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Devis et travaux

Zlurp
Pimonaute intarissable
Inscription : 31-10-2008
Messages : 727

Devis et travaux

Bonjour,
J'ai encore une question : Le Président du C.G. fait faire des devis qui arrivent à son nom . L'A.G. accepte un de ces devis, un acompte est payé et les travaux débutent. Après 3 jours, l'entrepreneur fait faillite ou ne vient plus travailler. Qui est responsable ? Le Président du C.G. ou le Syndic ?


zlurp

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Devis et travaux

Merci Luc.


rexou

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

Re : Devis et travaux

Excusez moi d'en rajouter un couche  mais le PV des décisions doit être transmis dans les 30 J de l'ag aux copropriétaires et aux syndics.
Pourquoi il n'est pas ajouté "ainsi qu'aux locataires"
Les décisions prise en AG sont opposables au locataire ( décision prise en AG postérieure à la conclusion du bail ) par la communication qui lui en sera faite par le syndic par lettre recommandée .

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 782
Site Web

Re : Devis et travaux

kaplan a écrit :

Excusez moi d'en rajouter un couche  mais le PV des décisions doit être transmis dans les 30 J de l'ag aux copropriétaires et aux syndics.
Pourquoi il n'est pas ajouté "ainsi qu'aux locataires"
Les décisions prise en AG sont opposables au locataire ( décision prise en AG postérieure à la conclusion du bail ) par la communication qui lui en sera faite par le syndic par lettre recommandée .

L'Art. 577-10 CC dispose comme suit (extrait - annoté en gras/sousligné par moi - droit personneel = contrat de location):

§ 2.
Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

§ 3.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

§ 4.
Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :

1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;

2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.


Cordialement,

Luc

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

Re : Devis et travaux

Si j'ai bien compris ,et en vulgarisant le texte, tout ça pour nous dire que oui,si le syndic est au courant qu'un propriétaire à concéder un droit personnel sur son lot, il doit envoyer par LR le PV des décisions prise en AG à ce locataire ( si décision prise en AG postérieure au contrat de bail )

C'est bien cela ?

Et donc dans ce cas on peut dire qu'il y possibilité d'avoir 2 PV.
1 décisionnel signé à la fin de l'AG et un autre informatif envoyé au locataire.

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 782
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Re : Devis et travaux

kaplan a écrit :

Si j'ai bien compris ,et en vulgarisant le texte, tout ça pour nous dire que oui,si le syndic est au courant qu'un propriétaire à concéder un droit personnel sur son lot, il doit envoyer par LR le PV des décisions prise en AG à ce locataire ( si décision prise en AG postérieure au contrat de bail )

C'est bien cela ?

Et donc dans ce cas on peut dire qu'il y possibilité d'avoir 2 PV.
1 décisionnel signé à la fin de l'AG et un autre informatif envoyé au locataire.

NON.

L'envoi de la décision ne peut être qu'un extrait du PV des décisions (ou le document en entier).

Voir aussi ma réplique dans l'autre sujet.


Cordialement,

Luc

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