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propriétaire qui ne tient pas sa parole.

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 969

Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Merci à tous

Je ne vais pas faire de l'hyper tension rassurez-vous la proprio n'en vaut pas la peine!
Mais je vais faire qq chose que je ne recomande pas sauf en cas de pareil c'est-à-dire ne pas payer mes 2 derniers loyers.
Si elle me téléphone de toute façon je suis en vacance et je ne sais pas vérifier à ma banque....
Sur ce grand merci pour vos interventions.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 23 482

Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Pour l'électricité, c'est un faux en écriture, un vol d'énergie, et un déni de votre liberté de choisir votre fournisseur. Mais pourquoi en parler maintenant? C'est bien trop tard.

Inutile de ressasser tout ce qui s'est mal passé dans la relation avec votre propriétaire: vous n'en aurez rien, si ce n'est de l'hypertension, des insomnies et des cheveux blancs... Le proprio ne vaut pas cela.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Messages : 1

Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Et aussi la clause relative à l'indexation sur base de l'indice à la consommation: c'est parfaitement illégal!!

Les loyers sont toujours indexés sur base de l'indice santé!
Depuis des années....

Ils ont quel âge vos propios?

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jelou
Pimonaute intarissable
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Messages : 969

Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

D'autant plus de mauvaise fois que ,je vous le rappelle elle a signer à ma place pour l'électricité et qu'elle a prétendu que c'était le locataire sortant, qui comme par hasard avait mon numéro de gsm et mon adresse! un peu gros là!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Audiart aurait dit:" Je parle pas aux cons, ça les instruit." Donc, si elle s'énerve, vous ne lui dites rien du tout. Juste qu'elle est de mauvaise foi pour le demi mois, et donc que vous avez pris les devants.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Bon

Si j'ai bien compris à illégal , illégal et demis.
Je ne paye pas les 2 derniers mois de loyer et comme normalement c'est 60€ que je dois, et elle 700€  je lui dirais que les 60€ c'est à titre de dédomagement pour le 1/2 mois de loyer.
Si elle s'énerve,je lui dis que son contrat est illégal, qu'elle devait bloquer la garantie et faire un état des lieux annexe  etc...
J'a donné mon préavis le 09/04/2010 donc plus de 4 mois à l'avance...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Pour moi, on est dans un bail de résidence principale très très mal torché, avec des clauses illégales, sans les annexes obligatoires. A telle enseigne qu'il vous serai loisible de la considérer comme un bail de résidence secondaire.... et que cela ne changerait rien en pratique.

Puisque vous êtes dans la 2e année, vous êtes dans le bail de résidence principale de type court, et votre renon est parfaitement valable si vous l'avez envoyé suffisamment à temps pour que le proprio le reçoive avant fin mai.

Pour le demi-mois de loyer, si le retard est indépendant de votre volonté, ce n'est pas à vous à le supporter. Vous pouvez exiger une réduction du loyer pro-rata temporis.

Pour ce qui est de la garantie, il est effectivement illégal pour le proprio de la demander en cash. Mais c'est tellement courant... Vous pouvez exiger que cette somme soit placée sur un compte à votre nom, bloqué par la signature du proprio. Mais c'est un peu tard pour le faire...

Bref, mon conseil précédent reste valable.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Voici le contrat

Un grand merci de vous pencher sur mon problème.

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Panchito-9340
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

C'est bien pour cela que je demandais dans quel type de bail nous nous trouvions (Résidence principale, secondaire ou kot).
Mais d'après les extraits du contrat fournis, la description fait mention d'un appartement et non d'un kot, et il y est stipulé qu'il releve des lois sur les baux de résidence principale.
Bien sur l'idéal serait que Jelou scanne son contrat (en enlèvant les données personnelles) et le télécharge en format "image"

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Si c'est un bail de kot d'étudiant, la reconduction annuelle est possible également:

Art.   1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si à l'expiration du <bail> écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

C'est un bail de kot d'étudiant?
Si oui, la garantie dans les mains du proprio, c'est légal. La clause des deux mois d'indemnités ne s'applique pas.

De toute façon, avec un bail reconduit pour une année à la fois, la clause des deux mois de pénalités (un mois si vous quittez au bout de la 2e année, d'abord...) ne s'applique pas.

Je n'ai aucune envie de saboter quoi que ce soit, ce que je suis tentée il faut bien l'avouer c'est de ne pas lui payer les 2 derniers mois mais ce serait me mettre dans mes torts et ça j'ai pas envie de déforcer ma position!

Face à quelqu'un de mauvaise foi, il ne faut pas lui laisser la possibilité de vous trouver en demandeur: Pour juillet et aout, ne payez rien du tout. 2 mois de loyer - garantie - 1/2 mois = c'est lui qui vous doit des sous!

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

J'ai du donner la garantie locative en main du bailleur le 11 mai 2008 donc pas de compte bloqué. Sinon elle ne me le louais pas.

Ceci est parfaitement illégal.
Et dire qu'il y a tellement de biens à louer!
Pourquoi vouloir absolument prendre en location un bien quand le propriétaire ne respecte pas les lois dès le départ? Il fallait laisser tomber!

Le bail est conclu pour une durée de 1 an prenat cours le 01 septembre 2008 pour se terminer le 01 septembre 2009

A défaut de congé notifé par lettre recommandée à la poste par l'une ou l'autre partie conformément à la loi, le bail sera reconduit annuellement.

Cette clause me semble être en parfaite contradiction avec la loi également. Et à mon sens elle est donc réputée non écrite.

Vous êtes bel et bien dans un bail de 9 ans si votre bailleur ne s'est jamais opposé par écrit à ce que vous restiez.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

J'ai du donner la garantie locative en main du bailleur le 11 mai 2008 donc pas de compte bloqué. Sinon elle ne me le louais pas.

Comme clause pour la reconduction elle est la suivante:
Le bail est conclu pour une durée de 1 an prenat cours le 01 septembre 2008 pour se terminer le 01 septembre 2009
A défaut de congé notifé par lettre recommandée à la poste par l'une ou l'autre partie conformément à la loi, le bail sera reconduit annuellement.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

donc ma caution je ne la reverais pas

Mais si vous avez respecté la loi, vous avez bien déposé votre garantie à votre banque sur un compte bloqué à votre nom?

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Panchito-9340
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Par contre si je suis dans un bail de 1 an je dois aller jusqu'au bout

Je ne pense pas que vous puissiez être dans un second bail d'un an.
Pouvez-vous nous donner les clauses exactes de prorogation?
En avez-vous demandé une pour la 2ème année?

Si votre bail ne mentionne pas la possibilité d'une prorogation ou que vous n'en avez pas fait usage, vous êtes bel et bien dans un bail de 9 ans.

Extrait de la loi:
"Un bail ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur "

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Je ne vais quand même pas devoir payer 2 mois de dédomagement ???
car si j'ai bien compris c'est ce que le propriétaire risque de me demander alors qu'elle ne voulait pas que je quitte plus tôt ! donc ma caution je ne la reverais pas, alors que cela fait 6 mois que je paye pour rien et le chauffage en plus alors que pas occupé!
si je suis dans 1 bail de 9 ans je peux partir quand je veux moyennant préavis de 3 mois et 2 mois de dédomagements
Par contre si je suis dans un bail de 1 an je dois aller jusqu'au bout.
En faisant ce type de bail elle joue sur les 2 tableaux.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Bien que n'ayant pas le contrat de bail sous les yeux, sur base des éléments que vous nous nous avez fournis, à savoir:

1/

le bien décrit ci-après à savoir un appartement au 2ème étage se composant d'un séjour, d'une chambre,d'une cuisine,d'une douche et d'un wc le mobilier suivant fait partie de la location un meuble de cuisine haut,plus bas,une hotte et une armoire à pharmacie.

2/

"les parties se réfèreront à la loi sur le bail de résidence principale en vigeur en Belgique."

3/

De plus ça fait maintenant depuis janvier que je paye et que ma fille ne l'occupe plus (stage)

Je pense que vous êtes donc embarqué dans un contrat de résidence principale automatiquement transformé en un contrat de 9 ans.

Comme il a pris effet au 1er septembre 2008, vous êtes donc dans la 2 ème année d'un contrat de 9 ans.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Il n'y a pas à vous excusez ,je vous remercie de votre intéret
Il n'y a rien de précisé
De plus ça fait maintenant depuis janvier que je paye et que ma fille ne l'occupe plus (stage) j'avais essayé de m'arranger avec elle mais niet, elle voulait bien que je sous-loue mais ne voulait pas conclure un nouveau bail avec la personne.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Merci de vos pércisions.

Donc nulle part dans le contrat, on fait référence à une résidence secondaire ou un kot étudiant?

Je m'excuse de vous tarauder ainsi mais comme les lois sont fort différentes suivant le type de bail, il faut absolument savoir dans quel cas de figure on se trouve.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
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Re : propriétaire qui ne tient pas sa parole.

merci pour votre aide
le titre est "convention de bail à loyer"

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jelou
Pimonaute intarissable
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propriétaire qui ne tient pas sa parole.

Bonsoir,

Nous avons loué pour notre fille un studio à Liège le 01 septembre 2008 durée 1 an pas de résidence principale car elle est étudiante.
Nous avons envoyé le renon début mai, donc largement dans les temps Car il n'est rien spécifié dans son contrat
Nous n'avons eu les clefs que le 13 septembre 2008 et ce avec beaucoup de difficultés car le propriétaire faisait des travaux dans l'appartement et qu'il n'avait pas pu mettre le locataire précédent dehors à temps.
alors que l'on a commencé le payement de la location le 01 septembre  2008
Il a été convenu oralement qu'en fin de bail que nous ne devrions payer qu'un demi mois .
Actuellement après contact avec les propriétaires il n'est plus du tout question de cette "largesse" car c'était pour améliorer l'appartement
Que puis- je faire ?
De plus j'ai emandé à la propriétaire si elle me rendait  la garantie locative lors de l'état des lieux de sortie ? là encore elle m'a dit qu'elle me la reverserait sur mon compte.
La garantie ne devant pas être bloquée peut elle me là rendre bien après ?et quid des intérets ?
Maintenant elle vient de m'avertir qu'elle a changé les clefs de la porte d'entrée et que je dois aller les chercher chez une locataire de l'immeuble mais comme c'est une étudiante aussi on ne sait jamais quand elle est là et ça fait le 2ème fois qu'on ne sait plus rentrer!

Que pouvons nous faire pour ces 3 points?
Merci de votre attention.

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