Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Je vais essayer, avec un exemple fictif mais avec des éléments assez proches de la réalité actuelle dans différents ACP.

Mettons que 8.001 quotités (sur 10.000) sont présents ou représentés, ainsi que 170 CP présents ou représentés sur 200. Donc la 1ère séance a réuni le quorum nécessaire.

Il y a une forte opposition, mais on vote à main levé. C’est visible que certains membres de la « majorité silencieuse » quittent à fur et mesure la salle. En effet une majorité silencieuse ne dit rien mais vote avec ses pieds (ils viennent à l’AG si c’est dans leur intérêt d’être présent ou la quittent si cela devient un peu « délicat » et ne veulent pas y être mêlés).

A un certain moment un copropriétaire intrigué demande le vote nominatif au président de la séance, qui accepte.

Le point suivant soumis au vote obtient le résultat suivant :
- 3.000 « oui »
- 2.001 abstentions (bulletin) plus 2.000 abstentions (n’ont pas participé au vote)
- 1.000 « non »

Si le président tient compte des votes émis, alors la proposition est rejetée (3000/6001). S’il ne tient pas compte avec les abstentions, alors la proposition est acceptée (3000/4000). (NB : Le projet de loi « 2010 » a tranché et choisi la solution 2)

Si maintenant une quotité n’a pas voté au lieu de s’être abstenu, alors la proposition est acceptée (3000/6000 et les 2000 votes « abstention » sont ajoutés au votes « oui »). Cette 2ème règle était un amendement, mais je ne suis plus certain si cet amendement a survécu la bataille des derniers 2 jours du traitement de ce projet dans la commission.

Si maintenant 1000 ont voté "abstention" et 3001 ne votent pas, alors la proposition est rejeté selon un autre amendement, selon laquelle il faut avoir la majorité requise de présences+présents (+50%) à chaque vote. Vérifier si cet amendement a été accepté.

C’est au président de la séance et lui seul de décider si la proposition est accepté.

Là l’importance de la nouvelle règle "2010" que le PV des décisions (= donc pas le PV des débats) doit être signé par le président de la séance (et plus par le syndic), mais il pourra être préparé par le secrétaire de la séance, qui en principe est choisi par le président (nécessité de confiance).

Il se peut que j'ai mal compris. Pour cela il faut attendre le texte définitif ....

Tiens, rev'là Raspoutine...

Bonjour cher Raspoutine, cela fait longtemps qu'on ne s'est croisé!

En effet ... pour rappel c'est je crois une proposition émanant de certains syndics et du groupe des CP qui les entoure.

Ce qui prouve que le parlement a essayé de tenir compte avec des propositions, venant des 5 partis de la majorité.

Ici la priorité a été donné au vote rapide et pas à la recherche d'un consensus réel.

S'abstenir, n'est-ce pas "s'en remettre à ceux qui savent"?

Dès lors, s'abstenir, ce n'est pas voter contre.

Enfin, les débats ne seront jamais fini sur ce point.

Mais en tout cas, j'appelle de mes voeux une loi claire, simple et applicable. Comme ce n'est pas le cas actuellement...

Parce qu'actuellement, quand on s'abstient, on ne sait pas très bien si la voix sera ignorée ou considérée comme "contre"

C’est une « généralisation » un peu particulière et pas une signification réelle du mot « abstenir ». Il est certain que celui qui s’abstient ne se remet pas à d’autres.

Une abstention peut peser sur le résultat du vote, si on en tient compte pour le calcul du quorum.

Une définition et des synonymes trouvés sur l’Internet :

Définition
s'abstenir, verbe pronominal
Sens 1 Eviter volontairement de, se garder de faire quelque chose. Ex S'abstenir de réagir à une provocation. Anglais to refrain 
Sens 2 Ne pas participer à un vote volontairement [Politique]. Anglais to abstain. 

Synonymes
s'abstenir : 6 synonymes. 
Synonymes éviter, se garder, s'empêcher, se passer, se priver, se refuser

La loi actuelle NE tient pas compte avec ceux qui votent autrement que OUI, mais exige que ceux qui votent OUI obtiennent une majorité POSITIVE et CONSTRUCTIVE d’au moins 50%+1 des présents et représentés, jusqu’à parfois 100% des CP.

Ceux qui ont un intérêt que les « travaux » sont votés, et seulement eux, sont les seuls à avoir un intérêt réel, mais privé, à ce qu’on ne tient pas compte des abstentions. Ce n’est pas dans l’intérêt général qu’on ne tienne pas compte des abstentions, dans leur signification réelle.

Ce serait une discrimination, qui serait probablement facilement cassable par Cour Constitutionnelle, si cette disposition passe les filtres du Sénat et de la Chambre.

Les conclusions que vous tirez de la supposition « abstenir = s’en remettre aux autres » se basent donc sur une supposition erronée et sont donc sans valeur réelle.

La loi actuelle est très claire, mais rendu opaque par des "simplifications" d'avocats procéduriers.

Je suis surpris que vous vous lassez mener par des avocats procéduriers, qui ne défendent pas les intérêts de l‘ACP, mais ceux des mandataires qui forment des organes légaux (syndic), facultatives (CgG) ou même seulement de certains groupes, de fait minoritaires, de CP qui ont acquis le pouvoir en utilisant des méthodes « commando », ouvertement ou non).

PS Réponse écrit avant d'avoir lu celui de Raspoutine.

Cher Luc,

Il est inutile de m'incendier sur ce sujet, voire de faire des procès d'intention.

Mon souhait est que la loi, très claire mais cependant interprétée de manière diverse, soit adaptée dans le sens d'une clarification ultime...

Actuellement, il est "recommandé" de demander à l'assemblée ce qu'il faut faire des abstentions. C'est ce qui avait été dit il y a quelques mois déjà. (bouton "rechercher" ci dessus   )

Vous dites "C’est au président de la séance et lui seul de décider si la proposition est accepté. ". Cette position à elle seule est fascinante...

Bref, si la loi doit changer, j'espère également qu'elle éclaircira ce point. Que ce soit dans un sens ou dans l'autre, je m'en fiche. Mais que ce soit éclairci, et que les propriétaires qui s'abstiennent sachent ce qu'on fait de leur vote "non exprimé"...

Actuellement, les "abstentionnistes" sont assimilés au vote "contre". Mais qui leur dit que s'abstenir ou voter contre, c'est pareil pour la décision?

Si les abstentionnistes ne doivent pas être comptés, ils s'en remettent à la majorité. Mais qui leur dira que cette "démission" de leur droit de vote donne de facto le pouvoir à une minorité?

Bref, de la clarté, je ne demande rien d'autre. Dans un sens ou dans l'autre.

Pourquoi les copropriétaires s'abstiennent-ils puisque de toute façon, une décision sera prise, il y aura une majorité soit pour les oui , soit pour les non.
En politique, s'abstenir veut dire ,selon moi , qu'on n'est pas content de la manière dont on est dirigé.
En tant que propriétaire, voter oui ou non peut vraiment faire changer le cours des choses.
Je crois vraiment qu'il faudrait informer les propriétaires de ce que signifie une Assemblée Générale et leur rappeler, qu'ils ne sont pas là pour boire un pot mais pour donner leur avis en ce qui concerne leur bien, donc leur argent.
Je suis étonnée de voir le désintérêt manifesté par les propriétaires et leur ignorance totale des lois sur la copropriété, leurs droits et leurs devoirs.
Il y a certainement une explication

"Sauf erreur de ma part cette manière de procédé est appliquée dans d'autre assemblée comme la Chambre par exemple."

J'ignorais qu'à la Chambre on pouvait donner mandat à d'autres parlementaires (comme vous le préconisez pour les copropriétés) !!!

Et une ENORME différence aussi tient au fait que les députés ne vivent pas ensemble !

Pour un bon fonctionnement de l’ ACP, vous conviendrez que l’idéal serait que les points, les motions soient adoptées  avec l’adhésion d’un maximum de copropriétaires.

Vous conviendrez également qu’avec les points adoptés à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés (en début de séance), vous ne rencontrez aucun problème dans le fonctionnement de votre copropriété, c’est le rêve…, et pourtant, heureusement cela existe encore et ce n’est que du bonheur…
Avec la législation actuelle,  à la majorité absolue, ce qui représente au pire des cas, l’adhésion de 25 % + 1 des quotités de l’ensemble de l’ ACP. C’est la limite en dessous de laquelle il ne faut absolument pas descendre.

Le nouveau projet de loi, le permettra.

Avec ce nouveau projet de loi, Le syndic, verra sa marge de manœuvre nettement facilitée pour faire adopter ses, j’insiste ses points, ses scénarios et plans préconçus.
Bonjour, les frustrations, avec une majorité de mécontents, y compris les abstentionnistes, qui en général les premiers à se plaindre et a râler.
Pourquoi, ils s’abstiennent ?  C’est un tout autre débat.
C’est pourquoi, je regrette que l’on ne s’en tienne pas aux règles simples suivantes :

1. L’abstention n’est ni une voix « pour », ni une voix « contre ».
2. les décisions sont prises et acquises à la majorité absolue c'est-à-dire 50 % des quotités + une des quotités présentes ou représentées en début d’assemblée.

Et peut-être une troisième, En cours de séance, si le quorum des membres présents et représentés passe en dessous du seuil des 50% des quotités, simplement, l’assemblée Générale ne pourrait plus valablement délibérer.
Il me semble qu’il s’agit de règles absolument élémentaires pour une bonne marche de l’ ACP.
Et pourtant ce point indispensable de quorum en cours d'Assemblée pour une délibération, est également passé à la trappe...

Raspoutine.

Mais, c'est quoi s'abstenir dans une A.G. de copropriété ? Mon avis est que l'abstention devrait être interdite, celà simplifierait les choses.
Des travaux proposés ? répondez oui ou non, augmentation des charges : oui ou non.renouvellement du mandat du Syndic : oui ou non.
Et il faudrait aussi arrêter avec ces loi qui disent une chose sauf si l'acte de base est plus stricte. Les lois changent ? qu'elles changent pour tout le monde et ça simplifiera bien des choses.