remboursement de précompte au locataire...

phath · #26 27-02-2008 13:10:47

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location.

Mes locataires (avec 3 enfants à charge) payent le loyer normalement et supportent leurs charges (gaz, électricité et eau), ce qui est normal.

En ce qui concerne les taxes, notre clause est celle-ci:
"Le locataire prend à sa charge tous les impôts et taxes – de quelque origine qu’ils soient - dont le bien loué a été ou sera grevé par le royaume, la province, la région ou la commune, à l’exception du précompte immobilier."
Donc il paye ses immondices, taxes communales diverses, taxe radio télé, saus la taxe de précompte immobilier que j'ai à ma charge...

Hors, j'ai reçu à ce jour, un courrier de notre locataire, émanant du ministère des finances, stipulant que je dois leur rembourser le montant de 375 euros de précompte immobilier... ce montant correspondant quasiment à un mois de loyer...

Je comprend pas que ayant payé ce précompte, je dois encore payer au locataire alors que celui-ci est suspendu des charges de précompte immobilier...

Si je comprend bien, je dois payer deux fois, une fois à l'état et une fois au locataire...???

Qu'est-ce que cette histoire, qu'en est-il???

Ben1980 · #1 27-02-2008 16:53:20

phath a écrit :

En fait, si je comprend bien, le propriétaire ne gagne rien... IL est déductible de 375 euros mais il doit les donner aux locataire??? (?)

le proprio est obligé de diminuer le loyer à concurrence d'un montant équivalent à la partie du pi qui a été réduit.
et en effet, le locataire peut lui-même faire la demande de réduction.

phath · #21 27-02-2008 16:49:15

En fait, si je comprend bien, le propriétaire ne gagne rien... IL est déductible de 375 euros mais il doit les donner aux locataire??? hmm hmm (?)

Ben1980 · #22 27-02-2008 16:32:14

phath a écrit :

Merci de votre information, nous n'étions pas au courant de cette législation en matière fiscale, nous llons alors introduire la demande... et faire le nécessaire...
Encore merci à vous.

si votre immeuble est situé en Région Wallonne, leur demande s'explique par le fait que 375 euros, c'est justement 3 x 125 euros de réduction par enfant à charge, ce qui réduit le précompte à néant. Vous avez encore deux ans pour introduire votre demande de remboursement auprès du receveur des contributions directes. Aussi, pour les années prochaines, le fisc tiendra compte directement du fait qu'il y a trois enfants chez vos locataires.

certains autres cas de réduction du pi sont assez différents selon l'endroit où on se trouve : en W et à Bxl, on accorde la réduction pour cause d'improductivité de l'immeuble à condition qu'il soit insalubre (mais améliorable) (obligation de fournir une attestation délivrée par le service logement de la région bxloise), alors qu'en Flandre, la réduction n'est pas accordée si l'immeuble a été innocupé pdt plus de 12 mois pour des raisons d'insalubrité ... Bonne idée encore nos amis flamands, pour de ne pas inciter les gens à laisser leurs immeubles en mauvais état ...

Gof-2118 · #23 27-02-2008 16:32:00

Vous trouverez les dispositions pertinentes du CIR92 en suivant ce lien.

Vérifiez surtout les art. 251, 257 et 259.

Bien à vous,

phath · #24 27-02-2008 13:47:39

Merci de votre information, nous n'étions pas au courant de cette législation en matière fiscale, nous llons alors introduire la demande... et faire le nécessaire...

Encore merci à vous.

PIM · #25 27-02-2008 13:37:38

phath a écrit :

Si je comprend bien, je dois payer deux fois, une fois à l'état et une fois au locataire...???
Qu'est-ce que cette histoire, qu'en est-il???

- Suite à l'occupation par un locataire qui a 3 enfants à charge, vous devez normalement pouvoir bénéficier d'une réduction de 30 % du précompte immobilier pour cet immeuble
- cette réduction doit être rétrocédée au locataire, même si le précompte n'est pas à sa charge
- vous ne payez donc pas 2 fois la même chose: vous faites profiter le locataire de la réduction dont vous bénéficiez.

Vérifiez donc si votre précompte a été réduit dudit montant de 375 €.
A défaut, il faut introduire les demandes requises.

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