PV de l4AG 2008, qui a approuvé les comptes 2007

Ceci met la balle dans le camp locataire et l'oblige à discuter directement avec l'ACP (= syndic). Il aura 3 mois à contester la décision de l'AG devant le Juge de Paix. Il devra demander les copies au syndic.

Lien juridique indirect:

1. contrat de location = droit personnel
2. on peut contester un décision, qu'on n'a pas contesté durant des années, si elle n'a pas été signifié durant les mêmes années. Obtenir raison est autre chose.

houleux ???

Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais il est possible que techniquement la décision de l'AG ne soit pas communiqué au locataire.

Cette disposition ne change en rien la forclusion instauré par la loi de 1994 (CC 577/10 §4 e.a.). L'article 1728ter n'impose que les mesures d'application dans ce cas concret.

Les info communiqués ne démontrent pas que la communication de cette décision ait été communiqué au locataire avec une date juridiquement certain. Il est un fait que si cela est le cas, il ne fait plus le faire une 2ème fois.

Le relevé, dont je parle, est une annexe du PV de l'AG qui a approuvé les comptes. Je connais des ACP ou les relevés 2006 ont été envoyés, mais pas encore approuvés.

Le bailleur devra prouver qu'il a envoyé la décision (= PV) de l'AG.

Le locataire peut encore utilement contester les comptes, mais en appelant le syndic dans la cause, en demandant que la faute du syndic soit constaté et qu'il en subit les conséquences.

Votre bût est de récupérer les 1500 €.

Vu le contexte du dossier et le fait que le locataire travaille avec un avocat vous avez un intérêt à consulter un avocat.

D'abord, si une mise en demeure n'a pas encore été fait, il y a urgence de le faire. Cet avocat pourra le faire.

Il pourra en même temps y joindre les trois documents mentionnés dans une réponse précédente. La communication d'eux reste selon moi nécessaire.

Il y a selon moi aucun retard de communication, puisque l'AG avait eu lieu en juin. Vous pouvez dire d'avoir attendu la forclusion (pour vous) pour être certain qu'aucun propriétaire et/ou locataire avait contesté les comptes.

Déterminez avec votre avocat l'indemnité que vous pourriez demander.

Et tenez nous au courant de la suite ....

La synthèse donné par gof reflète bien les possibilités des parties en cause (locataire, bailleur et ACP), s'il s'agit des comptes communs de l'ACP ou les comptes individuels des copropriétaires.

Les délais sont plus longs (10 ans) pour les comptes individuels, tant qu'on les a pas acceptés, explicitement ou implicitement. Ex: utilisation d'une mauvaise clé pour répartir les charges.

Bonjour Gof,

Avant de parler de sommes indûment payées par les preneurs, il faudrait d'abord qu'ils paient...

Je tiens également à vous signaler que cela fait 21 ans que je suis propriétaire de cet appartement, que les clés de répartition n'ont jamais été modifiées, que les comptes ont toujours été approuvés.

Tous ces délais me semblent quelque peu confus et je ne saisis toujours pas de combien de temps je dispose pour réclamer ces impayés, ni eux, pour contester leur décompte dûment établi et communiqué. Ne doivent-ils pas non plus justifier leur contestation?

Je suis bien résolue à ne pas laisser tomber (je pense au pauvre propriétaire qui leur a confié son bien après qu'ils aient quitté le mien) et ai donc pris un avocat qui va écrire à son adversaire pour inviter ses clients à aller consulter les 12 factures de gaz chez le Syndic et à payer leur dû pour la fin du mois de septembre sinon citation sera lancée.

Je vous tiens au courant.

Un grand merci pour ces précisions.

Malheureusement leur avocat ne le sait pas apparemment car c'était déjà vers moi qu'il s'était tourné lorsqu’il m'a demandé en juin de fournir la facture prouvant que la copropriété achetait l'eau chaude (sic!) à ce tarif. Mon avocat m'avait dit à l'époque que c'était bien à moi de produire les explications nécessaires... et j'ai donc du prouver, spreadsheets excel à l'appui, que le coût unitaire de l'eau chaude était correctement calculé.

Ensuite, toujours sur les conseils de mon avocat, j'ai attendu patiemment tout le mois de juillet et d'août sans recevoir aucune nouvelle ni aucun payement, et maintenant, leur avocat revient encore à la charge vers le mien pour que je produise toutes les factures de gaz de 2007.

Qu'en pensez-vous? Se peut-il que les 2 avocats ne soient pas au courant que les locataires doivent s'adresser d'abord au Syndic? Etes-vous bien sur de cela?
Le Syndic prétend que juridiquement, il n'a pas à connaître les locataires...

J'ai plutôt l'impression qu'il y a un énorme flou juridique qui profite à tout le monde (locataires-avocats-syndic,...) au détriment du copropriétaire bailleur qui me semble être le seul cochon payeur!

Cher Gof,

Mon avocat vient d'accepter que " Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.  "

Il a donc invité les clients de son adversaire à consulter toutes les factures au département comptable du Syndic (dont les 12 factures de gaz en provenance d'Electrabel) et les invite à payer leur dû sur base du décompte fourni, explicité dans les moindres détails, avant le 30 septembre, sinon une citation s'en suivra.

Je vous tiens au courant.

Ce cas ne serait-il pas intéressant pour le SNP? Je suis étonnée qu'ils n'interviennent pas ici...