le vérificateur aux comptes

Commissaire aux comptes

L'assemblée générale désigne annuellement, à la majorité absolue des voix, un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaire ou non, chargé de contrôler les comptes de l’association des copropriétaires tenus par le syndic.  Il devra établir ses connaissances des règles de la comptabilité (compétences) et exécutera sa mission en toute indépendance et avec honnêteté (obligations).
Le commissaire aux comptes devra, en particulier, (obligations)vérifier :
1. que les règles de la comptabilité et que le plan comptable sont appliqués selon les prescriptions de l’Arrêté Royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ;
2. que les comptes ont été ouverts en conformité avec le bilan de l'exercice précédent
3. que les dépenses sont conformes aux décisions de l'assemblée générale et ont été acquittées dans le délai imparti;
4. que les comptes correspondent aux pièces contenues dans les facturiers des entrées, dans les facturiers des sorties, dans les journaux financiers et des opérations diverses, et extraits de compte ouverts au nom de l’ACP ;
5. que la répartition des charges et l'imputation des produits sont conformes à la loi, notamment à la bonne affectation au fonds de roulement et au fonds de réserve, et aux statuts et décisions d’assemblée générale ;
6. que les mesures nécessaires ont été prise avec diligence à l’égard des copropriétaires débiteurs.
Le commissaire établit un rapport écrit sur son contrôle effectif et l’accomplissement de sa mission qui est joint à la convocation de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice précédent. Il détaille la manière dont il a effectué son travail et s'il a obtenu les informations qu'il a demandées ; il certifie (ou refuse de certifier) que la comptabilité et les comptes de la copropriété ont été établis  avec exactitude et qu'ils donnent la situation réelle du patrimoine,de la situation financière et des résultats du bilan financier.
La présence du commissaire aux comptes est requise à l'assemblée qui débattra de son rapport; il y répondra aux questions des copropriétaires.

Pour toutes les copropriétés que vous connaissez, vous avez consulté le règlement d'ordre intérieur / règlement de copropriété en ce qui concerne le commissaire aux comptes , notamment ses obligations ?

Personnellement, je n'ai pas vocation particulière à  m'intéresser à des ACP dont je ne suis pas membre de l'AG.

4°le CAC doit être bénévole, pas un kopek!!!
5° le CAC doit passer des tests d'aptitudes en calcul mental!
6° le CAC doit souscrire une assurance vie sur la tête de tout les cp!
7° le CAC doit boire l'apéro avant tout sous total!
En droit ça s'appelle de l'abus mais on sanfou! paf!!!!!

Bonjour,

Je souhaiterais pour une fois enfin voir un contrat de vérification des comptes de  car je constate pour toutes les copropriétés que je connais :
1° Aucune mise en concurrence des offres CAC
2° Aucun contrat
3° A fortiori le CAC est en roue libre, même si l'on m'a expliqué hier au salon que les modalités de controle des comptes de l'ACP doivent être précisées dans le ROI, j'estime que cela ne peut remplacer un petit contrat d'une page en bonne et due forme signée au nom de l'ACP avec le CAC avant le début de sa mission ( même logique en droit que pour le contrat écrit avec le syndic  qui entré dans la loi seulement depuis 2010)

"si vous ne vous occuppez pas du droit, le droit s'occuppera de vous"

Oui. Evidemment. Si on présente des comptes pour les approuver, il est logique que ces comptes soient définitifs (sous réserve de l'approbation demandée...)

Aller modifier des comptes après leur approbation, cela n'a de sens que s'il y a une erreur monumentale. Et il faut une nouvelle AG et nouvelle approbation des comptes.

Il faut que les comptes approuvés soient la base solide sur laquelle le syndic bati la comptabilité de l'exercice suivant!

C'est très mignon! Merci pour ce changement qui me perturbait, je l'avoue.

Help Pim !

J'ai beau valider le changement, rien ne change.

Pas de problème, étant inscrit après totocane, je le change ...pour autant que ce changement soit validé.

@ pierquiroule

Les 3 bilans sont au 30/09/2009
C'est normal ? Ce ne sont pas des bilans que établis en cours d'année ?