Un institut de Syndic ???

La présente proposition de loi cherche à optimiser la gestion de la copropriété par le biais de trois actions:

— l'Institut informe les copropriétaires;

— l'Institut organise la formation du syndic;

— l'Institut intervient comme médiateur entre copropriétaires et syndics.

Au vu de l'augmentation du nombre de personnes vivant en appartement, l'on peut affirmer que la copropriété ne cesse de gagner en importance. En 1975, l'on a dénombré 16 000 ventes d'appartements. En 2000, ce nombre est passé à 30 000 et en 2006 à près de 34 000. D'après l'enquête sur le revenu et les conditions de vie 2004 (Statistics on Income and Living Conditions — SILC), la Belgique compte 4,5 millions de logements, dont 1 180 832 appartements. On peut en déduire que 3,5 millions de personnes vivent en appartement, soit environ un tiers de la population. Alors que la copropriété gagne en importance, l'on constate en même temps que la réglementation actuelle s'avère insuffisante. L'expérience montre que les pratiques abusives sont trop fréquentes. Elles s'expliquent, d'une part, par le fait que la profession de syndic n'a pas été clairement définie, ce qui crée un risque de confusion avec d'autres professions. Cette confusion ne sert pas les intérêts de la profession et plonge les copropriétaires dans l'incertitude.

D'autre part, ces pratiques abusives sont liées à la manière dont la profession est exercée et au non-respect de la déontologie.

En voici quelques exemples:

— absence de contrat écrit entre le syndic et les copropriétaires, énumérant les droits et obligations de chacun;

— absence d'affichage de la désignation du syndic;

— absence de transparence sur les limites de la fonction;

— non-respect des procédures relatives aux assemblées générales, des délais de convocation, des formalités de procurations, des règles de majorité et de quorum, des procédures relatives à l'établissement de procès-verbaux;

— non-exécution des décisions de l'assemblée générale;

— perception par certains syndics de commissions auprès d'entrepreneurs et de fournisseurs;

— absence de transparence sur le rôle, les tâches et la rémunération du syndic;

— mauvaise communication: les copropriétaires ne se connaissent pas et ne connaissent pas davantage le syndic;

— refus éventuel de tenir compte des réclamations des copropriétaires;

— absence de réponse adéquate apportée aux réclamations.

Le législateur admet l'existence du problème et a annoncé à plusieurs reprises son intention d'évaluer la loi sur la copropriété du 30 juin 1994. Cependant, cette évaluation n'a toujours pas eu lieu.

La proposition de loi vise dès lors à arrêter les modalités indispensables à l'optimisation de la gestion de la copropriété en créant un Institut représentant copropriétaires et syndics et en reconnaissant la profession de syndic.

Nous ne sommes pas positif à cette demande.