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Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

raspoutine
Pimonaute assidu
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Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Bonjour à tous,

Pouvez-vous m’éclairer sur le sujet :

Dans les travaux de la Chambre l’on peut lire : plusieurs intervenants ont souhaité que les abstentions ne soient ni considérées comme des votes positifs ni comme des votes négatifs.

A l’art 577-6 §6 il sera donc ajouté l’alinéa suivant :
« Les abstentions ne sont pas considérées comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise ».

Si j’ai bien compris :
Pour établir la majorité absolue : 50 % (des présents et/ ou représentés) + un.
   
La majorité absolue reste toujours calculée sur l’ensemble des voix des copropriétaires présents et/ou représentés, en ce compris les votes nuls et abstentions.
Mais avec la précision que les abstentions ne sont pas considérées comme des votes « positifs » ni comme vote « Négatifs ».

D’avance je vous remercie pour vos informations et avis sur le sujet.


Raspoutine.

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luc
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

raspoutine a écrit :

Bonjour à tous,

Pouvez-vous m’éclairer sur le sujet :

Dans les travaux de la Chambre l’on peut lire : plusieurs intervenants ont souhaité que les abstentions ne soient ni considérées comme des votes positifs ni comme des votes négatifs.

A l’art 577-6 §6 il sera donc ajouté l’alinéa suivant :
« Les abstentions ne sont pas considérées comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise ».

Si j’ai bien compris :
Pour établir la majorité absolue : 50 % (des présents et/ ou représentés) + un.
   
La majorité absolue reste toujours calculée sur l’ensemble des voix des copropriétaires présents et/ou représentés, en ce compris les votes nuls et abstentions.
Mais avec la précision que les abstentions ne sont pas considérées comme des votes « positifs » ni comme vote « Négatifs ».

D’avance je vous remercie pour vos informations et avis sur le sujet.


Raspoutine.


Je vais essayer, avec un exemple fictif mais avec des éléments assez proches de la réalité actuelle dans différents ACP.

Mettons que 8.001 quotités (sur 10.000) sont présents ou représentés, ainsi que 170 CP présents ou représentés sur 200. Donc la 1ère séance a réuni le quorum nécessaire.

Il y a une forte opposition, mais on vote à main levé. C’est visible que certains membres de la « majorité silencieuse » quittent à fur et mesure la salle. En effet une majorité silencieuse ne dit rien mais vote avec ses pieds (ils viennent à l’AG si c’est dans leur intérêt d’être présent ou la quittent si cela devient un peu « délicat » et ne veulent pas y être mêlés).

A un certain moment un copropriétaire intrigué demande le vote nominatif au président de la séance, qui accepte.

Le point suivant soumis au vote obtient le résultat suivant :
- 3.000 « oui »
- 2.001 abstentions (bulletin) plus 2.000 abstentions (n’ont pas participé au vote)
- 1.000 « non »

Si le président tient compte des votes émis, alors la proposition est rejetée (3000/6001). S’il ne tient pas compte avec les abstentions, alors la proposition est acceptée (3000/4000). (NB : Le projet de loi « 2010 » a tranché et choisi la solution 2)

Si maintenant une quotité n’a pas voté au lieu de s’être abstenu, alors la proposition est acceptée (3000/6000 et les 2000 votes « abstention » sont ajoutés au votes « oui »). Cette 2ème règle était un amendement, mais je ne suis plus certain si cet amendement a survécu la bataille des derniers 2 jours du traitement de ce projet dans la commission.

Si maintenant 1000 ont voté "abstention" et 3001 ne votent pas, alors la proposition est rejeté selon un autre amendement, selon laquelle il faut avoir la majorité requise de présences+présents (+50%) à chaque vote. Vérifier si cet amendement a été accepté.

C’est au président de la séance et lui seul de décider si la proposition est accepté.

Là l’importance de la nouvelle règle "2010" que le PV des décisions (= donc pas le PV des débats) doit être signé par le président de la séance (et plus par le syndic), mais il pourra être préparé par le secrétaire de la séance, qui en principe est choisi par le président (nécessité de confiance).

Il se peut que j'ai mal compris. Pour cela il faut attendre le texte définitif ....


Cordialement,

Luc

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raspoutine
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Je résume  l’exemple fictif de Luc.

10000 quotités
8001 quotités présents et/ ou représentés
3000 quotités  = OUI
1000 quotités= NON
2001 quotités = abstentions
= 6001 « votes » exprimés  sur les 8001 présents et ou représentés  (2000 ont quitté en cours d’AG)

1ere solution :
3000 quotités oui pour 8001 quotités présents et ou représentés = Propositions rejetée

2ème solution :
3000 quotités OUI  pour 6001 quotités (présents et ou représentés – abstentions)  = Propositions rejetée

3ème solution
3000 quotités OUI pour 4000 quotités (présents et ou représentés – abstentions et Non votants) =  Proposition acceptée. (!) 
( en fait il ne restait plus que les « potes du Syndic avec les procurations en leurs noms),
Je pense que l’on tiens compte du quorum des présents et représentés du début de séance, et non plus de l’évolution  des présents et représentés en cours d’AG !

Si en est ainsi, cela permet… de voir des points acceptés avec un taux largement inférieur à 20 % de l’ensemble des quotités de l’ ACP.  (!)  (!)  (!)

La prochaine AG risque d’être désertée par les CP…  ce n’est pas ainsi que l’on va motiver les CP à l’ACP.

D’autres avis ?
Raspoutine.

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grmff
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Tiens, rev'là Raspoutine...

Bonjour cher Raspoutine, cela fait longtemps qu'on ne s'est croisé!

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raspoutine
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Hallucinant,

Pour avoir un peu« pioché » le projet de loi et plus particulièrement le point concernant les délibérations et les abstentions :

Actuellement, pour qu’une proposition ou une motion soit acceptée, il est absolument nécessaire d’obtenir au minimum un quorum représentant  50%+ 1  des quotités présentes ou représentées,  qui elles-mêmes devaient représenter au minimum 50 % de l’ensemble des quotités présentes ou représentées,    une proposition / motion soumise en AG ne nécessitant pas de majorité qualifiée ou l’unanimité pour être acceptée   / approuvée elle doit recueillir au minimum 25 % des quotités de l’ensemble de l’immeuble.

Avec le projet de loi tel que présenté, ce n’est plus le cas.

En résumé avec le nouveau projet de loi, Article 577-6-§6 risque de ressembler à cela :

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité.
         
Les abstentions ne sont pas considérées comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.
                                 * * * * *
Continuons avec l’exemple de Luc, l’ assemblée devient particulièrement houleuse mad , heureusement c’est rarement le cas… la majeure partie des CP quitte l’assemblée,  mais celle-ci peu toujours légalement délibérer… pour autant que le quorum était atteint en début de séance… le quorum en cours de séance et au moment du vote n’a plus aucune importance…
Il reste  plus que 7 personnes dans la salle et ils peuvent toujours valablement et légalement délibérer.
Pour être tout à fait précis, il reste le président lol , les deux assesseurs smile  smile , et 4 propriétaires représentant ensemble 700 quotités. Ils passent au vote :
vu la situation particulièrement houleuse, le président et les assesseurs s’abstiennent, Abstention = 300 quotités. 3 CP votent OUI = 400 quotités  et le 4ème vote NON = 100 Quotités.
en résumé :
300 quotités : OUI
100 quotités : NON
300 quotités : Abstention.

La proposition est donc valablement acceptée à la majorité absolue des copropriétaires présents et ou représentés au moment du vote.

Proposition / motion acceptée avec une majorité de 75 %  des votes exprimés  (représentant ensemble 3 % des copropriétaires).

A méditer…

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luc
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

raspoutine a écrit :

Hallucinant,

(...)

En effet ... pour rappel c'est je crois une proposition émanant de certains syndics et du groupe des CP qui les entoure.

Ce qui prouve que le parlement a essayé de tenir compte avec des propositions, venant des 5 partis de la majorité.

Ici la priorité a été donné au vote rapide et pas à la recherche d'un consensus réel.


Cordialement,

Luc

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Saxo
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

L'avocat Eric Riquier écrit à ce sujet :


"... si l'on devait considérer que les abstentions (et dans la même logique alors les refus de voter) n'entrent pas en compte, certaines décisions seraient prises par un NOMBRE de copropriétaires RIDICULE, PARFOIS UN SEUL COPROPRIETAIRE (tout le monde s'abstient SAUF UN, qui vote POUR :
B O U M,  LA DECISION EST PRISE !)



Boum, badaboum. Emballé. Il paraît que ça plaît aux partisans des méthodes radicales.

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grmff
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

S'abstenir, n'est-ce pas "s'en remettre à ceux qui savent"?

Dès lors, s'abstenir, ce n'est pas voter contre.

Enfin, les débats ne seront jamais fini sur ce point.

Mais en tout cas, j'appelle de mes voeux une loi claire, simple et applicable. Comme ce n'est pas le cas actuellement...

Parce qu'actuellement, quand on s'abstient, on ne sait pas très bien si la voix sera ignorée ou considérée comme "contre"

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raspoutine
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Afin d’éviter que les décisions soient prises par un nombre ridicule de propriétaires par le biais de la comptabilisation des absentions, et l’établissement des calculs avec le quorum des membres présents et représentés au moment du vote  déduction faite des abstentions et les votes nuls et non plus avec le calcul avec tous les membres présents et représentés en début d’assemblée sans exception ( comme c'est le cas actuellement)

Pourquoi avoir chercher à modifier et adopter ce projet de loi et  ne pas s’en tenir tout simplement à deux règles suivantes;
1.    l’abstention n’est ni une voix pour, ni une voix contre.
2.    les décisions sont prises et acquises à la majorité absolue c'est-à-dire 50 % des quotités + une des quotités présentes ou représentées en début de séance, et non pas au moment de voter. C'est-à-dire pour être adopté,  il faudra que les votes « oui »  représentent 50 % + 1de tous les membres présents et représentés en début d’assemblée sans aucune forme de dérogation.   

Au moins,  dans les cas ou la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée, avec ces deux dispositions aucune décision ne sera prise et ne sera acquise  avec moins de 25 %de la totalité des quotités de l’ACP, ce qui mes semble être vraiment un minium pour que nos copropriétés restent vivables et gérables !

J’aimerais beaucoup avoir l’avis du SNP et de l’ ABSA sur ce sujet.

Raspoutine

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luc
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Grmff a écrit :

S'abstenir, n'est-ce pas "s'en remettre à ceux qui savent"?

C’est une « généralisation » un peu particulière et pas une signification réelle du mot « abstenir ». Il est certain que celui qui s’abstient ne se remet pas à d’autres.

Une abstention peut peser sur le résultat du vote, si on en tient compte pour le calcul du quorum.

Une définition et des synonymes trouvés sur l’Internet :

Définition
s'abstenir, verbe pronominal
Sens 1 Eviter volontairement de, se garder de faire quelque chose. Ex S'abstenir de réagir à une provocation. Anglais to refrain 
Sens 2 Ne pas participer à un vote volontairement [Politique]. Anglais to abstain. 

Synonymes
s'abstenir : 6 synonymes. 
Synonymes éviter, se garder, s'empêcher, se passer, se priver, se refuser


La loi actuelle NE tient pas compte avec ceux qui votent autrement que OUI, mais exige que ceux qui votent OUI obtiennent une majorité POSITIVE et CONSTRUCTIVE d’au moins 50%+1 des présents et représentés, jusqu’à parfois 100% des CP.

§ 6. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité.

Ceux qui ont un intérêt que les « travaux » sont votés, et seulement eux, sont les seuls à avoir un intérêt réel, mais privé, à ce qu’on ne tient pas compte des abstentions. Ce n’est pas dans l’intérêt général qu’on ne tienne pas compte des abstentions, dans leur signification réelle.

Ce serait une discrimination, qui serait probablement facilement cassable par Cour Constitutionnelle, si cette disposition passe les filtres du Sénat et de la Chambre.

Les conclusions que vous tirez de la supposition « abstenir = s’en remettre aux autres » se basent donc sur une supposition erronée et sont donc sans valeur réelle.

Grmff a écrit :

Dès lors, s'abstenir, ce n'est pas voter contre.

Enfin, les débats ne seront jamais fini sur ce point.

Mais en tout cas, j'appelle de mes voeux une loi claire, simple et applicable. Comme ce n'est pas le cas actuellement...

Parce qu'actuellement, quand on s'abstient, on ne sait pas très bien si la voix sera ignorée ou considérée comme "contre"

La loi actuelle est très claire, mais rendu opaque par des "simplifications" d'avocats procéduriers.

Je suis surpris que vous vous lassez mener par des avocats procéduriers, qui ne défendent pas les intérêts de l‘ACP, mais ceux des mandataires qui forment des organes légaux (syndic), facultatives (CgG) ou même seulement de certains groupes, de fait minoritaires, de CP qui ont acquis le pouvoir en utilisant des méthodes « commando », ouvertement ou non).

PS Réponse écrit avant d'avoir lu celui de Raspoutine.


Cordialement,

Luc

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raspoutine
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Luc à écrit : «  …..La loi actuelle NE tient pas compte avec ceux qui votent autrement que OUI, mais exige que ceux qui votent OUI obtiennent une majorité POSITIVE et CONSTRUCTIVE d’au moins 50%+1 des présents et représentés, jusqu’à parfois 100% des CP ».


Le nouveau projet de loi ne change pas, cette nouvelle loi modifiera plus que sensiblement le mode d’approbation des points dans nos assemblées.

Une fois l’assemblé commencée, il faut oublier la règle des 50 %des propriétaires et quotités présentes et/ou représentées.
L’assemblée peut (ou doit) continuer...
En reprenant l’exemple cité plus bas, si il n’en reste plus qu’un et que les autres s’abstiennes ou ont quitté la salle,  et cette personne  vote POUR / OUI…. La décision est valablement prise. À l’unanimité !

Personnellement, je trouve cette possibilité tout à fait inadmissible.

Et il ne s’agit plus de majorité absolue, mais de majorité relative …

Personnellement il faudrait s’en tenir tout simplement à deux règles suivantes;
1. L’abstention n’est ni une voix pour, ni une voix contre.
2. les décisions sont prises et acquises à la majorité absolue c'est-à-dire 50 % des quotités + une des quotités présentes ou représentées en début d’assemblée.

Bien sur, ce n’est que mon avis personnel.

J’invite vivement le SNP et de l’ ABSA   a émettre leurs avis sur le sujet.

Raspoutine.

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grmff
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Cher Luc,

Il est inutile de m'incendier sur ce sujet, voire de faire des procès d'intention.

Mon souhait est que la loi, très claire mais cependant interprétée de manière diverse, soit adaptée dans le sens d'une clarification ultime...

Actuellement, il est "recommandé" de demander à l'assemblée ce qu'il faut faire des abstentions. C'est ce qui avait été dit il y a quelques mois déjà. (bouton "rechercher" ci dessus wink  )

Vous dites "C’est au président de la séance et lui seul de décider si la proposition est accepté. ". Cette position à elle seule est fascinante...

Bref, si la loi doit changer, j'espère également qu'elle éclaircira ce point. Que ce soit dans un sens ou dans l'autre, je m'en fiche. Mais que ce soit éclairci, et que les propriétaires qui s'abstiennent sachent ce qu'on fait de leur vote "non exprimé"...

Actuellement, les "abstentionnistes" sont assimilés au vote "contre". Mais qui leur dit que s'abstenir ou voter contre, c'est pareil pour la décision?

Si les abstentionnistes ne doivent pas être comptés, ils s'en remettent à la majorité. Mais qui leur dira que cette "démission" de leur droit de vote donne de facto le pouvoir à une minorité?

Bref, de la clarté, je ne demande rien d'autre. Dans un sens ou dans l'autre.

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grmff
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Pour ceux qui ne connaissent pas la fonction "rechercher"...

Un débat avait eu lieu à ce sujet.... avec 7 pages d'échanges en sens divers.

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Zlurp
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Pourquoi les copropriétaires s'abstiennent-ils puisque de toute façon, une décision sera prise, il y aura une majorité soit pour les oui , soit pour les non.
En politique, s'abstenir veut dire ,selon moi , qu'on n'est pas content de la manière dont on est dirigé.
En tant que propriétaire, voter oui ou non peut vraiment faire changer le cours des choses.
Je crois vraiment qu'il faudrait informer les propriétaires de ce que signifie une Assemblée Générale et leur rappeler, qu'ils ne sont pas là pour boire un pot mais pour donner leur avis en ce qui concerne leur bien, donc leur argent.
Je suis étonnée de voir le désintérêt manifesté par les propriétaires et leur ignorance totale des lois sur la copropriété, leurs droits et leurs devoirs.
Il y a certainement une explication


Grmff a écrit :

S'abstenir, n'est-ce pas "s'en remettre à ceux qui savent"?

Dès lors, s'abstenir, ce n'est pas voter contre.

Enfin, les débats ne seront jamais fini sur ce point.

Mais en tout cas, j'appelle de mes voeux une loi claire, simple et applicable. Comme ce n'est pas le cas actuellement...

Parce qu'actuellement, quand on s'abstient, on ne sait pas très bien si la voix sera ignorée ou considérée comme "contre"


zlurp

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ABSA
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

totocane a écrit :

Je crois vraiment qu'il faudrait informer les propriétaires de ce que signifie une Assemblée Générale et leur rappeler, qu'ils ne sont pas là pour boire un pot mais pour donner leur avis en ce qui concerne leur bien, donc leur argent. Je suis étonnée de voir le désintérêt manifesté par les propriétaires et leur ignorance totale des lois sur la copropriété, leurs droits et leurs devoirs.

Bien d'accord avec vous. Nous devons informer et informer encore.

Sur le sujet:

-La loi actuelle permet aussi, en théorie, à 2 copropriétaires de prendre toutes les décisions et ce par le jeux des mandats.
- Je suis sur la même longueur d'onde que Grmmf:

Actuellement, les "abstentionnistes" sont assimilés au vote "contre". Mais qui leur dit que s'abstenir ou voter contre, c'est pareil pour la décision?

Même plus, actuellement et d'après la manière où la question est posée à l'assemblée, un abstentionniste vote "contre" ou "pour" une décision. L'abstention n'existe donc pas réellement.

Mon souhait est que la loi, très claire mais cependant interprétée de manière diverse, soit adaptée dans le sens d'une clarification ultime...

Le projet de loi désire préciser le sort des abstention. Nous demandons aussi que de la même manière soit préciser des votes blancs ou nul lors des votes par écrit. Les même règles pour toutes les ACP.

- Sauf erreur de ma part cette manière de procédé est appliquée dans d'autre assemblée comme la Chambre par exemple.


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

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Saxo
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

"Sauf erreur de ma part cette manière de procédé est appliquée dans d'autre assemblée comme la Chambre par exemple."



J'ignorais qu'à la Chambre on pouvait donner mandat à d'autres parlementaires (comme vous le préconisez pour les copropriétés) !!!

Et une ENORME différence aussi tient au fait que les députés ne vivent pas ensemble !

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luc
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

totocane a écrit :

(...) Je crois vraiment qu'il faudrait informer les propriétaires de ce que signifie une Assemblée Générale et leur rappeler, qu'ils ne sont pas là pour boire un pot mais pour donner leur avis en ce qui concerne leur bien, donc leur argent.
Je suis étonnée de voir le désintérêt manifesté par les propriétaires et leur ignorance totale des lois sur la copropriété, leurs droits et leurs devoirs.
Il y a certainement une explication (...)

Une des explications du désintérêt: on demande à l'AG d'approuver des projets  et mêmes de travaux déjà exécutées ("valider" la décision du syndic déjà "approuvé/contrôlé" par le CdG), sans les informer à l'avance, sans permettre qu'ils participent à la discussion préalable.

On vient avec un scénario/plan préconçu et on en veut pas que ce scénario/plan soit changé, si non on dit que "le prix va monter".

Assez souvent le CP de la majorité silencieuse est pour le principe, mais pas pour la manière que cela est exécuté.

Une manière efficace d'éviter les abstentions (le vrai vote abstention ou celui qui ets présent mais ne vote pas ou celui qui ne vient pas) ... scinder le vote de principe, du vote de l'étude (= cahier des charges) et du vote de la commande (choix entre les offres).


Cordialement,

Luc

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raspoutine
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Pour un bon fonctionnement de l’ ACP, vous conviendrez que l’idéal serait que les points, les motions soient adoptées  avec l’adhésion d’un maximum de copropriétaires.

Vous conviendrez également qu’avec les points adoptés à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés (en début de séance), vous ne rencontrez aucun problème dans le fonctionnement de votre copropriété, c’est le rêve…, et pourtant, heureusement cela existe encore et ce n’est que du bonheur…
Avec la législation actuelle,  à la majorité absolue, ce qui représente au pire des cas, l’adhésion de 25 % + 1 des quotités de l’ensemble de l’ ACP. C’est la limite en dessous de laquelle il ne faut absolument pas descendre.

Le nouveau projet de loi, le permettra.

Avec ce nouveau projet de loi, Le syndic, verra sa marge de manœuvre nettement facilitée pour faire adopter ses, j’insiste ses points, ses scénarios et plans préconçus.
Bonjour, les frustrations, avec une majorité de mécontents, y compris les abstentionnistes, qui en général les premiers à se plaindre et a râler.
Pourquoi, ils s’abstiennent ?  C’est un tout autre débat.
C’est pourquoi, je regrette que l’on ne s’en tienne pas aux règles simples suivantes :


1. L’abstention n’est ni une voix « pour », ni une voix « contre ».
2. les décisions sont prises et acquises à la majorité absolue c'est-à-dire 50 % des quotités + une des quotités présentes ou représentées en début d’assemblée.

Et peut-être une troisième, En cours de séance, si le quorum des membres présents et représentés passe en dessous du seuil des 50% des quotités, simplement, l’assemblée Générale ne pourrait plus valablement délibérer.
Il me semble qu’il s’agit de règles absolument élémentaires pour une bonne marche de l’ ACP.
Et pourtant ce point indispensable de quorum en cours d'Assemblée pour une délibération, est également passé à la trappe...

Raspoutine.

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Saxo
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Autre point soulevé par l'ABSA :

"actuellement et d'après la manière où la question est posée à l'assemblée, un abstentionniste vote "contre" ou "pour" une décision. L'abstention n'existe donc pas réellement."


On est donc en train de nous parler d'un syndic qui va pouvoir formuler sa question de telle manière qu'il aura des majorités (et des abstentionnistes) "pour" ou "contre" sur le même point débattu.

Je traduis ça dans un cas pratique :  travaux d'un budget de xxx pour lesquels l'AG est "pour" à 75 %


1/ Version 1 (question "normale") : "approuvez-vous les travaux tels qu'ils figurent à l'ordre du jour ?"
Vote : "pour" à 75 %

2/ Version 2 (fignolée par le syndic) :  "refusez-vous les travaux tels qu'ils figurent à l'ordre du jour ?"
Désarroi total de l'AG ?!  Dans le doute, on s'abstient.
Le syndic décompte ces abstentions.

Pour les autres vote : "contre"  !!!


Oh, oh !
Quelle imagination !

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Zlurp
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Re : Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

Mais, c'est quoi s'abstenir dans une A.G. de copropriété ? Mon avis est que l'abstention devrait être interdite, celà simplifierait les choses.
Des travaux proposés ? répondez oui ou non, augmentation des charges : oui ou non.renouvellement du mandat du Syndic : oui ou non.
Et il faudrait aussi arrêter avec ces loi qui disent une chose sauf si l'acte de base est plus stricte. Les lois changent ? qu'elles changent pour tout le monde et ça simplifiera bien des choses.



raspoutine a écrit :

Pour un bon fonctionnement de l’ ACP, vous conviendrez que l’idéal serait que les points, les motions soient adoptées  avec l’adhésion d’un maximum de copropriétaires.

Vous conviendrez également qu’avec les points adoptés à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés (en début de séance), vous ne rencontrez aucun problème dans le fonctionnement de votre copropriété, c’est le rêve…, et pourtant, heureusement cela existe encore et ce n’est que du bonheur…
Avec la législation actuelle,  à la majorité absolue, ce qui représente au pire des cas, l’adhésion de 25 % + 1 des quotités de l’ensemble de l’ ACP. C’est la limite en dessous de laquelle il ne faut absolument pas descendre.

Le nouveau projet de loi, le permettra.

Avec ce nouveau projet de loi, Le syndic, verra sa marge de manœuvre nettement facilitée pour faire adopter ses, j’insiste ses points, ses scénarios et plans préconçus.
Bonjour, les frustrations, avec une majorité de mécontents, y compris les abstentionnistes, qui en général les premiers à se plaindre et a râler.
Pourquoi, ils s’abstiennent ?  C’est un tout autre débat.
C’est pourquoi, je regrette que l’on ne s’en tienne pas aux règles simples suivantes :


1. L’abstention n’est ni une voix « pour », ni une voix « contre ».
2. les décisions sont prises et acquises à la majorité absolue c'est-à-dire 50 % des quotités + une des quotités présentes ou représentées en début d’assemblée.

Et peut-être une troisième, En cours de séance, si le quorum des membres présents et représentés passe en dessous du seuil des 50% des quotités, simplement, l’assemblée Générale ne pourrait plus valablement délibérer.
Il me semble qu’il s’agit de règles absolument élémentaires pour une bonne marche de l’ ACP.
Et pourtant ce point indispensable de quorum en cours d'Assemblée pour une délibération, est également passé à la trappe...

Raspoutine.


zlurp

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