problème chien voisin

Il serait utile de consulter le règlement de Police de votre commune (voir leur site).

Ou de chercher si votre commune à un service de prévention qui intervient dans ce type de conflits. J'ai l'expérience personnelle que ce type de service intervient efficacement.

Le dialogue peut se faire directement, ou bien indirectement par l'intermédiaire des professionnels (par exemple:  les intermédiaires gratuits d'un service communal externe de prévention).

En pratique il vaut mieux de passer par ce type de médiation, pour éviter que "la température monte" par un contact direct, qui est mal perçu par le voisin vu des incidents antérieurs et ne fait qu'aggraver le cas.

Une dialogue  est décrit par Wikipédia comme suit:

Quand on démarre un dialogue, il faut donc être certain que le voisin va écouter.

Cette certitude n'existe pas toujours. Le fait que cookie pose la question indique qu'il doute que le dialogue est possible.

Dans ce type de conflit il ne faut pas oublier qu'il y a un vécu derrière tout cela. D'où la nécessité qu'un professionnel impartial (de préférence gratuit) intervient, pour essayer de désamorcer ce type de confit.

Ayant déjà été tant dans la position "émetteur", que "récepteur" et "médiateur", je crois savoir qu'il est très utile que rapidement des professionnels, perçu comme impartial par les deux parties, interviennent.

Bonjour,

Ca faisait longtemps,

Que mon avis, en qqes mots, qui appellent sans doute répliques :

1° en droit, vos voisins répondent des troubles de fait qu'ils vous causent >>> S'agissant d'animaux, voyez notamment l'article 1385 du Code civil : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé";

Vous ne pourrez cependant pas obtenir la résolution du bail pour ce motif. Si c'est vous qui agissez, cela ne l'empêchera donc pas de pouvoir rester votre voisin, même si vous obtenez gain de cause... Une petite demande accessoire d'astreinte ?..

2° votre voisin peut-il se retourner contre son bailleur, en raison du fait que la clôture est insuffisante ?

Sans regarder plus loin, vu la clause qui interdit les animaux, c'est mal embarqué...

Si, à ma connaissance, ce type d'interdiction contractuelle pure et simple fait l'objet de controverses jurisprudentielles, la tendance majoritaire est néanmoins fixée en ce sens que la présence d'animaux nuisibles (appréciation au cas par cas) est une méconnaissance des obligations du locataire (indépendamment de l'existence d'une clause contractuelle en ce sens)...

Il manque quelques nuances selon la destination du bien notamment (on appréciera évidemment différemment le bruit que peuvent faire les vaches dans une étable du bruit que fait le roquet de la voisine dans son studio du centre-ville...), qui ne m'apparaissent pas ici au premier regard relevantes...

3° pouvez-vous vous retourner contre votre bailleur, parce qu'il s'est engagé à vous assurer la jouissance paisible du bien ?

A priori, non. Il  ne répond pas des troubles de fait que vous causent vos voisins.

Si votre bailleur est aussi le bailleur de votre voisin, cette réponse est plus incertaine (de nouveau, controverses en jurisprudence)...

4° pouvez-vous vous prévaloir auprès de votre bailleur du fait que c'est une simple haie qui sépare les deux fonds, ce qui est bien peu pour empêcher le molosse d'à côté de venir vous apporter des cadeaux ?

Sans avoir gratté plus que ça, je dirais a priori non.

Il y a bien des règles relatives à la mitoyenneté (653 à 673 Cciv) qui permettent à un proprio d'imposer, dans des conditions strictes, à son voisin de contribuer aux frais de (re)construction des clôtures de séparation (parce que c'eut été trop simple, ces règles sont à combiner avec les règles urbanistiques...).

De là à dire que vous pourriez vous même imposer à votre bailleur de faire ériger de telles constructions, il y a un pas que je ne franchis pas à ce stade...

5° Pourriez-vous vous retourner contre le bailleur du voisin au motif qu'il reste inactif alors que son locataire vous cause des troubles de voisinage ?

Je n'ai pas une réponse certaine mais je crois qu'il y a une ouverture (article 544 : rupture d'équilibre > responsabilité in solidum ?). Ca aura peut être le mérite de le motiver à agir en dissolution du bail...

6° Les aspects pénaux de cette problématique, c'est pas ma tasse de thé. J'ai rapidement tapé "responsabilité pénale du fait des animaux" sur un moteur de recherches et ca donne pas mal de réponses.

Je suis notamment tombé sur ceci :

http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub&COLL=S&LEG=3&NR=126&PUID=50332878&LANG=fr

Il semble donc bien y avoir matière à application de la loi pénale...

Ayant acquis par les faits une expérience de naviguer dans les sites publics du parlement, j'ai trouvé plus en ce qui concerne le coté pénal.

La [url=http://www.senate.be/www/?MIval=/dossier&LEG=3&NR=126&LANG=fr]proposition de loi complétant le Code pénal d’un chapitre concernant l’homicide et
les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie[/url] n'a jamais été voté et est devenu caduc le 2/5/2007.

Mais on en a discuté dans le Sénat. Le rapport de la commission des affaires sociales mérite à être lue, non seulement pour la discussion elle-même, mais aussi pour l'avis général du Service d'évaluation de la Législation du Sénat (p. 9 à 11), qui contient la liste des différents degrés de lésions corporelles au niveau pénal.

Le projet de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir des incidents impliquant des chiens a été voté au Sénat, mais pas à la Chambre. Il est devenu caduc le 2/5/2007. Pour ceux intéressé par cette matière, ils peuvent lire  ici le rapport avec les mesures préventifs qui ont été proposés en 2006, mais pas acceptés.

Synthèse: le Sénat s'orientait en 2006 vers un approche préventif, au lieu de pénal, mais rien n'a été voté.

Merci les z'amis,

Je vois que le forum reste toujours aussi vivant  et qu'il y a encore quelques beaux échanges d'amabilités (même après le vote de la nouvelle loi sur la copropriété).

Me voilà quiet ;-)

Je ne pense pas que ce que j'ai effectivement écrit est en contradiction avec ce que PIM a écrit.

Mais maintenant je comprends ... j'ai un voisin qui impose son opinion avec des arguments analogues (un berger au lieu d'un doberman). L'agent de quartier lui a expliqué les conséquences, ceci comme médiateur à ma demande. Cela a aidé.

Ce sont deux approches qui peuvent être utilisés en même temps ou l'un après l'autre dans le même cas.

Ils sont différents quand à la technique, mais les mêmes quand au but recherché: faire communiquer les deux parties pour qu'ils résolvent ensemble leur conflit.

Votre approche présuppose un respect mutuel. Êtes vous certain qu'elle soit présent?

Êtes vous certain qu'un non-propriétaire d'un chien à la même opinion sur les conséquences d'avoir un chien qu'un propriétaire d'un chien?

C'est un droit fondemental (Art. 546 CC) de pouvoir prendre des décisions quoi sont en soi illogiques. Je peux acheter une bouteille de vin de +100 EUR par bouteille et le vider dans les égouts. Personne peut l'interdire, mais je dois en subir les conséquences à 100%.

Les règles servent à protéger la minorité. La majorité n'en a pas besoin. Vous ne pouvez pas partir du fait que vosu pouvez obliger quelqu'un à se mettre à la même fréquence que vous.

Comme vous êtes un mandataire de l'ACP, vous êtes en principe soutenu par la majorité et vous ne ressentez donc pas un besoin à faire appel à des règles.

Quand vous dites:

je crois que vous ne réfléchissez pas au conséquences concrets de vos mots ... dans le cas que vous vous trouvez dans une position de minoritaire.

Je crois qu'on n'arrive pas à trouver un niveau d'entente. Dans la vie réelle on devrait faire appel à un médiateur ou bien je devais accepter l'opinion que vous imposez (pas de médiation externe).

Mais ce forum est un monde virtuel, donc ... "I Rest My Case".

Merci pour ce débat intensif et correct ....

OUI.

Le cas que vous décrivez est au moins une intimidation et une menace conditionnelle.  Donc en principe une atteinte à l'ordre public, qui peut être sanctionné pénalement. En plus c'est moralement un non-respect flagrant de la liberté des autres CP de l'immeuble.

Le Juge de Paix n'est pas compétent dans ce cas (ce que ce syndic a compris).

Comme dessert:

«fais à autrui comme tu veux qu'on te fasse» (Évangile de saint Mathieu, 7, 12)

«que chacun cherche l'intérêt d'autrui» (saint Paul, Première Épître aux Corinthiens, 10, 24).

Il faut excuser Luc. Il y a chien qui pisse chaque jour dans son ascenseur.
Il tient le coupable à l'oeil.