convocation AG extra

Un coproprio peut demander au juge de réunir AG en cas de carence (cfr 577-9 § 3)

Merci pour votre réponse, il me semblait bien que l'art. 577-8 permettait une réunion de l'AG sans devoir passer par un juge. 

Mais les convocations, à votre sens, doivent-elles comporter les noms et signatures des 20% (dans notre cas, ns sommes près de 40% à avoir demandé la réunion d'AG) ou le Conseil de gérance peut-il seul s'en charger ?
Merci 

J'oubliais: chacun des demandeurs avait signé la demande qui comportait un ordre du jour complet. C'est sur cet ordre du jour qu'on a discuté, et seulement sur celui-là.

Dès lors, il est important que l'ordre du jour soit complet.

Lors de l'assemblée générale, il est important d'avoir les bulletins de vote si l'AG risque d'être houleuse.

Dans le cas j'ai en tête c'était la même chose. Le hic est que ce groupe de +20% avait proposé des choses un peu bizarre. Je n'en parle pas en détail puisque ce cas est maintant en justice.

En résumé, dans l'état actuel de la législation, le plus prudent et le moins contestable, c'est de passer par le juge de Paix.

C'est le même type de raisonnement qu'au Far West ... la justicve ne sert à rien ... la lpoi du jungle du plus fort ... c'ets cela qui ocmpte.

Êtes vous surpris que dans ce cas il y a tant de pétaudières ?

Êtes vous surpris que la majorité des agents immobilier non-syndic de l'IPI l'applique lui-même contre la minorité des syndics professionnels dans leur sein ?

J'ai appris de ma grand-mère, de mes profs de sociologie, déontologie, ... respectez d'abord les règles, que vous voulez imposer aux autres, si non votre autorité est nulle et ne pourra être instauré qu'en intimidant.

Cette règle que le Juge doit imposer la convocation est une règle qui protège en fait les syndics professionnels contre son remplacement changer d'un petit groupe qui sait "convaincre" un groupe de +20% à convoquer une AG. Vous savez très bien comment on peut manipuler une AG, surtout si on diabolise un CP et que le vote "abstention" n'est plus permis.

Comme compensation les parlementaires de la majorité ont prévues d'agrandir énormément la responsabilité des mandataires bénévoles (si on le compare avec la situation actuelle).

Ceux qui convoquent à leur propre initiative, mais dès informent, manipulent, ... risqueront grave. C'est le juge qui va contrôler les signatures, etc ... en cas de contestation, etc ... .

En fait il faut, comme dans toute démocratie qui se respecte, un "check and balance". Dans le cas des ACP c'est le Juge de Paix et personne d'autres.

Ceci est ma dernière intervention dans ce sujet, vu la tendance à devenir une polémique.

Je n'ai aps dis que la justice ne servait à rien. J'ai dit qu'il ne fallait pas attendre son autorisation pour respirer.

Si les règles existent, on peut les appliquer.

Maintenant, si vous avez des exemples de jurisprudence au niveau de l'appel, je suis intéressé.

Quant à la nouvelle loi, si elle change la donne, c'est très bien. Je ne suis aps le législateur, et je n'ai pas envie de me pencher dessus une xième fois. J'attendrai qu'elle sorte. En attendant, il y a la loi actuelle qui est claire me semble-t-il.

Pour des raisons évidentes de bonne pratique, même si un proprio a le droit de convoquer, il est logique de demander au syndic de le faire. S'il refuse ou ne s'exécute pas rapidement, le propriétaire peut parfaitement convoquer.

Ceci étant, je ne vois pas de polémique dans les échanges précédents. Certes nous ne sommes pas d'accord.

Vous dites que la règle, c'est que le juge doit donner son autorisation.
Je dis que je ne vois pas cette règle dans le code civil et que vous cherchez midi à 14h.

Votre "règle" a comme résultat qu'un syndic qui veut bloquer son éviction y arrive très bien et très facilement. Ce n'est sûrement pas le désir du législateur en la matière.

Nulle polémique donc. Juste un désaccord profond sur l'interprétation de la loi et des droits des propriétaires.

Je suis d'accord avec Luc en ce qui concerne son analyse sur qui convoque l'AG.

L'article article 577-8, §4, 1° ne donne pas le droit aux copropriétaires de convoquer l'AG. Il leur donne le droit de demander au syndic de la convoquer. Pour rappel, la convocation de l'AG est une mission légale et exclusive du syndic (577-8, §4, 1°).

En cas de négligence et de carence du syndic, deux possibilités.
Premièrement sur base de l'article 577-8 §7: "En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire. Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant".
Deuxièmement, l'article 577-9 §3: "Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

Par rapport à cette problématique, je vous renvois à l'analyse de Me Riquier dans "La copropriété par appartement" au édition La Charte - 2008.

Et effectivement, le projet de loi a prévu que les copropriétaires disposant de 20% des quotités puissent convoquer si le syndic néglige de le faire. C'est sans doute la démonstration que cela n'est pas autorisé aujourd'hui.

Art 577-6 § 2 de la loi ad hoc dit : "Sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 1°,
l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative ....
Art 577-8, § 4, 1°, dit : ... le syndic est chargé de convoquer l'Assemblée générale ...

L'un peut prendre l'initiative mais pas le faire.
L'autre est chargé de la faire (convoquer).
CQFD et opposé au CQFD de grmf !

Ah que nos lois sont limpides !