clauses abusives d'un contrat de bail ?

reve98 · #1 20-09-2010 08:47:37

Bonjour,

J'ai besoin d'aide au niveau d'un bail de location. L'agence de location concernée demande de renvoyer le bail signé "dans la huitaine" (4 signatures !). Bail reçu le jeudi 17 septembre 2010. L'entrée dans l'appartement doit se faire le premier octobre (meubles commandés et livrables à cette date, location élévateur à prévoir, il y a des travaux à faire avant l'entrée (moisissure, appart plus chauffé depuis des mois (je ne l'ai personnellement pas visité), il est toujours rempli des affaires de l'ancien occupant, qui est lui-même propriétaire de l'appartement et est à l'étranger, il reviendrait le 27 septembre ..., état des lieux à faire).

Nous avons très peu de temps pour nous "retourner", alors que l'agence a attendu 3 semaines avant d'envoyer le bail... Je n'ai pas du tout confiance en cette agence, qui depuis le début n'a pas joué "franc jeu" et s'est montrée peu efficace, pour ne pas dire "malhonnête", mais il serait trop long de citer tous les "malentendus" liés à cette location. Ce bail n'est pas pour moi mais pour l'ami (28 ans, indépendant) de ma fille (20 ans, toujours étudiante), avec qui elle va habiter. Vu l'âge des "jeunes", je les ai laissé s'occuper des démarches, mal m'en a pris. Maintenant, ayant accepté de me porter garante, tout comme le père de ma fille (au cas où l'ami n'honorerait pas ses obligations. Or nous sommes désignés tous les 4 comme "le preneur" ...), je veux absolument faire vérifier les clauses de ce bail par un notaire. Malheureusement, j'ai très peu de temps, je ne peux forcer la porte d'un notaire, qui a ses rendez-vous fixés. Je pense que cela a été calculé par l'agence, qu'elle essaie de nous forcer la main sans qu'on puisse avoir le choix, ma fille devant à tout prix être logée près du lieu de ses études le plus tôt possible.

Un premier mois de loyer (avec charges) a été versé par l'ami de ma fille. La garantie locative (2 mois de location, 900 euros) a été versée (l'agence a pris un "bon de caisse" ...). Si nous faisons corriger le bail par notaire (le cas échéant, en cas d'abus, pour le rendre plus équitable entre les deux parties) et si l'agence refuse ces modifications (trop de travail de le redactylographier ... plus le temps, bref, mauvaises excuses ...), le copain de ma fille récupérera-t-il l'argent versé pour le 1er mois ainsi que la garantie locative (sous forme "d'un bon de caisse") ?.

D'autre part, ma fille et son ami tiennent à louer cet appartement (pour sa situation près de la ville (école) et près de l'autoroute (ami travaille à 50 kms). Je crains que ma fille rate son année à cause de ces problèmes. Je crains aussi qu'à cause d'une agence peu scrupuleuse, la zizanie règne dans la famille si je refuse cette location (au cas où c'est encore possible). Donc, je voudrais bien trouver un arrangement pour tout le monde mais je refuse d'être le "pigeon" de l'agence... S'il ne tenait qu'à moi, je dénoncerais ses procédés à qui de droit, elle fait du tort aux agents immobiliers honnêtes ... Il en existe, tout comme des locataires honnêtes, faut pas généraliser ...

En vous remerciant de bien vouloir m'aiguiller sur les possibilités d'action qu'il me reste. Je suis vraiment embarrassée par cette situation et ne sais plus trop quoi faire étant donné le peu de temps qu'il me reste pour réagir ...

Salutations distinguées.

(?)

Erico · #21 22-09-2010 08:03:25

cela dit ajouter des phrases ou des mots, tant que c'est légal, c'est pas un tort non plus....

Erico · #22 22-09-2010 08:07:19

grmff

même si un propriétaire accepte des travaux de transformation, il peut ensuite demander remise en pristin état, désolé...
surtout si c'est indiqué dans le bail et signé par le preneur

du moins c'est ce qu'il me semble

dans un bail type SNP ( qui date de 2006 ) que j'ai utilisé il est indiqué

Tous les travaux, etc...ne pourront être effectués qu'avec l'accord écrit du bailleur.
Sauf convention contraire, écrite et préalable, ils seront acquis sans indemnité au bailleur qui conservera toutefois la faculté d'exiger rétablissement des lieux dans leur état primitif.

reve98 · #23 22-09-2010 09:10:36

En fait, je m'arrache les cheveux tongue tongue tongue

Petite anecdote : il y a 32 ans, je louais une chambre meublée, la propriétaire est entrée chez moi le week-end sans m'avoir prévenue et sans que je sois présente pour des travaux non urgents (me rappelle plus lesquels, mais pas de feu, de fuites, ou tout autre urgence de même type). Elle m'a sermonnée pour de la vaisselle sale qui traînait, lit pas fait (d'accord, pas très "bien", mais pas de risque de dégradation de son bien malgré tout, ... j'avais 18 ans, mineure non émancipée à l'époque et pas de demande de "caution" ...). Je lui ai rétorqué qu'elle n'avait pas à entrer dans ma chambre sans me prévenir. Je n'allais quand même pas faire appel à un avocat pour faire respecter mes droits, de toute façon, je n'avais pas les moyens à l'époque. J'ai vidé les lieux lorsque j'ai pu le faire ...

Pour les travaux, merci de cette précision. Je suggérerai au preneur d'être prudent, d'expliquer clairement en quoi ils consistent au bailleur, et insisterai sur la nécessité de l'obtention d'un accord écrit sur les travaux définitifs.

Dans mon message initial du 20/09, je mentionne d'emblée que la location s'effectue via une agence (et que le propriétaire est à l'étranger jusqu'au 27 septembre).

Je suis également étonnée qu'une agence ne fasse pas cette différence. Et aussi du fait que le bail-type ne soit pas rédigé sans plus de rigueur, notamment au niveau de la ponctuation, ce qui rend la lecture parfois malaisée (les contrats-types vu sur internet ou sur le présent site sont nettement plus "professionnels").

Donc, récapitulatif effectué :

Je ne signerai rien (en tant que caution) si pas éclairement établi que ROMEO est le preneur et mon ex-mari et moi "caution solidaire" pour 3 ans, c'est un point sur lequel je n'accepterai aucune "concession".

Je suggérerai au preneur de faire mettre en clauses particulières (mention prévue en fin de bail) les ajouts concernant usure locative, visite et travaux. Si l'agence y est opposée et qu'elle refuse dans ces conditions la location, choix du preneur d'accepter ce refus ou non, à ce niveau il est le seul décideur (problème de jouissance du bien, "caution solidaire" pas vraiment concernée).

Dernière ( (?) petite question :

En fin de bail, la signature est requise pour "le bailleur ou son mandataire" (agence, je suppose) et pour le "preneur" (ROMEO). Que devons-nous indiquer pour nous les "cautions" (à part Mme BONNEPOIRE et Mr BONNEPATE) ? rien ? ou "aval" ou ?..... yikes

J'en connais une qui va devoir faire des heures sup ce week-end (gratos, c'est bien normal) pour être à jour dans son travail ... mad wink tongue

rexou · #24 22-09-2010 12:25:57

reve98 a écrit :

En fin de bail, la signature est requise pour "le bailleur ou son mandataire" (agence, je suppose) et pour le "preneur" (ROMEO). Que devons-nous indiquer pour nous les "cautions" (à part Mme BONNEPOIRE et Mr BONNEPATE) ? rien ? ou "aval" ou ?.....

Perso, lorsque le cas se présente, je fais indiquer à la main "Lu et approuvé, pour caution solidaire" avant la signature et le nom.

Le bail devrait plutot mentionner : "Entre XXX Bailleur, et Mr YYY preneur, ainsi que ZZZ et PPP que se portent caution solidaire... et perso, j'ajouterais spontanément "de toutes les obligations du preneur"... (mais vous me pardonnerez cet élan, je suis aussi bailleur...)

Concernant les visites, j'ai l'habitude de préciser que le bailleur pourra visiter les lieux... sur rendez vous

Pour l'état des lieux en fin de bail, vous pouvez simplement ajouter "sauf usure locative".

L'expert désigné par l'agence et à frais partagés bailleur/preneur, c'est logique et de pratique courante.

Il n'est pas utile de mentionner votre fille... Veillez seulement à ce que le bail ne contienne pas de restriction par exemple à l'occupation du seul preneur.

Je ne pense pas que l'agence réchigne à conclure la location : comme vous dites, deux fonctionnaires nommés, c'est le rêve de tout proprio. Par contre, vous limitez votre caution au loyer et charges (une agence normale étendrait cela à toutes les obligations du preneur, on sent que c'est vous qui avez conçu ce texte) et vous la limitez dans le temps (3 ans) ce qui la rend caduque en cas de prolongation du bail. Pour vous, c'est en effet un point important qui limite votre responsabilité.

Le but de l'agence est de conclure la location. Je pense que cela ne devrait pas poser de problème vu la qualité des deux cautions. Ne vous arrachez plus les cheveux et ne vous inquiétez pas.

reve98 · #25 22-09-2010 13:42:32

Pour les signatures : "Lu et approuvé, pour caution solidaire" puis le nom : compris et approuvé tongue . Idem "sauf usure locative", "sur rendez-vous" et "expert".

Je modifie et indique "qui se portent caution solidaire de toutes les obligations du preneur". Vous avez raison. En fait, c'est Mme le Notaire qui a insisté pour que j'indique "pour les loyers et les charges" (elle veille à mes intérêts tongue . Perso, je trouvais que si l'on est "caution solidaire", c'est effectivement pour toutes les obligations du preneur, et je n'étais pas trop encline à indiquer une "réserve" à ce niveau, sûrement pas au goût du bailleur, ... à juste titre ).

Au niveau de la durée, imaginons que le jeune couple "vole en éclats" (ce que je ne leur souhaite bien évidemment pas) après 3 ans et bien je ne vais quand même pas me porter solidaire pour un appartement dans lequel ma fille n'habitera plus du tout. S'ils sont toujours ensemble dans 3 ans (on ne peut jurer de rien), si l'agence le réclame, je me porterai à nouveau garante si le bail continue. Sans penser que si pendant trois ans le jeune homme fait face à ses obligations sans faillir, il devrait être considéré comme un "bon" locataire. Ma fille devrait avoir fini ses études et avoir un job ... ou une indemnité de chômage (pis-aller sad ) et ne sera donc plus considérée comme à ma charge. A eux ensuite de voir s'ils peuvent reconduire le bail. Il sera temps que les oiseaux (ma fille) quittent définitivement le nid !
D'ici l'échéance des 3 ans, son père et moi assumeront, quoi qu'il arrive ...

Pour l'occupation de ma fille :

"Le bien loué sera affecté exclusivement à l'usage d'habitation du locataire et de sa famille, à l'exclusion de tout usage professionnel. Le bien pourra être occupé par 4 personnes" yikes
....

"Pour garantir la bonne exécution du bail, le preneur versera au bailleur une garantie de 2 mois de loyer sous forme de bon d'assurance. Ce bon d'assurance est au nom du locataire".

La garantie a été versée à l'agence via le compte personnel du jeune homme et le "récépissé" (ou autre document, je l'ai regardé "vaguement") a été établi aux coordonnées de ma fille, à qui je pense (?...) on demande une signature.

Je pense aussi que l'agence a "intérêt" à signer le bail, sinon remise en location avec tous les frais qui en découlent (et le bailleur ne devrait pas être très content de ses "services" ...).

Merci pour toutes ces informations si utiles. Lorsque le bail sera signé (, je transmettrai les coordonnées du site aux jeunes pour-toute-question-qu'ils-se-poseraient-par-rapport-au-bail-en-cours.

Maman est pratiquement chauve et à beaucoup d'autres chats à fouetter (boulot).

grmff · #26 22-09-2010 13:53:28

Merci pour toutes ces informations si utiles. Lorsque le bail sera signé, je transmettrai les coordonnées du site aux jeunes pour-toute-question-qu'ils-se-poseraient-par-rapport-au-bail-en-cours.

Vous n'avez pas compris le principe du site.

Le service est payable en Manon exclusivement, à envoyer à l'adresse suivante:
Mr Pim
Propriétés Immobilières s.a.
Avenue Jacques Pastur 15
B-1180 Bruxelles (Belgique)

En cas de délivrance sur place, le réceptionnaire vous fait une réduction de 10% à consommer sur place.

Erico · #27 22-09-2010 14:42:57

ou en moules/frites !

reve98 · #28 22-09-2010 15:09:21

Petite question, humour ou ironie ? lol lol

PIM · #29 22-09-2010 15:21:40

reve98 a écrit :

Petite question, humour ou ironie ?

Runing gag
(quoique: pour les chocolats....)

Erico · #30 22-09-2010 15:21:48

ben on on aime bien être payé en nature

soit en manons....soit en moules/frites !

;-)

Erico · #31 22-09-2010 15:24:16

Mais dites moi Pim vous ètes dans un sacré chouette coin...pas loin de deux bonnes maisons de bouche : le Café Maris et les Brasseries Georges...et pas loin non plus de La maison d'Attila...pas le même style mais assez sympa..

L'idéal pour un RV entre membres assidus du forum... ;-)

reve98 · #32 24-09-2010 08:07:53

Bonjour,

Roméo et Juliette ont été reçus par l'agence hier à 18 h 30. L'agent immobilier a été d'accord sur les toutes les précisions ou modifications souhaitées aux niveaux du bail et de la garantie et leur a fourni toutes les explications voulues. Nous devrions tous pouvoir le signer d'ici un jour ou deux (le temps de le redactylographier).

à Rico, rexou, grmff, Pierre Kiroule, cochise pour m'avoir fourni des avis qui m'ont été précieux pour appréhender quelque peu la réglementation sur les baux.

à Mr PIM pour ses interventions et pour un site qui tout en étant "commercial" n'en reste pas moins humain, dans tous les sens du mot ...

Désolée, pas trouvé de moules/frites accompagnée d'un bon verre de bière ...

Bonne journée à tous.

grmff · #33 24-09-2010 08:14:04

Pas de moule frite?

Pas de problème pour moi...

Erico · #34 24-09-2010 08:26:39

reve 98

vous n avez pas cherché beaucoup ;-)

rexou · #35 24-09-2010 09:37:20

Bonne chance pour la suite, rêve98 !

Les moules frites, on en parle, on en parle... Rico souligne très bien la position privilégiée de Mr Pim; il ne reste donc plus qu'à attendre (avec impatience) l'invitation de Monsieur notre Webmaster ! smile smile smile

PIM · #36 24-09-2010 09:58:07

rexou a écrit :

Les moules frites, on en parle, on en parle... Rico souligne très bien la position privilégiée de Mr Pim; il ne reste donc plus qu'à attendre (avec impatience) l'invitation de Monsieur notre Webmaster !

Comme vous le savez, je suis aussi le garant, dans la mesure du possible, du respect de l'anonymat des différents intervenants: ce n'est donc pas possible de me lancer dans ce type de festivité collective... Sorry.

Raison pour laquelle j'ai déjà répondu dans un autre post: "à organiser par messages privés entre vous"...

ps: et manger des moules avec une cagoule, ce n'est pas très facile...

grmff · #37 24-09-2010 10:33:45

ps: et manger des moules avec une cagoule, ce n'est pas très facile...

Chiche...

rexou · #38 24-09-2010 10:50:07

Heu... On pourrait aussi considérer que les participants (adultes responsables) qui accepteraient l'invitation renonceraient par là à leur anonymat, non ?

Fledermaus · #39 24-09-2010 11:38:52

Mon anonymat vient de tomber par la faute de grmff qui a mis ma photo en ligne ... ben oui quoi ... Fledermaus = chauve-souris en patois Bruxellois.

On est mal payés mais on ris bien. smile ... hop là ... car dans mon cas le chauve sourit. smile

Pardon pour cette petite digression hein.

rexou · #40 24-09-2010 12:08:03

On est mal payés mais on ris bien. smile ... hop là ... car dans mon cas le chauve sourit. smile
[/quote]

Et avec moi, deux chauves sourient ! lol

clauses abusives d'un contrat de bail ?

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