Règlement de copropriété

Tintin · #1 24-08-2008 22:06:18

Quand on signe son acte notarié pour l'achat d'un bien en copropriété, on adhère automatiquement au règlement de copropriété.
Ce règlement est donc un contrat privé.
Le contrat est, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il fait donc naître un lien de droit entre des individus que l'on nomme "obligation".

A mon avis, il s'agit d'un contrat d'adhésion.

Un contrat d'adhésion implique que celui-ci soit déjà choisi. Les clauses sont fixées, et aucune discussion n'est possible. Les personnes sont alors libre d'adhérer ou non à ce contrat.

Lorsque je signe mon acte notarié, j'accepte les clauses déjà fixées du règlement de copropriété. J'adhère donc au contrat.

Qui peut me dire, si j'ai raison ou tort ?

Tintin

Tintin · #41 09-09-2008 11:23:08

Merci Luc,
Voici un exemple parfait, qui démontre l'absurdité de la postion retenue actuellement par les opportunistes, la jurisprudence et la Cour de Cassation.
Il serait intéressant de savoir si un CP dont l'acte de base contient encore une clause comme votre ex article 13, est déjà allé en justice pour contester une décision de l'AG, concernant l'intérêt commun des copropriétaires ?
Je lance un appel aux participants de ce forum, pour éclairer notre lanterne.
Qui pédale à côté du vélo ?
J'espère que les auteurs du projet de révision de la loi, ou leurs collaborateurs prennent le temps de lire ce forum. C'est un excellent moyen de connaître les avis des uns et des autres. Avis qui sont surtout intéressants quand ils sont motivés par autre chose que des principes ou de belles phrases, du style il faut respecter la démocratie, il faut offrir une certaine garantie juridique, etc..

Ou comme "l'intérêt commun des copropriétaires". Avec des mêmes chiffres, on peut prouver plusieurs versions différentes, selon la manière dont on les utilise, c'êst pareille avec les mots.
Tintin

grmff · #42 09-09-2008 11:30:59

Tintin,

Je lis parfois les interventions sur cette partie du forum. J'avoue que je les trouve trop longue et pas simples. Et qu'en plus, elles sont très loin de mon ex-pratique professionnelle de syndic.

Toutefois, faire fi de la sécurité juridique, c'est vraiment chercher les ennuis.

Les conséquences de l'annulation d'une AG sont graves et nombreuses.
Les conséquences de l'annulation d'une décision d'une AG aussi.

Dès lors, le syndic prudent attend le délai de forclusion. Sinon, il lui est impossible de travailler avec une certaine sécurité juridique... et il risque sa peau à tous les coins de rue.

Qui voudra encore être syndic, en ces conditions? La menace serait telle qe plus personne ne voudrais jouer dans la pièce dès qu'un emmerdeur de service pointe le bout de son nez.

Dès qu'un emmerdeur de service débarque, le syndic déposera sa démission, et la copropriété sera soumise au diktat des minorités menaçantes...

Je présume que votre prose a dépassé votre pensée, ou que vous n'en avez pas mesuré toutes les implications. J'ai un peu le sentiment que si on avait brandi les droits de l'homme, vous les auriez balayés de la même manière...

Soyez prudent avec vos balayage d'argument, cela ne vous ressemblait pas...

Tintin · #43 09-09-2008 12:09:47

Dès lors, le syndic prudent attend le délai de forclusion

Si je comprends bien, il attend trois mois avant d'agir. D'accord, ceci est une règle de prudence élémentaire. Si un emmerdeur a lancé une citation pour contester une décision (des travaux , par exemple), que fait le syndic ?
Il attend deux ans, 4 ans, 6 ans, si l'affaire va jusque la cassation pour agir ?
Je suis sans doute un peu bouché du cerveau, il faut me donner des explications complémentaires, même si elle sont un peu longues.

Moi, si j'étais syndic, je convoquerais le ou les emmerdeur(s) dans mon bureau, afin d'examiner en détail avec eux leurs revendications. Je mettrais sur la table, toutes mes raisons qui m'ont poussé à agir comme je le fais.
Si après cet entretien, nous ne sommes pas d'accord et que j'estime être en règle avec la loi et les statuts, j'assume mes responsabilités. J'applique la décision de l'AG.
S'il y a autant de problèmes dans les copropriétés, c'est à cause du manque de transparence et de communication entre le syndic et les copropriétaires. Il est vrai que le syndic n'a pas le temps de communiquer ni d'être transparent. Pour être moderne, il aura un répondeur, qui dira pousser sur la touche 1 si, .......

La règle d'or des syndics est : FAITES MOI CONFIANCE, moi seul sait ce qui est bien pour l'intérêt commun de tous. C'est parfois vrai, mais pas toujours !
Il y a un proverbe arable qui dit :
"Bats ta femme chaque jour, si tu ne sais pas pourquoi, elle le sait".
Les emmerdeurs disent la même chose, en remplaçant le mot "femme" par "syndic".
J'espère que vous prendrez mon humour noir au second degré ?

moniquebelge · #44 09-09-2008 13:17:34

Article 13. – Principe.

L’assemblée générale décide souverainement des intérêts des copropriétaires dans l’immeuble.
Tous les copropriétaires de l’immeuble prennent l’engagement de se conformer aux décision de l’assemblée générale constituée et délibérant suivant les règles ci-après formulées.
Les décisions régulièrement prises lient tous les copropriétaires y compris ceux qui étaient absents ou qui s’y seraient opposés.

Extrait légal et incontestable du règlement de copropriété de Luc

Monique Belge de Saint Hubert
Li tram qui l'pètè s'tiesse n'es nin co r'mis su ses voyes

luc · #45 10-09-2008 10:31:15

Moniquebelge vient de prouver que les statuts de notre ACP ont à première vue deux versions différentes, mais légalement corrects.

Version 1
L’assemblée générale décide souverainement des intérêts des copropriétaires dans l’immeuble.

Version 2:
De algemene vergadering neemt, zonder dat hiertegen in beroep kan worden gegaan, besluiten inzake de gemeenschappelijke belangen van de medeëigenaars in het gebouw.

Mais le texte en néerlandais est plus claire, puisqu'elle donne la signification réelle du mot "souverainement".

Dans la loi de 1994 l'AG n'est plus souiveraine, pusique la Justice peut réformer des décisions d'AG.

G.B. · #46 29-01-2026 12:52:51

Tintin a écrit :

D'ou vient ce délai de 3 mois?
Nous verrons la réponse de Luc, mais si un nouveau copropriétaire, ou un ancien, c'est pareil, conteste une disposition du règlement de copropriété, quelle possibilité a-t-il pour le faire ?
Selon mon expérience en la matière, il faut commencer par faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, le point contesté et formuler la solution proposée. Le jour de l'AG ce point sera accepté ou refusé.
S'il est refusé, le CP aura trois mois pour demander au juge d'annuler cette décision. Encore faudra-til pouvoir argumenter juridiquement cette demande ! Ce n'est donc pas gagné et il est très difficile de faire modifier le contrat du promoteur.
Faute d'un intérêt financier important, personne ne va se lancer dans cette procédure hasardeuse et coûteuse.
Tintin.

Ce sujet aurait dû s'intituler "les statuts du vert Galant"

rexou · #47 29-01-2026 13:29:30

Ce sujet aurait dû s'intituler "les statuts du vert Galant"

Mais que voilà une contribution positive à un post qui date de 2008 !!!

Vous allez encore rebaptiser beaucoup de vieux post comme celui-ci ???

copropriétaire engalère

GT · #48 29-01-2026 13:58:31

G.B. a écrit :

Tintin a écrit :
D'ou vient ce délai de 3 mois?
Nous verrons la réponse de Luc, mais si un nouveau copropriétaire, ou un ancien, c'est pareil, conteste une disposition du règlement de copropriété, quelle possibilité a-t-il pour le faire ?
Selon mon expérience en la matière, il faut commencer par faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, le point contesté et formuler la solution proposée. Le jour de l'AG ce point sera accepté ou refusé.
S'il est refusé, le CP aura trois mois pour demander au juge d'annuler cette décision. Encore faudra-til pouvoir argumenter juridiquement cette demande ! Ce n'est donc pas gagné et il est très difficile de faire modifier le contrat du promoteur.
Faute d'un intérêt financier important, personne ne va se lancer dans cette procédure hasardeuse et coûteuse.
Tintin.
Ce sujet aurait dû s'intituler "les statuts du vert Galant"

Pourquoi vert Galant ?
« Vert-Galant » est le surnom célèbre donné au roi de France Henri IV (1553-1610), connu pour sa vitalité amoureuse malgré un âge avancé. L'expression désigne un homme âgé mais encore alerte, vigoureux et séducteur. Elle fait référence à la réputation de viveur et d'amoureux du « bon roi Henri », célèbre pour ses nombreuses maîtresses.

MarcoBrux

G.B. · #49 29-01-2026 22:19:13

Il s'agit d'une copropriété pour seniors mais sous le régime juridique erronné de l'ACP forcée
L'ACP RESIDENCE LE VERT GALANT
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … Rechercher
a déclaré comme activité ces services :
TVA 2025 56.220 - Activités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration
TVA 2025 47.781 - Commerce de détail de combustibles solides, liquides et gazeux, à l'exclusion des carburants
le 26 mars 2025, création d'une ASBL Dévolia de 2 personnes pour sous-traiter les services aux seniors :
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … 1021594102
Une Déclaration de faillite impromtue de l'ASBL Dévolia publiée dans la presse avec un Curateur (désignation par tribunaux) l'avocate Geubelle , Anne-Catherine Depuis le 22 janvier 2026

Son problème du régime juridique inadéquat pour gérer des services aux résidents est connu depuis plusieurs décennies.

Même si l'on dit souvent "comme on fait son lit on se couche", je trouve personnellement que ça ne se fait pas et que c'est raide de faire ça à nos aînés :
https://www.canalzoom.be/actu/dernier-s … ions/23098

Dernière modification par G.B. (29-01-2026 22:20:30)

grmff · #50 29-01-2026 23:21:50

Si un modérateur passe par ici, il se pourrait qu'il décide d'effacer les dernier messages, afin de laisser retourner ce fil de discussion sur la loi relative aux copropriétés dans les limbes de l'histoire des modifications de la loi sur les copropriétés, nombreuses depuis 2008.

G.B. · #51 30-01-2026 07:49:13

grmff a écrit :

Si un modérateur passe par ici, il se pourrait qu'il décide d'effacer les dernier messages, afin de laisser retourner ce fil de discussion sur la loi relative aux copropriétés dans les limbes de l'histoire des modifications de la loi sur les copropriétés, nombreuses depuis 2008.

Au contraire, il s'agit bel et bien d'un cas d'espèce réel sous le régime de la copropriété forcée depuis 1969.

Cette publication est intéressante sur tous les plans au niveau scientifique / humain.

L'on y démontre que trop fréquemment les acquéreurs d'appartements ne savent pas vraiment ce à quoi ils se sont engagés et ne recoivent pas et/ou ne lisent pas les statuts.

Que les statuts sont trop souvent confondus et assimilés avec le règlement parce que l'acquéreur d'un appartement n'est pas davantage juriste qu'un propriétaire d'auto est garagiste.

Que copropropriété ne signifie pas forcément garantie d'un logement à vie, tout peut arriver incendie, dissolution, obligation de déménagement pour rénovation, chantier amiante et autres imprévus.

Tintin et tous les résidents auraient bien voulu qu'on les laisse vivre leur dernière tranche de vie sereinement pour jouir d'un repos bien mérité.

Encore eut-il fallu que ça fonctionne :
La copropriété Vert Galant

Après une douzaine de procédures et des pourvois en cassation, un notaire judiciaire a proposé la bonne solution , mais en vain car tous les copropriétaires n'ont pas eu les moyens de comprendre leur intérêt en temps utile.

Et paf ! comme vous dites sur le forum.

J'espère qu'il n'y a pas d'autres copropriétés de seniors dans ce cas d'espèce mais rien n'est moins sûr.

Cette publication est donc également utile pour information s'il en existe encore d'autres ?

Certes, le monde de la copropriété forcée n'est pas un écosystème de bisounours et les affaires sont les affaires, mais ne devrait-il pas y avoir une limite à ne pas franchir et que l'on s'y prenne en douceur avec nos seniors qui ont parfois +90ans tout de même, respect, pas d'accord ?

PS: En revanche je suis ok pour supprimer de la vignette dans la publication, ok pour vous ?

Dernière modification par G.B. (30-01-2026 09:59:32)

GT · #52 30-01-2026 08:19:15

grmff a écrit :

Si un modérateur passe par ici, il se pourrait qu'il décide d'effacer les dernier messages, afin de laisser retourner ce fil de discussion sur la loi relative aux copropriétés dans les limbes de l'histoire des modifications de la loi sur les copropriétés, nombreuses depuis 2008.

Le règlement de copropriété dans le code civil après les lois du 30 juin 1994, 2 juin 2010 et 18 juin 2018

Loi du 30 juin 1994

Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
  2° les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;
  3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
  4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat.

Loi du 2 juin 2010

Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
  3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
  4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs , la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci , les modalités de renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission
5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires

Loi du 18 juin 2018

Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes.Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges

Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
  1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires

G.B. · #53 30-01-2026 08:55:27

GT a écrit :

grmff a écrit :
Si un modérateur passe par ici, il se pourrait qu'il décide d'effacer les dernier messages, afin de laisser retourner ce fil de discussion sur la loi relative aux copropriétés dans les limbes de l'histoire des modifications de la loi sur les copropriétés, nombreuses depuis 2008.
Le règlement de copropriété dans le code civil après les lois du 30 juin 1994, 2 juin 2010 et 18 juin 2018
Loi du 30 juin 1994
Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
  2° les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;
  3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
  4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat.
Loi du 2 juin 2010
Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
  3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
  4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs , la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci , les modalités de renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission
5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires
Loi du 18 juin 2018
Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes.Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges
Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
  1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires

@GT n'avez-vous pas compris sinon pquoi répétez-vous ce qu'il est inutile de répéter car "hors sujet" puisque Tintin ignorait qu'il devait remettre en cause les statuts du vert Galand et non le règlement..
Et que pour remettre en cause les "statuts" en 2008, il fallait faire l'inscription d'une Mention Marginale (MM) auprès des Hypothèques afin de frapper valablement ces statuts d'un recours en annulation en 2008,
sans attendre ce qui se passe maintenant à la 23ème minute aux infos :
https://www.rtl.be/2927/free-tags/journal
ou https://www.rtl.be/page-videos/rtl-info … deo/777300

Le Notaire judiciaire a finalement proposé la bonne solution en 2015 mais s'agissant d'une copropriété forcée ordinaire, les copropriétaires n'ont pas eu les moyens de comprendre leur propre intérêt.

Par conformisme peux-être.

D'autant plus que les assemblées générales sont réputées "souveraines maitresses de leur intérêt" ce qui ne facilite pas la mission des juges jusqu'en cassation.

Il s'agit bel et bien d'une problématique de copropriété forcée. yikes

@Grmff dans les limbes, sous le tapis vous voluez dire ? Trop tard, la presse a régulièrement publié sur cette problématique qui se termine pas gentiment pour nos aînés copropriétaires résidents ou locataires résidents de +60ans.

PS: le dossier judiciaire fait 1m3 en volume papier ce qui en dit long sur l'utilité du recours à la justice pour résoudre un problème de copropriété ? Le dogmatisme juridique a sa limite. CQFD

Dernière modification par G.B. (30-01-2026 11:54:22)

grmff · #54 30-01-2026 18:24:18

G.B. a écrit :

@Grmff dans les limbes, sous le tapis vous voluez dire ? Trop tard, la presse a régulièrement publié sur cette problématique qui se termine pas gentiment pour nos aînés copropriétaires résidents ou locataires résidents de +60ans.

L'idée est de faire retourner dans les archives ce vieux message de 2008 qui n'a pas grand chose à voir avec votre propos.

Votre propos n'est pas inintéressant, mais il aurait sans doute mérité un nouveau sujet plutôt que le déterrage de ce fil de discussion de 2008. En déterrant un vieux fil, vous forcez tout le monde à tout relire pour comprendre... que votre propos est hors sujet. C'est une perte de temps pour tout le monde, et personnellement, j'aime pas.

Ce comportement s'apparente à du trollage. Et aller reprocher à GT d'être hors sujet, c'est l'hôpital qui se fout de la charité.

Dans certains forum, les modérateurs ont moins de patience, et font régulièrement du nettoyage de ce genre de chose. Ils ont passer à la trappe tout ce qui ne leur plait pas. Et cela ne plait pas de déterrer de vieux messages. Et ceux qui le font trop régulièrement finissent par se faire simplement exclure. D'abord deux jours, puis deux semaines, puis définitivement.

GT, PIM, rexou, Yves Van Ermen

copropriétaire engalère · #55 30-01-2026 22:16:51

G.B. a écrit :

grmff a écrit :
Si un modérateur passe par ici, il se pourrait qu'il décide d'effacer les dernier messages, afin de laisser retourner ce fil de discussion sur la loi relative aux copropriétés dans les limbes de l'histoire des modifications de la loi sur les copropriétés, nombreuses depuis 2008.

Et paf ! comme vous dites sur le forum.

Ha non! le PAF! c'est l'autre grmmf!!!

Règlement de copropriété

Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Re : Règlement de copropriété

Pied de page des forums