Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ?

PIM · #1 01-06-2010 08:25:35

Les "pimonautes" le savent, car ils l'ont suivi notamment ici : une nouvelle loi modifiant la loi sur la copropriété a été adoptée et entrera bientôt en vigueur.

Le présent fil de discussion est destiné à recevoir vos questions et remarques techniques (évitons ici les mouvements d'humeur...), de manière à tenter de rendre transparent ce qui peut paraître obscur.

Le texte coordonné officieux de la nouvelle loi est disponible sur Pim à cette page-ci.

grmff · #41 22-06-2010 20:55:57

Quand on commence à attaquer personnellement, c'est que les idées sont secondaires. Dans un forum, le débat d'IDEES doit prévaloir.

Je vous demanderai donc d'éviter les attaques personnelles. Elle n'apportent rien à personne.

luc · #42 23-06-2010 08:28:17

Gof a écrit :

Certaines 'attaques' prennent des allures très personnelles, je trouve.

C'est inévitable quand un délégué d'une association professionnelle se présente sur ce forum avec son nom et fonction au sein de cette association.

Surtout si cette association dit que ses membres gèrent +25% des appartements en copropriété à Bruxelles.

Gof a écrit :

Un forum est un lieu de rencontre et, me semble-t-il toujours, une des premières qualités est de pouvoir écouter l'autre.
C'est clairement impossible dans les salons copropriété, entre gens du métier ou à tout le moins fort impliqués par la chose.

Ceci reflète la situation sur le terrain, où ils est classique qu'un mandataire (syndic, CdG, ...) refuse de débattre avec "un" copropriétaire avec une "autre" opinion qui a selon eux trop peu de quotités. En fait on veut imposer au sein de l'ACP une oligarchie au lieu d'une démocratie.

Gof a écrit :

La question que je me pose ensuite de ce constat est de savoir ce qu'une nouvelle loi, fût-elle d'ordre public, va changer fondamentalement dans les copropriétés qui ne fonctionnent pas, lorsque les copropriétaires et/ou leurs représentants sont incapables de se rencontrer ?

Elle va changer fondamentalement la chose, parce que le demandeur en justice aura moins de problèmes à présenter des preuves de ce qu'il avance, puisque l'ACP est obligé de lui donner copie dès qu'il le demande.

Ce qui devrait faire diminuer les discussions stériles, après une phase initiale de procès, qui vont former la jurisprudence (c'est la volonté explicite du législateur, qui a voulu éviter une loi trop détaillé).

Ici un rôle de contrôle de la formation professionnelle est de mise pour l'IPI envers les syndics ET une adaptation profonde de la formation d'un syndic professionnel.

Gof a écrit :

Ne fallait-il pas alors prévoir un procédé de mise sous tutelle ?

C'est la volonté explicite du législateur que l'AG est souveraine et que seulement dans je crois 18 cas le Juge de Paix peut intervenir.

Il est donc admis, de par l'article 544 CC, que l'ACP peut prendre des décisions contre son propre intérêt, pour autant que aucune loi n'est enfreinte.

Mais il est aussi admis que l'ACP doit porter les conséquences de ce type de décisions, y compris les CP qui s'abstiennent.

C'est le concept de la "souveraineté de l'AG", qui en est la cause.

Mais aussi le fait que le législateur belge refuse la nomination d'un administrateur provisoire, pour toute personne morale, contrairement de ce qui se passe en France et contraire à la tendance européenne.

Gof a écrit :

Je ne me peux alors m'empêcher de penser à César, lorsque pour la cause, il a sonné le glas de la république. Mais était-ce vraiment lui qui a voulu la fin de cette République, que tant de politiciens de cette époque ont été incapables de sauvegarder d'elle-même par leur propre comportement ?

Là je vous suit entièrement.

rexou · #43 23-06-2010 09:29:55

Il semble qu'il existe des divergences d'idées entre Saxo et l'ABSA. On peut en débattre ou non, c'est un choix... (Peut être sur un autre forum?)
Difficile de prendre position sans connaître la nature de l'objet du conflit. Mais qu'on les partage ou non, les idées d'une association comme l'ABSA valent méritent selon moi de pouvoir être exprimées.
Simple question de respect de la liberté d'expression d'un acteur important dans le domaine de la corpropriété.

Quant à la "mise sous tutelle"... La démocratie, comme la liberté d'expression sont des valeurs de base trop indispensables pour être bradées, fût-ce par le législateur !

Gof · #44 23-06-2010 11:01:09

Vous avez parfaitement bien compris le fond de ma pensée, notamment en ce qui concerne la "tutellisation" de l'homme par l'homme.

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