convocation AG extra

luc · #1 26-09-2009 09:42:22

Grmff a écrit :

Dans le cas que j'ai en tête, chacun des demandeurs avait signé la demande d'AG. Le syndic a fini par s'executer (avant le l'être lors de l'AG...) et nous n'avons pas eu besoin de convoquer.

Dans le cas j'ai en tête c'était la même chose. Le hic est que ce groupe de +20% avait proposé des choses un peu bizarre. Je n'en parle pas en détail puisque ce cas est maintant en justice.

luc · #41 26-09-2009 09:37:59

Grmff a écrit :

Pas d'accord avec Luc. Il me semble que le code civil est très clair en la matière:
Citation : §2. Sans préjudice de l'article 577-8, §4, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.
Au vu de cet article, il me semble clair que si vous réunissez 20% des voix, et que le syndic refuse de convoquer, vous pouvez convoquer vous-même.

Dans le projet de loi en débat au Sénat on a ajouté cette possibilité. explicitement. Ce qui veut dire qu'au moins la loi actuelle n'est pas claire. Votre interprétation existe, mais la majorité de jurisprudence actuelle va dans le sens que j'ai indiqué.

La loi actuelle ne dit pas : "peut être convoquée par un ..." mais bien "peut être convoquée à l'initiative d'un ...". Même dans mon CP pétaudière le pouvoir en place l'a appliqué comme je l'ai indiqué.

Entre parenthèse le projet de loi alourdit de fait la responsabilité de ceux qui convoquent ... . probablement pour éviter un certain désordre et pouvoir en désigner les responsables si quatre convocations par 4 groupe différents de +20%.

grmff · #42 26-09-2009 08:43:56

J'oubliais: chacun des demandeurs avait signé la demande qui comportait un ordre du jour complet. C'est sur cet ordre du jour qu'on a discuté, et seulement sur celui-là.

Dès lors, il est important que l'ordre du jour soit complet.

Lors de l'assemblée générale, il est important d'avoir les bulletins de vote si l'AG risque d'être houleuse.

grmff · #43 26-09-2009 08:39:44

Dans le cas que j'ai en tête, chacun des demandeurs avait signé la demande d'AG. Le syndic a fini par s'executer (avant le l'être lors de l'AG...) et nous n'avons pas eu besoin de convoquer.

Babiroussa · #44 26-09-2009 07:24:43

Grmff a écrit :

Pas d'accord avec Luc. Il me semble que le code civil est très clair en la matière:
Citation : §2. Sans préjudice de l'article 577-8, §4, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.
Au vu de cet article, il me semble clair que si vous réunissez 20% des voix, et que le syndic refuse de convoquer, vous pouvez convoquer vous-même.

Merci pour votre réponse, il me semblait bien que l'art. 577-8 permettait une réunion de l'AG sans devoir passer par un juge.

Mais les convocations, à votre sens, doivent-elles comporter les noms et signatures des 20% (dans notre cas, ns sommes près de 40% à avoir demandé la réunion d'AG) ou le Conseil de gérance peut-il seul s'en charger ?
Merci big_smile

grmff · #45 25-09-2009 22:38:58

Pas d'accord avec Luc. Il me semble que le code civil est très clair en la matière:

§2. Sans préjudice de l'article 577-8, §4, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.

Au vu de cet article, il me semble clair que si vous réunissez 20% des voix, et que le syndic refuse de convoquer, vous pouvez convoquer vous-même.

PIM · #46 25-09-2009 17:42:02

Un coproprio peut demander au juge de réunir AG en cas de carence (cfr 577-9 § 3)

luc · #47 25-09-2009 16:52:49

Babiroussa a écrit :

Nous (le conseil de gérance) souhaiterions éviter de saisir un juge pour organiser cette AG. Mais je ne retrouve rien dans les statuts, ni dans le Code civil, qui permette au Conseil de gérance de réunir les copropriétaires en AG extra.

Le CdG n'a aucun pouvoir décisionnel.

Babiroussa a écrit :

La seule solution, en l'absence de réponse du syndic est-elle le juge ?

OUI

Babiroussa a écrit :

(un autre syndic me dit: s'il ne réagit pas dans le mois, convoquez vous-même les coproprios et envoyer au syndic par recommandé l'invitation à l'AG)

Le projet de loi prévoit un système similaire, mais ce n'est pas (encore) d'application ... (au plus tôt en mars 2010 ...).

Notez que ce projet supprime le CdG et le remplace par un Conseil de Copropriété avec une mission plus stricte.

Babiroussa · #48 25-09-2009 15:03:23

Bonjour,

Plusieurs copropriétaires de mon immeuble ont envoyé au syndic, conformément aux statuts, une demande d'organisation d'une AG extraordinaire avec comme point à l'ordre du jour:
- La révocation du syndic... hmm

Mais ce dernier, en toute logique, vu les problèmes que nous rencontrons avec lui, n'a pas réagi mad . Nous (le conseil de gérance) souhaiterions éviter de saisir un juge pour organiser cette AG. Mais je ne retrouve rien dans les statuts, ni dans le Code civil, qui permette au Conseil de gérance de réunir les copropriétaires en AG extra.

La seule solution, en l'absence de réponse du syndic est-elle le juge ?
(un autre syndic me dit: s'il ne réagit pas dans le mois, convoquez vous-même les coproprios et envoyer au syndic par recommandé l'invitation à l'AG)

Merci de vos réponses

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