convocation AG extra

Vu que le poids d'un jugement d'un Juge de paix pèse plus lourd dans ce sujet que 4 autres jugements cités, je me permet de référer à un arrêt de la Cour de Cassation du 03.04.2009 (voir TAppt, 2009/3 p.3-4).

Cet arrêt est pour le principal (changement de destination qui nécessite une majorité de 100%) déjà contrée par une disposition de la nouvelle loi en gestation, SI cette  majorité est nécessaire dans le cadre de travaux communs.

Mais il me parait qu'elle aura des effets secondaires si des points de "disposition" ont été mis sur l'ordre du jour par ce groupe de +20% ET que cet AG est organisé par le délégué de ce groupe.

En général je déconseillerai de mettre des points à l'ordre du jour de ce type d'AG, organisé par le délégué de ce groupe de +20%n qui nécessitent une majorité plus grande que la majorité classique de 50%.

Grmff,

Si les Syndics étaient si facilement attaquables et punissables, ils le sauraient et agiraient en conséquence : ils ne refuseraient certainement pas de donner les adresses des copropriétaires, surtout lorsque c'est un avocat qui les demande.
bonne soirée

Le syndic ne peut pas refuser de donner les adresses. S'il le fait, c'est une faute. Il y a de la jurisprudence à cet égard, il y a l'avis de la Commission de la loi sur la Vie Privée, et le SNP se fera une joie de poursuivre avec vous en justice le syndic qui s'abstiendrait de remplir ses obligations.

Ceci étant dit, pour une petite copropriété, vous pouvez facilement vérifier les noms des propriétaires avec le cadastre et l'enregistrement. Et vérifier avec les locataires et occupants qui doivent connaître la liste des propriétaires.

Cher Absa,

Nous ne sommes effectivement pas d'accord. Mais ce n'est pas grave, heing... on peut échanger sans toujours être d'accord!

Ceci étant dit, si un des honorables (ou non, d'ailleurs...) membres disposait de jurisprudence sur ce point, je serait hautement intéressé.

Par exemple, de la jurisprudence sur:
- une annulation d'AG demandée par 20% de proprios.
- un référé de demande d'organisation d'AG ou d'autorisation d'organisation d'AG (délais?)
- une annulation d'AG parce qu'un membre n'avait pas été convoqué (par exemple parce que son adresse n'était pas valide)
- etc...

Le but n'est pas de lancer la polémique, évidemment. Mais de documenter la position que les juges prennent en la matière

Art 577-6 § 2 de la loi ad hoc dit : "Sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 1°,
l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative ....
Art 577-8, § 4, 1°, dit : ... le syndic est chargé de convoquer l'Assemblée générale ...

L'un peut prendre l'initiative mais pas le faire.
L'autre est chargé de la faire (convoquer).
CQFD et opposé au CQFD de grmf !

Ah que nos lois sont limpides !

Je suis d'accord avec Luc en ce qui concerne son analyse sur qui convoque l'AG.

L'article article 577-8, §4, 1° ne donne pas le droit aux copropriétaires de convoquer l'AG. Il leur donne le droit de demander au syndic de la convoquer. Pour rappel, la convocation de l'AG est une mission légale et exclusive du syndic (577-8, §4, 1°).

En cas de négligence et de carence du syndic, deux possibilités.
Premièrement sur base de l'article 577-8 §7: "En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire. Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant".
Deuxièmement, l'article 577-9 §3: "Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

Par rapport à cette problématique, je vous renvois à l'analyse de Me Riquier dans "La copropriété par appartement" au édition La Charte - 2008.

Et effectivement, le projet de loi a prévu que les copropriétaires disposant de 20% des quotités puissent convoquer si le syndic néglige de le faire. C'est sans doute la démonstration que cela n'est pas autorisé aujourd'hui.

Je n'ai aps dis que la justice ne servait à rien. J'ai dit qu'il ne fallait pas attendre son autorisation pour respirer.

Si les règles existent, on peut les appliquer.

Maintenant, si vous avez des exemples de jurisprudence au niveau de l'appel, je suis intéressé.

Quant à la nouvelle loi, si elle change la donne, c'est très bien. Je ne suis aps le législateur, et je n'ai pas envie de me pencher dessus une xième fois. J'attendrai qu'elle sorte. En attendant, il y a la loi actuelle qui est claire me semble-t-il.

Pour des raisons évidentes de bonne pratique, même si un proprio a le droit de convoquer, il est logique de demander au syndic de le faire. S'il refuse ou ne s'exécute pas rapidement, le propriétaire peut parfaitement convoquer.

Ceci étant, je ne vois pas de polémique dans les échanges précédents. Certes nous ne sommes pas d'accord.

Vous dites que la règle, c'est que le juge doit donner son autorisation.
Je dis que je ne vois pas cette règle dans le code civil et que vous cherchez midi à 14h.

Votre "règle" a comme résultat qu'un syndic qui veut bloquer son éviction y arrive très bien et très facilement. Ce n'est sûrement pas le désir du législateur en la matière.

Nulle polémique donc. Juste un désaccord profond sur l'interprétation de la loi et des droits des propriétaires.

C'est le même type de raisonnement qu'au Far West ... la justicve ne sert à rien ... la lpoi du jungle du plus fort ... c'ets cela qui ocmpte.

Êtes vous surpris que dans ce cas il y a tant de pétaudières ?

Êtes vous surpris que la majorité des agents immobilier non-syndic de l'IPI l'applique lui-même contre la minorité des syndics professionnels dans leur sein ?

J'ai appris de ma grand-mère, de mes profs de sociologie, déontologie, ... respectez d'abord les règles, que vous voulez imposer aux autres, si non votre autorité est nulle et ne pourra être instauré qu'en intimidant.

Cette règle que le Juge doit imposer la convocation est une règle qui protège en fait les syndics professionnels contre son remplacement changer d'un petit groupe qui sait "convaincre" un groupe de +20% à convoquer une AG. Vous savez très bien comment on peut manipuler une AG, surtout si on diabolise un CP et que le vote "abstention" n'est plus permis.

Comme compensation les parlementaires de la majorité ont prévues d'agrandir énormément la responsabilité des mandataires bénévoles (si on le compare avec la situation actuelle).

Ceux qui convoquent à leur propre initiative, mais dès informent, manipulent, ... risqueront grave. C'est le juge qui va contrôler les signatures, etc ... en cas de contestation, etc ... .

En fait il faut, comme dans toute démocratie qui se respecte, un "check and balance". Dans le cas des ACP c'est le Juge de Paix et personne d'autres.

Ceci est ma dernière intervention dans ce sujet, vu la tendance à devenir une polémique.

En résumé, dans l'état actuel de la législation, le plus prudent et le moins contestable, c'est de passer par le juge de Paix.