Règlement de copropriété

Tintin · #1 24-08-2008 22:06:18

Quand on signe son acte notarié pour l'achat d'un bien en copropriété, on adhère automatiquement au règlement de copropriété.
Ce règlement est donc un contrat privé.
Le contrat est, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il fait donc naître un lien de droit entre des individus que l'on nomme "obligation".

A mon avis, il s'agit d'un contrat d'adhésion.

Un contrat d'adhésion implique que celui-ci soit déjà choisi. Les clauses sont fixées, et aucune discussion n'est possible. Les personnes sont alors libre d'adhérer ou non à ce contrat.

Lorsque je signe mon acte notarié, j'accepte les clauses déjà fixées du règlement de copropriété. J'adhère donc au contrat.

Qui peut me dire, si j'ai raison ou tort ?

Tintin

Tintin · #41 09-09-2008 11:23:08

Merci Luc,
Voici un exemple parfait, qui démontre l'absurdité de la postion retenue actuellement par les opportunistes, la jurisprudence et la Cour de Cassation.
Il serait intéressant de savoir si un CP dont l'acte de base contient encore une clause comme votre ex article 13, est déjà allé en justice pour contester une décision de l'AG, concernant l'intérêt commun des copropriétaires ?
Je lance un appel aux participants de ce forum, pour éclairer notre lanterne.
Qui pédale à côté du vélo ?
J'espère que les auteurs du projet de révision de la loi, ou leurs collaborateurs prennent le temps de lire ce forum. C'est un excellent moyen de connaître les avis des uns et des autres. Avis qui sont surtout intéressants quand ils sont motivés par autre chose que des principes ou de belles phrases, du style il faut respecter la démocratie, il faut offrir une certaine garantie juridique, etc..

Ou comme "l'intérêt commun des copropriétaires". Avec des mêmes chiffres, on peut prouver plusieurs versions différentes, selon la manière dont on les utilise, c'êst pareille avec les mots.
Tintin

grmff · #42 09-09-2008 11:30:59

Tintin,

Je lis parfois les interventions sur cette partie du forum. J'avoue que je les trouve trop longue et pas simples. Et qu'en plus, elles sont très loin de mon ex-pratique professionnelle de syndic.

Toutefois, faire fi de la sécurité juridique, c'est vraiment chercher les ennuis.

Les conséquences de l'annulation d'une AG sont graves et nombreuses.
Les conséquences de l'annulation d'une décision d'une AG aussi.

Dès lors, le syndic prudent attend le délai de forclusion. Sinon, il lui est impossible de travailler avec une certaine sécurité juridique... et il risque sa peau à tous les coins de rue.

Qui voudra encore être syndic, en ces conditions? La menace serait telle qe plus personne ne voudrais jouer dans la pièce dès qu'un emmerdeur de service pointe le bout de son nez.

Dès qu'un emmerdeur de service débarque, le syndic déposera sa démission, et la copropriété sera soumise au diktat des minorités menaçantes...

Je présume que votre prose a dépassé votre pensée, ou que vous n'en avez pas mesuré toutes les implications. J'ai un peu le sentiment que si on avait brandi les droits de l'homme, vous les auriez balayés de la même manière...

Soyez prudent avec vos balayage d'argument, cela ne vous ressemblait pas...

Tintin · #43 09-09-2008 12:09:47

Dès lors, le syndic prudent attend le délai de forclusion

Si je comprends bien, il attend trois mois avant d'agir. D'accord, ceci est une règle de prudence élémentaire. Si un emmerdeur a lancé une citation pour contester une décision (des travaux , par exemple), que fait le syndic ?
Il attend deux ans, 4 ans, 6 ans, si l'affaire va jusque la cassation pour agir ?
Je suis sans doute un peu bouché du cerveau, il faut me donner des explications complémentaires, même si elle sont un peu longues.

Moi, si j'étais syndic, je convoquerais le ou les emmerdeur(s) dans mon bureau, afin d'examiner en détail avec eux leurs revendications. Je mettrais sur la table, toutes mes raisons qui m'ont poussé à agir comme je le fais.
Si après cet entretien, nous ne sommes pas d'accord et que j'estime être en règle avec la loi et les statuts, j'assume mes responsabilités. J'applique la décision de l'AG.
S'il y a autant de problèmes dans les copropriétés, c'est à cause du manque de transparence et de communication entre le syndic et les copropriétaires. Il est vrai que le syndic n'a pas le temps de communiquer ni d'être transparent. Pour être moderne, il aura un répondeur, qui dira pousser sur la touche 1 si, .......

La règle d'or des syndics est : FAITES MOI CONFIANCE, moi seul sait ce qui est bien pour l'intérêt commun de tous. C'est parfois vrai, mais pas toujours !
Il y a un proverbe arable qui dit :
"Bats ta femme chaque jour, si tu ne sais pas pourquoi, elle le sait".
Les emmerdeurs disent la même chose, en remplaçant le mot "femme" par "syndic".
J'espère que vous prendrez mon humour noir au second degré ?

moniquebelge · #44 09-09-2008 13:17:34

Article 13. – Principe.

L’assemblée générale décide souverainement des intérêts des copropriétaires dans l’immeuble.
Tous les copropriétaires de l’immeuble prennent l’engagement de se conformer aux décision de l’assemblée générale constituée et délibérant suivant les règles ci-après formulées.
Les décisions régulièrement prises lient tous les copropriétaires y compris ceux qui étaient absents ou qui s’y seraient opposés.

Extrait légal et incontestable du règlement de copropriété de Luc

Monique Belge de Saint Hubert
Li tram qui l'pètè s'tiesse n'es nin co r'mis su ses voyes

luc · #45 10-09-2008 10:31:15

Moniquebelge vient de prouver que les statuts de notre ACP ont à première vue deux versions différentes, mais légalement corrects.

Version 1
L’assemblée générale décide souverainement des intérêts des copropriétaires dans l’immeuble.

Version 2:
De algemene vergadering neemt, zonder dat hiertegen in beroep kan worden gegaan, besluiten inzake de gemeenschappelijke belangen van de medeëigenaars in het gebouw.

Mais le texte en néerlandais est plus claire, puisqu'elle donne la signification réelle du mot "souverainement".

Dans la loi de 1994 l'AG n'est plus souiveraine, pusique la Justice peut réformer des décisions d'AG.

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