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Un institut de Syndic ???

luc
Pimonaute non modérable
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Re : Un institut de Syndic ???

Grmff a écrit :

Citation :Il se peut aussi qu’il y trop de syndics (comparez avec la France …), ce qui est peut-être à l’origine du problème qu’on travaille actuellement souvent en dessous d’un prix réaliste … (= à des prix non rentable pour un bureau qui fonctionne normalement).
Une fois de plus, vous cherchez à résoudre un problème (les commissions occultes) en créant une "machin" de plus.

Ce n'est pas en créant un "machin" de plus que vous supprimerez les commissions occultes! Une fois de plus, vous rêvez!

Mettez plutôt cela dans la loi, avec une sanction assez dissuasive et des méthodes de contrôle, cela simplifiera la vie de tout le monde et cela sera vraiment efficace.

Pour rappel, aujourd'hui, ces commissions occultes ne sont pas interdites par la loi, mais par le code de déontologie.... des agents immobiliers. Quid des avocats et des comptables? Je n'en sais rien.

Si c'était dans la loi sur la copropriété, tout le monde le saurait et y serait soumis de la même manière. Pas besoin d'un institut pour cela.

Je vous rappelle que les faits commis, en utilisant des documents faux, sont pénalement punissable depuis 2001. Tout aussi bien pour les avocats, que les agents immobiliers et les médecins.

Je vous rappelle aussi que la version initiale du Code de déontologie des agents immobiliers était plus sévère que celui qui a été finalement approuvé. Toutes les dispositions supprimés se trouvaient déjà dans le Code Pénal.

Un faux commis par exemple par un rapporteur d'une Chambre exécutive est un faux commis par un fonctionnaire public, et punissable plus sévèrement.

Une commission occulte est assez souvent caché en utilisant  des faux. Un document (d'un syndic ou d'un rapporteur de l'IPI)  qui "oublie" des faits est aussi un faux.

Naturellement il faut pouvoir produire ce document. Donc avoir accès aux documents de l'ACP (et de l'IPI) ...

Pourquoi croyez vous qu'un minorité de syndics refuse l'accès à ces pièces, appartenant à l'ACP?

Pourquoi croyez vous que l'IPI a interdit que des documents des enquêtes internes soient diffusés à des tiers (comme les CP ou les ACP concernés)?

Code Pénal a écrit :

  Art.  193. Le faux commis en écritures (,en informatique) ou dans les dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera puni conformément aux articles suivants. <L 2000-11-28/34, art. 3, 028;  En vigueur :  13-02-2001>

  Art.  194. (Voir NOTE sous TITRE) Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux,
  Soit par fausses signatures,
  Soit par altération des actes, écritures ou signatures,
  Soit par supposition de personnes,
  Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,
  Sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 48, 040; En vigueur : 13-03-2003>

(...)

  Art.  196. (Voir NOTE sous TITRE) Seront punies de (réclusion de cinq ans à dix ans) les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, <L 2003-01-23/42, art. 49, 040;  En vigueur :  13-03-2003>
  Soit par fausses signatures,
  Soit contrefacon  ou altération d'écritures ou de signatures,
  Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
  Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater.

  Art. 197. Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux

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Tintin
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Re : Un institut de Syndic ???

J'ai lu la proposition de l'ABSA, elle veut avant tout protéger la fonction du syndic professionnel. Quoi de plus normal de sa part. Le 11 décembre, il a été publiquement reconnu que la fonction était un métier difficile. Métier qui exige de nombreuses compétences.
Je pense que personne sur ce forum, ne conteste la chose. La compétence est un gage de bonne gestion financière et même si le salaire est élevé, les dépenses évitées à la copropriété, seront de loin plus importantes.

Il est logique, que la formation au métier de syndic, soit reconnue par un diplôme. Il est donc bon qu’un institut spécialisé prenne cette formation à son compte pour assurer la transition.  Si demain, il me vient l'envie de postuler la place de directeur dans une maison de repos et de soins, pour des personnes âgées, je ne pourrai briguer ce poste, que si je suis muni du diplôme ad hoc.
La Ministre de l'économie m'a fermement fait comprendre que l'IPI était un institut professionnel, dont la mission première, était le contrôle et la protection des ses membres, au même titre que l'ordre des médecins ou des avocats.
Il est évident que le métier de syndic ne peut pas être confié à n'importe qui. Ce métier est-il suffisamment rentable à lui seul ? Bien souvent la réponse est non, ce qui oblige les syndics à se trouver d'autres activités, pour vivre décemment, eu égard à haute qualification exigée.
Certaines personnes, ont une activité professionnelle principale et en même temps, ont des activités complémentaires. Ce devrait être la même chose pour les syndics, à la seule condition que les activités complémentaires, soient compatibles  avec la déontologie. On n'a jamais vu un "P.D.G.", être en même temps un leader syndicaliste. Si l'activité de syndic est faite à titre complémentaire, c'est à lui d'assumer les inconvénients qui accompagnent la profession.
L'ABSA est la première, a réclamer la fin de la concurrence des syndics non professionnels. Le bon sens, est donc de réglementer leurs compétences à tous. Tous les syndics doivent être soumis aux même règles, faut de quoi on fausse la concurrence.

Le Juge de paix honoraire qui a clôturé la séance du 11 décembre, a précisé que la meilleure des lois, n'empêcherait jamais les problèmes  dans la copropriété. Le syndic est l'élément fondamental. C'est selon la manière qu'il exercera son métier, que la copropriété sera un havre de paix ou s’assimilera à la guerre de 100 ans.

La corruption fait partie de notre monde et plus votre pouvoir est grand, plus la tentation de la corruption est grande. Ceci n'est pas propre à une corporation, mais à la nature humaine. Il est donc indispensable de mettre en place des moyens pour s'assurer, que chacun remplisse son rôle avec intégrité et professionnalisme.

Je suis d'accord avec "Grmff", si cela ne fonctionne pas aujourd'hui, c'est essentiellement parce que la jurisprudence dit tout et son contraire. Parce que la loi n'a pas prévu de sanctions contre les fautifs. Parce que les procédures sont trop longues, trop coûteuses. J'ajoute, parce qu'un organisme professionnel ne peut pas être un tribunal.

Personnellement, et nul ne s'en étonnera, je suis favorable à la proposition de loi de Monsieur André Van Nieuwkerke. Certes, comme toute proposition, elle est amendable. Elle a au moins le mérite d’exister et de mettre en évidence des problèmes essentiels.

Je constate que toutes les propositions qui vont dans le sens de mieux protéger les consommateurs que sont les copropriétaires et les locataires, sont systématiquement rejetées par les syndics.
Est-il si difficile de mettre en place une solution qui soit équitable pour tout le monde ?
Pourquoi refuser que la loi sur la copropriété devienne d'ordre public ? En quoi serais-ce un problème pour la majorité des syndics honnêtes ?

Ma copropriété est une république bananière et mon syndic qui gère 64 appartements et studios est non professionnel, si je comprends bien, c'est une exception et il ne faut pas légiférer pour résoudre mes problèmes personnels. Si je ne suis pas heureux, je n'ai pas à enquiquiner les autres, je dois vendre. Moi je dis, s'il y a une minorité de syndics mafieux, c'est tous ensembles que nous devons les combattre, ils font honte et portent atteinte, à la profession.
LE METIER DE SYNDIC EST HONORABLE, c’est à l’ABSA et à un institut professionnel spécialisé, qu’il appartient de le rendre RESPECTABLE.

Je vous demande de m’excuser d’avoir été aussi long, mais comme je n’écris pas souvent, je cumule en une seule fois, ce que j’ai à dire.
Joyeux Noël et bonne année à vous tous. J’espère qu’un jour, on verra les copropriétaires se cotiser pour offrir à la nouvelle année, un beau cadeau à leur syndic, en remerciement de ses bons et loyaux services.

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pfffff
Pimonaute bavard
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Re : Un institut de Syndic ???

Ok sur ce que ca la notion de conflit d'intérêt ne concerne pas tous les cas envisageables de commissions occultes et que ce n'est pas indissolublement lié au cumul de mandats...

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grmff
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Re : Un institut de Syndic ???

Il n'y a pas de "conflit d'intérêt", mais une possibilité de se faire graisser la patte. Cette possibilité existera toujours et en tout lieux. Qu'il y ait interdiction du cumul de mandat ou non.

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pfffff
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Re : Un institut de Syndic ???

Dites donc, ca tire presque à balles réelles ces temps-ci smile

J'ose néanmoins une candide sortie :

- Si instaurer une incompatibilité radicale entre ces différents métiers me semble excessif, qu'en est-il de la protection face aux conflits d'intérêts qui peuvent tirailler les syndics (quand même relativement fréquents, ai-je cru comprendre) ? Ces deux questions sont intimement liées...

Y a-t-il une disposition du genre l'article 523 du code des sociétés (toutes différences restant acquises) :

"§ 1er. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer... "

- Le particulier ne pourrait pas demander au civil la condamnation d'un syndic à (une sorte d') interdiction professionnelle.

Un ordre ne trouve-t-il donc pas là une raison d'être essentielle, sauf à considérer qu'il est préférable d'en faire une matière pénale, que l'administration soit gardienne des agréments ou que ce soit une profession non réglementée ?

- C'est quoi un sophisme ? smile

Sur ce, je retourne aux abris smile

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grmff
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Re : Un institut de Syndic ???

Mon cher Grmff!

Si vous dites "mon cher", merci de ne pas trop écorcher mon pseudo:

Ce sera Grmff ou Grmf!... pas Grmff!

Merci

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grmff
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Re : Un institut de Syndic ???

En d’autres mots on n’achète pas un appartement pour gonfler le chiffre d’affaire d’un agent immobilier (pour utiliser vos mots - si je voudrais être poujadiste j’en utiliserai d’autres), mais parce qu’on estime qu’un appartement est un bon investissement, pour y résider ou comme investissement stable.

Oserais-je dire que c'est un sophisme?

J'ose: c'est un sophisme. Vous mélangez les notions et détournez l'idée. Engagez vous plutôt dans la politique, vous y ferez fureur...

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grmff
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Re : Un institut de Syndic ???

Il se peut aussi qu’il y trop de syndics (comparez avec la France …), ce qui est peut-être à l’origine du problème qu’on travaille actuellement souvent en dessous d’un prix réaliste … (= à des prix non rentable pour un bureau qui fonctionne normalement).

Une fois de plus, vous cherchez à résoudre un problème (les commissions occultes) en créant une "machin" de plus.

Ce n'est pas en créant un "machin" de plus que vous supprimerez les commissions occultes! Une fois de plus, vous rêvez!

Mettez plutôt cela dans la loi, avec une sanction assez dissuasive et des méthodes de contrôle, cela simplifiera la vie de tout le monde et cela sera vraiment efficace.

Pour rappel, aujourd'hui, ces commissions occultes ne sont pas interdites par la loi, mais par le code de déontologie.... des agents immobiliers. Quid des avocats et des comptables? Je n'en sais rien.

Si c'était dans la loi sur la copropriété, tout le monde le saurait et y serait soumis de la même manière. Pas besoin d'un institut pour cela.

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grmff
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Re : Un institut de Syndic ???

Contre eux on utilise la force de la loi et des règles détaillistes (tant discrédité par vous).

Discrédité par moi? Je ne veux pas de lois illisibles, mais je veux une loi claire et simple à appliquer.

Seule la force de la loi rendra inutile l'IPS, l'IPI et autre IEC et IPCF. Même l'ordre des médecins et des avocats ne font que créer des lois qui leur sont propres, et ne servent qu'à cadenasser les règles d'accès à la profession.

Mais la force de la loi est bien faible, en Belgique... rien que par sa lenteur.

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grmff
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Re : Un institut de Syndic ???

Grmff  a écrit :

En fait, quand je dis que cela va coûter plus cher, vous me répondez que ce n'est pas le cas, parce que vous allez exproprier les syndics de leur chiffre d'affaire courtier .... ou exproprier les courtiers de leur chiffres d'affaire de syndic.

Luc a écrit :

L’utilisation du mot “exproprier” est à nouveau un sophisme. C’est une déduction faite par vous pour votre compte.

Et concrêtement, comment pensez-vous que cette "transition" doit se passer?

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grmff
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Re : Un institut de Syndic ???

L’avez vous lu ?

Je vous lis vous dans le texte, et je trouve que c'est déjà pas mal!

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luc
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Re : Un institut de Syndic ???

Mon cher Grmff!,

Grmff a écrit :

En fait, quand je dis que cela va coûter plus cher, vous me répondez que ce n'est pas le cas, parce que vous allez exproprier les syndics de leur chiffre d'affaire courtier .... ou exproprier les courtiers de leur chiffres d'affaire de syndic.

L’utilisation du mot “exproprier” est à nouveau un sophisme. C’est une déduction faite par vous pour votre compte.

Grmff a écrit :

Bravo la démocratie. Et ce chiffre perdu, comment vont-ils le récupérer, à votre avis?

Un chiffre d’affaire n’a rien à voir avec la démocratie. C’est à nouveau un sophisme. Je sais, je me répète comme Multatuli.

Grmff a écrit :

Deux solutions évidentes:
1. Diminution du nombre de syndic, donc de la concurrence, donc augmentation des prix.
2. Création d'une deuxième société, dans les mêmes bureaux, partageant le même personnel, en dédoublant les coûts de comptabilité, d'institut, de gestion, de publication, etc. Et donc, augmetation des prix pour le consommateur.

D’abord la 2ème solution est rendu impossible par la proposition parlementaire contestée par vous (L’avez vous lu ?).

Il se peut aussi qu’il y trop de syndics (comparez avec la France …), ce qui est peut-être à l’origine du problème qu’on travaille actuellement souvent en dessous d’un prix réaliste … (= à des prix non rentable pour un bureau qui fonctionne normalement).

Ce dernier fait donne souvent l’envie de toucher des commissions supplémentaires ou cachés pour les CP ou carrément sécrètes.

Grmff a écrit :

Mais ouvrez les zyeux, bon sang. Arrêtez de théoriser et de sophismer: vos rêves sont du pur fantasme! Soyez (un peu) pragmatique (de temps en temps)

Mon « rêve » se base sur un principe très très simple :

« les syndics existent pour être le syndic des ACP »

et pas 

« les ACP existent pour permettre aux agents immobiliers d’avoir un chiffre d’affaires mensuel certain et suffisante ».

En d’autres mots on n’achète pas un appartement pour gonfler le chiffre d’affaire d’un agent immobilier (pour utiliser vos mots - si je voudrais être poujadiste j’en utiliserai d’autres), mais parce qu’on estime qu’un appartement est un bon investissement, pour y résider ou comme investissement stable.

Grmff a écrit :

J'ai l'impression de dire tout haut ce que bien des professionnels pensent tout bas. Ils ont les mains un peu liées parce que professionnels en activité qui n'ont pas envie de se faire taper sur les doigts ou qui n'ont pas envie de mettre leur réputation en balance.

Ce n'est pas mon cas!

Je ne dois pas dire lors d'une AG de mon ACP que d’autres CP absents du débat, de la majorité silencieuse de 60% et absente à cet AG, pensent comme moi, même si j’ai raison. Votre collègue agent immobilier, qui organise ces AG, réfute cet argument. A-t-il raison selon vous ?

Mais je sais et accepte, contrairement à votre collègue dans mon ACP, que vos paroles reflètent des idées qui vivent réellement dans votre corporation sans  que vous en apportez la preuve.

Par le hasard des choses je viens d’apprendre hier soir à la VTM que l’IPI a finalement compris, en acquittant à la Chambre Exécutive d’Appel l’agent immobilier de Gand (ma ville natale !) d’avoir commis un faute déontologique en utilisant un tarif avec un montant fixe.

Grmff a écrit :

Mais cordialement, bien sur

Grmf!

Je vous félicite d’avoir osé d’entamer le débat démocratique avec quelqu’un d’une autre opinion que vous en public.

C’est un fait que dans mon ACP on ne l’ose pas. Je vous cite et paraphrase:

Ils ont les mains un peu liées parce que (copropriétaires résidants)  qui n'ont pas envie de se faire taper sur les doigts ou qui n'ont pas envie de mettre leur réputation en balance.

Vous avez donc plus de courage moral qu’un copropriétaire banalisé dans mon ACP.

Ce je trouve aberrant qu’on devrait être pragmatique quand « la majorité » à un problème, mais pas quand une minorité est en problèmes. Contre eux on utilise la force de la loi et des règles détaillistes (tant discrédité par vous).

Mais la Loi a été généralisé lors de la Révolution Française, et créé d'origine par les villes contre le pouvoir féodal (Magna Charta, les chartes de nos villes belges obtenue entre 1200 et 1500, …) pour justement protéger une minorité envers un pouvoir absolu. Ce que Thomas More (partisan d'un pouvoir absolu) a critiqué vers 1500.

On le résume généralement avec les mots suivants : « Le formalisme protège une minorité » .

D’ailleurs je vous rappelle qu’une loi « impérative » n’est rendue impérative justement pour protéger un groupe qui se trouverait dans une position contractuelle faible, s’il n’y avait pas la protection d’une loi « impérative ».

Un contrat est censé d’être conclu entre des parties égales. La notion « impérative » compense un fait d’inégalité.

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luc
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Re : Un institut de Syndic ???

Grmff a écrit :

(...)
Mais c'est un petit inconvénient pour que la vie du monde entier soit plus belle, c'est garanti sur facture par Luc.

Grmff,

En fait je vous taquinais un peu (methode appris de gof).

J'ai bien apprécié votre réponse honnête et franche.  Le contenu de votre réponse correspond essentiellement à ce que mes contacts dans le monde immobilier entre Arlons et Knokke m'ont dit depuis 2001.

Vous aurez ma réponse (sur ce forum) dès que j'ai le temps (mon agenda est un peu chargé à ce fin d'année).

Je remercie PIM à bien vouloir que ce forum est une place pour un débat démocratique concernant les copropriétés.

Je sais et je me rends compte que ce n'est pas évident du tout pour lui.

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grmff
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Re : Un institut de Syndic ???

Francis a écrit :

et c'est bien un institut de plus contrairement à ce que prétend Luc.

Mais pas du tout Francis. Vous n'avez rien compris. Vous n'aurez plus qu'une cotisation! La vie sera merveilleuse!

Bon, d'accord, vous ne pourrez plus exercer comme syndic, agent immobilier et courtier en location. Vous serez cantonné dans votre rôle d'expert. Cela vous fera perdre bien plus qu'une double cotisation.

Mais c'est un petit inconvénient pour que la vie du monde entier soit plus belle, c'est garanti sur facture par Luc.

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Baxter
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Re : Un institut de Syndic ???

Quant au terme "sophisme", la décence m'interdit de mentionner l'endroit où je vous prierais de bien vouloir vous le caler.  Mais cordialement, bien sûr...

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Francis
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Re : Un institut de Syndic ???

et c'est bien un institut de plus contrairement à ce que prétend Luc.

Je suis géomètre expert immobilier, pratique un peu la gestion d'immeuble (syndic et administration de bien) et très accessoirement la négociation immobilière (2 en 3 ans pour des clients qui me voulaient absolument.

Je paie actuellement ma cotisation à la Fédération des géomètre (équivallent de l'IPI pour les géomètres) et un supplément de cotisation qui va à l'IPI pour être en règle pour ma pratique de la gestion (sans droit de regard ni de vote à l'IPI (sic)).

Si cet institut des syndics voit le jour, je devrai également payer une cotisation pleine ou partielle.  Déja que certains groupements (ou institut ou associations) de syndic sont incomplet et partial dans leurs publications et publicités qui nient le droit de certaines autres professions à être syndic, mais c'est une autre histoire.

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grmff
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Re : Un institut de Syndic ???

Grmff a écrit :
C'est bien un institut de plus. Dire le contraire, c'est nier l'évidence.

Vous niez l'évidence que pour l'indépendant en question il n'y aura pas un institut de plus. Il devra faire un choix: être membre de l'IPI ou de ce nouveau institut.

Les indépendants n'auront pas à payer plus, sauf si l'IPI actuel utilise les fonds récoltés chez les syndics professionnels à d'autres fins.

En fait, quand je dis que cela va coûter plus cher, vous me répondez que ce n'est pas le cas, parce que vous allez exproprier les syndics de leur chiffre d'affaire courtier  .... ou exproprier les courtiers de leur chiffres d'affaire de syndic.

Bravo la démocratie. Et ce chiffre perdu, comment vont-ils le récupérer, à votre avis?

Deux solutions évidentes:
1. Diminution du nombre de syndic, donc de la concurrence, donc augmentation des prix.
2. Création d'une deuxième société, dans les mêmes bureaux, partageant le même personnel, en dédoublant les coûts de comptabilité, d'institut, de gestion, de publication, etc. Et donc, augmetation des prix pour le consommateur.

Mais ouvrez les zyeux, bon sang. Arrêtez de théoriser et de sophismer: vos rêves sont du pur fantasme! Soyez (un peu) pragmatique (de temps en temps)

J'ai l'impression de dire tout haut ce que bien des professionnels pensent tout bas. Ils ont les mains un peu liées parce que professionnels en activité qui n'ont pas envie de se faire taper sur les doigts ou qui n'ont pas envie de mettre leur réputation en balance.

Ce n'est pas mon cas!

Mais cordialement, bien sûr

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grmff
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Re : Un institut de Syndic ???

Je viens déjà de démontrer que ce ne sont pas des coûts en plus. Donc le consomateur n'aura pas à payer en plus. Au contraire l'interdiction de cumul aura pour résultat qu'il devra payer moins, suite au conséquences de ce dé cumul (exemple: le 1er syndic d'une ACP en pourra plus être le promoteur ... ni une firme dépendant de ce promoteur ...).

Vous dites que le syndic aura le choix entre être syndic (IPS) ou agent immobilier (IPI).

Vous faites quoi de ceux qui ont les deux fonctions? Vous les expropriez de la moitié de leur chiffre d'affaire?

Votre proposition n'est donc pas réaliste. Parce que le seul "avantage" serait de séparer les AI des syndics... ce qui ne se fera jamais! Vous êtes un doux rêveur.

Pour ce qui est de vos propositions d'amélioration de la loi, je ne suis pas contre. Je suis pour une loi qui fonctionne, qui est applicable et appliquée.

Grmff a écrit :
De plus, je ne vois pas ce qu'un institut supplémentaire va apporter. Si on contourne les règles aujourd'hui, on contournera toujours les règles demain.


Vous incitez, de par votre argumentaire qui est à nouveau un sophisme, à un abandon de l'utilisation de la justice. Ce qui est pour moi une attitude incivique et poujadiste.

Il faudrait peut-être lire ce que j'écris, plutôt que de sophismiser en masse ce que je raconte.

Ce n'est pas le nouvel institut qui va pouvoir régler les problèmes. Vous le dites vous même, d'ailleurs. C'est une loi améliorée et appliquée qui améliorera la situation. Si on ne change pas les lois, si on ne change pas son application, tous les travers qu'on a actuellement ressurgiront, et rien n'aura changé.

Je ne pousse pas à un abandon de la justice, au contraire! Vous me répondriez que c'est un sophisme. Un nouvel institut compliquera les choses. Parce que l'IPI devra donner son accord, les instituts des comptables aussi, l'ordre des avocats aussi. Et donc, on est pas rendu.

Parce qu'un nouvel institut, ce sera du dédoublement de personnel... et donc des coûts! Vous rêvez que le syndic soit pur syndic. Cela n'existera jamais. A force de courir après une chimère, vous réduisez les forces de ceux qui veulent une vraie solution.

Quant au terme "sophisme", la décence m'interdit de mentionner l'endroit où je vous prierais de bien vouloir vous le caler.

Mais cordialement, bien sûr...

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luc
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Re : Un institut de Syndic ???

Mon Cher Grmff,

Grmff a écrit :

Citation :Entre parenthèses les règles de ce nouveau Institut, qui est l'objet de ce sujet, impliquent que les membres de ce institut ne peuvent pas être membre d'un autre institut professionnel. Donc ce n'est pas un institut en plus pour les professionnels. Le parlementaire en question ne voulait donc pas créer cet institut sur le dos des agents immobiliers professionnels, mais c'est un fait que l'IPI aura moins de revenus (10% de ces membres sont d'abord des syndics et 10% exercent ce métier à titre accessoire ) ... mais aussi moins de frais (30% des plaintes viennent des copropriétaires ...).

Grmff a écrit :

J'ai déjà répondu à cet argument. Et je n'ai entendu aucune remarque constructive de votre part.

Donc vous dites que mon constat que vos arguments sont des sophismes n'est pas constructive. Vous n'argumentez pas ce rejet de mes arguments. Répondez à mes arguments. Votre tactique est un sophisme à lui-même.


Votre argumentation actuelle est classique vu dans le cadre d'une AG ET d'une utilisation d'un sophisme.

Grmff a écrit :

Reprenez mes interrogations, et donnez nous votre avis sur la manière de faire qui évite ces inconvénients.

Mon avis est très simple: appliquez les lois existantes. Inclus la jurisprudence et les coutumes. Sans être sélective. Entre autres la règle que toute décision doit être honorable et équitable. Rendez la déontologie opposable à un agent immobilier par un copropriétaire.


Grmff a écrit :

C'est bien un institut de plus. Dire le contraire, c'est nier l'évidence.

Vous niez l'évidence que pour l'indépendant en question il n'y aura pas un institut de plus. Il devra faire un choix: être membre de l'IPI ou de ce nouveau institut.

Les indépendants n'auront pas à payer plus, sauf si l'IPI actuel utilise les fonds récoltés chez les syndics professionnels à d'autres fins.

Grmff a écrit :

Et donc, ce sont des coûts en plus, que le cnosommateur finira par payer.

Je viens  déjà de démontrer que ce ne sont pas des coûts en plus. Donc le  consomateur n'aura pas à payer en plus. Au contraire l'interdiction de cumul aura pour résultat qu'il devra payer moins, suite au conséquences de ce dé cumul (exemple: le 1er syndic d'une ACP en pourra plus être le promoteur ... ni une firme dépendant de ce promoteur ...).

En plus cet Institut s'occupera de la formation des copropriétaires. Ce qui est un manque du système actuel.

Grmff a écrit :

De plus, je ne vois pas ce qu'un institut supplémentaire va apporter. Si on contourne les règles aujourd'hui, on contournera toujours les règles demain.

Vous incitez, de par votre argumentaire qui est à nouveau un sophisme, à un abandon de l'utilisation de la justice. Ce qui est pour moi une attitude incivique et poujadiste.

Grmff a écrit :

Et si vous avez un moyen pour l'éviter, apportez ce moyen à l'IPI

Voir plus haut.

Que l'IPI demande à intégrer leur déontologie dans la loi ... donc le rendre opposable par un tiers à un agent immobilier.

Au lieu de suggérer que l'agent immobilier n'a commis aucune faute, puisqu'il n'a pas été condamné en justice. Ainsi on augmente le coûts du copropriétaire, qui cherche seulement justice.

Et en conséquence permettre par exemple à un copropriétaire que la non-application d'une règle déontologique soit sanctionnable par une instance non-corporatiste, comme un Juge de Paix (ce que est proposé dans la proposition de création de ce Institut des copropriétaires et des Syndics).

Entre parenthèse tout ceci implique que le CPC 323 soit à nouveau réservé au personnel des ACP et que donc les rumeurs (dispersé lors des élections IPI) d'une utilisation des fonds de ce CPC à d'autres fins soient rendues impossibles.

Entre parenthèses cet institut, qui sera en principe un organisme paritaire, sera un plateforme idéal de discussion entre les syndics et copropriétaires, pour permettre une collaboration plus constructive.

Tout ceci est mon avis personnel.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 497

Re : Un institut de Syndic ???

Entre parenthèses les règles de ce nouveau Institut, qui est l'objet de ce sujet, impliquent que les membres de ce institut ne peuvent pas être membre d'un autre institut professionnel. Donc ce n'est pas un institut en plus pour les professionnels. Le parlementaire en question ne voulait donc pas créer cet institut sur le dos des agents immobiliers professionnels, mais c'est un fait que l'IPI aura moins de revenus (10% de ces membres sont d'abord des syndics et 10% exercent ce métier à titre accessoire ) ... mais aussi moins de frais (30% des plaintes viennent des copropriétaires ...).

J'ai déjà répondu à cet argument. Et je n'ai entendu aucune remarque constructive de votre part.

Reprenez mes interrogations, et donnez nous votre avis sur la manière de faire qui évite ces inconvénients.

C'est bien un institut de plus. Dire le contraire, c'est nier l'évidence. Et donc, ce sont des coûts en plus, que le cnosommateur finira par payer.

De plus, je ne vois pas ce qu'un institut supplémentaire va apporter. Si on contourne les règles aujourd'hui, on contournera toujours les règles demain.

Et si vous avez un moyen pour l'éviter, apportez ce moyen à l'IPI

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ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
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Un institut de Syndic ???

Mr Van Nieuwkerke (Spa) a déposé au Sénat une "proposition de loi portant création de l'Institut des copropriétaires et syndics et visant à la reconnaissance et à la protection de la profession de syndic".

Lien vers le texte de la proposition.

Nous ne sommes pas positif à cette demande.

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