Abstentions et le projet de la nouvelle loi.

"Refuser d'approuver" n'est pas une décision. C'est une non décision.

L'AG prend des décisions de faire, et non des décisions de ne pas faire.

Dans ce sens, "refuser d'approuver" n'est pas une motion votable.

Dans la loi de '94, je maintien que l'abstention est une voix "pour" ou "contre". Et que la manière de poser la question à l'AG la fait basculer d'un côté ou de l'autre.

C'est cela que le projet de loi désire modifier. Et donc enfin permettre à ceux qui désirent s'abstenir de pouvoir réellement le faire. Nous demandons encore que soit préciser le sort des votes blancs ou nuls. Ce dernier point n'étant pas régler dans le projet de loi.

Les questions peuvent êtres plus "fines".

Qui est pour la modification des heures d'accès à la piscine commune?
Qui est pour le maintient des heures d'accès à la piscine commune?

Parfaitement d'accord. Nous avions déjà proposé à la chambre que la loi soit à 100% impérative. Cela n'a pas été retenu. Nous réitérons notre demande au sénat.

Exactement.

On ne met pas à l'ordre du jour le "maintien" de quelque chose d'existant.
Ca n'a guère de sens d'annoncer un débat sur un non-changement.

L’abstention a cette spécificité que celui qui s’absente, ne peut pas faire vérifier la légalité de la décision de l’AG « souveraine » (information incomplète, …) par le Juge.

Je ne comprends pas cette phrase. Il y a quelque chose de contradictoire avec la situation actuelle. Actuellement je peux réellement voter « abstention » dans mon ACP. Et cette abstention compte pour le calcul de la majorité nécessaire pour approuver la décision. Et j'ai le sentiment que j'ai voté et que ma manière de voter a l'impact voulu (accord avec le principe, mais pas avec la manière que c'est exécuter). C'est pas négatif et reste constructif.

Je croyais que c’étais déjà « regler ».

Un changement dans ce style peut changer la valeur d’un appartement. Changement qui est à mettre à charge de l’État ou de qui ?

Exemple concret:

L’article 72, étant le dernier article du règlement de copropriété de ma copropriété (version 1975) prévoit 11 articles inchangeables, 6 articles ou il faut l’accord de tous les CP, 53 articles ou il faut une présence de ¾ et une décision de 2/3 (donc au minimum: 50% des CP) et 2 articles qu’on peut changer avec une majorité normale.

- Un jugement de 2002, où je n’étais pas un des parties, a encore confirmé la validité de l’article 22, qui spécifie que les honoraires du syndic pour les parkings ne sera pas fixé par emplacement mais par lot, n’importe le nombre des emplacements. C’est un des articles inchangeables.
- L’article 42 inchangeable (placer des compteurs individuels peut être imposé par l’AG par une majorité simple) est celui que le Juge a encore confirmé vers 1995 dans une procédure de médiation.

L'acte de base est une convention entre parties et pas d'ordre public, sauf partiellement si on impose l'application de l'article 544 et détermine que certains disposition sont impératives, mais si l'AG décide de rien changer dans les statuts (= "oublie" d'activer le loi), alors cette non-décision devient-elle valable et inchangeable après 3 mois?

Le syndic de notre immeuble considère que les abstention = oui
Ne vaut-il pas mieux voter "non " si on est perplexe, les partisans du oui pourront toujours essayer de convaincre les autres et remettre la question à l'A.G. suivante, et les indécis pourront demander de plus amples renseignements à... qui ?

Position très saine et logique de Gof.
Si une majorité s’abstient, c’est qu’il y a évidemment un problème. Je suis (suivre) l’avis de Gof.

Mais très souvent, dans le cas de votes d’abstention en nombre limité, prenons plus ou moins 10% des votes à comptabiliser, ceux qui exigent de comptabiliser les votes d’abstention dans un sens ou dans l’autre ne cherchent qu’à faire pencher la balance dans leur camp. Il s’agit ni plus ni moins d’un esprit partisan et non démocratique.

Le mérite de la nouvelle loi est d’y mettre fin.

Il y a encore des cas très concrets.

Dans les grandes copropriétés, chaque année il y a des départs et des nouveaux copropriétaires. Lors de l’AG, ces copropriétaires sont perplexes et s’abstiennent lorsque deux positions antagonistes s’opposent. Respectons leurs choix. Et les respecter exige que chaque partie s’exprime clairement sans vindicte et sans insulte et sans s’emballer dans des logorrhées qui n’ont d’autre résultat que la désaffection de l’AG qui s’éternise en vains pugilats verbaux (tête d’ovoïde, pommes pourries, manipulateur, et je tais les plus vulgaires).

Un cas concret est cette AG démarrant à 19 hr et qui s’éternise après minuit. Les personnes âgées sont évidemment parties, non pas avec une volonté de s’abstenir mais tout simplement par lassitude.

Le quorum requis, par exemple pour un point (75%) peut ne plus être atteint car les partisans du « non » sont restés jusqu’à la dernière heure et avec les abstentions comptabilisées comme un vote négatif, ils peuvent crier victoire. Ils ont tout simplement bien manœuvrés en tirant l’AG en longueur et en exapérant tout un chacun.

Je rejoins encore l’avis de Gof. « Détourner cette expression de son entendement est extrêmement grave. »

Bien que je ne suis pas d'accord avec quelques points, je suis entièrement d'accord avec vos conclusions:

Cela dépênd de ce qu'il y a dans les 100 points. Mon record concerne une AG avec 22 points discutés et votés après débats en 2H15, pratiquement tous à l'unanimité.

Une AG bien préparée...

Et bien, vous êtes l'exception qui confirme la règle
Tout le monde voudrait avoir des AG comme ça.
Il y avait combien de personnes présentes ?
Il me semble que, d'aprés ce que vous écrivez et que j'ai lu,  vous incarnez la presque perfection en matière de gestion d'immeuble. Vous exercez encore ?

Cher ABSA

Oui, je pense que ce que décrit Grmmf est une exception.
Généralement, les A.G. qui se déroulent aussi rapidement, sans problème sont celles où les copropriétaires suivent les décisions proposées et se plaignent dans les couloirs ou qui pensent comme Augustin : il n'y a quand même rien à faire. En tout cas, c'est ce que je vis actuellement dans les 3 immeubles où j'ai un bien (situés dans des régions différentes).