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Même si ce n'est pas un referendum, je joins ma voix à celles de Grmff, Francis & Absa.
Cette manie en Belgique (notamment) de vouloir légiférer et réglementer à tout bout de champ, c'est de la folie.
Je rappelle que cette "manie" vient de la France. Quand il pleut à Paris, ...
En plus l'origine est que la loi de 1994 a voulu confier la tâche pragmatique que "corriger" les zones grises de la loi aux notaires (voir les journées d'étude du 04.12.2008 à COURTRAI et 11.12.2008 à BRUXELLES).
Et que ceux-ci ne peuvent intervenir que dans des actes de bases nouveaux. Donc les statuts existantes resteront problématiques. C'est significatifs que pratiquement tous les cas je connais ont trait à des "vieux" (d'avant 1994) ACP (sauf un).
Personnellement je suis pour la méthode hollandaise: mettons un acte de base & règlement de copropriété "standard" & une procédure simplifié de coordination des statuts existantes avec la loi dans la loi et ne consignons que les différences dans l'acte de base (= moins de papier, moins chère et plus claire).
Et disons que tout changement à l'acte de base par l'AG n'est valable que si l'acte de base a été changé par un acte authentique (= rendu public au Moniteur = BCE pour éviter les "frais" de l'acte authentique).
Entre parenthèses les règles de ce nouveau Institut, qui est l'objet de ce sujet, impliquent que les membres de ce institut ne peuvent pas être membre d'un autre institut professionnel. Donc ce n'est pas un institut en plus pour les professionnels. Le parlementaire en question ne voulait donc pas créer cet institut sur le dos des agents immobiliers professionnels, mais c'est un fait que l'IPI aura moins de revenus (10% de ces membres sont d'abord des syndics et 10% exercent ce métier à titre accessoire ) ... mais aussi moins de frais (30% des plaintes viennent des copropriétaires ...).
Relisez la proposition du parlementaire concerné ...
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« … ils voient une suprême iniquité à tenir les hommes liés par des lois
trop nombreuses pour que personne puisse jamais les lire d’un bout à l’autre,
et trop obscures pour que le premier venu puisse les comprendre. »
(Thomas MORE, L’utopie, Louvain, 1516).
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M...e, et un institut de plus. On finira par devoir, en tant que professionnel généraliste de l'immobilier, s'inscrire à 4 ou 5 instituts, ou fédérations, pour pouvoir travailler. J'ai d'ailleurs de sérieux griefs evers certaines de ces institutions qui ne sont que des "faire-valoir" ou des postes alimentaires très convoités.
raz le bol de trop de législation aussi. je rejoins Grmff sur ce point et que l'on commence par faire appliquer les lois existantes.
Francis
La voix d'un professionnel du terrain. Voix pleine de bon sens.
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M...e, et un institut de plus. On finira par devoir, en tant que professionnel généraliste de l'immobilier, s'inscrire à 4 ou 5 instituts, ou fédérations, pour pouvoir travailler. J'ai d'ailleurs de sérieux griefs evers certaines de ces institutions qui ne sont que des "faire-valoir" ou des postes alimentaires très convoités.
raz le bol de trop de législation aussi. je rejoins Grmff sur ce point et que l'on commence par faire appliquer les lois existantes.
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Don't worry: c'est juste un (légitime) coup de nerf !...
Je sais que le forum est lu par beaucoup de personnes, même si certaines n'interviennent jamais online...Mais, j'en ai marre de certains anathèmes...
Je comprends cela entièrement. Il est un fait que ce salon du forum est visité et lu par beaucoup de gens qui ne se prononcent pas (encore). Et c'est le seul en Belgique qui permet un vrai débat, même si des anathèmes sont présent.
Juste à titre de documentation: Anathème (wikipedia)
PS le participant WGT577 n'est pas si mystérieux qu'on veut le faire croire.
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Qu'est-ce que Anathème vient faire dans ce bateau?
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Je dirais même plus. Cet espace de débat démocratique ouvre la porte à bien d'autres avis (et je ne parle pas du mien)
Il démontre que les discussions dans des salons fermés ne mènent à rien.
Il démontre que ces discussions ne concernent pas grand monde, et vont compliquer la vie de milliers de gens qui ne sont pas concernés, en réalité, par les problèmes que certains vivent.
En ce sens, l'espace de discussion proposé par ce forum est un espace vraiment démocratique. Je ne serais pas étonné que de nombreuses personnes le lisent sans donner leur avis.
Et ces personnes, je ne serais pas étonné que des décideurs soient dedans.
Le SNP, dont certains politiciens sont membres actifs, nous lit parfois. Pourquoi pas d'autres...
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Ce serait dommage.
A mon avis, le changement de titre devrait suffire.
Plutôt que "Copropriétés", il faut l'appeler "Copropriétés et autres pétaudières"
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Je constate que ce forum devient un espace de règlement de compte personnel contre l'ABSA, le CNIC, Luc, l'IPI, un mystérieux WTG577, un groupe de travail de l'IPI, la CIB, etc.
Heureusement que ce n'est pas tout le forum, mais surtout ce salon copropriété.
Et c'est vrai que si certains ne font pas un effort pour diminuer leur approche quasi-terroriste (intellectuellement parlant), je vais prendre mon coup de nerf définitif et fermer la salon "copropriété".
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Variante : Ce n'est pas parce que vous avez froid que tout le monde doit augmenter le chauffage. Mettez un pull, et qu'on en parle plus.
C'est une variante écolo qui me va parfaitement!
En réalité, l'originale devrait plutôt être:
Ce n'est pas parce que vous avez froid que tout le monde doit mettre un pull.
Mettez votre pull... et foutez nous la paix.
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Ce n'est pas parce que vous avez froid que tout le monde doit mettre un pull. Augmentez le chauffage chez vous, et qu'on en parle plus.
Variante : Ce n'est pas parce que vous avez froid que tout le monde doit augmenter le chauffage. Mettez un pull, et qu'on en parle plus.
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Attention au confusion.
Perso, j'avais dit que je ne passerais pas trop sur le forum "Copropriété"
Je constate que ce forum devient un espace de règlement de compte personnel contre l'ABSA, le CNIC, Luc, l'IPI, un mystérieux WTG577, un groupe de travail de l'IPI, la CIB, etc.
Personnellement, je me désolidarise de toute bagarre personnelle. Seul le résultat compte. Si mes écrits ont pu être ressentis comme des attaques personnelles, c'est que je commence à dériver aussi.
Donc, personnellement, vous avez eu mon avis: KISS! Keep It Stupid and Simple.
Ne partons pas de la pratique frauduleuse pour réécrire des lois qui seront toujours aussi détournées: faisons les appliquer!
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@Grmff:
d'accord ou non?
Il me semble que je suis assez clair sur la question.
L'interdiction de cumul des fonctions n'aura pas d'impact sur les commissions occultes. Au contraire.
L'interdiction de cumul des fonctions n'empêchera pas le syndic de proposer une BMW alors qu'une VW suffit.
L'interdiction de cumul des mandat n'empêchera pas une collusion entre les fournisseurs et le syndic.
L'interdiction de cumul des mandat n'obligera pas au passage par un expert indépendant.
Par contre, l'interdiction de cumul des mandat interdira à toute une frange de la population de syndic potentiel d'exercer. Cela spoliera les syndics d'une part de leur activité, et fera inévitablement l'objet de recours. Cela diminuera la concurrence, et donc fera augmenter le prix (je ne parle pas des coûts, mais du prix!)
Bref, si je puis me permettre, c'est une solution à la noix. C'est une emplâtre sur une jambe de bois. Cela ne solutionnera rien. Cela augmentera la difficulté du métier de syndic sans apporter un plus pour les proprios. Cela diminuera la concurrence, et donc augmetera les prix. Cela augmentera les coûts sans apporter le moindre avantage pour personne... sauf les gros syndics.
Perso, je considère que les gros syndics ne sont pas la solution pour la gestion des copropriétés belges.
Je rappelle que je suis ancien syndic (pas un gros, mais tout de même pas tout seul dans mon entreprise.) Je suis encore syndic à titre personnel comme copropriétaire majoritaire dans une copropriété, je suis copropriétaire depuis bien des années, et j'ai vu fonctionner plus d'un syndic.
Ce que vous proposez est un mauvais remède à une situation que vous vivez. Ce n'est pas parce que vous avez froid que tout le monde doit mettre un pull. Augmentez le chauffage chez vous, et qu'on en parle plus.
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Cher Luc - WTG577
Attention au confusion.
La modif de l'art577 c'est à la chambre.
La proposition de création d'un Institut, c'est au sénat.
Concernant mon avis sur le projet, il n'a pas changé. Je note cependant que c'est un projet du CNIC.
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luc a écrit :
Le noeud Et la solution de la peoposition est que la nouvelle déontologie part du fait que le syndic professionnel ne pourra plus cumuler d'autres fonctions, tel que courtier, avocat, copropriétaire, ...
Je suis conscient que cela va imposer à certains agences bruxelloises et de la côte un choix très difficile, mais nécessaire pour la survie du secteur.
Augmenter les honoraires....
Non, faire en sorte que des honoraires corrects soient demandés. Donc fini avec des honoraires occultes, ...
Un syndic-copropriétaire est d'office partial, puisqu'il se lie tout naturellement avec les CP qui ont la même vue que lui sur la gestion.
@Grmff:
d'accord ou non?
Une ACP se doit d'avoir un syndic neutre et impartial. Si non c'est la gestion au profit d'un groupe de CP et pas au profit de l'ACP lui-même. Du style : "vous ne votez pas pour nous, donc on ne s'occupe pas de vos problèmes ..."
Dire que les frais augmentent si plusieurs personnes s'en occupent? Les frais immédiats peut-être, mais pas les frais globaux.
Exemple concrète et vécue:
Le syndic propose la rénovation d'une installation commune. Deux devis: 12.000 et 25.000 euros. L'AG vote pour celui de 12.0000 € en croyant faire une bénéfice.
Par hasard un des nouveaux CP (il avait acheté son appartement quelques jours avant l'AG et n'était pas venu à l'AG) était un professionnel de cette branche, qui venait de prendre sa retraite. Il constate par après que le devis normal aurait du être 8.000 euros. L'installation de 25.000 était du niveau d'un "Rolls Royce" comparé avec une BMW (12.000) et une Volkswagen (8.0000). La dernière était suffisante.
Si l'ACP avait pris à ce moment un expert pour donner son avis, cela aurait coûté 10% du prix. On ne l'a pas fait, pour "éviter" le coût de 2.500 euros.
Maintenant on a payé 12.000 euros au lieu de 8.800 euros ... En plus on a constaté que cette installation n'était pas adapté à l'ensemble dans la quelle elle devait s'intégrer (qui est plutôt du type "Volkswagen"). Il y a eu des frais "d'entretien" anormaux.
Morale de l'affaire: le coût initial n'a rien à voire avec le coût global.
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Le noeud Et la solution de la peoposition est que la nouvelle déontologie part du fait que le syndic professionnel ne pourra plus cumuler d'autres fonctions, tel que courtier, avocat, copropriétaire, ...
Je suis conscient que cela va imposer à certains agences bruxelloises et de la côte un choix très difficile, mais nécessaire pour la survie du secteur.
Augmenter les honoraires....
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Interdire au syndic pro d'être aussi copropriétaire? La belle affaire... Vous aurez de plus en plus de mal à trouver des syndics...
Rajouter un machin qui, tel que décrit, ressemble à une usine à gaz? Cela ne va pas coûter moins cher.
On peut danser sur sa tête, mais quand plus de monde est concerné par une décision, cela coûte plus cher.
Cela coûtera moins cher aux agents immobilier? Même pas sûr. Parce que les frais de l'IPI ne diminueront pas, mais le nombre d'agents immobiliers diminuera. Ne fut-ce que par le fait que les agents immobiliers pur syndic se désaffilieront de l'IPI. Moins d'agent immobiliers => moins de gens pour payer la même chose.
Et cela coûtera beaucoup plus cher aux syndics, parce qu'ils devront payer la cotisation des deux côtés: IPI + IPS (institut professionnel des syndics?)
Et comme le nombre de syndic est beaucoup plus faible que le nombre d'agents immobiliers, ce sera loin d'être négligeable! Pourquoi pensez-vous que les géomètres ont abandonné l'idée d'un institut? Le coût! A 8000 Agents immobiliers, c'est payable. A 1500 géomètres, c'est impayable. Et à 1000 syndic? Je vous laisse deviner.
Multiplier les cours et tribunaux ne garantit pas leur meilleur fonctionnement. A lieu d'augmenter le nombre de juge, il faut diminuer le nombre de litige, par une loi plus claire. C'est la première chose à faire. Et à mon avis, l'unique chose à faire.
L'IPI ne fonctionne pas? Inventons autre chose. Et si cet autre chose ne fonctionne pas non plus? On en rajoute une couche, par exemple communautaire, pour bien mettre le boxon!
C'est une fuite en avant. Certains y trouveront leur compte. Comme certains politiciens trouvent leur compte dans la multiplication de parlements et gouvernements. Et qui est le cochon payeur?...
Soyons sérieux. Un institut pour les syndics est une ineptie.
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Mr Van Nieuwkerke (Spa) a déposé au Sénat une "proposition de loi portant création de l'Institut des copropriétaires et syndics et visant à la reconnaissance et à la protection de la profession de syndic".
Lien vers le texte de la proposition.
Nous ne sommes pas positif à cette demande.
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